ET à la lutte contre les discriminations

1. Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires ET à la lutte contre les discriminations ET portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique N° 2012-347

2. Historique • 31/03/2011 : signature du protocole • 15/06/2011 : Avis du CSFPT • 10/01/2012 : Engagement de la procédure de vote accéléré • 26/01/2012 : 1ère lecture au sénat • 14/02/2012 : 1er vote de l’assemblée nationale • 16/02/2012 : commission mixte paritaire • 01/03/2012 : vote de l’assemblée nationale • 13/03/2012 : publication au Journal Officiel

3. AGENTS CONCERNES • FPE • FPT • FPH • PARIS

4. PRINCIPALES PARTIES DE LA LOI • ISSUES DU PROTOCOLE • Accès à l’emploi titulaire • Accès au CDI • Encadrement des cas de recours aux non titulaires. • HORS PROTOCOLE • Lutte contre les discriminations • Recrutement mobilité • Dispositions relatives à certains corps de magistrats • Dispositions relatives au dialogue social • Dispositions relatives aux CDG • Dispositions diverses.

5. ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE • Conditions : • Agents en postes au 31/03/2011 employés à au moins 50% • Ayant ou non cessé leurs fonctions depuis (sauf licenciement pour insuffisance professionnelle et/ou faute) • Justifiant au 31/03/2011 de 4 années d’équivalent temps plein au cours des 6 dernières années OU

6. ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE • Conditions (suite) : • De 4 années de service à la date de clôture des inscriptions au recrutement (dont 2 ans avant la 31/03/2011) • Ou remplissant les conditions de CDisation • Calcul des services • 50 % ou plus = 100 % • - 50 % = 75 % • Travailleurs handicapés : Toujours 100% NB : Reprise de l’ancienneté des contrats pour les agents transférés

7. MODALITES D’ACCES • Fixées par décret en Conseil d’Etat pour chaque cadre d’emplois ou grade selon 3 procédures : • Accès direct (échelle 3) • Concours réservé • Sélections professionnelles.

8. MODALITES D’ACCES (suite) • Rôle du CTP • Dans les 3 mois de la publication des décrets : • Avis sur un rapport relatif à la situation des agents remplissant les conditions • Avis sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire Nb : ce programme peut également traiter des Cdisations.

9. MODALITES D’ACCES (suite) • L’autorité territoriale doit vérifier que les agents remplissant les conditions ne se présentent qu'à des emplois de fonctionnaires du niveau correspondant : • CDD : niveau détenu durant 4 ans ou si plus de 4 ans les fonctions les plus élevées. • CDI au 31/03/2011: niveau détenu à cette date.

10. LA COMMISSION D’EVALUATION PROFESSIONNELLE • Composition si locale : • Autorité territoriale ou représentant. • Personnalité qualifiée : désignée par le CDG, elle préside la commission. • Fonctionnaire de la collectivité : même groupe hiérarchique et cadre d’emploi que les postulants.

11. LA COMMISSION D’EVALUATION PROFESSIONNELLE • Composition si CDG : • Président du CDG ou son représentant : Préside la commission. • Personnalité qualifiée désignée par le président du CDG. • Fonctionnaire de la collectivité relevant de la même catégorie. A défaut d’agent de la même catégorie dans la collectivité, ce rôle peut être tenu par un fonctionnaire d’une autre collectivité.

12. LA COMMISSION D’EVALUATION PROFESSIONNELLE • Rôle : • auditionne les candidats ; • se prononce sur leur aptitude à exercer ; • dresse la liste des agents aptes à être admis. L’autorité territoriale est tenue de suivre l’avis de la commission.

13. CDIsation • CONDITIONS • Procédure obligatoire • Ancienneté requise • - de 55 ans : 6 ans au cours des 8 dernières années • 55 ans et + : 3 ans au cours des 4 dernières années.

14. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS • Recrutement sur emplois non permanents • Accroissement temporaire d’activité : max 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs. • Accroissement saisonnier : max 6 mois sur 12 mois consécutifs.

15. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS • Collaborateurs d’élus • CDD 3 ans renouvelables dans la limite du mandat électoral • Si renouvellement au-delà de 6 ans : transformation du CDD en CDI. • Incompatibilité avec une affectation sur emploi permanent et aucun droit à titularisation.

16. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS • Sur emplois permanents • En remplacement : • Temps partiels • Congés : maladie, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, solidarité familiale, réservistes… • Renouvellement possible dans la limite de la durée d’absence de l’agent

17. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS • Sur emplois permanents • Vacance temporaire d’emploi • 1 an renouvelable une fois • Absence de cadre d’emplois correspondant • Nature des fonctions ou besoin des services (cat A) • Secrétaires des mairies de moins de 1000 hab. à moins de 50 %

18. ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS • Sur emplois permanent (suite) • Communes de moins de 2000 ou certains établissements publics de mois de 10 000 hab. • Ces agents sont recrutés sur des CDD de 3 ans max, renouvelable une fois puis CDI • Si un des agents recruté dans le cadre de ces dispositions réussi un concours correspondant à son poste, il doit être nommé stagiaire au plus tard à la fin de son CDD.

