ERDF filiale d’EDF

1. ERDF filiale d’EDF Le Distributeur d’électricité de proximité dans votre département L’Union des Maires de l’Essonne , le 9 octobre 2009 Intervention de Bernard MOURET, Directeur ERDF et GrDF Territoire de l’Essonne

2. 1 LES LOIS FONDATRICES 1906 et 1946

3. Loi du 15 juin 1906  La distribution publique d’électricité s’effectue dans le cadre du régime de la concession • Les communes et les syndicats de communes sont les autorités concédantes des concessions de distribution d’électricité  Toute concession est soumise à un cahier des charges

4. Loi du 8 avril 1946 • Nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l’importation et de l’exportation de l’électricité • Le régime de la concession est maintenu • Création d’EDF avec maintien des DNN dans leur zone de desserte exclusive (art. 23 de la loi de 1946) • Le nouvel établissement public EDF devient en conséquence le concessionnaire obligé

5. Les directives et lois organisant l’ouverture du marché de l’électricité La directive 96/92/CE : pose les principes de base  : • La loi du 10 février 2000 assure la « transposition » de ces principes en droit national  • La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’énergie et au service public de l’énergie La directive n°2003/54 CE du 26 juin 2003: • La loi du 9 août 2004 : 1er volet de la transposition de la directive 2003/54 • La loi du 7 décembre 2006 : 2ème volet de la transposition de la directive 2003/54

6. Les points principaux à retenir Confirmation du régime de la concession • Renforcement du pouvoir de contrôle des Autorités concédantes • Ouverture totale du marché/protection renforcée du consommateur • Création de l’autorité de régulation de l’énergie CRE • Filialisation des distributeurs ERDF et GrDF • Un « service commun » désormais entre les 2 filiales de distribution ERDF et GrDF • Indépendance du distributeur ERDF par rapport à EDF (code de bonne conduite) • Le Tarif d’Utilisation des réseaux Public d’Elec • Création du SP de la fourniture au tarif réglementé Création d’ERDF le 1er janvier 2008

7. Les nouveaux textes Directive 2009 – 72 CE du 13 juillet 2009 : • point de sortie du « 3° paquet » énergie, • deux directives de libéralisation, une électricité (la 3° abrogeant celles de 1996 et 2003), une gaz. • la Directive doit être transposée sous un délai de 18 mois • Elle introduit la nécessité pour les Etats membres de développer et de déployer le « compteur communicant » Le rapport Champsauret la future loi Nouvelle organisation des Marchés de l’Énergie (NOME) proposant ….

8. Les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz naturel en France Les clients Cahier des charges des concessions Règles, tarifs (TURPE et ATRD) Contrat fourniture Les Autorités Concédantes Raccordement La CRE Les fournisseurs d’énergie Contrôles et audits Contrôles et audits Acheminement Prestations Le service commun à ERDF et GRDF

9. 1 Le code de bonne conduite

10. Rendupublic Rendupublic Le code de bonne conduite prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau La directive européenne électricité2003-54 du 26 juin 2003 Article 14 : le gestionnaire de réseau de distribution doit s'abstenir de toute discrimination Article 15 : indépendance du gestionnaire de réseau et programme d’engagements pour exclure toute pratique discriminatoire Article 16 : protection des ICS La loi du 9 août 2004 (modifiée par la loi du 6 décembre 2006) Article 15 : Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité … réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. et les statuts d’ERDF S.A. Article 19 IV : Le président du directoire est responsable de la définition et de la mise en œuvre du code de bonne conduite[…]. Il en rend compte annuellement à la CRE. note juridique support sur les textes applicables (ERDF-NOI-JUR-01) Un codede bonne conduite Un rapportde mise en oeuvre Cycleannuel

11. Les principes de non-discrimination A situation identique … … service identique Traitement identique Objectivité Transparence Toutes décision, analyse ou réponse sont fondées sur des règles et des textes de référence explicites et reconnus. Les informations nécessaires doivent être communiquées aux utilisateurs de réseau afin de les aider dans leur prise de décision. au service de ses clients (utilisateurs de réseau, fournisseurs, autres acteurs du marché, …) Confidentialité Les informations commercialement sensibles, en premier lieu à caractère contractuel, doivent être préservées.

12. Réaliser laséparation fonctionnelledes activités de commercialisation (en concurrence) et de distribution (monopole de service public) Réaliser uneséparation juridique des activités de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Garantir le respect de règles d’indépendance lorsque le gestionnaire de réseau fait partie d’un groupe intégré 1 2 3 2004 2008 (création d’ERDF) à réaliser en 2009 La phase « Indépendance » • La directive européenne 2003-54 et les lois de transposition : •  assurer une concurrence libre et loyale sur le marché de l’électricité  l’accès au réseau doit être transparent et non discriminatoire • Trois phasespour garantir cet accès au réseau non discriminatoire :

