Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Département du Val d’Oise (SDAN VO) :

1. Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Département du Val d’Oise (SDAN VO) : le très haut débit au service de nos territoires Avec le soutien de Présentation synthétique Séance du conseil général 22 juin 2012

2. Un contexte législatif et réglementaire en mouvement La Loi Pintat de décembre 2009 a pour objectif de prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le Très Haut Débit (THD) à l’instar de celle qui existe aujourd’hui en matière de haut-débit. Insertion dans le CGCT de l’article L1425-2 concernant les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) avec comme chefs de file Départements ou Régions. Instauration d’un fond d’aménagement numérique des territoires (FANT), qui peut accompagner financièrement des projets inscrits dans un schéma directeur territorial d’aménagement numérique Différenciation par l’ARCEP du territoire national en zones très denses (ZTD) et zones moyennement denses (ZMD) : détermine les modalités techniques et juridiques de l’action en matière de déploiement du THD pour le résidentiel ou grand public. Lancement de l’Appel à Manifestation d’Intentions d’Investissements (AMII) dans le cadre du grand emprunt en janvier 2011 pour la desserte des ZMD : fixe les règles du jeu en matière de financements publics dans le cadre du Fond pour la Société Numérique (FSN)

3. contexte législatif et réglementaire : impacts pour le VO • En IdF, les Départements ont la charge d’élaborer les SDTAN en coordination avec la stratégie de cohérence régionale (SCORAN) pilotée par l’État et de la Région et réunissant les Départements franciliens. • 5 communes du Val d’Oise classées en ZTD par l’ARCEP : Cergy, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Saint-Gratien, Villiers-le-Bel pour lesquelles les déploiements THD devront être financés sans aide d’état sur les fonds propres des opérateurs. • Les opérateurs privés ont répondu à l’appel à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) dans le cadre du grand emprunt en mars 2011 pour la desserte des ZMD : 64 communes concernées dans le Val d’Oise par les réponses de SFR et Orange. • Orange et SFR ont conclu un accord national le 15 novembre 2011 pour la desserte en co-investissement dans les communes en ZMD. • A l’issue de la SCORAN, l’Etat et la Région mettent en place la Commission Consultative Régionale d’Aménagement Numérique du Territoire (CCRANT) qui a vocation de coordonner l’action des acteurs publics et privés impliqués dans l’aménagement numérique du territoire.

4. Les objectifs du SDAN pour le Val d’Oise • Etablir un document stratégique et opérationnel de moyen/long terme pour définir les scénarios envisageables sur le périmètre où l’action publique est possible (hors AMII) et souhaitée. • Décrire une situation à atteindre en matière de desserte numérique THD du territoire du Val d’Oise à partir d’un diagnostic sur l’éligibilité au haut débit par l’ADSL. • Arrêter les orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour atteindre le plus rapidement ses objectifs en complément et en cohérence avec l’actions des opérateurs privés. • Faire un état des lieux des services et des usages numériques à proposer pour le territoire en lien avec les futurs déploiements THD. • Etablir un document de référence qui permettra aux collectivités territoriales de solliciter les financements de l’Etat et de la Région pour les projets de déploiement THD sur leur territoire.

5. Une concertation au sein d’un COPIL associant l’ensemble des acteurs concernés (EPCI, Région, Etat, CDC, CCIV, PME…) • Phase IV : • Finaliser • et diffuser le • schéma directeur Phase II : Définir un objectif en termes d’infrastructures Phase III : Élaborer le projet d'aménagement numérique Phase I : Affirmer les ambitions en matière d’aménagement numérique du territoire • Rédaction etdiffusion du SDAN Analyse technico-économique Définition des scénarii • Diagnostic Délibération lancement SDAN 14/01/11 • COPlL 29/03/12 • AG SMDEGTVO 6/04/12 • COTECH 8/12/11 • Forum THD : 9/12/11 • Réunion CG VO 03/02/12 • Réunion Vexin 10/02/12 • Réunion CCRPF 20/02/12 • Réunion CCVOI 21/02/12 • Entretiens avec CCHVO, CAAB, CCOPF, CACP, Parisis, Taverny, Goussainville, CAVAM Enghien, • 1ère commission 16/02/12 • COTER 17/02/12 • Réunion de lancement 03/05/11 • Enquête en ligne EPCI : T3 2011 • Entretiens opérateurs : T4 2011 • Entretiens avec les services CG VO • COTER 22/06/11 • COTECH 28/9/11 • COPIL 7/10/11 Vote par l’assemblée départementale 22/06/12