19. Autres dispositions relatives aux non titulaires • Obligation d’insérer des données relatives aux non titulaires dans le rapport sur l’état de la collectivité. • Pour chaque emploi créé, la collectivité devra préciser s’il peut être ou non pourvu par un contractuel et dans quelles conditions.

20. Autres dispositions relatives aux non titulaires • Réécriture de l’article 41 de la loi 84-53 : • Plus de déclaration de vacances pour les avancements de grade • Au lieu de « l’autorité peut pourvoir l’emploi créé ou vacant… » la loi stipule: « l’autorité pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant …inscrit sur la liste d’aptitude ». • Créations de commissions consultatives paritaires compétentes pour : • Mutations internes • Sanctions • Licenciement.

21. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Lutte contre les discriminations • Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant le CCFP. Rapport remis au parlement. • Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant les CT • Instauration d’une proportion minimum de 40 % de chaque sexe dans : • CA, conseils de surveillance, le Conseil Commun, les conseils supérieurs. Cette mesure ne touche ni les représentants des syndicats, ni ceux des employeurs territoriaux.

22. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Les jurys, « comités de sélection » et CAP (employeurs) à partir du 01/01/2015 *. *Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers • Les nominations aux emplois supérieurs de direction des grandes collectivités. • Instauration d’une contribution obligatoire en cas de non respect . • Congé parental : la première année l’agent conserve ses droits à avancement d’échelon (50 % les années suivantes). Aujourd’hui, ils sont réduits de 50 % dès la première année.

23. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Recrutement et mobilité • Détachement et intégration directe : • Les agents appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont l’un des grades d’avancement est accessible par concours peuvent accéder en fonction de leur grade, à un corps ou cadre d’emplois de niveau différent.

24. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Précisions concernant l’accès des militaires au corps et cadres d’emplois. • Possibilité d’accès à l’ensemble des corps militaires pour les agents relevant de la loi 84-634.

25. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Dialogue social • Dispositions relatives aux agents de la Caisse nationale de Solidarité et d’Autonomie. • Autorisations spéciales d’absence (Art. 14) : calculées au prorata des électeurs inscrits sur les listes CT. • D.A.S : également calculées sur le nombre d’électeurs inscrits sur ces listes • Dans les 2 cas, pour les collectivités affiliées à un CDG, celui-ci procède aux remboursements.

26. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Centres de gestion • Renforcement du niveau régional d’organisation des CDG. • Possibilité d’organisation au niveau national des coordinations régionales ou inter régionales des CDG.

27. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Possibilités pour les collectivités non affiliées de bénéficier de certaines « prestations » des CDG • Secrétariat des commissions de réforme et comités médicaux • Consultation dans le cadre du Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O) • Assistance juridique statutaire • Assistance au recrutement • Accompagnement à la mobilité.

28. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. • Ces prestations sont indivisibles et donnent lieu à versement d’une contribution maximale de 0,20 %, dans la limite du coût réel.

29. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Code de la Fonction publique • Le gouvernement peut procéder par ordonnance • Modifications possibles des textes pour certains motifs (cohérence, adaptation aux normes européennes et traités…)

30. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Dispositions diverses • Relèvement de la limite d’âge des agents non titulaires à 67 ans. • Dispositions permettant de dépasser cet âge dans la limite de la durée d’assurance et 10 trimestres. • Prise en charges des frais relatifs à un accident de service après la radiation des cadres.

31. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Fixation par décret en Conseil d’Etat du nombre maximum d’emplois comportant certaines responsabilités d’encadrement, d’expertise… par strates. • Une disposition identique est prévue pour les postes de DGA. • L’article 12-1 de la loi 84-53 prévoit désormais que le nombre de postes ouverts aux concours relevant du CNFPT devra tenir compte des lauréats inscrits sur liste et non nommés.

32. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Suppression de la référence au grade d’ingénieur en chef aux articles 67 et97 de la loi 84-53. • Dispositif des échelons spéciaux accessibles selon un dispositif de contingentement. • Possibilité de prolonger le congé spécial de certains emplois fonctionnels jusqu’à la date d’ouverture des droits à pension (congé débuté avant le 01/01/12).

33. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Le sursis en matière de sanction du 3ème groupe peut ramener l’exclusion temporaire à 1 mois (3 auparavant). • Abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension pour les travailleurs reconnus handicapés. • Conservation des possibilités de départ anticipé pour les ouvriers d’état transférés, sous conditions.

34. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE • Dispositions applicables à la FPH (articles 130 à 133)