Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

1. Inspection des Installations Classées DDSV 7 mai 2009 Réunion avec les bureaux d’étude Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire

2. Programme • Café d’accueil • Introduction (Michel PASCAL, directeur de la DREAL NPdC) • La démarche du plan d’action de maîtrise des délais d’instruction (Christophe MICHEL, chef du SREI NPdC) • L’intervention des services de l’Etat (DDSV, DDE, DDASS, SDIS, préfectures, ) • Questions / réponses

3. Introduction 1/5 (Michel PASCAL) • Les objectifs de cette réunion • Présenter le référentiel ICPE dans ses grandes lignes • Présenter les modifications du processus instruction liées à la fusion DREAL • Donner la parole aux services de l’Etat pour présenter les traits saillants de leur contribution au référentiel ICPE • Questions / réponses

4. Introduction 2/5 (Michel PASCAL) • La DREAL, fusion de la DRIRE, DIREN et DRE est née le 3 mars 2009 en NPdC • Porter le développement durable • Mettre en œuvre le Grenelle de l’Environnement

5. Introduction 3/5 (Michel PASCAL) • 2 processus clé pour l’inspection des installations classées: créer un référentiel (instruction), auditer (inspection) • La maîtrise des délais d’instruction: facteur de compétitivité du territoire et de qualité du service rendu

6. Introduction 4/5 (Michel PASCAL) • Engagement du PSI 2008-2012: « La formation des exploitants et des bureaux d’études est renforcée, aux plans national et régional. » • Approfondir l’inter-départementalisation des doctrines • Bassin minier • Arc littoral

7. Introduction 5/5 (Michel PASCAL) • Le 3ème régime • Par ordonnance, d’ici fin S1 2009, dans le cadre du plan de relance • Au titre du droit européen, 15.000 établissements seulement devraient faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable • dans un premier temps: une vingtaine de rubriques, environ 20% des ICPE A • 4 mois entre transmissions aux maires et décision définitive. Consultation du public sur internet pendant 6 semaines • Possibilité de renforcer les prescriptions types (zones sensibles)

8. Le volume d’instruction en NPdC • Annuellement (DREAL + DDSV): environ 130 APA en NPdC

9. Inflexion récente de la phase de recevabilité • En mode DREAL, l’avis ex-DIREN intégré à l’étape de recevabilité • Un examen s’orientant sur le fond plutôt que la simple forme • Sécurise la procédure (principe d’intangibilité du dossier mis à l’enquête publique régulièrement confirmé par la jurisprudence)

10. La démarche du plan d’action de maîtrise des délais d’instruction • Elargissement progressif du groupe de travail en 2008 (fédérations professionnelles consultées) • Les délais d’instruction: une chaîne solidaire impliquant beaucoup d’acteurs • Nécessité de porter à connaissance les attentes, pour être plus ferme ensuite sur les exigences

11. L’existant • Années 90

12. Le guide pour la constitution d’un DDAE • http://www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr/ • Piloté par la DREAL, élaboré de façon partenariale avec tous les services de l’Etat

13. Le sommaire du guide • I) Présentation générale de la procédure et chemin du dossier en NPdC • II) Les éléments constitutifs du dossier • III) Les rappels règlementaires thématiques • IV) Les contributions des services de l’Etat dans la région

14. Extraits du guide interactivité Retour d’expérience

15. Trophée annuel • Chaque année, • par exemple, lors de la présentation de l’IRE, • il est envisagé de décerner chaque année un trophée à l’industriel (et son BE) qui récompensera un DDAE modèle

16. Faire vivre ce guide • Vos retours et conseils sur ce guide sont les bienvenus • Ce guide sera actualisé régulièrement par les services de l’Etat • christophe.michel@industrie.gouv.fr

17. Risques technologiques (DREAL – Xavier Strébelle) – l’étude de dangers L’accident de l’usine AZF le 21 septembre 2001 a entraîné une profonde réflexion sur les risques industriels. Cette réflexion a conduit à la loi « risques » du 30 juillet 2003 à l’origine notamment des PPRT, mais pas seulement … Elle a entraîné une évolution du contenu attendu des études de dangers et de leur exploitation par l’administration. Exemples …

18. Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD Principe de base suivant rappelé avec insistance, notamment pour les sites AS par la circulaire du 28/12/06 : L’étude de dangers doit porter sur l’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire, dès lors qu’ils sont physiquement possibles. Les phénomènes même de probabilité très faible doivent être étudiés. Exception : phénomènes ayant pour seule origine un évènement initiateur recensé en annexe 4 à l’arrêté du 10 mai 2000 modifié (malveillance, chute de météorite …)

