“ Vivre en France ” Le contrat d’accueil et d’intégration

1. Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations “ Vivre en France ” Le contrat d’accueilet d’intégration

2. Le contrat d’accueil et d’intégration Vous avez signé le contrat, vous vous êtes engagé à : • Participer à la formation civique. • Suivre la formation linguistique (cours de français). • Participer à la journée d’information sur la vie en France (si vous l’avez souhaité). • Vous rendre aux entretiens qui vous seront fixés afin de permettre le suivi du contrat.

3. Le contrat d’accueil et d’intégration Il sera tenu compte de la signatureet du respect du contratlors de : • L’attribution de la carte de résident. • Votre demande d’acquisition de la nationalité française.

4. Réalisation : Odette MimicaDirection de la population et des migrationsMinistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SPtél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr Photos : www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.frwww.j-net.org/reseauxSuzel AnstettAnne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar Janvier 2006

5. Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations “ Vivre en France ” L’école

6. L’école, un droit pour tous • Tous les enfants sont accueillis de la même façon, quels que soient leur origine, religion, couleur de peau et sexe. • L’école est gratuiteet obligatoire. • Les professeurs sont payéspar l’État. • L’école est mixte : garçons et filles étudient ensemble.

7. L’école est laïque • L’école respecte toutes les religions, toutes les opinions et croyances. • Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes religieux ostensibles (visibles) est interdit.

8. C’est pour qui ?Pour tous les enfants, à partir de 2 ou 3 ans, jusqu’à 11 ans. • Les classes maternelles :de 2 ou 3 ans à 6 ans. • Les classes de l’école élémentaire : Cours préparatoire = CP Cours élémentaires = CE1 et CE2 Cours moyens = CM1 et CM2

9. C’est pour qui ?Pour tous, l’école est obligatoire de 6 ans à 16 ans. • Le collège en trois cycles : Cycle d’adaptation = 6ème Cycle central = 5ème et 4ème Cycle d’orientation = 3ème

10. C’est pour qui ?Pour les élèves qui en 3ème ont choisi le baccalauréat général ou technologique. • Les cycles au lycée : Le cycle de détermination =2nde générale et technologique. Le cycle terminal = 1ère et terminale.

11. Inscription à l’école maternelle ou élémentaire : à la mairie au « Bureau des écoles ». Quels justificatifs ? une quittance de loyer ou une facture d’électricité/gaz, un acte de naissance de l’enfant, le carnet de santé. Inscription au collège ou lycée : Élèves francophones :au Centre d’Information et d’Orientation (CIO)du collège ou du lycée. Élèves non francophones :au Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des gens du Voyage (CASNAV). Où inscrire vos enfants ?

12. L’opération école ouverte Ouvrir les collèges et les lycées Quand ? • Pendant les vacances scolaires. • Les mercredis et samedis. Pour qui ? • Pour les enfants et les jeunes qui partent peu ou pas en vacances. Pour faire quoi ? • Activités éducatives scolaires, culturelles, sportives et de loisirs... Renseignez-vousauprès du collègeou lycéede votre enfant

13. Les droits et devoirs des parents Les deux parents sont responsables des enfants : • Vérifier qu’ils vont tous les joursen classe. • Suivre leurs devoirs à la maison. • Consulter et signer le carnet de correspondance (lien entre l’école et vous). • Rencontrer les professeurs. Aidez vos enfantsà réussir à l’école Vous pouvez adhérer à une association de parents d’élèves, si vous le souhaitez.

14. Aider vos enfants : avec l’école et avec les associations • Rencontres entre professeurs et parents (réunions)... • Pour certaines difficultés : • assistante sociale, • médecin, • psychologue. • Les associations de parents d’élèves et de soutien scolaire.

15. Réalisation : Odette MimicaDirection de la population et des migrationsMinistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SPtél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr Photos : www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.frwww.j-net.org/reseauxSuzel AnstettAnne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar Janvier 2006

16. Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations “ Vivre en France ” Le logement

17. Comment chercher un logement ? • Auprès de la mairie. • Auprès d’un organisme HLM (Habitation à Loyer Modéré). • Auprès de votre employeur(1% patronal).Votre demande sera enregistrée et vous recevrez une attestation. ATTENTION :Il y a plus de demandesque d’appartements disponibles.

