PLANIFICATION FISCALE POUR LE PROPRIÉTAIRE D’ENTREPRISE

1. PLANIFICATION FISCALE POUR LE PROPRIÉTAIRE D’ENTREPRISE Me Éric Forget, M. Fisc.Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. - llp www.ljt.ca 1er octobre 2009

2. SUJETS ABORDÉS 1. Le gel successoral et la structure de détention de l’entreprise 2. La protection des actifs de l’entrepreneur 3. Fiscalité en matière de financement personnel

3. LE GEL SUCCESSORAL ET LA STRUCTURE DE DÉTENTION DE L’ENTREPRISE

4. Le gel successoral GÉNÉRALITÉS • La structure de détention de l’entreprise joue un rôle primordial tant pour l’entreprise que pour l’entrepreneur • Pour l’entreprise : • Fiscalité • Responsabilité • Tierces parties (institutions financières, co-contractants) • Pour l’entrepreneur : • Fiscalité • Éventualité : vente, intéressement, décès …

5. Le gel successoral GÉNÉRALITÉS (suite) • La détention et structure de détention doit être adéquate dépendant des objectifs visés • Continuité de l’existence et la relève sont au cœur des préoccupations de tout propriétaire d’entreprise • Gel successoral est le mécanisme permettant de répondre à ces objectifs de détention adéquate et de continuité

6. Le gel successoral OBJECTIFS D’UNE DÉTENTION ADÉQUATE • Assurer la transmission et continuité de l’entreprise • Intégration de partenaires (membres de la famille, employés, cadres, investisseurs) • Préparation de l’entreprise et actionnaires en cas d’éventualité : • Vente • Émission publique • Retraite totale, partielle ou éventuelle • Décès • Invalidité • Prise de décisions futures • Succès financier ou difficultés financières • Conflit

7. Le gel successoral OBJECTIFS D’UNE DÉTENTION ADÉQUATE (suite) • Avantages fiscaux recherchés : • Outil successoral et testamentaire (planification globale du patrimoine) • Structure efficace fiscalement • Limitation des impôts • Multiplication de l’exonération pour gain en capital (750 000$) • Fractionnement de revenus peut permettre d’importantes économies fiscales • Protection de l’exonération par cristallisation • Limitation de l’impôt en cas de décès • Révision de la planification et des décisions successorales et testamentaires

8. Le gel successoral C’EST QUOI LE GEL SUCCESSORAL? • Cristallisation de la valeur ou arrêt de la prise de valeur d’un actif entre les mains de l’auteur du gel (actions d’une société) • Limitation de la croissance future (totale ou partielle) pour son détenteur • Orientation de la croissance future (totale ou partielle) de l’entreprise vers une autre génération ou d’autres bénéficiaires • Membres de la famille • Cadres et/ou employés • Investisseurs • Combinaison de ces individus

9. Le gel successoral C’EST QUOI LE GEL SUCCESSORAL? (suite) • Série d’opérations juridiques qui mènera à la structure de détention juridique voulue • Catégories d’actions requises • Actions privilégiées (gel) • Actions contrôle (vote) • Actions ordinaires • Effets fiscaux véritable à la survenance d’un événement : vente, décès... • Effets juridiques réels dès la réalisation juridique : prise de participations et intégration au capital • Période fébrile de transmission d’entreprises

10. Le gel successoral QUAND EFFECTUER LE GEL ? • Intéressement réel de membres de la famille et/ou employés et/ou cadres • Prise de valeur • Importance du patrimoine ou indépendance • Âge • Retraite totale, partielle ou éventuelle (gel total ou partiel) • Horizon de vente de l’entreprise (à la vente trop tard)

11. Le gel successoral EN FAVEUR DE QUI ? • Enfants (et/ou conjoint) • Transfert physique et réel de l’entreprise • Transfert inter-génération • Enfants jeunes: incitatifs fiscaux • Employés / cadres / investisseurs • Au mérite, loyauté, importance • Identification de la relève • Vente à rabais ou émission d’actions à rabais • Détention de l’entreprise voulue

