Sujets de préparations à l’EQE

1. Sujets de préparations à l’EQE Promotion CEIPI 2002/2003 « Entrée » pour continuer

2. Liste des sujets 1 Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies? 2 Quelles mesures ou actes sont nécessaires pour faire valoir la priorité d’un dépôt antérieur ? Une fois la requête en examen formulée, quels délais sont à observer pendant la procédure de délivrance des brevets EP ? Quelles taxes sont à payer ? 3 4 Quels paiements non effectués peuvent être réparés par un paiement avec surtaxe ? 5 Quels actes doivent être accomplis à la réception d ’une constatation de la perte d’un droit Cliquer sur un numéro « Echap » pour quitter « Entrée » pour continuer

3. Liste des sujets 6 De quelles possibilités dispose un inventeur contre un demandeur qui n’est pas une personne habilitée ? Quelles conditions de forme et de contenu sont à satisfaire par une revendication indépendante, par une revendication dépendante et par la description ? Dans quel but sont-elles rédigées ? 7 8 Comment justifie-t-on nouveauté et activité inventive ? 9 Comment dépose-t-on une opposition recevable ? Comment prépare-t-on une procédure orale devant la Division d’Opposition de l’OEB ? Quelles mesures sont nécessaires après une décision de maintenir un brevet EP tel qu’il a été modifié ? 10 Cliquer sur un numéro « Echap » pour quitter Retour liste

4. 1 Sujet n°1 Quelles sont les exigences minimales pour obtenir une date de dépôt d’une demande de brevet EP ? Quelles sont les conséquences si les exigences ne sont pas remplies?

5. 1 Dépôt d'une demande (1/5) • Où : • Münich, La Haye, Berlin (A 75(1) • Agences nationales (A. 75(2)), mais pas pour les demandes divisionnaires (A.76(1), A. 75(3)) • Les moyens de paiement devront être envoyés directement à l'OEB, à l'exception des ordres de débit de compte courant. • Délai de transmission des demandes à l'OEB par les offices nationaux (A. 77) • si manifestement pas de secret : 6 semaines (A. 77(2)), • si examen secret : 4 mois après le dépôt ou 14 mois après date de priorité (A. 77(3)), les 14 mois étant impératifs. • En cas d'arrivée au-delà des 14 mois, la demande est réputée retirée (A. 77(5)) et donc remboursement des taxes. Pas de possibilité de rétablissement des droits (J3/80) mais passage possible en phase nationale au titre de A. 135(1)a)

6. 1 Dépôt d'une demande (2/5) • COMMENT (R. 24(1)) • par voie postal ou porteur, • par télécopie (Com. OEB 2/6/92) puis confirmation par envoi des documents de la demande signés (requête, 3 exemplaires). Si cet envoi de confirmation n'est pas effectué, l'OEB envoie une notification pour régulariser dans le délai d'un mois. La non-réponse implique le rejet.Si la télécopie est illisible, elle est réputée non reçue. Si pièces manquantes, la date de dépôt sera la date de réception effective des pièces (J18/86). • Par disquette EP -EASY (acceptée par FR, et non par DE). Y joindre un exemplaire papier qui fera foi et une déclaration de conformité signée.

7. 1 Dépôt d'une demande (3/5) • QUI • A. 58 : Toute personne physique ou morale. • A. 59, A. 118 : Plusieures personnes peuvent être demandeurs, elles seront considérées comme co-demandeur, même si elles désignent des états différents

8. 1 Dépôt d'une demande (4/5) • QUOI • A. 80 : • une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, • la désignation d'au moins un état contractant • des indications d'identification du demandeur (J25/86 : permettant d'établir l'identité avec quasi-certitude) • une description et une ou plusieures revendications • en FR, DE, GB ou une langue non officielle autorisée selon A. 14(2)J18/96 : une seule langueJ15/98 : un étranger aux pays contractants peut déposer dans une langue non officielle autorisée MAIS J18/96 et J9/01 : seuls les nationaux et domiciliés peuvent bénéficier de A. 14(2))

9. 1 Dépôt d'une demande (5/5) • CORRECTION IRREGULARITES (A. 90) • Outre les irrégularités mentionnées ci-dessus : • A. 78(2) : taxe de dépôt et de recherche payée hors délai (dans le mois du dépôt), alors R. 85bis : paiement possible dans le mois suivant la notification avec une surtaxe. En cas de dépassement de délai, pas de restitutio in integrum à cause de A. 122(5) (J04/86). • R. 66(1) : si dépôt dans une langue non officielle autorisée, traduction dans premier de date de dépôt + 3 mois ou date de priorité + 13 mois.. Possibilité de A. 122. • Dans ces deux cas, le non-respect entraine que la demande est réputée retirée. Retour liste