18. Comment chercher un logement,en dehors des HLM ? Si vous souhaitez louer ou acheter : • Lisez les revues et journaux spécialisés. • Adressez vous : • aux agences immobilières • aux gardiens d’immeubles • Consultez certaines pages web par internet.

19. La location d’un logement Les conditions : • Des ressources stables. • Un garant (personne qui se porte caution pour vous). • Généralement un paiement de deux mois de loyer (caution). • Un mois de loyer d’avance. Les pièces à fournir : • Photocopies de fiches de paie.

20. La location et les formalités Le contrat ou bail :engagement écrit entre vous et le propriétaire. Il contient ces informations : • nom et adresse du propriétaire, • durée de la location, • date d’entrée dans le logement, • description du logement, • résiliation… Faire un état des lieux :le lire avant de signer.

21. Les droits du locataire • La loi punit la discrimination dans l’accès au logement. • La CAF = Caisse d’Allocations Familiales peut vous aider : • allocations logement, • prime de déménagement, • prêt à l’équipement. • L’assistante sociale du quartier peut vous informer sur les autres aides.

22. Les devoirs du locataireet du propriétaire Pour le locataire : • Souscrire une assurance habitation est obligatoire. • Payer votre loyer et les charges. • Payer vos taxes d’habitation. • Entretenir le logement. • Occuper votre logement en « bon père de famille ». Pour le propriétaire : • Vous donner une quittance de loyer. • Effectuer les réparations obligatoires.

23. L’ADIL : Association Départementale pour l’Information sur le Logement L’ADIL vous propose ses conseils pour : • Louer. • Construire. • Acheter. • Vendre. • Faire des travaux. • Accéder aux droits. Renseignez-vous : l’ADIL tient des permanencesdans plusieurs communes. www.anil.org

24. Vous déménagez, quelles formalités ? Vous devez informer : • EDF/GDF, • France Telecom ou autres opérateurs. Vous devez résilier ou transférer : • L’assurance habitation. Vous devez signaler le changement d’adresse : • à la préfecture, • à l’ANAEM, • à la poste, à la banque, • à l’école, • à la sécurité sociale, • à la CAF, • aux impôts.

25. Réalisation : Odette MimicaDirection de la population et des migrationsMinistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SPtél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr Photos : www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.frwww.j-net.org/reseauxSuzel AnstettAnne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar Janvier 2006

26. Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations “ Vivre en France ” La nationalité française

27. Comment devenir Français ? Par décret de naturalisation • Vous êtes âgé de plus de 18 ans. • Vous possédez un titre de séjour. • Vous résidez en France depuis plus de 5 ans avec votre famille et vous justifiez de revenus.Le délai de 5 ans peut être inférieur ou supprimé sous certaines conditions. On vous demandera : • d’être assimilé à la société française (parler français…), • d’être de bonne vie et mœurs, • de connaître les valeurs de la République. Déposezvotre demandeà la Préfecture

28. Comment devenir Français ? Vous êtes conjoint(e) de Français • Vous êtes marié(e) depuis 2 ans et vous vivez en France depuis un an. • Vous devez prouver la communauté de vie. • Vous êtes en séjour régulier et vous avez un titre de séjour en cours de validité. On vous demandera : • d’être assimilé à la société française (parler français…), • d’être de bonne vie et mœurs (ne pas avoir été condamné...), • de connaître les valeurs de la République. Faites la demandeau Tribunal d’Instance

29. Comment devenir Français ? Pour les enfants • L’enfant né en France de parents étrangers devient Français de plein droit à sa majorité s’il réside en France au moment de sa demande et depuis au moins 5 années consécutives. Demandez au Tribunal d’Instanceun Certificat de Nationalité Française

30. Réalisation : Odette MimicaDirection de la population et des migrationsMinistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SPtél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr Photos : www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.frwww.j-net.org/reseauxSuzel AnstettAnne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar Janvier 2006

31. Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations “ Vivre en France ” La santé

32. La santé publique Objectifs : • Veiller sur la santé globale de la population. • Garantir l’égalité dans l’accès aux soins. • Apporter les moyens de prévention et d’hygiène. Ces moyens ont un coût très élevé pour la collectivité. Chacun de nous doit faire un effort et éviter les usages abusifs.

33. Hôpital - Clinique Médecin traitant Centre de santé Se soigner Médecin de garde Centre médical psychologique Comment se soigner en France ?

34. Qui bénéficiede l’assurance maladie ? • L’assuré socialsous condition d’un montant minimum de cotisations ou d’heures de travail.

