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GROUPE PROTECTION DE L’ENFANCE sensibilisation des équipes

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GROUPE PROTECTION DE L’ENFANCE sensibilisation des équipes. Académie de la Martinique Année 2010/2011. LOI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance. Disparition de la notion « enfant maltraité » au profit de la notion    « mineur en danger » ou « en risque de l’être »

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groupe protection de l enfance sensibilisation des quipes

GROUPE PROTECTION DE L’ENFANCEsensibilisation des équipes

Académie de la Martinique

Année 2010/2011

loi du 5 mars 2007 r formant la protection de l enfance
LOI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance
  • Disparition de la notion « enfant maltraité » au profit de la notion    « mineur en danger » ou « en risque de l’être »
  • Disparition de la notion « information signalante » au profit de la notion «information préoccupante »
  • Ajout de la notion de « développement physique, affectif, intellectuel, et social »

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missions de la protection de l enfance
Missions de la protection de l’enfance
  • Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés
  • Accompagner les familles
  • Assurer une prise en charge des mineurs adaptée à leurs besoins

IMPORTANT : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

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dispositions de la loi concernant plus particuli rement l ducation nationale
DISPOSITIONS de la LOI CONCERNANT PLUS PARTICULIÈREMENT L’ÉDUCATION NATIONALE
  • Centralisation par le Conseil général de toutes les données: recueil, traitement, évaluation des informations préoccupantes quelle qu’en soit l’origine, dans le cadre d’une cellule spécifique.
  • Création d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance
  • Renforcement de la prévention (bilans médicaux, formations …)
  • Elargissement des interdictions d’exercer des fonctions en relation avec l’éducation pour les auteurs de certaines catégories d’infractions
  • Contrôle accru de l’instruction à domicile.

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mineur en danger mineur en risque de l etre
Enfant en situation de danger avéré en lien avec une infraction pénale :

- violences physiques

- violences sexuelles

- violences psychologiques

- négligences lourdes

- cruauté

- conséquences graves sur son développement physique et psychologique

Enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, son intégrité, son développement physique, affectif, intellectuel et social

MINEUR EN DANGERMINEUR EN RISQUE DE L’ETRE
r le majeur de la communaut ducative
Rôle majeur de la communauté éducative

Dans les situations d’enfants en danger ou en risque de l’être, le personnel éducatif est un maillon essentiel :

- dans le repérage

- dans la prévention

ecoutons ce qu il est difficile d entendre
Ecoutons ce qu’il est difficile d’ENTENDRE
  • Je suis fatigué(e)…. J’ai mal au ventre… je ne veux pas rentrer chez moi…. Je ne veux pas me déshabiller…
  • Tristesse… chute des notes… isolement…. Agressivité…idées de mort…retard de langage…hyperactivité….fugue…
  • Peur du contact physique…érotisation des propos…imitation de l’acte sexuel…
autres probl matiques
Autres problématiques
  • les jeux sexuels
  • la sexualité et grossesse précoces
  • les jeux dangereux
  • les jeunes en détresse, des tentatives de suicides
  • La captation et la diffusion d’images à caractère pornographique
les jeux sexuels
LES JEUX SEXUELS
  • Caractéristiques des jeux sexuels normaux chez l’enfant.
  • Eléments pouvant induire des jeux sexuels problématiques.
  • Caractéristiques de comportements sexuels problématiques chez l’enfant.
les jeux dangereux
LES JEUX DANGEREUX
  • PREVENIR – INTERVENIR – AGIR
  • Les jeux de non-oxygénation
  • Les jeux d’agression
  • Le happy slapping
jeunes en d tresse
Jeunes en détresse
  • Souffrances psychologiques de l’enfant ou de l’adolescent : penser à orienter, informer et accompagner les familles vers les structures spécialisées (privé/public : pédo - psychiatrie,…)
  • Développer un partenariat (services médico sociaux)
diffusion d images a caractere pornographique
DIFFUSION D’IMAGES A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
  • L’exploitation pornographique de l’image d’un mineur :

Article 227-23 du code pénal

Le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur, d’importer ou d’exporter l’image entraine une sanction pénale.

sexualit g nitale des mineur e s
Sexualité génitale des mineur(e)s
  • La loi reconnaît la majorité sexuelle à partir de 15 ans (filles et garçons)
  • Avant 15 ans le jeune est réputé abusé en raison de sa vulnérabilité
sexualit et grossesse pr coce
Sexualité et grossesse précoce
  • Distinguer les grossesses :
      • jeunes filles de moins de 15 ans
      • Jeunes filles de plus de 15 ans
grossesse en cours de scolarit
Grossesse en cours de scolarité
  • La situation des jeunes mères (ou futures mères) ne fait pas l’objet de mesures spécifiques
  • Un texte de 1975 stipule :
      • Ces situations ne peuvent motiver une exclusion du système scolaire
      • La durée d’interruption de la fréquentation scolaire nécessaire à l’accouchement sera fixée en accord avec l’élève , et sa famille sur avis médical
prise en charge precoce
PRISE EN CHARGE PRECOCE
  • Dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages par le médecin en lien avec :
  • Equipe éducative
  • Professionnels de santé
  • Parents
information preoccupante
INFORMATION PREOCCUPANTE
  • Transmission de l’information

Son but ?