10. 2 Sujet n°2 Quelles mesures ou actes sont nécessaires pour faire valoir la priorité d’un dépôt antérieur ? • Droit de priorité • Revendication de priorité • Correction des irrégularités

11. 2 Droit de priorité Art 87 (1) : - dépôt régulier dans un pays partie à la CUP -12 mois à partir du dépôt de la première demande Art 87 (2) : tout dépôt ayant la valeur d ’un dépôt national selon la loi de l’État où le dépôt a été effectué Art 87 (3) : dépôt national régulier = dépôt qui suffit à établir la date de la demande Art 87 (5) : pour un Etat non partie à la CUP  accords bilatéraux . Art 89 : Effet du droit de priorité

12. 2 • Art 88 (1) : • production de la déclaration de priorité • - Règle 38 (1) : • - indication de la date de dépôt antérieure • - Etat où le dépôt a été effectué • - numéro du dépôt • copie de la demande antérieure(+traduction) • - Règle 38 (3) : • -copie de la 1ère demande • -dans un délai de 16 mois Règle 38 (2) Au jour du dépôt Délai de 16 mois NB : en cas de traduction Règle 5 : joindre une attestation de traduction correcte Revendication de la priorité (1)

13. 2 Revendication de la priorité (2) Art 88 (3) : identité des éléments contenus dans la demande EP et la demande antérieure Art 88 (4) : éléments de la revendication de la demande EP à retrouver dans la demande antérieure  G 2/98

14. 2 Correction des irrégularités Règle 41 (1) : lors de l ’examen prévu par l ’art 91 (1) , s ’il y a détection d ’irrégularités, invitation à la correction dans un délai imparti Règle 41 (2) : pas de correction possible pour l ’omission de la date de dépôt ou du pays de dépôt de la demande antérieure Règle 41 (3) : si date 1er dépôt > 1 an, délai d ’un mois pour rectification Pas de restitutio in integrum pour l ’art 87(1) Si omission de date de priorité, application de la règle 88 (correction d ’erreur évidente)  G 3/93 : priorité non valablement revendiquée Retour liste

15. 3 Sujet n°3 Une fois la requête en examen formulée, quels délais sont à observer pendant la procédure de délivrance des brevets EP ? Quelles taxes sont à payer ?

16. 3 Requête en examenDir. A VI 2.2 • Art.94 (2) : 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche • RRT 2 (6) : taxe d ’examen 1430 Euros • R.85 ter : délai supp. 1 mois + surtaxe 50% (RRT 2.7) • SanctionArt. 94 (3) : demande réputée retirée

17. 3 Procédure d’examen • R. 51 (1) : invitation de l’OEB à prendre position sur le RR. • R. 86 (2) : modification de la demande à l’initiative du demandeur suite au RR / avant notification. • R. 86 (3) : après première notification • Art. 96 (2) : invitation à présenter observations ou modifications. • R. 84 : délai de réponse de 2 à 4 mois (voire 6 mois) • Sanction Art. 96(3) : demande réputé retirée

18. 3 Décision • Art 97(1) : rejet • Art 97 (2) : délivrance si • R 51 (4) : délai 2 à 4 mois pour traduction + taxes (prorogeable une fois pour 2 mois max.) • taxes : R 51 (4) : taxes de délivrance et d ’impression R 51 (7) : taxe revendications +/- R 51 (8 bis) : taxe de désignation +/- R 51 (9) : taxe annuelle Sanction R 51(4): demande réputée retirée

19. 3 Retour liste

20. 4 Sujet n°4 Quels paiements non effectués peuvent être réparés par un paiement avec surtaxe ?