19. Risques technologiques (DREAL) – identification des PhD Depuis 2/3 ans, plusieurs textes spécifiques à certaines activités ont précisé ou rappelé l’existence de phénomènes dangereux (parfois nouveaux) à étudier. Exemples : • Pour les liquides inflammables, une circulaire du 23/07/07 décrit le phénomène de pressurisation (phénomène méconnu jusqu’alors) – Une note de doctrine du 15/10/08 rappelle la nécessité d’étudier liés à l’effet de vague en cas de rupture d’un bac • Pour les GPL, la circulaire du 23/07/07 rappelle la nécessité d’étudier les BLEVE des citernes mobiles et des sphères ignifugées

20. Risques technologiques (DREAL) – modélisation des effets Depuis 2/3 ans, de nombreux textes ont (re)précisé les hypothèses et méthodes de modélisation (a priori) attendues pour déterminer les effets de phénomènes dangereux (la possibilité est toujours laissée à l’exploitant de procéder différemment si cela est justifié). Exemples : • Fiches annexées à la circulaire du 28/12/06 sur la dispersion atmosphérique (conditions météorologiques notamment), les UVCE, les BLEVE, … • Circulaire du 23/07/07 précisant les formules de calcul des distances d’effet associées aux BLEVE de citernes mobiles • Circulaire du 09/07/08 précisant la nécessité d’examiner les effets toxiques en hauteur

21. Risques technologiques (DREAL) – probabilité et gravité associés aux accidents potentiels A chaque accident potentiel identifié, l’étude de dangers doit à présent affecter un niveau de probabilité et un niveau de gravité tels que définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « PGIC ». Quelques particularités/ constats : • la détermination du niveau de gravité est basée sur le nombre maximal de tiers susceptibles d’être exposés ; seules quelques exceptions (voies de circulation principalement) sont permises par la fiche n°1 de la circulaire du 28/12/06 • pour déterminer la probabilité affectée à un phénomène dangereux, seules les MMR répondant aux critères fixés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/09/05 sont considérées Attention de ne pas afficher la prise en compte de MMR déjà intégrées dans la fréquence considérée de l’événement initiateur(ex : vérification annuelle des installations électriques, étiquetage …)

22. Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec l’environnement De nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation future et l’examen de la compatibilité du site avec son environnement existant : • Les PPRT introduits par la loi « risques » du 30/07/03 • La circulaire du 29/09/05 (grille MMR) • La circulaire du 04/05/07 relative au porter à connaissance « risques technologiques »

23. Risques technologiques (DREAL) – compatibilité avec l’environnement

24. Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC • La Directive IPPC n’est pas réductible à l’obligation de faire un bilan de fonctionnement tous les 10 ans • IPPC = réévaluation des conditions d’exploitation tous les 10 ans • IPPC = recherche des meilleures technologies disponibles (MTD)… • … à un coût acceptable

25. Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC • Le DDAE doit contenir : • L’analyse des performances des moyens de prévention et réduction des pollutions par rapport aux performances des MTD • Les mesures proposées par l’exploitant • Le cas échéant, un argumentaire technico-économique • Les nouveaux projets non IPPC ne sont pas dispensés d’une réflexion sur les MTD !

26. Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC VLE 02/98 ou AM sectoriel IPPC pas OK justification technico-économique Le DDAE doit positionner la performance de l’installation… et la justifier MTD : «  fourchette » de la BATAEL IPPC OK justification technico-économique IPPC OK Rejet 0

27. Risques sanitaires (DREAL)Directive IPPC • En l’absence, dossier incomplet • Sur le fond : l’inspection considèrera le cas le plus contraignant (fourchette basse des BATAEL) • Et bientôt sur la forme : modification réglementaire du R512-8 CE en cours. • Contenu d’un argumentaire technico-économique : • situation économique de l'entreprise ; • bilan coût/avantage des différentes technologies ; • comparaison avec les technologies utilisées par les concurrents ; • démonstration que les investissements nécessaires pour la mise à niveau induiraient des coûts excessifs qu’il ne serait pas viable de faire supporter à l’exploitation au regard de ses capacités financières.

28. Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de l’étude d’impact • Elément fondamental de l’étude d’impact prévue au R512-8 CE, examiné par l’inspection des IC et par la DDASS • Un engagement de l’exploitant • Proportionnalité aux enjeux sanitaires plutôt qu’au coût du projet

29. Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de l’étude d’impact Une réflexion sur : • La maîtrise des émissions et l’utilisation des MTD • La mise en place de plans de réduction des émissions • Le dimensionnement d’une surveillance environnementale (le BE peut être force de proposition) dont les résultats permettent d’évaluer l’impact de l’installation

30. Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de l’étude d’impact L’impact sanitaire est à évaluer : • en fonctionnement • en marche dégradée (périodes de maintenance, périodes incidentelles) • en tenant compte aussi des émissions diffuses

31. Risques sanitaires (DREAL)Volet sanitaire de l’étude d’impact • Rechercher le réalisme des scénarios • Privilégier les mesures réelles par rapport aux modélisations • Utiliser les seuils réglementaires existants (ex : valeurs de potabilité…) • S’assurer aussi du respect des valeurs réglementaires : une ERS n’a pas pour objet de valider l’absence ou le minimalisme des mesures de réduction des impacts

32. Risques sanitaires (DREAL) : Air – Eau Les prescriptions de l’arrêté préfectoral sont à la convergence de 3 exigences : - Les valeurs limites réglementaires générales - L’application des MTD - La compatibilité avec l’impact sanitaire et sur le milieu récepteur

33. Risques sanitaires (DREAL) : Air Les obligations réglementaires spécifiques : • La Directive IPPC • L’AM du 02.02.1998 et AM sectoriels • La LAURE • Le PRQA • Les PPA • L’arrêté cadre interdépartemental de 2005

34. Risques sanitaires (DREAL) : Air Check-list des points « Air » incontournables • Point zéro : Qualité de l’air ambiant à proximité du site • Connaissance des rejets, de leur caractéristiques physico-chimique, de leur toxicité, qu’ils soient canalisés ou diffus • Caractérisation de l’impact des rejets sur la qualité de l’air ambiant • Impact sanitaire • Mesures de réduction des émissions • Modalités de surveillance des émissions, voire des immissions et fiabilité • Maîtrise du process, des dispositifs de traitement et des émissions L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment en optimisant l’efficacité énergétique.

35. Risques sanitaires (DREAL) : Eau • Les obligations réglementaires spécifiques : • La Directive IPPC • L’AM du 02.02.1998 et AM sectoriels • La Directive cadre sur l’eau • Le respect de la Loi sur l’eau • Le SDAGE (1996 puis 2010) • Les SAGE Outre le respect de ces points, vérifier la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme : PLU et SCOT

36. Risques sanitaires (DREAL) : Eau Check-list des points « Eau » incontournables (Approche proportionnée en fonction de la nature du projet et de la vulnérabilité du milieu) • Etat initial du site : Qualité des masses d’eau souterraines et de surface susceptibles d’être impactées par le projet - Pressions – Ouvrages d’assainissement – Zonage • Compatibilité au SDAGE et SAGE : dispositions susceptibles d’être impactées par le projet et mesures compensatoires le cas échéant • Prélèvement : maîtrise des consommations / quantités prélevées / nature des prélèvements (surface, souterrains) / dispositions en cas de sécheresse / incidence sur la ressource / protection et suivi de la ressource

37. Risques sanitaires (DREAL) : Eau • Gestion des eaux pluviales : en conformité avec les zonages pluviaux et les documents d’urbanisme, sous réserve vérification au préalable de la faisabilité technique et d’une réflexion sur le milieu récepteur, privilégier , après traitement • Réutilisation des eaux pluviales dans le process • Infiltration des eaux pluviales dans le sol à faible profondeur • Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel après tamponnement • En dernier lieu, rejet vers réseau public existant

38. Risques sanitaires (DREAL) : Eau • Gestion des eaux usées : quel que soit le type de traitement (interne ou externe): - nécessité de caractériser qualitativement et quantitativement les rejets et leur compatibilité avec l’objectif de qualité du milieu récepteur - la station doit être dotée d’un dispositif d’autosurveillance adapté et réglementaire - le devenir des boues et autres déchets devra être détaillé explicitement En cas de raccordement à une STEP urbaine, l’autorisation de raccordement et les éventuelles prescriptions du gestionnaire doivent être jointes, ainsi que la démonstration de la capacité de la STEP à gérer les flux issus de l’ICPE.

