Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle

1. Conférence des Services Cantonaux du Cadastre Société suisse des conservateurs du registre foncier Stoupa & Partners AG Beratungsgesellschaft für Betriebswirtschaft Congrès annuel commun CSCC et SSCRFà Bâle 2004

2. Informations de l’OFRF Projet eGRIS Congrès annuel communCSCC et SSCRF Lieu: Aula du «Museum für Kulturen» (musée des civilisations) Augustinergasse 4 4001 Bâle Date: Jeudi 9 septembre 2004 Orateurs: Mme Christina Schmid, OFRF M. Libor F. Stoupa, S&P

3. Thèmes des exposés • Informations de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier • eGRIS – le futur système d’informations foncières • Qu’est-ce qu’eGRIS? • Aspects pratiques • Aspects juridiques

4. Informations de l’OFRF Mme Christina Schmid, OFRF

5. Informations l’OFRF • CC (révision partielle; art. 678, al. 2 et 3, et art. 745, al. 3, CC; motion Lauri; SCSE) • ORF (adaptations à la SCSE; art. 18a ORF) • LFAIE (révision partielle; motion du groupe radical-démocratique; art. 1, al. 1, let. b OAIE) • Droit foncier rural (PA 2007; art. 62, let. g, LDFR;PA 2011; suppression de la charge maximale) • Communication de l’OFL • Situation du registre foncier informatisé

6. SH TG BS ZH BL AG AR JU SO AI SG ZG LU SZ NE GL NW BE OW UR FR GR VD TI GE VS Examen préliminaire terminé Autorisation obtenue (Art. 949a CC) Informatisation en cours

7. eGRIS – le futur système d’informations foncières Qu’est-ce qu’eGRIS ? Libor F. Stoupa, S&P

8. RF RF RF RF eGRIS RF RF 2ème génération du registre foncier informatisé décentralisé / hétérogène • eGRIS respecte et soutient une structure d’administration décentralisée et des solution informatiques hétérogènes. • eGRIS doit aussi répondre aux exigences suivantes:

9. eGRIS - exigences principales • Vue d’ensemble et renseignements pour toute la Suisse en matière de RF • Identification uniformisée et unique des immeubles et des propriétaires fonciers • Préservation à long terme et archivage des données du RF en Suisse • Assistance aux cantons en cas de changement de système • Transfert d’informations avec autorités et clients privés Modèle uniforme et obligatoire pour les données du RF Interface officielle, standardisée en matière de RF

10. Geo C Canton Conf. Commune RFCanton B Geo A EGRIX RDPP Commune RFCanton A RFCanton C Citoyens MO eGRIS Assu-rances Banques com. Y1 com. Y2 Geo Y RFCanton X RFCanton Y Save Save Save Notaire GER Registre des propriétaires Save com. Y9 eGRIS - objectifs

11. Quelles sont les étapes prévues?

12. eGRIS – le futur système d’informations foncières Aspects pratiques Libor F. Stoupa, S&P

13. Exigences pour le modèle de données eGRIS • Intégration de la petite interface (KS); • Langage de description des données INTERLIS 2; • Prise en compte des besoins cantonaux et d’ajouts des fournisseurs de systèmes; • A disposition sans frais de tous les cantons et de tous les fournisseurs de systèmes; • Support complet de toutes les interfaces pour les transferts, les «backup» et l’archivage en matière de RF; • Fixé dans une ordonnance «technique» distincte (OTRF).

14. Structure du modèle de données «eGRIS» Données du géomètrevia la "petite interface" • modèle de donnéeseGRIS • données obligatoires données MOpar "KS" cantons fourn. syst. RF informatisé Extensions particulières MD

15. Zurich TERRIS Save Save Save SIFTI ISOV eGRIS Banque de données eGRIS Save Save Save Archives Save FUNDIX CAPITASTRA CH CH Intégration du modèle de données eGRIS

16. eGRID • Nouveauté: • Chaque immeuble recevra une identification • "eGRID" unique pour toute la Suisse. • Elle se distingue par les caractéristiques suivantes: • systématique unique pour toute la Suisse • pas de partie «classifiante» (pas de numéro d’arrondissement) • purement identificatoire • à usage unique • attribution et responsabilité décentralisées • chiffre de vérification à deux positions

17. 338 742 „souche à numéros" 191 456 742 338 MO Assur. Immob. IT „souche à numéros“ Impôts RF MO  GB Unité PPE Assu- rances Banques Conf.eGRIS eGRID - attribution 742 742 338 742 338

18. Banque de données MO Systèmes RF TERRIS EGRIX Internet „Petite interface +" ISOV GER Registre despropriétaires CAPITASTRA Banque de données eGRIS EGRIXServeur WEB eGRIS MO  RF FUNDIX RDPP Restrictions de droit public à la propriété GER SIFTI autres Save Centre eGRIS eGRIS - configuration optimale

19. ISOV Transfert de données- ISDN / ADSL- MAN / WAN - KOMBV Client EGRIX 1 CAPITASTRA Centre eGRIS(Conf.) TERRIS Zurich FUNDIX Client EGRIX X SIFTI InternetEGRIX ServiceProvider EGRIX – portail clients EGRIX

20. eGRIS – le futur système d’informations foncières Aspects juridiques Dr. Christina Schmid, OFRF

21. eGRIS - aspects juridiques • Article 104a, alinéa 2, ORF • Il [l‘Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier] peut faire des recommandations sur la sécurité des données et mettre à la disposition des intéressés une interface pour les données du grand livre tenu par traitement informatique.

22. au 01.01.2005 • Article 949a, alinéa 3, CC • Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

23. au 01.01.2005

24. au 01.01.2005 • Article 970, alinéa 3, CC • Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

25. eGRIS - aspects juridiques • Art. 970, al. 3, CC • Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): • Servitudes • Charges foncières consultation sans preuve d‘un intérêt • Certaines mentions

26. au 01.01.2005 • Article 949a, alinéa 2, CC • Le Conseil fédéral règle : 4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;

27. eGRIS – aspects juridiques • Art. 949a, al. 2, ch. 4, CC • Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): • Les données «publiques» peuvent être mises à disposition sur Ínternet

28. au 01.01.2005 • Article 949a, al. 2, CC • Le Conseil fédéral règle : 5. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage abusif;

29. Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): • Banques • Caisses de pension • Assurances obtiennent un accès, si les dispositions cantonales le prévoient. eGRIS – aspects juridiques • Art. 949a, al. 2, ch. 5, CC

30. au 01.01.2005 • Article 949a, alinéa 2, CC • Le Conseil fédéral règle : 6. la protection des données;

31. eGRIS – aspects juridiques • Art. 949a, al. 2, ch. 6, CC • Diverses dispositions dans l’ordonnance (ORF), notamment: • Informations uniquement par référence à un immeuble • Pas d‘interrogation en série

32. au 01.01.2005 • Article 949a, alinéa 2, CC • Le Conseil fédéral règle: 7. la conservation des données à long terme et leur archivage.

33. eGRIS – aspects juridiques • Art. 949a, al. 2, ch. 7, CC • Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): • Directive de l’OFRF relatives à la sauvegarde à long terme et à l’archivage des données du registre foncier

34. eGRIS – aspects juridiques • Autres dispositions dans l’ordonnance, notamment • Article ORF pour une ordonnance « technique » sur le RF (OTRF) contenant le modèle de données eGRIS et le définissant • Article ORF pour eGRID • Article ORF pour EGRIX

35. eGRIS – aspects juridiques • Mise en consultation de l´ORF auprès des milieux spécialisés avant fin 2004!

36. Merci de votre attention