21. 4 Taxes Délai normal Délai supplémentaire Montant de surtaxe Sanction d’inexécution Dépôt 1 mois (dépôt) (A78-2) 1 mois (notif) (R85 bis 1) 50% (A 2(3ter) RRT)  650 € Demande réputée retirée (A 90-3) Recherche Désignation 6 mois (mention pub. RR) (A79-2) 1 mois (notif) (R85 bis 1) ou 2 mois (expiration) (R85 bis 2) Désignation réputée retirée (A 91-4) Étapes de la procédure :Dépôt, recherche

22. 4 Étapes de la procédure :Dépôt, recherche Exception (R 31) : Taxes de revendication après la 10ème Délai normal : 1 mois après dépôt (R31-1) Délai supplémentaire : 1 mois après notification (R31-1) PAS DE SURTAXE Sanction pour inexécution : revendication réputée abandonnée (R31-2)

23. 4 Taxes Délai normal Délai supplémentaire Montant de surtaxe Sanction d’inexécution Régionale 31 mois (dépôt ou priorité) (R 107) 2 mois (notif) (R 108-3) 50% 500 € si traduction tardive • 1750 € (A2(3quater))RRT Demande réputée retirée (R108-1) Désignation* Demande réputée retirée (R108-1) ou Désignation réputée retirée (R108-2) Recherche Demande réputée retirée (A157-2) Étape de la procédure :Euro-PCT * Délai normal de désignation : délai le plus long entre 31 mois et 6 mois après mention de publication du rapport de recherche.

24. 4 Taxes Délai normal Délai supplémentaire Montant de surtaxe Sanction d’inexécution Examen 6 mois (mention pub RR) (A 94-2) 1 mois (notif) (R 85 ter) 50% (A 2-7) RRT Demande réputée retirée (A 94-3) Taxe d’impression après opposition 3 mois (notif) (R 58-5) 2 mois (notif) (R 58-6) 200% (R 58-6) Brevet révoqué (A 102-4) Étapes de la procédure :Examen, opposition

25. 4 Étapes de la procédure :Examen, opposition Exception (R 51) : Taxes de délivrance et d’impression Délai normal : imparti (2 à 4 mois après notification) (R 51-4) Délai supplémentaire : 2 mois sur requête (R 51-4) PAS DE SURTAXE Sanction pour inexécution : demande réputée retirée (R 51-8)

26. 4 Taxe Délai normal Délai supplémentaire Montant de surtaxe Sanction d’inexécution Annuelle Dès la 3ème année Dernier jour du mois anniversaire (A 86-1) 6 mois (échéance) (A 86-2) 10% (A 2-5) RRT Demande réputée retirée (A 86-3) Étape de la procédure :Annuités

27. 4 Taxes Demande divisionnaire A 76 Nouvelle demande A 61-1b Dépôt, Recherche 1 mois (dépôt) (R 25-2, A 76-3) 1 mois (dépôt) (R 15-2) Désignation 6 mois (mention pub RR) (R 25-2, et A 76-3) 6 mois (mention pub RR de la nouvelle demande) (R 15-2) Annuités 4 mois (dépôt dde div.) (R 37-3) Pas de taxe pour année en cours ni années antérieures (R 37-4) Autres types de demandes :Divisionnaire, Nouvelle demande A 61 Rappel des délais normaux pour ces demandes :

28. 4 Délais composés • R 83 précise les modalités de calcul des délais. • Le renseignement juridique 5/93 précise les modalités de calcul des délais composés, c’est à dire dans le cas où 2 délais x (délai normal) et y (délai supplémentaire) s’enchaînent : • Il faut d ’abord calculer la fin du délai x, puis celle du délai y, et non calculer directement la fin du délai (x + y). • Les deux calculs peuvent donner des résultats différents à cause de la prise en compte : • des jours de fermeture de l’OEB, • des mois qui n’ont pas le même nombre de jours.

29. 4 Conclusion • Paiements pouvant être effectués dans un délai supplémentaire assorti d’une surtaxe : • Taxes de dépôt, recherche et désignation, • Taxes Euro-PCT : régionale, recherche et désignation, • Taxe d’examen, • Taxe d’impression après opposition. • Paiements pouvant être effectués avec retard et surtaxe : • Annuités. Retour liste

30. 5 Sujet n°5 Quels actes doivent être accomplis à la réception d ’une constatation de la perte d’un droit ?

