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PARACHUTES DORÉS STOCK-OPTIONS Quelles nouvelles contraintes ?

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PARACHUTES DORÉS STOCK-OPTIONS Quelles nouvelles contraintes ?. Emmanuelle Rivez-Domont [email protected] Olivier Edwards [email protected]

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Presentation Transcript
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PARACHUTES DORÉS

STOCK-OPTIONS

Quelles nouvelles contraintes ?

Emmanuelle [email protected] [email protected]

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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « Tepa ») du 21 août 2007, a été publiée au Journal Officiel du 22 août dernier. Cette loi comporte notamment des mesures encadrant plus strictement l’octroi de « parachutes dorés » aux dirigeants des sociétés cotées (Article 17 de la loi);

  • La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 a encadré l’exercice des stock-optionspar les dirigeants d’entreprise (Article 62 I de la loi);
  • Des réflexions sont en cours sur le régime des stock-options pour les mandataires sociaux.
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ENCADREMENT DES «PARACHUTES DORES»

  • Régime antérieur(Article L.225-42-1 alinéa 1 du Code de Commerce):
  • Convention réglementée: autorisation préalable du Conseil d’administration ou de surveillance puis approbation de l’assemblée générale des actionnaires
  • Personnes visées : Présidents, directeurs généraux ou directeurs générauxdélégués de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
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ENCADREMENT DES «PARACHUTES DORES»

Loi « Tepa »(Article L.225-42-1 alinéa 2 et suivants du Code de Commerce):

  • Conditions de rémunération, indemnités et avantages liés aux performances du bénéficiaire (alinéa 2)
  • Résolution individuelle par bénéficiaire (alinéa 4)
  • Constat du respect des conditions par le Conseil d’administration avant tout versement (alinéa 5)
  • Publication des décisions du CA (en attente du Décret en Conseil d’Etat fixant les modalités et délais) (alinéa 3)
  • Date d’effet : engagements pris à compter du 22 août 2007.
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ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL

Aujourd’hui…

Loi du 30 décembre 2006 encadre l’exercice des stock-options par les dirigeants d’entreprise(Article L.225-185 du Code de Commerce).

Lors de l’attribution :

1. soit les stock-options attribués ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ;

2. soit les intéressés seront tenus de conserver une certaine quantité des actions issues des levées d’options jusqu’à cessation de leurs fonctions ;

avec une forte préférence pour l’option 2 dans la pratique.

Dispositions similaires en cas d’attribution d’actions gratuites.

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ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL

  • Et demain…
  • Le débat sur les modalités de gestion des stock-options revient de manière cyclique, et plusieurs tendances se dessinent :
  • Limitation de la part attribuée aux mandataires sociauxà un pourcentage des options attribuées dans l’entreprise (par exemple 10%);
  • Subordination de la levée des options à des conditions de performances.
  • Aujourd’hui, un cinquième des sociétés du CAC 40 ont adopté cette pratique.
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ACTIONNARIAT DU MANDATAIRE SOCIAL

Et après demain… quelles conséquences auront

Les déclarations de Monsieur Seguin selon lesquelles l’exonération de cotisations sociales des stock-options et des actions gratuites serait responsable de la santé financière fragile de la Sécurité Sociale sont elles une mort programmée des stock-options ?

Les déclarations de Madame Lagarde selon lesquelles il conviendrait de subordonner l’attribution de stock-options à l’existence d’un plan d’intéressement ou de participation sont elles un obstacle à la croissance des gazelles ?

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