6. 72,2 % des lignes téléphoniques éligibles au triple play (6Mbits/s théorique) 62 % des lignes téléphoniques éligibles au triple play (5 Mbits/s en débit réel constaté) Diagnostic : éligibilité au Triple Play par ADSL (6M) Couverture Triple Play par commune

7. Diagnostic : éligibilité au Triple Play par ADSL Couverture Triple Play par commune Le NRA de Montgeroult est à ce jour opticalisé

8. Diagnostic : raccordement optique des ZAE 288 ZAE identifiées sur le territoire (44 sur DEBITEX) 20% des ZA ne sont pas raccordées en fibre optique les entreprises considèrent que le niveau des coûts de raccordement et d’abonnement est dissuasif Le marché est peu concurrentiel

9. Déploiement des opérateurs privés et réseau DEBITEX Telecom : 85 % de la population sur 69 communes • 415 000 lignes concernées par les intentions de déploiement des opérateurs • 75 000 lignes réparties sur 116 communes ne sont pas concernées par l’AMII…

10. Rappel sur les technologies Très Haut Débit (THD) « filaires » La montée en débit : utilisation de la paire téléphonique uniquement sur la partie terminale du réseau ADSL Un haut débit garantit mais peu évolutif car une limite physique. ADSL (Haut Débit) • Réseau cuivre de la boucle locale FT • Accessible par les opérateurs tiers via l’installation d’équipements au niveau du répartiteur (NRA) • Amortissement en fonction de la distance de l’abonné au NRA Montée en débit au sous-répartiteur (Haut Débit) 25 Mbits FTTB (Fiber to the building) : Très Haut Débit sur réseaux câblés • Réseau optique jusqu’au pied d’immeuble et utilisation du réseau câblé sur la partie terminale du réseau FTTH (Fiber to the Home) : Très Haut débit sur fibre optique jusqu’au logement • Réseau optique de bout en bout jusqu’au logement (FTTH) • Amortissement quasi nul • Pas de limite physique connue • Seule technologie offrant une réelle symétrie des débits Schéma Source ARCEP

11. Réseaux FTTH : logements « couverts » et logements « raccordables » Desserte FTTH:l’enjeu des « 100 derniers mètres » Source : IDATE / Orange C’est sur cette notion de « couverture » que se base la communication des opérateurs • L’exemple de Lyon – situation à mi-2011 pour un déploiement ayant débuté en 2007 • la couverture de Lyon est réalisée à 100 % • mais seulement 23,29 % de logements effectivement raccordables Pour une collectivité, c’est le taux de logements réellement raccordables qui est important

12. Scénario privilégié pour la desserte grand public : 100 % FTTH hors zone AMII

13. Desserte THD du grand public : Scénario 100 % FTTH Coût moyen de la prise : 613 €

14. Rappel sur les cofinancements mobilisables de l’État Le FSN : 2 Milliards d’euros de subvention pour l’aménagement numérique Octroi de prêts aux opérateurs privés Soutien aux projets des collectivités territoriales Soutien au satellite très haut débit 1 Milliard d’euros 900 Millions d’euros 100 Millions d’euros Estimation de l’aide du FSN (+ FANT) • 4,3% Taux de ruralité en 2010 Scénario 100% FTTH 9,6 M€ • 33,7% Taux d’aide Plafond de référence • 212€ • 424€ Plafond des bâtiments prioritaires entreprises • 636€ Plafond des bâtiments prioritaires sites publics Le guichet de financement du FSN est ouvert depuis l’été 2011 pour les opérateurs privés (volet A) et à l’automne 2011 pour les collectivités territoriales (volet B)

15. Desserte THD du grand public : 40 sous-répartiteurs envisageables pour de la MED dans le cadre du scénario privilégié L’objectif est d’apporter une solution d’attente lorsqu’un déploiement FTTH sera jugé trop tardif dans des zones où l’ADSL assure des débits insuffisants. Le nombre d’opérations dépendra de la capacité des opérateurs privés et du délégataire à optimiser la priorisation des déploiements en fonction du niveau de l’adsl.