31. 5 Retour liste

32. 6 En vertu de l’article 60(1),” le droit au brevet européen appartient à l’inventeur ou à son ayant cause”. Sujet n°6 De quelles possibilités disposent un inventeur contre un demandeur qui n’est pas une personne habilitée ? Article 61: Demande de brevet européen par une personne non habilitée

33. 6 Article 61 - Conditions • - Décision passée en force de chose jugée qui a reconnu le droit à l’obtention du brevet européen à une personne visée par l’article 60 (1) • - Brevet européen non délivré • (y compris en opposition R 13(4)) • - Sous un délai de 3 mois

34. 6 Article 61(1) - Effets • La personne qui a intenté l’action et à qui il a été reconnu le droit à la propriété, peut : • Poursuivre la procédure relative à la demande • Déposer une nouvelle demande • Demander le rejet de la demande

35. 6 Règle 13 (1) : Suspension de la procédure Le requérant doit apporter la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeur Exemple en France : action en revendication L.611-8 CPI Effets: - Règle 13(5): Suspension des délais qui courent (sauf taxes annuelles) - Règle 14 : Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen et les désignations

36. 6 Règle 13(5) : exemple SUSPENSION De la procédure REPRISE De la procédure Echéance Publication 1/07/82 21/09/82 1/09/83 10/11/83 2 mois et 20 jours 3 mois et 10 jours

37. 6 Règle 13 (2) (3): reprise de la procédure (3)-OEB fixe la date à laquelle il reprendra la procédure. Néanmoins, il a éventuellement la possibilité de proroger la suspension de procédure (intérêt du tiers requérant). (2)-La décision est passée en force de chose jugée, à moins qu’une nouvelle demande n’ait été déposée.

38. 6 Art. 61 (1) a) Poursuite de la demande par la personne habilitée - Déclaration par écrit à l’OEB -Effet : le tiers prend la place du demandeur en l’état de la procédure

39. 6 Article 61(1) b) Dépôt d’une nouvelle demande Exigence : doit être déposée à l’OEB ou auprès de l’office national de l’état contractant. La nouvelle demande sera traitée comme une demande divisionnaire, et bénéficiera notamment de la date de dépôt de la demande initiale (Art. 61(2)). Effets : R 15(1) la demande initiale est réputée retirée à compter de la nouvelle demande.

40. 6 Article 61(1) c) Rejet de la demande

41. 6 Règle 16 Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d’un jugement Retour liste

42. 7 Sujet n°7 Quelles conditions de forme et de contenu sont à satisfaire par une revendication indépendante, par une revendication dépendante et par la description ? Dans quel but sont-elles rédigées ?

43. 7 Plan Introduction Buts * Description * Revendications Forme et contenu * Description * Revendications * Eléments communs * Présentation des pièces de la demande

44. 7 Introduction (article 78 (1) CBE) La demande de brevet européen doit contenir : * Une requête en délivrance d’un brevet européen; * Une description de l’invention; * Une ou plusieurs revendications; * Les dessins auxquels se refèrent la description ou les revendications; * Un abrégé.

45. 7 Buts (1) Description (article 83 CBE) Exposer l’invention dans la demande de brevet européen : * de façon suffisamment claire et complète, * pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Revendications (article 84 CBE) * Définir l’objet de la protection demandée * Etre claires et concises * Se fonder sur la description

46. 7 Buts (2) Etendue de la protection (article 69 et protocole interprétatif) * Elle est déterminée par la teneur des revendications. * Portée des revendications : la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

47. 7 Forme et contenu de la description (1) Contenu de la description (règle 27 CBE) La description doit être présentée dans l’ordre suivant: * Domaine technique * Etat de la technique antérieure * Exposé de l’invention * Brève description des dessins * Au moins un mode de réalisation de l’invention * Application industrielle Il peut être dérogé à cet ordre dans certains cas.

48. 7 Forme et contenu de la description (2) Cas particuliers Dépôt de matière biologique (règle 28 CBE) Conformément aux dispositions de l’article 83 CBE, l’invention n’est considérée comme exposée que si un échantillon de la matière biologique a été déposé : * au plus tard à la date de dépôt de la demande * auprès d’une autorité de dépôt habilitée.

49. 7 Forme et contenu des revendications (1) (règle 29 CBE) Elles doivent exposer les caractéristiques techniques de l’invention. Organisation recommandée en deux parties : * Préambule : - Désignation de l’objet de l’invention - Caractéristiques techniques faisant partie de l’état de la technique * Partie caractérisante : - Caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques du préambule, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée Organisation en une seule partie acceptable si la description permet de déterminer ce qui fait partie de l’état de la technique.

50. 7 Forme et contenu des revendications (2) (règle 29 CBE) Les revendications ne doivent pas se fonder sur des références à la description ou aux dessins, notamment : * « comme décrit dans la partie… de la description » * « comme illustré dans la figure… des dessins » Les signes de référence aux dessins doivent en principe être mentionnés mais ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.