39. Risques sanitaires (DREAL) : Eau • Prévention et gestion des pollutions accidentelles : transport et stockage de liquides, aires de chargement, rétentions, confinement… • Gestion du risque inondation : incidence du projet sur le ruissellement, sur les phénomène de crues • Gestion des épandages : (le NPdC est en zone vulnérable aux nitrates d’origine agricole)– Attention : révision des programmes en cours)

40. Milieu (DREAL Service PMPP – Armand Bellott)

41. REX de l’UT de LILLE (DREAL) • Etude d’impact sur la faune, la flore ainsi que sur les paysages souvent trop succincte et trop générale • Manque d’éléments pour fixer les niveaux sonores à respecter en limite de propriété • Chapitre sur l’utilisation rationnelle de l’énergie trop générale

42. REX de l’UT de LILLE (DREAL) • Utile d’étudier les MTD même si l’établissement n ’est pas IPPC • Infiltration des EP à étudier même si dossier de régularisation • Affectation des bâtiments et terrains sur les plans réglementaires trop souvent absente (cf. articles R512-6 2° et 3° du CE)

43. REX de l’UT de LILLE (DREAL) • Avis du propriétaire et du maire de la commune précisant l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation pas toujours joint au DDAE (cf. article R512-6 7° du CE) • Avis du CHSCT assez souvent manquant (cf. article R512-24 du CE) • Résumé non technique souvent incomplet (chapitres remise en état du site, faune/flore/paysage, utilisation rationnelle de l’énergie etc.) • Coordonnées Lambert du site et des points de rejet à préciser en vue à terme d ’un géoréférencement

44. DDE - Retour d’expérience • Compatibilité avec les documents d’urbanisme approuvés : Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale, SCOT • Prise en compte des risques naturels et technologiques : vérification du projet avec l’ensemble des données risques disponibles et plus précisément avec les différents PPR (Plan de Prévention des Risques) existants ; • Conditions de desserte du site ainsi que du trafic induit. • Prise en compte des Servitudes d’Utilité Publique ou des informations et obligations diverses : les SUP peuvent avoir un impact au niveau des contraintes d’urbanisme. • Prise en compte des dispositions du code de l'urbanisme (R.111-2, L.146 et s., L.111-1-4)

45. DDE – Portée de l’avis • Le plus souvent, l’avis défavorable de la DDE porte sur trois points : • 1. incompatibilité avec les documents d’urbanisme en vigueur ( zonage incompatible avec le projet ou activité non reprise dans les articles 1 et 2 des règlements) • 2. au titre des risques • 3. non respect de l’article 4 des règlements des PLU relatif à l’infiltration des eaux de ruissellement.

46. Application de la démarche d’évaluation des risques sanitaires aux études d’impact ICPE (DDASS) Raisons d’être et concepts de la démarche d’évaluation des risques sanitaires liés à l’environnement

47. Spécificité des risques sanitaires environnementaux (DDASS) Maladies non spécifiques et multifactorielles pouvant survenir à long terme Cancer poumon (tabac, radon, poussières, chrome) Expositions multiples, chroniques et à faibles doses Exposition via différents vecteurs (eau, sol, alimentation, air) Risques individuels faibles (mais impacts collectifs forts) Programme CAFE : 348 000 décès anticipés dans l’Europe (25) –«particules» Contexte nécessitant de décider et de communiquer en terme de risque  Nécessiter d’user d’une méthodologie scientifique cohérente (avec les données scientifiques disponibles) et transparente (présentation de l’ensemble des hypothèses)

48. Méthodologie de l’évaluation des risques sanitaires (DDASS) • Identification des dangers • Evaluation de la relation «dose – réponse» • Evaluation de l’exposition • Caractérisation du risque

49. 1 – Identification des dangers (DDASS) • Objectif : recenser les agents pouvant être émis par l’activité dans l’environnement Difficultés • connaissance exhaustive des rejets (y compris les rejets diffus) • connaissance qualitative des rejets (bibliographie, métrologie) • Ex : spéciation des COV (benzène), métaux

50. 2 – Evaluation de la relation dose réponse (DDASS) • Objectif : définir les relations dose – réponse pouvant servir au calcul de risque • circulaire DGS/SD7B/2006/234 du 30 mai 2006 : 6 bases de données (USEPA, ATSDR, OMS/IPCS, Health Canada, RIVM, OEHHA) • utilisation de l’outil FURETOX pour rechercher les VTR existantes