  • Permettre d’évaluer la situation du mineur
  • Permettre de déterminer les actions de protection et d’aide
entretien avec la famille qui fait l objet d une information pr occupante
Entretien avec la famille qui fait l’objet d’une information préoccupante
  • Il ne s’agit pas :
  • D’investiguer
  • De mener un entretien à charge ou à décharge
information pr occupante et information des familles
Information préoccupante et information des familles
  • La loi pose comme principe que les personnes exerçant l’autorité parentale sont informées de la transmission de l’information préoccupante
  • Sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose : risques de manipulation, chantage ou pressions
  • Les responsables légaux ont accès au contenu des écrits
il s agit
Il s’agit
  • De situer le contexte qui conduit à l’information préoccupante
  • De resituer les obligations du professionnel en matière de protection de l’enfance
  • D’expliquer les suites probables et l’aide qui sera apportée par les services du conseil général
informer pourquoi
INFORMER : POURQUOI?
  • POUR PROTEGER L’ENFANT, car :
  • Toute violence à un mineur est un abus de pouvoir vis-à-vis d’un enfant.
  • Ces violences entraînent des troubles du développement général de l’enfant (physique, psychologique, affectif et social)
  • transmettre les informations préoccupantes aux autorités compétentes est une obligation
qui informe
QUI INFORME?

CODE DE PROCEDURE PENALE :

« toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur » (art 40)

procedures
PROCEDURES

INFORMATION PREOCCUPANTE

ENFANT EN DANGER

PARQUET

INSTRUCTION

DECISION PLACEMENT

GENDARMERIE

POLICE

CLASSEMENT SANS SUITE

procedures1
PROCEDURES

INFORMATION PREOCCUPANTE

ENFANT EN RISQUE DE DANGER

CONSEIL GENERAL

  • -INSTRUCTION
  • DECISION PLACEMENT IMMEDIAT

ANALYSE EN 1er NIVEAU

imprimes
MINEUR EN DANGER :

IMPRIME N°1

Transmettre sans délai au Procureur de la République

( par FAX)

Copie au Rectorat (service social)

Avec le bordereau d’envoi

MINEUR EN RISQUE DE DANGER

IMPRIME N°2

Transmettre au service social de l’établissement

qui évalue en équipe la situation et l’orientation à donner (médecin, infirmière…) :

Transmission au parquet (copie au rectorat service social)

Transmission au rectorat service social qui transmet au conseil général

IMPRIMES

Les parents doivent être informés sauf si contraire à l’intérêt de l’enfant

comment r diger
comment rédiger ?
  • Chaque information préoccupante transmise doit comporter des renseignements précis (coordonnées de l’établissement, de l’élève, des responsables légaux et de la personne chez qui vit le mineur)
  • Les faits doivent être rapportés soit au conditionnel, soit : ce jour, l’élève X m’a confié:   « …… »
  • S’interdire d’investiguer et de questionner l’enfant, ou d’émettre des jugements de valeur : il s’agit de rapporter uniquement les faits tels qu’ils ont été énoncés, sans interprétation.

« permettre à une victime de ne pas revivre à nouveau son traumatisme, car redire c’est revivre… »

a retenir
A retenir
  • plus tôt on intervient moinslongtemps dure la souffrance
  • tout enfant a droit à la discrétion et au respect dans un souci de confidentialité
  • Informer c’est protéger :

Ce n’est pas punir

Ce n’est pas trahir

a savoir
A savoir
  • Le mineur victime de violence

- Est entendu

- Est soulagé

  • Est soutenu, aidé
  • Est accompagné
  • Est reconnu dans sa souffrance
une mission de protection par l ducation et la formation
Une mission de protection par l’éducation et la formation
  • Education et information de tous les élèves
  • Formation de tous les personnels à la protection de l’enfance
  • Formations inter-institutionnelles (professions en contact avec les enfants)
contribution aux sch mas d partementaux de protection de l enfance
Contribution aux schémas départementaux de protection de l’enfance

Les travailleurs sociaux participent à la mise en place et au fonctionnement de la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, à l’observatoire départemental de protection de l’enfance, à l’élaboration des guides et outils communs

numeros d urgence
NUMEROS D’URGENCE
  • PARQUET DES MINEURS

Mme Joëlle GUIROY, Substitut du Procureur

de la République chargé du parquet des mineurs

Tél: 0596 48 43 49

FAX: 0596 48 42 97

  • CONSEIL GENERAL CELLULE ENFANCE EN DANGER:

Tél: 0596 71 37 37