13. 1 Le TURPE:Le Tarif d’utilisation des Réseaux Public d’Electricité

14. Le TURPE : qu’est ce que c’est ?La rémunération des gestionnaires de réseau En France, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est le barème réglementé qui fixe la rémunération des gestionnaires des Réseaux Publics d’Électricité Le TURPE est fixé par un décret ministériel sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et après avis éventuel du Conseil de la concurrence Le niveau du TURPE doit garantir aux gestionnaires de réseau les moyens d’entretenir et développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité 15 août 2009

15. Le TURPE : qu’est ce que c’est ?La rémunération des gestionnaires de réseau Qui sont les utilisateurs du réseau ? Les utilisateurs désignent aussi bien les consommateurs que les producteurs • Ce tarif est composéd’une part fixeetd’une part variableet correspond à l’acheminement qui est facturée au consommateur, à la gestion de la clientèle et au comptage • par ailleurs, le tarif couvre une part descoûts de prestations et de raccordementsqui ne sont pas pris en charge par les demandeurs. Que comprend le TURPE ? 15 août 2009

16. Le TURPE : qu’est ce que c’est ?4 règles à retenir zoom Le TURPE obéit ainsi à 4 règles: 1 La péréquation tarifaire 2 Le principe du « timbre poste » 3 Une tarification fonction de la puissance souscrite et de l’énergie soutirée 4 L’horo-saisonnalité 15 août 2009

17. TURPE 3: Que faut-il en retenir? Une horo-saisonnalisation des tarifs plus marquée • sous l'impulsion du gouvernement, le TURPE 3renforcel'attractivité des formules tarifaires offrant des modulations de tarifs en fonction de l'heure etde la saison(heures pleines / heures creuses) etincite ainsi les consommateurs à limiter leur consommation aux heures de pointe • Outil de maîtrise de la demande d'énergie, cette mesure a uneinfluence favorable sur les pertes d'électricité en ligne et les investissements, en partie générés par lesconsommations de pointe. Horo-saisonnalisation plus marquée Amélioration de la Maîtrise de l’énergie 15 août 2009

18. TURPE 3: Que faut-il en retenir? Régulation incitative Régulation incitative a. Incitation à la maîtrise des coûts, productivité b. Incitation à la maîtrise des coûts d’achat des pertes c. Incitation à l’amélioration de la qualité de fourniture d. Incitation à l’amélioration de la qualité de services 15 août 2009

19. TURPE 3: Que faut-il en retenir?En conclusion Une hausse moyenne du tarif sur 4 ans • Permet à ERDF d’accroître ses investissements et de mettre en œuvre son programme de redressement ciblé de la qualité • Incite ERDF à améliorer ses performances • Favorise la maîtrise de l’énergie • Incite ERDF à maîtriser ses coûts tout en améliorant ses résultat Une horo-saisonnalisation accentuée des tarifs Une régulation incitative avec mise en place d’incitations financières 15 août 2009

20. 1 Le compteur intelligent LINKY

21. Directive 2009 – 72 CE du 13 juillet 2009Les compteurs intelligents (Annexe 1) • La mise en place de compteurs intelligents (80% des consommateurs en 2020) est imposée, sous réserve d’une «évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur» menée sous le contrôle des autorités de régulation de chaque état membre (à réaliser avant septembre 2012).

22. Le distributeur ERDF créé le compteur LINKY • La CRE précise les fonctionnalités attendues • Les particulier /Pro puis ensuite les entreprises • Tous les distributeurs concernés ERDF et les ELD • Relève d’index, réglage de puissance, coupures … à distance • Le déploiement de LINKY • Une expérimentation sur 300 000 CPT (Tour/Lyon) • Décision de financement et de généralisation fin 2011 • Généralisation 2012 à 2016 (35 000000 de CPT) • Un projet dont le financement reste à préciser (TURPE)

23. Linky permet de préparer l’avenir et d’offrir de meilleurs services pour tous les utilisateurs du réseau Rapidité d’intervention Amélioration de la facturation AMM permet de s’y préparer et d’offrir de meilleurs services pour tous les utilisateurs du réseau Maîtrise de la consommation Information du concédant Nouvelles offres des fournisseurs Fluidité du marché • Clients • Concédants • Producteurs • Fournisseurs • Gestionnaires du réseau Diminution des PNT « Smart grid » sur le réseau Performance du distributeur

24. Comment ça fonctionne ? Une architecture simple, des technologies robustes Linky Concentrateur Automate Liaison CPL Liaison GPRS

25. Un exemple d’intervention : changement de puissance (1/3) 1 Le client contacte son fournisseur

26. Un exemple d’intervention : changement de puissance (2/3) 2  Le fournisseur qualifie la demande à ERDF

27. Un exemple d’intervention : changement de puissance (3/3)  3 ERDF passe l’ordre d’intervention

28. ERDF présente… le nouveau compteur communicant

29. Une équipe au service du territoire de l’Essonne Directeur territorial Bernard MOURET Adjoint au Directeur Déléguée territoriale Francine KOZIATEK Chef de Groupe Richard BRIOIS Chargés de relation collectivités Lucie ANDRE Loïc GUITTON Jamy FORGET Denis Celadon Tel : 01 64 97 40 02 Fax : 01 60 86 90 50