12. Le gel successoral EN FAVEUR DE QUI ? (suite) • Régime d’options d’achat d’actions • Utilisation possible d’une fiducie afin de déterminer plus tard les bénéficiaires dépendant du contexte

13. Le gel successoral AUTRES IMPLICATIONS • En cas de vente de l’entreprise : limitation de la charge fiscale en découlant • En cas de décès : limitation, report, survie de l’entreprise • Favoriser le transfert du vivant et la succession (relève) dans l’entreprise • Un gel bien organisé et réalisé peut permettre de se retirer et permettre la survie de l’entreprise • L’auteur veut généralement conserver le contrôle • Mesure de protection d’actifs • Prévoir des méthodes de dégel en cas de d’échec ou de changements • Constat du transfert de l’entreprise, s’il y a lieu • Objectifs fiscaux peuvent primer

14. Le gel successoral LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES • Avantages : • Valeur de l’entreprise peut être plus basse • Plus la valeur est basse, plus le gel sera efficace d’un point de vue fiscal • Économies fiscales en cas de transaction à l’interne • Facilité en cas de vente réelle à la relève

15. Le gel successoral LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES (suite) • Temps opportun pour bien choisir et évaluer la relève dans l’entreprise • Plan bien défini • Plus conscient de l’importance des successeurs • Capacités et aptitudes des employés-cadres en temps plus difficile • Opportunités sur le marché pour l’embauche et l’intégration • Restructuration • Simplification de la structure • Économies fiscales et de coûts

16. Le gel successoral LE GEL SUCCESSORAL PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES (suite) • Évaluation des besoins financiers successoraux à la baisse • Contexte économique peut faire de l’entreprise une cible d’acquisition ou un acheteur • Organisation devient importante • Facilite toute transaction • Mobilisation des troupes • Besoins en assurance réduits • Économies fiscales en cas de décès • Dégel successoral • Perte de valeur comparativement à la valeur établie lors d’un gel antérieur

17. Le gel successoral UTILISATION D’UNE FIDUCIE AUTEUR CONSTITUANT FIDUCIAIRE FIDUCIAIRE FIDUCIE DE CROISSANCE DISCRÉTIONNAIRE À DURÉE INDÉTERMINÉE BÉNÉFICIAIRES DISCRÉTIONNAIRES ACTE DE FIDUCIE

18. Le gel successoral QUELQUES AVANTAGES DE LA FIDUCIE • Multiplier l’exonération et effectuer le fractionnement de revenus (conduit) • Détermination des bénéficiaires du gel, de l’exonération ou du fractionnement en temps opportun • Dégel possible par retrait des bénéficiaires si désiré • Limitation impôt en cas de décès sans avoir à prendre de décision immédiate • Protection de la succession • Contrôle aux fiduciaires • Outil successoral à arrimer avec le testament • Planification à la vente quant aux fonds

19. Le gel successoral DÉVOLUTION DU CONTRÔLE • Actions de vote seulement pour l’auteur (actions privilégiées sans vote préférable à cause du rachat dans le temps) • Fiducie • Convention d’actionnaires • Autres conventions (rachat …) • Testament et mandat de protection

20. Le gel successoral ROULEMENTS FISCAUX DE LA LOI • Roulement permet d’échanger les actions détenues contre des actions de gel de même valeur mais sans impact fiscal • Pour effectuer le gel comme tel ou les opérations menant au gel et à la structure corporative voulue ou au transfert de l’entreprise • Roulement se traduit par la documentation de vente, résolutions, statuts de modification