35. Qui bénéficiede l’assurance maladie ? Le conjoint Les enfants à la chargede l’assuré Les ascendants,descendantsqui vivent sous le toitde l’assuré... • Les ayants droits(personnes qui peuvent bénéficier des prestations de sécurité sociale par le lien avec l’assuré) :

36. Le numéro de sécurité sociale Un exemple pour mieux comprendre Madame XZ est née le mois de juillet 1953 à Paris. Son numéro est le suivant : Ce numéro est indispensable pour l’ouverture de vos droits à l’assurance maladie. Ce numéro est UNIQUE (vous seul avez ce numéro) et INVARIABLE (il ne changera jamais).

37. La carte vitale Elle contient : • Les informations relatives à vos droits. • Votre numéro de sécurité sociale. • Le nom des personnes de votre famille ayant droit et leur date de naissance.

38. Consultationchez le médecinet soins dentaires Séjour à l’hôpital Médicaments Les prestationsde l’assurance maladie 1. Le remboursementd’une partie des dépenses de soins

39. Accident constatépar un médecin Maternité Les prestationsde l’assurance maladie Maladie 2. Les indemnités journalièressont destinées à compenser une partie de la perte de salaire

40. L’assurance maladie Vos remboursements de soins Sécurité Sociale Assuré social : Monsieur MATULIC José Mohamed N° de sécurité sociale : 1 52 06 99 417 096 67 CPAM

42. Médecin Hospitalisation La mutuelle La sécurité sociale rembourse une partie seulement de vos frais médicaux. Pour être mieux remboursé, vous pouvez adhérer à une mutuelle, sinon une partie des frais restent à votre charge.

43. Vous pouvez en bénéficier si : • Vous n’avez pas d’assurance maladie. • Vous résidez en France d’une façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois. • Vos revenus sont faibles. Comment faire ? • Vous allez à la Caisse d’Assurance Maladie la plus proche de chez vous. • Vous produisez une pièce d’identité ou votre carte de séjour.

44. La prise en charge médicalede la CMU • La prise en charge des soins habituellement remboursés par l’Assurance Maladie(CMU de base). • Une couverture maladie complémentaire pour les personnes les plus démunies(CMU complémentaire).

45. La protection maternelleet infantile (PMI) • Vous pouvez bénéficier de consultations gratuites : • prénuptiales (avant le mariage), • prénatales (avant la naissance), • postnatales (après la naissance). • Pour les enfants de moins de 6 ans : • consultations pour surveiller la croissance de votre enfant et effectuer les vaccinations.

46. Les centres de dépistageet de prévention • Il existe différents centres de dépistage : • VIH (SIDA), • Hépatites (A, B et C), • Infections sexuellement transmissibles (IST). • Ces centres sont gratuits et anonymes. Sida info service :0 800 840 800(numéro anonyme et gratuit) Il existe aussi des centres de santé : Vous pouvez faire un bilan de santé. Les examens sont gratuits.

47. 1/ Le médecin traitant La réforme de la sécurité sociale • Choisir un médecin traitant et le déclarer à votre caisse. • Il vous soigne et vous oriente si nécessaire vers un spécialiste. ATTENTION :Vous risquez d’être moins bien remboursé si vous ne passez pas par lui,mais vous n’avez pas besoin de passer par lui pour consulter un : ophtalmologue, gynécologue, pédiatre, dentiste, psychiatre.

48. 2/ La nouvelle carte vitale La réforme de la sécurité sociale • A partir de 2007, elle sera votre carte d’identité santé. • Elle contiendra les données médicales utiles en cas d’urgence. • La photo d’identité de l’assuré sera intégrée dans la carte vitale pour éviter les fraudes.

49. La réforme de la sécurité sociale 3/ Faire chacun un effort • Une participation de 1 euro est déduite de vos remboursements depuis le 1er janvier 2005. Cet effort est actuellement limité à 50 euros par an. ATTENTION :La participation d’un euro ne concerne pas : • les personnes âgées, • les moins de 18 ans, • les femmes enceintes de plus de 6 mois. • Le forfait hospitalier passe de 13 à 14 euros.

50. Réalisation : Odette MimicaDirection de la population et des migrationsMinistère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SPtél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr Photos : www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.frwww.j-net.org/reseauxSuzel AnstettAnne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar Janvier 2006