Formation d’acteurs à la mobilisation du le Fonds européen d’intégration

1. Ministère de l’intérieur Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration Fonds européen d’intégration Formation d’acteurs à la mobilisation du le Fonds européen d’intégration Montpellier, le 20 septembre 2012

2. Présentation générale Objectif : Soutenir les efforts des Etats membres pour faciliter l’intégration dans les sociétés européennes, des ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques, ethniques différents.

3. Présentation générale Programmation : Les objectifs du fonds sont réalisés dans le cadre : . d’une programmation pluriannuelle 2007-2013, . et de programmes annuels

4. Présentation générale Champ d’application : Le FEI est axé sur des actions relatives à l’intégration de ressortissants de pays tiers Complémentarité : Le FEI intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de l’UE

5. Présentation générale • C’est un des 4 fonds du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » de l’UE : • le FER (Fonds européen pour les réfugiés): Service de l’Asile • le FFE (Fonds pour les frontières extérieures) : DIMM • le FR (Fonds pour le retour) : DIMM • le FEI (Fonds européen d’intégration) : DAIC Qui sont gérés par le ministère de l’intérieur

6. Une gestion partagée • Un fonctionnement qui fait intervenir 4 autorités : • Une autorité responsable : la DAIC • Une autorité de certification : la DGFiP • Une autorité d’audit : la CICC

7. Une gestion partagée Une autorité responsable : la DAIC • Qui est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière (art 25 de la décision du Conseil du 25 juin 2007) • La DAIC est appuyée par une cellule de gestion mutualisée (SGII/SAGF/BBS) qui assure la recevabilité des dossiers d’AAP ainsi que le conventionnement.

8. Une gestion partagée Une autorité de certification :la DGFiP Elle est chargée de certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission européenne : • Contrôle d’exactitude de la déclaration des dépenses • Contrôle de la conformité des dépenses déclarées aux règles communautaires et nationales applicables

9. Une gestion partagée Une autorité d’audit :la CICC • Elle vérifie le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle • Elle se consacre à la mise en œuvre des obligations européennes et nationales relatives à l’audit et aux contrôles • Elle délivre les « déclarations de validité » transmises à la Commission européenne

10. Champ d’application Le public cible : • Les ressortissants de pays tiers (pas de citoyens de l’UE, pas de français issus de l’immigration) - arrivés en France depuis moins de 5 ans - en situation régulière • Les publics spécifiques : femmes ou personnes âgées immigrées, personnes handicapées, jeunes…

11. Champ d’application Des actions : • d’intégration • de recherche et d’évaluation • d’échanges de meilleures pratiques dans et entre les Etats membres

12. Champ d’application Grandes actions soutenues depuis 2007 : • Formation linguistique généralistes ou à visée professionnelle • Actions de promotion des usages et valeurs de la société française • Mise en réseau d’acteurs favorisant la coordination territoriale et la prise en charge globale du migrant • Actions en direction des publics vulnérables afin de prendre en compte leur besoins spécifiques • Formations d’acteurs • Echange d’expérience ou comparaison de politique entre Etats membres • Evaluation des dispositifs d’accueil ou des politiques publiques

13. Champ d’application Grands principes d’éligibilité : • Le FEI n’agit qu’en cofinancement, • Les projets sont financés pour 3 ans maximum, • La plus value du Fonds doit être justifiée (projet novateur, expérimentaux..), • Le coût total du projet doit être au moins égal à 100 000€, • Le porteur de projet doit apporter 10% d’autofinancement.

14. Les modalités de gestion L’appel à projet : . Organisation Présentation générale Seuils de cofinancement (50 ou 75 %) Budget seuil . Publication Mode d’information Délais . Modalités de réponse Formulaire de demande de cofinancement (description de l’action, BP, éligibilité des dépenses, pièces) Version écrite + version numérique

15. Les modalités de gestion La sélection : > ETAPES . Recevabilité . Sélection > CRITERES DE SELECTION . Les critères communs . Les critères spécifiques à chaque action

16. Les modalités de gestion Les critères communs : • Respect du public cible • Qualité de la prestation • Savoir faire du porteur • Capacité à travailler en partenariat

17. Le conventionnement . Notification et transmission de l’avant-projet de convention . Négociation de la convention : • Budget prévisionnel • Description de l’action, indicateurs prévisionnels . Transmission des pièces complémentaires (le cas échéant) et signature de la convention

18. Focus sur : L’éligibilité des dépenses Pour être éligible, les dépenses doivent : • Relever du champ d’application du Fonds ainsi que de ses objectifs; • Relever des actions éligibles; • Être nécessaires à l’exercice des activités couvertes par le projet; • Être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière et de rapport coût/efficacité; • Être relatives aux groupes cibles; • Être exposées conformément aux dispositions spécifiques de la convention de subvention; Les projets ne peuvent être cofinancés par d’autres fonds européens (FSE, FEDER,…)

19. L’éligibilité des dépenses Le budget d’un projet doit être présenté comme suit :

20. L’éligibilité des dépenses • Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés pendant les 12 mois de mise en œuvre du projet • Un délai de 5 mois supplémentaire est accordé pour le paiement des dépenses.

