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Le cadre juridique des TCI dans les provinces de common law

Le cadre juridique des TCI dans les provinces de common law. John D. Gregory Ministère du procureur général (Ontario) Montréal 16 avril 2007. Survol. Les origines et les lois Les principes Les règles Ce que l’on peut en faire Ce que l’on ne peut pas en faire

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Presentation Transcript

  1. Le cadre juridique des TCI dans les provinces de common law John D. Gregory Ministère du procureur général (Ontario) Montréal 16 avril 2007

  2. Survol • Les origines et les lois • Les principes • Les règles • Ce que l’on peut en faire • Ce que l’on ne peut pas en faire • Ce à quoi il faut toujours faire attention • Et la preuve Gregory: cadre juridique uniforme

  3. Les origines et les lois • La loi type de la CNUDCI (1996) • La loi uniforme sur le commerce électronique (1999) • Toutes les provinces de common law • Yukon et Nunavut • Fédéral (plus ou moins…) • A voir: la Convention de la CNUDCI (2005) Gregory: cadre juridique uniforme

  4. Les principes • La neutralité de support • La neutralité technologique • Le minimalisme • La fiabilité équivalente (pas plus) • La validité et la prudence • Le consentement et la sécurité • La neutralité juridique: on ne reglémente pas Gregory: cadre juridique uniforme

  5. Les règles • La non-discrimination à cause du support • L’écrit: utilisable pour consultation ultérieure • La signature: l’intention et la forme • L’original: l’intégrité • La conservation: l’intégrité et l’accès • L’envoi et la réception: présomptions • La correction ou la rescision • Les exceptions Gregory: cadre juridique uniforme

  6. Ce que l’on peut en faire • Créer un écrit électronique • L’accessibilité pour qui? • La durée indéfinie • Signer un document • La flexibilité • La fiabilité • Faire des contrats • Cliquer, toucher, parler Gregory: cadre juridique uniforme

  7. Ce que l’on ne peut pas en faire • Insister sur la communication électronique • Sauf par contrat, par une autre règle de droit • Créer un document électronique unique • Donc: pas de titres négociables • Contourner d’autres règles de droit • La protection du consommateur, la vie privée etc. • Sceller un document • l’équivalent à quoi? Gregory: cadre juridique uniforme

  8. Ce à quoi il faut faire attention • La sécurité • La flexibilité = le risque • Fournir de l’information • Capacité de la retenir, la télécharger, l’imprimer • Eviter les erreurs • Ou bien les corriger • Le moment de l’envoi et de la réception • Des présomptions réfragables Gregory: cadre juridique uniforme

  9. Et la preuve • L’admissibilité (uniforme) • L’ouï-dire: sans problème technologique • L’authentification: on n’y touche pas • La meilleure preuve: changement de perspective • Le document (original) ou le système (intègre) • Présomptions • L’usage de normes • La preuve et la gestion de documents Gregory: cadre juridique uniforme

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