Activités illégales de pourvoirie BILAN 2008-2010 Présenté au colloque de la

1. Activités illégales de pourvoirie BILAN 2008-2010 Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec Direction générale de la protection de la Faune (DGPF)Le 30 novembre 2011

2. Pourvoiries illégales Plan de la présentation • Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle • Actions entreprises par la DGPF • Rappel de certaines dispositions légales et réglementaires • Présentation des résultats • Analyse des résultats • Conclusion

3. Pourvoiries illégales • Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle • Au début des années 2000, la jurisprudence qui s’accumulait démontrait les éléments de complexité de l’interprétation de la loi et l’appréciation des éléments de preuve afférents. • Le bilan 2006-2007 faisait état d’une condamnation sur dix dossiers jugés à la cour.

4. Pourvoiries illégales • Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle (suite) • Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et de mieux lutter contre ce commerce illicite. • Parmi les pistes d’actions, la DGPF décida de revoir ses moyens d’intervention.

5. Pourvoiries illégales • Actions mises de l’avant par la DGPF • Élaborer un cadre d’intervention spécifique à la problématique des pourvoiries illégales. • Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la collaboration du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). • Considérer cette problématique (impact économique) au sein de ses priorités d’intervention.

6. Pourvoiries illégales • Actions mises de l’avant par la DGPF (suite) • Approche globale - objectif : poser une action visant à faire cesser l’activité illégale • Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune (C61.1) mais également des autres lois et règlements touchant le domaine d’activité. • Établir les ponts avec les autres ministères et organismes touchant ce domaine d’activités.

7. Pourvoiries illégales • Rappel de certaines dispositions légales • C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune • Définition de « Pourvoirie » : Une entreprise qui offre, contre rémunération, de l’hébergement et des services ou de l’équipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.

8. Pourvoiries illégales • Rappel de certaines dispositions légales • C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune • Art. 52 Nul ne peut exploiter une pourvoirie sans permis. • Art. 109 Exploitation d’un commerce dans une zec. Amendes allant de 1 825,00 $ à 5 475,00 $ • Art. 78.5 Utilisation réservée de l’expression « Pourvoyeur ». Amendes allant de 250,00 $ à 750,00 $

9. Pourvoiries illégales • Autres lois • Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (usage d’un bail à des fins autres) • Loi sur les agences de voyage, par l’Office de protection du consommateur. • Loi sur les établissements touristiques, l’attestation de classification, par le ministère du Tourisme du Québec. • Lois appliquées par le ministère du Revenu.

10. Pourvoiries illégales Analyse de résultats (échelle provinciale, depuis 3 ans) • Un total de 66 dossiers ont été traités à la Direction générale de la protection de la faune. • De 17 dossiers traités en 2008, nous sommes passés à 31 en 2010. Nous constatons une tendance à la hausse sur les trois années de référence.

11. Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) • 77 % de ces dossiers sont enquêtés à la suite d’une plainte • Provenance des dossiers • 66 % plaintes en provenance du public • 23 % observations de la DGPF • 11 % plaintes de la FPQ

12. Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) • 36 dossiers n’ont pas été judiciarisés; • La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme Québec et 1 vers l’Office de la protection du consommateur.

13. Pourvoiries illégales Analyse des résultats (suite) • 16 dossiers sont en cours d’enquête; • 12 dossiers sont actuellement en poursuite devant les tribunaux; • 2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés. • Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, condamnations 2010) • Communiqués émis par le MRNF et la FPQ

14. Pourvoiries illégales • Conclusion • Bien que nous ne pouvons présumer des décisions des tribunaux, on peut s’attendre à un meilleur succès dans les 12 dossiers soumis au directeur des poursuites criminelles et pénales pour lesquels nous sommes en attente de comparution ou de décision du tribunal. • Ce n’est seulement qu’à ce moment qu’on pourra mieux évaluer la performance du cadre d’intervention mise en place en 2008.

15. Pourvoiries illégales Votre contribution = notre succèsMerci!