21. L’éligibilité des dépenses Les frais de personnel : • Coûts directs de personne dédié au projet = SALAIRE + CHARGES DE SECURITE SOCIALE + DEPENSES STATUTAIRES • Les frais doivent être détaillés dans le budget prévisionnel en indiquant : FONCTION + NOMBRE DE PERSONNEL • Pour les organismes publics : seulement si montants engagés réellement destinés au projet

22. Les modalités de paiement En 2 étapes : > 1er préfinancement : 50 % à la signature de la convention > Paiement du solde : 50 % à la fin de la mise en oeuvre de l’action, sous réserve du respect de l’ensemble des obligations par le prestataire.

23. Le suivi des projets Les rapports à produire à l’autorité responsable (AR) : >le rapport succinct . relatif au démarrage et à l’avancement de la mise en oeuvre de l’action . à envoyer à l’AR entre 5 et 7 mois après le début de mise en oeuvre de l’action >le rapport final . relatif à l’impact de l’action sur le public cible et à la valeur ajoutée du FEI . à envoyer au plus tard 3 mois après la fin de la mise en oeuvre de l’action

24. Le suivi des projets Les visites sur site – Critères contrôlés : > Mise en oeuvre et contenu de l’action > Respect du public cible > Respect de l’obligation d’information et de publicité > Conservation / archivage des documents > Aspects financiers (respect de l’équilibre budgétaire, sous consommation des crédits, factures rassemblées par postes de dépenses…)

25. Le suivi des projets Au quotidien dans les structures : • Tenir à jour une comptabilité séparée • Pour le personnel affecté à l’action : remplir les feuilles de temps • Classer les factures par postes de dépenses et garder les preuves d’acquittement • Justification du public cible : feuilles d’émargement / listes des bénéficiaires

26. Le suivi des projets • Le guide du porteur de projet • Les réunions d’informations organisées par le DAIC : 1 ou 2 fois par an

27. Les obligations Information et publicité Présence du logo (drapeau de l’Union) ET d’une mention du cofinancement par le FEI : - sur tout document concernant un projet cofinancé - sur toutbien matériel acquis avec un cofinancement FEI

28. Les obligations La conservation des documents : > Toutes les pièces justificatives sont maintenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant 5 ansà compter de la clôture des programmes (art 41 de la décision du Conseil du 25 juin 2007) > Sous forme d’originaux ou de versions certifiées conformes

29. Les obligations Le contrôle par différentes instances : > l’autorité responsable et l’autorité déléguée qui réalisent des contrôles sur place et sur pièces > l’autorité d’audit (CICC) qui contrôle le système de gestion et les comptes > la Commission Européenne > la Cour des Comptes Européenne

30. Le contrôle de service fait Présence obligatoire des pièces suivantes en copie avec la demande de paiement: • Acte attributif de subvention du FEI (et ses annexes éventuelles) • Rapport (final ou succinct) accompagné des éléments suivants (selon modèle préconisé par l’autorité de gestion) : • CONTEXTE OPERATIONNEL • VISIBILITE DE L’ACTION • MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION • ASPECTS FINANCIERS • Actes attributifs de subvention(s) des co-financeurs nationaux publics et/ou privés

31. Le contrôle de service fait Sur la base des pièces jointes à la demande de paiement : • Vérification de la conformité formelle des documents de dépenses présentés (factures, feuilles de salaires, relevés de temps passés, autres pièces de valeur probante); • Vérification de l’éligibilité des dépenses en regard de la période fixée par la convention et/ou l(es) avenant(s); • Vérification de l’éligibilité des dépenses en regard de l‘objet de l’opération et du budget prévisionnel fixés par la convention et/ou l(es) avenant(s); • Vérification de l‘acquittement des pièces de dépenses par le comptable ou l’expert comptable de la structure; • Respect des clés de répartition et/ou de proratisation des dépenses le cas échéant.

32. Le contrôle de service fait • Vérification des recettes du plan de financement réalisé et, les cas échéant : • les recettes générées par le projet • Toutes autres recettes supplémentaires non prévues au plan de financement prévisionnel • Vérification du respect de l’absence de double financement • Vérification des obligations de publicité • Vérification du respect du taux d’intervention communautaire (50% / 75%) • Vérification du respect du taux d’aides publiques le cas échéant • Vérification du respect des obligations de mise en concurrence (production de plusieurs devis, procédures de marchés publics, …)

33. L’évaluation 4 critères d’évaluation: > Pertinence : adéquation des objectifs et activités par rapport aux besoins > Efficacité : atteinte des objectifs fixés (réalisations et résultats) > Impact et valeur ajoutée > Mise en œuvre : qualité de l’assistance technique et des processus de programmation, sélection, suivi des projets, organisation.

34. La future programmation financière 2014-2020 • Passage de trois Fonds à un outil financier commun: le fonds « Asile et migration » • Une gestion pluriannuelle • Des objectifs plus larges : asile, immigration légale, intégration et retour. • En matière d’intégration : accent sur la préparation à l’intégration dans le pays d’origine, l’implication du niveau local et la formation professionnelle.

35. Prochaines échéances • Appel à projets pour 2013 : publication en décembre 2012 / Retour des projets pour février 2013 • Réunion d’information : jeudi 17 janvier 2013 à Paris – Ouverte aux porteurs de projets mais aussi aux collectivités locales, aux DD/DRJSCS.

36. Contact • Site web : www.immigration.gouv.fr rubrique Fonds européens • Equipe FEI au ministère de l’intérieur : • Noémie VANHERSEL noemie.vanhersel@immigration-integration.gouv.fr • Xavier PAULY xavier.pauly@immigration-integration.gouv.fr