Clauses contractuelles de r solution des conflits

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Presentation Transcript


1. Clauses contractuelles de résolution des conflits Séminaire IBJ/IJE Liège, 12 février 2008 Jean-Pierre Fierens Patrick Wautelet

2. Aperçu L’arbitrage a. Clauses d’arbitrage - l’arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions - l’arbitrage ad hoc : points clés pour la rédaction d’une clause - la clause d’amiable composition - le référé arbitral - le référé pré-arbitral et d’arbitrage - l’arbitrage multipartite : quelques exemples b. clauses d’arbitrage pathologiques - l’institution d’arbitrage - les modalités de l’arbitrage - le choix pour l’arbitrage - la nomination des arbitres - la portée de la mission arbitrale

3. Table des matières II. La médiation a. clauses de médiation - clause composée b. clauses de médiation pathologiques Le mini-trial L’avis obligatoire a. clauses d’avis obligatoires b. clauses d’avis obligatoires pathologiques La clause d’adaptation Disputes Review Board

4. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions American Arbitration Association « Any controversy or claim arising out of or relating to this contract shall be determined by arbitration in accordance with the International Arbitration Rules of the American Arbitration Association ».

5. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions CCI « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement ».

6. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions LCIA « Any dispute arising out of or connection with this contract, including any question regarding its existence, validity or termination, shall be referred to and finally resolved by arbitration under the LCIA Rules, which Rules are deemed to be incorporated by reference into this clause ».

7. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions CIRDI «Le [gouvernement] / [nom de la collectivité publique ou de l’organisme] de nom de L’Etat contractant (dénommé ci-après l’ « Etat d’accueil ») et nom de l’investisseur (dénommé ci-après l’ « investisseur ») consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le « centre » ) tout litige né du présent accord ou en relation avec lui en vue de son règlement par [conciliation] / [arbitrage] / [conciliation puis arbitrage si le litige n’a pas été réglé dans les délais de la communication du rapport de la Commission de conciliation aux parties] conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (dénommée ci-après la « Convention »)».

8. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions Nederlands Arbitrage Instituut «Alle geschillen welke mochten ontstaan naar aanleiding van de onderhavige overeenkomst dan wel van nadere overeenkomsten, die daarvan het gevolg mochten zijn, zullen worden beslecht overeenkomstig het Arbitrage Reglement van het Nederlands Arbitrage Instituut».

9. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions Stockholm Chamber of Commerce «Any dispute, controversy or claim arising out of or in connection with this contract, or the breach, termination or invalidity thereof, shall be finally settled by arbitration in accordance with the Rules of the Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce».

10. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions CEPINA «Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le Tribunal arbitral sera composé (d’un) ou (de trois) arbitre(s). Le siège de l’arbitrage sera (ville) La langue de la procédure sera le (…) Les règles de droit applicables sont (…) [Les parties excluent expressément toute action en annulation de la sentence arbitrale]».

11. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage institutionnel : les clauses modèles des institutions CEPINA «Alle geschillen die uit of met betrekking tot deze overeenkomst mochten ontstaan zullen definitief worden beslecht volgens het Arbitragereglement van CEPINA, door één of meer arbiters die conform dit reglement zijn benoemd. Het scheidsgerecht zal uit (een) of (drie) arbiters bestaan. De zetel van de procedure is (stad). De taal van de arbitrage is (…). De toepasselijke rechtsregels zijn (…) ». [De partijen sluiten uitdrukkelijk iedere vordering tot vernietiging van de arbitrale uitspraak uit]».

12. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage ad hoc : points clés pour la rédaction d’une clause Nombre d’arbitres Procédure de nomination des arbitres (ex. : nomination d’un arbitre par chacune des parties, les deux arbitres ainsi nommés choisissant un tiers qui préside; procédure à suivre en cas de refus par la partie adverse de nommer un arbitre – recours à une autorité de nomination, président du tribunal, bâtonnier d’un ordre d’avocats; procédure à suivre en cas de désaccord entre les deux arbitres sur la nomination d’un tiers-président; procédure à suivre en cas de décès ou démission d’un arbitre; à chaque fois préciser les délais dans lesquels doivent intervenir les nominations par les parties) Lieu de l’arbitrage

13. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Arbitrage ad hoc : points clés pour la rédaction d’une clause Procédure à suivre pour mettre l’arbitrage en mouvement (dépôt d’une requête – avant ou après la constitution du tribunal arbitral, délai et conditions de la réponse par la partie adverse; procédure en cas d’absence de réponse) Modalités de la procédure à arrêter : Langue de l’arbitrage Possibilité pour le tribunal arbitral de se réunir en un autre lieu que le lieu de l’arbitrage Possibilité pour le tribunal de rendre des sentences partielles (p.ex. sur la compétence) Majorité nécessaire pour le prononcé de la sentence (consensus ou majorité, rôle du président)

14. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Clause d’amiable composition «(…) Le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur et pourra fonder sa sentence sur des considérations d’équité (…)».

15. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Le référé pré-arbitral CCI «Toute partie au présent contrat peut recourir au règlement de référé pré-arbitral de la Chambre de commerce internationale, les parties se déclarant liées par les dispositions dudit règlement».

16. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage Le référé pré-arbitral et d’arbitrage CCI «Toute partie au présent contrat peut recourir au règlement de référé pré-arbitral de la Chambre de commerce internationale, les parties se déclarant liées par les dispositions dudit règlement. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement d’arbitrage».

17. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage L’arbitrage multipartite : quelques exemples Possibilité pour une partie de faire intervenir un tierce partie à la procédure « If the Contractor, on the occasion of a claim, dispute or difference arising with the Employer out of the Main Contract, whether initiated by the Contractor or by the Employer, is of the opinion that such claim, dispute or difference touches or concerns, whether partially or not, the Sub-Contractor, he may notify it in writing to the Sub-Contractor. In such notification, the Contractor shall offer the Sub-Contractor to participate together with the Contractor to the defence of the part of the claim the Sub-Contractor is concerned with in the procedure with the Employer as organized by the Main Contract. To this effect, the Sub-Contractor shall be offered to appoint jointly with the Contractor, in accordance with the provisions of the Main Contract, the arbitrator to be designated by the Contractor…. The procedure before the Arbitration tribunal shall then be conducted by the Contractor in full cooperation with the sub-Contractor, who shall inter alia provide the Contractor with all documents and elements necessary for the preparation and defence of the part of the claim it is concerned with».

18. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage L’arbitrage multipartite : quelques exemples Obligation pour une partie d’assister une autre dans la conduite de la procédure (par ex. production des documents et analyse des faits : «2. The Sub-Contractor shall upon the request of the Contractor provide the latter with all documents or elements in its possession which could be needed by the Contractor, on the occasion of a claim, dispute or difference arising with the Employer out of the Main Contract»). Valeur contraignante des conclusions d’un tribunal pour une partie tierce («Findings of fact and points of law relevant for the Sub-Contract relationship and contained in the arbitration awards rendered in accordance with the provisions of the Main Contract shall bind both the Contractor and the Sub-Contractor as well as any Arbitration Tribunal appointed in accordance with the provisions of sub-clause 1 of this clause to settle a dispute between the Contractor and the Sub-Contractor whether the Sub-Contractor has accepted or not the offer notified by the Contractor»).

19. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage L’arbitrage multipartite : quelques exemples Possibilité pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer en attendant la résolution d’une autre partie du litige «In the event an arbitration procedure is initiated in accordance with the provisions of sub-clause 1 of this clause, whether by the Contractor or by the Sub-Contractor and if, upon the request of the Contractor or of the Sub-Contractor, the arbitrators are of the opinion that such procedure touches or concerns partially or totally the rights and obligations of the parties under the Main Contract, they may suspend partially or totally the procedure under the Sub-Contract for the part of the claim related thereto until a final award by an Arbitration Tribunal is rendered in accordance with the settlement or disputes provisions of the Main Contract and, if appropriate, fix a date prior to which the Contractor shall have to initiate a procedure under the main Contract, provided the procedure under the Sub-Contract shall continue if the Contractor has not initiated a procedure under the Main Contract before such date».

20. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques L’institution d’arbitrage «Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage». Cass. Fr., 30 octobre 2006, n° 04-15.512, Bull., 2006, I, p.378 ; www.legifrance.gouv.fr

21. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques L’institution d’arbitrage «Alle geschillen voortvloeiende uit deze overeenkomst zullen bij voorkeur bij wijze van arbitrage beslecht worden. Zo niet zullen de geschillen exclusief behandeld worden door de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Gent». Kh. Gent, 18 september 1997, R.D.C., 1999, p.43

22. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques L’institution d’arbitrage «Tous les litiges découlant de la présente convention de représentation générale seront soumis à la Chambre de commerce internationale à Zurich. Si dans un délai de six mois, aucun accord n’était conclu ou si la sentence arbitrale ne rencontrait pas l’accord unanime des parties, le litige ne pourra être porté que devant le tribunal compétent à Munich, pour autant qu’au moment du litige éventuel, il soit possible de faire exécuter la décision allemande dans le territoire contractuel ; dans la cas contraire, la juridiction compétente sera déterminée sur base des dispositions légales habituelles». Liège, 11 mai 1999, R.G : 342/98

23. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Les modalités de l’arbitrage «The Place of such arbitration shall be Paris, France and the arbitration shall be carried out by a Board of 3 (three) arbitrators of which each party shall nominate one member who together shall appoint the third who shall act as Chairman. The award rendered by the arbitrator(s) shall be final and binding upon both parties concerned. The period of this Arbitration shall not exceed maximum 6 (six) months after the formal notification».

24. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Le choix pour l’arbitrage «La présente convention est régie par et interprétée suivant le droit belge. Seul le tribunal de commerce de Bruxelles est compétent pour connaître de tout litige entre parties, découlant de la présente convention. Toutefois les parties sont d’accord sur un mode de règlement de conflit par l’intermédiaire d’un collège d’Arbitres, selon les règles d’arbitrage du CEPANI».

25. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Le choix pour l’arbitrage «Tous les litiges qui naîtraient au sujet du présent contrat et de sa poursuite et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, feront l’objet d’une décision définitive par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale. La partie plaignante détermine le lieu où se réunira le tribunal arbitral, ce lieu étant Stuttgart (Allemagne fédérale ou Bruxelles (Belgique).

26. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Le choix pour l’arbitrage (…) Il est convenu que le tribunal compétent pour ce contrat est celui de Bietigheim/Würth». Comm. Bruxelles, 10 décembre 1987, J.T. 1988, p. 197

27. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Le choix pour l’arbitrage «Article 28 : Les différents seront soumis à l’examen préalable d’un arbitre qui aura des pouvoirs d’amiable compositeur et statuera en premier ressort. Les associés s’obligent à déférer le litige d’abord devant l’arbitre. Article 29 : En cas d’échec de l’arbitrage organisé par l’article 28, le Tribunal de grande instance du lieu du siège, serait seul habilité pour connaître de tout litige». Nancy, 12 décembre 1995, Rev.arb. 1986, p. 255

28. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres «Tout litige ou différend découlant de la présente lettre-contrat qui ne pourra faire l’objet d’un règlement amiable, sera tranché définitivement selon le Règlement de conciliation et d’arbitrage de la C.C.I. par un tribunal arbitral de trois membres. Chaque partie désignera un arbitre et le troisième sera nommé par le Directeur général de l’O.M.S». Trib. féd., 16 avril 1984, Rev.arb. 1986, p. 596

29. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres «Art.28 Il est expressément prévu que toutes contestations survenues à l’occasion du marché…seront soumises à une procédure d’arbitrage. Art. 29. L’arbitrage auquel se soumettent les soussignés par application de l’article précédent, sera confié à l’arbitre désigné par X, lequel aura les pouvoirs d’amiable compositeur». Trib. gr. inst. Paris, 31 janvier 1986, Rev. Arb. 1987, p.184

30. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres La clause compromissoire prévoit le recours à «un arbitre unique dont la désignation est confiée au président de la chambre des notaires de l’arrondissement de … sur requête de la partie la plus diligente». Civ. Namur (prés.), 2 octobre 1996, J.T 1997, p. 276

31. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres «Toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au paiement des primes, sont soumises à deux arbitres choisis l’un par l’assuré, l’autre par la Compagnie». Civ. Bruxelles, 26 juin 1990, R.G.A.R 1992, p. 11.968

32. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres «Tout différend relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat d’entreprise est tranché définitivement par la conciliation ou l’arbitrage conformément aux statuts et au règlement de la chambre de conciliation et d’arbitrage de Mons». Mons, 15 juin 1995, J.T 1997, p. 80

33. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Nomination des arbitres «La société Weyerhaeuser Belgium S.A. s’engage à payer à M. Van Nieuwenhove le montant fixé par la chambre de conciliation du tribunal du travail de Mons, après sa réunion du 13 novembre ou toute autre réunion, en cas de mise en continuation, les décisions de la chambre seront mutuellement respectées sans faire appel à d’autres procédures». Cour Trav. Bruxelles, , 29 juillet 1974, J.T.T. 1975, p. 276

34. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale Clause d’abitrage sous l’égide de la C.C.I. pour tous litiges «survenant pendant l’exécution du contrat». Cass. fr, 13 mars 1978, Rev.arb. 1979, p. 339

35. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale «Tous les différends qui pourraient surgir dans l’interprétation du présent contrat seront tranchés définitivement selon les règles de conciliation et l’arbitrage de la C.C.I.». Paris, 25 janvier 1972, Rev. arb. 1973, p. 158

36. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale «La présente convention est soumise au droit belge. Tout différend à propos de son interprétation ou de son exécution sera tranché définitivement par un collège de trois arbitres». Sentence arbitrale, 24 juin 1997, J.T 1999, p. 192

37. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale «Should an irreconcilable difference of opinion arise as to the interpretation of this Certificate…as a condition precedent of any right of action hereunder, such difference shall be submitted to arbitration». Gerling Global Reinsurance Co - U.S. Branch v. Ace Property & Cas. Ins., 42 Fed. Appx. 522, C.A.2 (N.Y), 1er août 2002

38. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale «Toute action résultant du présent contrat ou de l’entreprise sera soumise à l’arbitrage». Liège, 4 septembre 1987, J.L.M.B 1988, p.309

39. L’arbitrage – Clauses d’arbitrage pathologiques Portée de la mission arbitrale «En cas de litiges, les associés ou la société désigneront un juge arbitre dans les quatorze jours. A défaut d’accord sur la nomination d’un juge arbitre, chaque associé ou la société peut porter l’affaire devant le président de l’Institut des reviseurs d’entreprises qui, soit statue lui-même dans les trois mois, soit désigne un juge arbitre, qui doit également se prononcer dans les trois mois. Un jugement arbitral est définitif et n’est pas susceptible de recours». Bruxelles, 27 avril 1999, J.D.S.C 2001, p. 92

40. La médiation – Clauses de médiation American Arbitration Association «If a dispute arises out of or relates to this contract, or the breach thereof, and if the said dispute cannot be settled through negotiation, the parties agree first to try in good faith to settle the dispute by mediation under the Commercial Mediation Rules of the American Arbitration Association, before resorting to arbitration, litigation, or some other dispute resolution procedure».

41. La médiation – Clauses de médiation Centre For Dispute Resolution «1. If any dispute arises out of this agreement the parties will attempt to settle it by negotiation. [ A Party may not serve an ADR notice or commerce Court proceedings/an arbitration until [21] days after it has made a written offer to the other Party [ies] to negotiate a settlement to the dispute.] 2. If the parties are unable to settle any dispute by negotiation [within [21] days], the parties will attempt to settle it by mediation in accordance with the Centre for Dispute Resolution (CEDR) Model Mediation Procedure.  3. To initiate a mediation a party [by its Managing Director/…] must give notice in writing (ADR notice) to the other party [ies] to the dispute [addressed to its/their respective Managing Director/…] requesting a mediation in accordance with clause 2».

