Civil justice reform an end to the crisis formation continue faculty of law
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Civil Justice Reform: An End to the Crisis? Formation Continue Faculty of Law. The Privatization of Civil Justice 19 November 2013 Prof. Geneviève Saumier. La justice privée et les parties vulnérables en droit québécois. Justice privée: accessible à tous

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Presentation Transcript


Civil justice reform an end to the crisis formation continue faculty of law

Civil Justice Reform: An End to the Crisis?Formation ContinueFaculty of Law

The Privatization of Civil Justice

19 November 2013

Prof. Geneviève Saumier


La justice priv e et les parties vuln rables en droit qu b cois

La justice privée et les parties vulnérables en droit québécois

Justice privée: accessible à tous

Dimension consensuelle de la justice privée

Protection contre l’imposition unilatérale de la justice privée?

Équité dans l’exercice de la justice privée?


L arbitrage priv et les parties vuln rables en droit qu b cois

L’arbitrage (privé) et les parties vulnérables en droit québécois

  • Quelles parties ? Vulnérabilité contractuelle:

    • CCQ:

      • Consommateur

      • Assuré

      • Employé

      • Adhérent

      • Mineur

      • Majeur inapte

    • LPC: Consommateur


Protection maximum le consommateur qu b cois

Protection maximum: le consommateur québécois

  • Consommateur québécois ne peut être contraint d’aller en arbitrage

    • ni au Québec

    • ni ailleurs

  • Transactions domestiques

  • Transactions transfrontalières

  • Transactions par internet


Protection maximum le consommateur qu b cois1

Protection maximum: le consommateur québécois

Litiges internes :

  • Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1

    « Est interdite la stipulation ayant pour effet d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage… »


Protection maximum le consommateur qu b cois2

Protection maximum: le consommateur québécois

Litiges transfrontaliers:

  • Article 3149 C.c.Q.

    « Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de consommation si le consommateur a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation du consommateur à cette compétence ne peut lui être opposée. »


Protection maximum le consommateur qu b cois3

Protection maximum: le consommateur québécois

  • Transactions par internet

  • Si le commerçantest à l’étranger

    • Art. 3149 CCQ s’applique

    • Consommateurpeutsaisir les tribunauxmalgréune clause d’arbitrage

  • Si le commerçantest au Québec

    • Art. 11.1 LPC s’applique

    • Consommateurpeutsaisir les tribunauxmalgréune clause d’arbitrage


Jurisprudence sur 3149 ccq

Jurisprudence sur 3149 CCQ

  • Union des consommateurs c. Dell Computers (2007) CSC

    • Art. 3149 CCQ s’applique seulement en présence d’un élément étranger

    • Arbitrage au Québec ≠ élément étranger

    • Clause d’arbitrage contraignante (pré art. 11.1 LPC)


Jurisprudence sur 11 1 lpc

Jurisprudence sur 11.1 LPC

  • TelusMobilitéc. Comtois(2010) CAQ

    • Art. 11.1 LPC: Clause d’arbitragedanscontrat de téléphonie mobile inapplicable vis-à-vis consommateurs


Notion de consommateur ccq vs lpc

Notion de consommateur:CCQ vs LPC

  • art. 1384CCQ:

    • Le contrat de consommation est le contrat entre:

      • personne physique et partie qui exploite une entreprise

      • pour des fins personnelles, familiales ou domestiques

  • LPC: reprend en généralmaisexclutcertaines transactions: assurances, immobilier, électricité, gaz

  • Domaines exclus de la LPC: protection seulement dans le contexte transfrontalier (art. 3149 CCQ)


Acc s l arbitrage pour le consommateur qu b cois

Accès à l’arbitrage pour le consommateur québécois

  • Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1

    Le consommateur peut, s’il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l’arbitrage.

  • Article 3149 C.c.Q.

    …la renonciation du consommateur à cette compétence ne peut lui être opposée.


Protection m diane l employ qu b cois

Protection médiane: l’employé québécois

  • Article 3149 C.c.Q.

    « Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat d’emploi si l’employé a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation de l’employé à cette compétence ne peut lui être opposée. »


Jurisprudence

Jurisprudence

  • Dominion Bridge c. Knai(1997) CAQ

    • Clause dans le contrat d’emploi prévoyant l’arbitrage à New York ne lie pas l’employé résident du Québec

    • Cour d’appel énonce clairement que si l’arbitrage était prévu au Québec, l’art. 3149 CCQ ne s’appliquerait pas

    • Pas d’équivalent à l’art. 11.1 LPC en matière de contrat d’emploi

    • clause d’arbitrage contraignante dans le contexte domestique


Protection minimum l adh rent

Protection minimum? l’adhérent

  • L’adhérent n’est pas couvert par l’art. 3149 CCQ: consommateur et employé seulement

  • United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau (2006) CAQ (clause d’élection de for)

    • Contrat bancaire au Bahamas avec personne morale du Québec


Protection minimum l adh rent1

Protection minimum? l’adhérent

  • Art 1435 CCQ: clause externe – nulle si n’est pas portée à l’attention de l’adhérent

  • Art 1436 CCQ: clause illisible ou incompréhensible: nulle si cause préjudice et aucune explication adéquate donnée

  • Art 1437 CCQ: clause abusive: nulle ou obligation réduite

    • “abusive” = qui désavantage d’une manière excessive et déraisonnable”, “contre la bonne foi”, “dénature le contrat”


Protection minimum l adh rent2

Protection minimum? l’adhérent

Art 1435 CCQ: clause externe

Dell Computers (2007) CSC en matière de consommation:

- clause d’arbitrage accessible via un hyperlien ?

- deux hyperliens pour accéder aux règles d’arbitrage?

- critère exigeant dans le cas d’une transaction par internet


Protection minimum l adh rent3

Protection minimum? l’adhérent

  • Art 1437 CCQ: clause abusive

  • Rogers Wireless Inc. v. Muroff(2007) SCC

    • Évaluation du caractèreabusif de la clause d’arbitrage: notion mixte de fait et de droitnécessitantévaluationdétaillée des faits et de la preuve: compétence de l’arbitre

  • Telus Mobilité c. Comtois (2012) CAQ

    - clause d’arbitrage lie les personnes morales qui ne bénéficient pas de la protection de l’art 11.1 LPC

    - arbitre devra décider si la clause d’arbitrage est abusive


L adh rent ailleurs

l’adhérentailleurs?

  • Seidel c. Telus (CSC, 2011)

    • Question du caractèreabusifd’une clause d’arbitrageassortied’unerenonciation au recourscollectif (unconscionability)

      • Laissée en suspens par la majorité

  • Griffin c. Dell (CA Ont., 2010)

    • But implicite de la clause d’arbitrageindividuelle: immunité du commerçant

    • Mauvaisefoi du commerçant ?

    • Refus de renvoyer les adhérents à l’arbitrage


Protection minimum de l adh rent r forme

Protection minimum de l’adhérent: réforme?

  • Clause d’arbitrageindividuelvsrecourscollectif

    • Caractère “abusif” devraitpouvoirêtreconsidéré par le tribunal

      • Question mixte de droit et de faits

        • vulnérabilitéparticulière du grouped’adhérents

        • nature et montant des réclamations

        • risqued’immunité du commerçant

        • accès à la justice

    • Solution: recourscollectifou arbitrage collectif?


La m diation et les parties vuln rables

La médiation et les parties vulnérables

  • Médiation : n’emporte pas de renonciation au droit d’agir en justice (art. 7, PL 28)

  • Petites créances: art. 973 CPC (art. 556 PL 28)

    • option de médiation extra-judiciaire, sur consentement des deux parties

  • PL 28 – art. 830: projet-pilote de médiation obligatoire – contrat de consommation – petites créances

  • PL 28 – art. 610: obligation du médiateur et équité (déroulement et entente)


Civil justice reform an end to the crisis formation continue faculty of law1

Civil Justice Reform: An End to the Crisis?Formation ContinueFaculty of Law

Prof. Geneviève Saumier

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