21. Attribution de la valeur aux actionnaires Négociation avec l’acheteur pour la réorganisation Réorganisation s’il y a lieu afin de positionner les actionnaires (ex. : fusion) Vente à l’acheteur (un ou plusieurs vendeurs) Mécanique de la discrétion et conduit de la fiducie Rapatriement des sommes par l’auteur (réalité fréquente) Le gel successoral LE GEL ET LA VENTE DE L’ENTREPRISE

22. Décès de l’auteur Conséquences pour l’auteur Conséquences pour l’entreprise Conséquences pour les bénéficiaires du gel Décès d’un bénéficiaire de la fiducie Sans conséquences fiscales Le gel successoral LE GEL ET LE DÉCÈS DE L’AUTEUR OU D’UN BÉNÉFICIAIRE

23. Le gel successoral OPÉRATIONS JURIDIQUES ET D’AUTRES NATURES • Réorganisation de la structure de l’actionnariat menant à la situation voulue • Série d’opérations juridiques et roulements fiscaux • Autres intervenants : • Notaires • Comptables • Évaluateurs • Spécialistes en ressources humaines • Planificateurs

24. LA PROTECTION D’ACTIFS

25. La protection d’actifs GÉNÉRALITÉS • La protection des actifs personnels du détenteur d’une entreprise est au cœur de ses préoccupations • Possibilité de mettre en place une structure permettant de protéger les actifs personnels

26. La protection d’actifs CAS VISÉS DE PROTECTION • Risques économiques et difficultés financières • Risques de poursuites • Conflit familial • Responsabilité involontaire (ex. : associé) • Risques personnels

27. La protection d’actifs LA PROTECTION D’ACTIFS PAR TEMPS ÉCONOMIQUES PLUS DIFFICILES • Poursuites plus fréquentes • Lois percent plus souvent le voile corporatif (lois fiscales, environnement …) • Institutions financières plus exigeantes et moins patientes • Difficultés économiques de l’entreprise • Risques des fournisseurs et clients • Crédit plus difficile d’accès • Conscience des risques, des engagements personnels

28. La protection d’actifs L’UTILISATION D’UNE FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS • Mise en place possible d’une fiducie • Transfert d’actifs au sein de la fiducie • Seul bénéficiaire est la personne visée par la planification • Détention des biens selon la convention de fiducie • Retrait de ces actifs du gage commun des créanciers • Transfert juridique réel • Patrimoine distinct et autonome • À l’abri de tout créancier potentiel • Individus • Compagnies • Gouvernements

29. La protection d’actifs L’UTILISATION D’UNE FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS (suite) • Protection : • Biens dans la fiducie • Distributions de revenus par la fiducie • Distributions de capital par la fiducie • Bémols en matière familiale • Police d’assurance supplémentaire

30. La protection d’actifs ASPECTS FISCAUX • Aucune incidence au transfert de biens • Aucune incidence à la remise de biens • Principe du conduit fiscal quant aux revenus et pertes • Aucune incidence en cas de décès

31. La protection d’actifs MISES EN GARDE • Impossible d’effectuer la mise en place d’une telle structure en cas de difficultés personnels économiques ou pour se soustraire d’un créancier • Respect des règles juridiques et morales permet de rendre les biens intouchables • Comportement à adopter eu égard aux biens transférés • Rôle du fiduciaire indépendant est important • Bilan personnel affecté mais possibilité de cautionner

32. FISCALITÉ EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PERSONNEL

33. Fiscalité en matière de financement personnel GÉNÉRALITÉS • Tout emprunt d’un propriétaire d’entreprise devrait faire l’objet d’une analyse afin d’en maximiser le rendement d’un point de vue fiscal • Un emprunt dont les intérêts sont déductibles permet de réduire les frais et coûts réels d’emprunt

34. Fiscalité en matière de financement personnel ASPECTS FISCAUX • Révision eu égard aux développements des dernières années • Ouverture à la restructuration des emprunts par la jurisprudence et les autorités fiscales • Techniques multiples afin de rendre les intérêts déductibles