42. La médiation – Clauses de médiation CPR Institute for Dispute Resolution «The parties will attempt in good faith to resolve any controversy or claim arising out of or relating to this agreement by mediation in accordance with the CPR Mediation Procedure. If the dispute has not been resolved pursuant to the aforesaid mediation procedure within 60 days of the commencement of such procedure (which period may be extended by mutual agreement), or if either party will not participate in a mediation, (i) the controversy shall be settled by arbitration in accordance with the CPR Institute for Dispute Resolution Rules for Non-Administered Arbitration, by [a sole arbitrator] [three arbitrators, of whom each party shall appoint by either party]. [Any mediator or arbitrator not appointed by a party shall be selected from the CPR Panels of Distinguished Neutrals]. The arbitration shall be governed by the United States Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16 to the exclusion of state laws inconsistent therewith, and judgement upon the award rendered by the arbitrator [s] may be entered by any court having jurisdiction thereof. The place of arbitration shall be ….

43. La médiation – Clauses de médiation The arbitrator[s] [are] [are not] empowered to award damages in excess of compensatory damages. (ii) either party may initiate litigation [upon […] day’s written notice to the other party]».

44. La médiation – Clauses de médiation BBMC 1. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. 2. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles. Les parties s’engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune des parties n’ait fait l’exposé introductif en séance commune. 3. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles.

45. La médiation – Clauses de médiation La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties. Choix : Soit En cas d’échec de la médiation, les parties soumettront le litige à l’arbitrage, conformément …………………………………………….. Soit En cas d’échec de la médiation, seuls des tribunaux de …………… …………………. seront compétents pour connaître des litiges.

46. La médiation – Clauses de médiation CEPANI «Les parties s’engagent à faire application, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement de médiation du CEPANI». «Le siège de la médiation sera (ville) La langue de la procédure sera le (…) En cas d’échec de la médiation, le différend sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement».

47. La médiation – Clauses de médiation CEPINA «De partijen verbinden zich ertoe voor alle geschillen die uit of met betrekking tot deze overeenkomst mochten ontstaan, het mediatiereglement van CEPINA toe te passen ». « De zetel van de mediatie is (stad) De taal van de mediatie is (…) Indien de bemiddeling niet lukt, zal het geschil definitief beslecht worden volgens het arbitragereglement van CEPINA, door één of meer arbiters die conform dit reglement zijn benoemd».

48. La médiation – Clauses de médiation Clause composée «1. Except as may be otherwise provided in this contract, any dispute concerning any question arising this Contract which is not disposed of by agreement shall be decided promptly by the Governor of the Proprietor, who shall furnish to Contractor a written copy of his decision. Such decision shall be final and conclusive unless within thirty (30) days from the date of receipt thereof Contractor shall deliver to the Proprietor a written notice, addressed to the Governor of the proprietor that he desires that the controversy be submitted to arbitration. Pending decision from arbitration of a dispute, contractor shall proceed diligently with the performance of the contract and in accordance with the decision of the Governor of the Proprietor. The notice of Contractor shall, if possible, already contain the name of the arbitrator he has appointed. Otherwise such notice stating name of the Contractor’s arbitrator shall be given within fourteen (14) days after Contractor’s first notice. The proprietor shall appoint an arbitrator within thirty (30) days from the date of receipt of Contractor’s notice stating tne name of his arbitrator. 2. Should the arbitrators fail within thirty (30) days after the appointment of the Proprietor’s arbitrator to agree upon a decision of the dispute, or if no decision is reached, they, or either of them, should the other refuse to act, shall apply to the Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce, Paris, for an appointment of an umpire.

49. La médiation – Clauses de médiation The decision shall be by the majority vote of the arbitrators and the umpire, and shall be final, conclusive, and binding upon the parties thereto. All arbitration proceedings shall be carried on in [country] in accordance with the rules of Conciliation and Arbitration of the International Chamber of Commerce. Each party shall bear the cost of its own arbitrator. The proportion in which each party is to bear the cost of an umpire, should one be appointed should be decided by the arbitrators, or, in case they disagree, by the umpire. 3. Notwithstanding any terms and conditions in this Contract, either Parties right to submit the dispute to Arbitration shall be limited by “Limitation of Time” under the local laws. 4. The Proprietor and contractor shall have the right to institute suit against each other in any court of competent jurisdiction, to enforce any decision of award rendered in arbitration proceedings or to enforce the Governor of the Proprietor’s decision in cases where the said decision is final and conclusive as above mentioned».