16. Raccordement THD des ZAE et des sites publics : mise en œuvre d’un réseau fibre optique complémentaire des RIP existants • 429 Km de linéaire de réseau dont 10% en réutilisation d’infrastructures existantes • 208 ZAE et 226 sites publics raccordés (jusqu’en limite privative des sites et entrée de ZAE) sur 110 communes traversées. • L’objectif est d’obtenir le label ZA THD pour augmenter l’attractivité des ZAE du Val d’Oise et d’abaisser le coût d’accès au THD pour les entreprises : on vise une diminution par 5 des coûts de raccordement et par 2 ou 3 des coûts d’abonnement. • Les collectivités territoriales pourraient bénéficier de l’usage de paires de fibres optiques noires pour l’interconnexion de leurs différents sites ou des conditions d’usage favorables => importante économie de fonctionnement en coûts télécoms

17. Raccordement THD des ZAE et des sites publics : mise en œuvre d’un réseau fibre optique complémentaire des RIP existants • Réseau organisé autour d’un cheminement principal (« backbone ») et d’antennes (« collecte ») vers les sites et les entrées de ZA. • 87% du coût = génie civil

18. Raccordement THD des ZAE et des sites publics : plan de financement et montage juridique envisageables • En première approche, un coût de 15 M€ à la charge des collectivités du Val-d’Oise. Ce coût est une estimation haute pour l’ensemble des ZAE du Val d’Oise ne prenant pas en compte la priorisation à l’issue de l’étude pré-opérationnelles et de la mutualisation avec les initiatives des opérateurs privés. • Certains soutiens financiers potentiels (CDC, Etat) pour les réseaux d’initiative publique pour les ZAE n’ont pas été intégrés car ils dépendent du mode de portage. • La maîtrise d’ouvrage et le pilotage pourrait être assurée par le CG 95 ou une structure de niveau départemental pour un déploiement entre 2014 et 2016. • Le réseau pourrait être réalisé en maîtrise d’ouvrage directe par les collectivités via des appels d’offres de travaux avec une exploitation en affermage ou bien dans le cadre d’une délégation de service public concessive. • Le RIP ZAE & SP intégrera la problématique de l’interconnexion du réseau thd académique et de recherche valdoisien PACCRET avec l’ensemble des réseaux similaires du grand ouest parisien (réseaux REVE, SAPHIR, ROYAL).

19. Plan d’actions 2012-2013 • Suite à la réalisation du SDAN, plusieurs actions pourraient être menées par le Conseil Général du Val-d’Oise dans les mois à venir et nous les détaillons ci-après : • - Envoyer à l’ ARCEP, autorité de régulation compétente, le rapport final de l’étude et la délibération associée à l’issue de l’approbation du SDAN par l'Assemblée Départementale. • - Élaborer, en liaison avec les intercommunalités concernées et avec l’appui de la Préfecture de Région et de la Région, de conventions d’engagements entre les collectivités et les opérateurs pour encadrer les déploiements FTTH privés qui seront réalisés sur fonds propres par les acteurs du marché. • Lancer et réaliser les études pré-opérationnelles (études d’ingénierie) pour avoir une vision fine des architectures de réseau, des modes de déploiement, des coûts associés, du phasage envisageable et des priorisations, d’une part pour la desserte FTTH et montée en débit du territoire et d’autre part pour le raccordement THD des zones d’activités et sites publics.

20. Plan d’actions 2012-2013 • - Faire le recensement et étudier la qualification du régime de propriété des fourreaux qui ont été largement déployés et financés sur le territoire ces dernières années par les collectivités du Val-d’Oise et qui permettraient, s’ils étaient réutilisables, de déployer rapidement et à moindre coût les réseaux optiques. • - Déposer le(s) dossier(s) de demandes de subventions à l’État, en particulier dans le cadre du Programme National Très Haut Débit et du Fonds pour la Société Numérique. • Mise en œuvre des actions transversales en tant que centre de ressources pour les EPCI et facilitateur de l'aménagement numérique du territoire. • Approfondir la concertation avec les EPCI afin de déterminer les modalités de financement des opérations de déploiement locales soutien financier que pourraient apporter ces acteurs publics et étudier les conditions de la création éventuelle d’un véhicule juridique permettant de conduire le projet THD. • Création prochaine d’une Commission Départementale de l’Aménagement Numérique (CDAN)

21. Calendrier possible pour la mise en œuvre des actions du SDAN VO