50. La médiation – Clauses de médiation Clause composée «(i) If a dispute arises out of or relates to this agreement or the breach, termination, validity or subject matter hereof, the parties agree to first endeavour to settle the dispute by mediation administered by the Australian Commercial Dispute Centre (ACDC). (ii) In the event that the dispute has not been settled with 28 Days (or such other period as agreed to in writing between the parties hereto) after the appointment of the mediator the dispute shall be submitted to arbitration administered by and in accordance with the Arbitration Rules of the ACDC. (iii) The arbitrator shall be a person agreed between the parties. ACDC will assist the parties by providing a list of suggested arbitrators. Failing agreement, the arbitrator shall be a person appointed by ACDC. The arbitrator shall not be the same person as the mediator (iv) The arbitration shall be held in Sidney or such other place as the parties may agree in accordance with and subject to the laws of the State of New South Wales. (v) The decision of the arbitrator shall be final and binding upon the parties».

51. La médiation – Clauses de médiation pathologiques «If a dispute arises between the parties they shall discuss it in good faith and if the negotiations are unavailing then either party may serve notice requiring the appointment of an arbitrator».

52. La médiation – Clauses de médiation pathologiques «Bevor der ordentliche Rechtsweg bestritten wird, bemühen sich die Vertagsparteien um eine Einigung in einem Streitfall vor einem internationalem Scheidsgericht. Für das Schiedsgericht ist der Status des Ständigen Scheidsgerichtes beim deutschen AusschuB für Scheidsgerichtswesen, Bonn, Adenauer Allee 148, maBgebend».

53. Le mini-trial – Clauses de mini-trial CEPANI «Les parties s’engagent à faire application, pour tous différents découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement de mini-trial du CEPANI ». « Le siège du mini-trial sera (ville) La langue du mini-trial sera le (…)». «En cas d’échec de la procédure de mini-trial, le différent sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement».

54. Le mini-trial – Clauses de mini-trial CEPINA «De partijen verbinden zich er toe voor ieder geschil dat uit of met betrekking tot deze overeenkomst mocht ontstaan, het mini-trial reglement van CEPINA toe te passen ». « De zetel van de mini-trial is (stad) De taal van de mini-trial is(…) ». « Indien de mini-trial niet lukt, zal het geschil definitief beslecht worden overeenkomstig het arbitragereglement van CEPINA, door één of meerdere arbiters benoemd conform dit reglement».

55. L’avis obligatoire – Clauses «Les parties donnent mandat irrévocable à X, de se substituer aux parties soussignées pour agir juridiquement en leur lieu et place, l’une à l’égard de l’autre et réciproquement et de constater au nom commun des deux parties si la livraison conforme a été effectuée». «Lorsqu’aucune décision unanime ne peut être atteinte quand cela est nécessaire, le projet de décision qui a été approuvé par une majorité est transmis pour avis obligatoire aux hommes de confiance, nommés par le Règlement qui est établi conformément aux statuts et qui décident selon les modalités prévues par le Règlement considéré. L’approbation ou la désapprobation du projet de décision par les hommes de confiance est obligatoire conformément à l’application de l’article 1854, al. 1 et 2 du Code civil concernant la fixation des droits et obligations des associés par un tiers, de sorte que la décision des hommes de confiance ne peut être attaquée qu’endéans un délai de trois mois, et uniquement si leur décision est évidemment contraire à l’équité».

56. L’avis obligatoire – Clauses (A) In the case of disagreement, the Seller and the Purchaser shall meet and discuss in order to seek to reach agreement upon the Closing Accounts and the Net Asset Value. (B) If the Purchaser and the Seller fail for any reason to resolve all matters in dispute within 30 calendar days following receipt by the [Seller/Purchaser] of the comments of the [Purchaser/Seller] on the draft Closing Accounts and the proposed Net Asset Value, the matters in dispute shall be referred for resolution to the Expert Accountant. In giving his decision, the Expert Accountant shall state what adjustments (if any) are necessary to the draft Closing Accounts and the draft Net Asset Value in order for them to have been prepared in accordance with this Agreement. Such draft Closing Accounts and draft Net Asset Value shall, subject to and following any such adjustments, comprise the Closing Accounts and the Net Assets for the purposes of this Agreement.

57. L’avis obligatoire – Clauses (C) If there is a referral to the Expert Accountant, the following provisions shall apply: (1) the Purchaser and the Seller shall each prepare a written statement on the matters in dispute which, together with any relevant documents, shall be submitted to the Expert Accountant and to the other Party; (2) each of the Purchaser and the Seller may submit one set of written comments on the other Party's written statement to the Expert Accountant;

58. L’avis obligatoire – Clauses (3) the Expert Accountant shall be entitled: to stipulate the time period[s] within which the Parties shall prepare and submit the written statement [and written comments] referred to in this Section (such time period[s] to be at least [14] days) and to disregard any written statement or comments not delivered to the Expert Accountant within the time period[s] so stipulated; to require the Parties to attend one or more meetings and to raise enquiries of them about any matters which the Expert Accountant considers relevant; in the absence of agreement between the Parties, to determine the procedure to be followed in undertaking the expert determination, insofar as the procedure is not set out herein; and to appoint advisers (including legal advisers) if required; the Purchaser and the Seller shall use all reasonable endeavours to procure that the Expert Accountant is given all such assistance and access to documents and other information as he may reasonably require in order to make his decision; the Expert Accountant shall be requested to give his decision on matters in dispute with written reasons therefore, within [30] calendar days of the date of his appointment; save in the case of fraud or manifest error the decision by the Expert Accountant shall be final and binding on all concerned.

59. L’avis obligatoire – Clauses (D) Each of the Parties shall bear its own legal costs. The costs of the Expert Accountant (including his expenses and the costs of any advisers to the Expert Accountant) shall be borne by the Seller and the Purchaser equally.

60. L’avis obligatoire – Clauses pathologiques «En cas de désaccord, l’agent X fixera la valeur du bien». «Les parties désignent dès maintenant Mr X pour donner un avis obligatoire sur les responsabilités en cas de retard de livraison et sur le montant du dommage encouru par la partie qui n’aura pas commis de faute ayant occasionné le retard».

61. Clauses d’adaptation CEPANI «Les parties s’engagent à faire application, à la demande de l’une d’elles, du règlement d’adaptation des contrats du CEPANI. L’avis du tiers désigné conformément à ce règlement a valeur de (recommandation) ou de (décision)». «Le siège de la procédure sera (ville) La langue de la procédure sera le (…) La procédure d’adaptation des contrats sera suivie, à la demande d’une des parties, d’une procédure d’arbitrage conformément au règlement du CEPANI».

62. Clauses d’adaptation CEPINA «De partijen verbinden zich er toe om op verzoek van één van hen toepassing te maken van het reglement CEPINA betreffende de aanpassing van de overeenkomsten. Het advies van de conform dit reglement aangestelde derde geldt als (aanbevelling) of als (beslissing». «De zetel van het verloop van de procedure is (stad) De taal van de procedure is (…) De procedure tot aanpassing van de overeenkomst zal op verzoek van een der partijen gevolgd worden door een arbitrageprocedure volgens het arbitragereglement van CEPINA».

63. Dispute Review Board CCI «Par les présentes, les parties conviennent de constituer un Dispute Review Board (“DRB”) conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif aux Dispute Boards (“le Règlement”), lequel est considéré comme faisant partie intégrante des présentes. Le DRB se compose de [un/trois membre[s] nommé[s] dans le présent contrat ou nommé[s] conformément au Règlement. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis, en premier lieu, au DRB conformément au règlement. Quel que soit le différend en question, le DBR émettra une recommandation conformément au Règlement. Si une partie ne de conforme pas à une recommandation alors qu’elle y est tenue par le Règlement, l’autre partie peut soumettre ce manquement à un arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement d’arbitrage.

64. Dispute Review Board Si l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie et au DBR, conformément au règlement, son désaccord avec une recommandation, ou bien si le DBR n’émet pas de recommandation dans le délai prévu par le Règlement, ou encore si le DBR est dissous conformément au Règlement, le différend sera définitivement tranché suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement d’arbitrage».

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