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LES POUVOIRS D ’ INVESTIGATION du FISC

LES POUVOIRS D ’ INVESTIGATION du FISC. Par Olivier D ’ Aout Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi Chargé d ’ enseignement à l ’ UCL MONS Maître de Conférences à l ’ ULG. INTRODUCTION. Pouvoirs limités par la loi Importance accrue des données informatiques

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LES POUVOIRS D ’ INVESTIGATION du FISC

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Presentation Transcript

  1. LES POUVOIRS D’INVESTIGATIONdu FISC Par Olivier D’Aout Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi Chargé d’enseignement à l’UCL MONS Maître de Conférences à l’ULG

  2. INTRODUCTION Pouvoirs limités par la loi Importance accrue des données informatiques Augmentation des contrôles

  3. LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE

  4. CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

  5. CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS • Base légale : art. 315 C.I.R./92 • Texte légal très large • Tous les livres et documents dont l’usage est obligatoire • Tous les documents comptables • Toutes les autres documents qui ont été tenus et qui sont de nature à permettre la détermination des revenus imposables

  6. Quid des carnets de réservation et agendas ?  Civil Liège, 9 mars 2006 • Quid des documents internes (devis, bons de livraison, ordres de mission, fiches de paye, tachygraphe, etc.)? • Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à un particulier ?

  7. Quid du registre des titulaires d’obligations et d’actions nominatives ainsi que des feuilles de présence aux assemblées générales ? • Quid des P-V de conseil d’administration ?  Civil Bruxelles, 20 mars 2009

  8. DEPLACEMENT?

  9. Contrôle sans déplacement • Pratiques abusives du fisc • Quid d’une invitation à présenter les documents au bureau du fisc ? • Quid d’une demande de copie ?  Civil Liège, 23 septembre 2003 • Justification possible sur base de l’article 316 C.I.R./92 ?  Civil Bruxelles, 18 avril 2007

  10. Conséquences d’un déplacement • Au stade du contrôle • Annulation ? Pas nécessairement  Liège, 7 octobre 2003 • Consentement préalable, libre et éclairé  Civil Arlon, 6 novembre 2002 • Preuve de l’invitation et du déplacement : libellé de la demande, accusé de réception et inventaire détaillé  Civil Liège, 2 octobre 2007

  11. Au stade des rectifications • Violation des droits de la défense • Prise de cours du délai de réponse à partir de la restitution  Civil Mons, 31 janvier 2002 • Au stade de la réclamation • Violation des droits de la défense  Civil Arlon, 11 juin 2008

  12. Conséquence d’une perte ou d’une disparition des documents ? • Charge de la preuve de la communication et de la restitution  Bruxelles, 6 février 2003

  13. Endroit du contrôle • Endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ou adressés • Deux dérogations • Documents saisis par la justice • Documents chez le comptable • Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ? Anvers, 15 septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< Civil Bruxelles 10 mai 2006

  14. Déplacement temporaire admis par le fisc moyennant autorisation préalable • Demande écrite et motivée précisant la date du transfert et la durée • Contribuable doit être en mesure de présenter les documents en cas de contrôle • Pas pour le livre des recettes et le registre du garagiste

  15. Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92 • Contrôle sans déplacement • Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation, supports d’information et toutes les données contenues • Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importe quelle forme • Manipulation par le contribuable sur son matériel  Anvers, 31 mai 1999

  16. Quid des contrôles en TVA ? • Art. 61 C.TVA • En principe pas de déplacement mais droit de rétention contre délivrance d’un accusé de réception  Civil Arlon, 15 juin 2011 • Pratiques abusives

  17. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS • Base légale : art. 316 C.I.R./92 • Droit de demander tous renseignements • Verbalement ou par écrit • A tous contribuables • En vue de vérifier leur situation fiscale • Faut-il envoyer la demande de renseignement aux époux ?  Civil Mons, 3 novembre 2010 • Pratiques abusives – Com.Ir 316/2

  18. Délai de réponse d’un mois à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi • Réponse « néant » suffisante – Mons 16 octobre 1998 • Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3 septembre 1971 • Réponses inexactes ne permettent pas le recours à la taxation d’office – Bruxelles 4 juin 1963 • Prolongation du délai de réponse possible si justes motifs

  19. Quid si le service de taxation accorde une prolongation de délai mais expédie son courrier par lequel il marque son accord après l'échéance du délai ainsi prolongé ?  Civil Bruxelles, 1er avril 2004 • Quid des demandes de renseignements adressées aux contribuables en pleine période de vacances d'été?  Civil Namur, 2 juin 2004

  20. Quid si le contribuable a effectivement sollicité une prolongation du délai de réponse initial, avant que celui-ci ne soit expiré, et que l'administration s'est abstenue de lui répondre? • Quid si le contribuable n'a pas reçu la demande de renseignements (parce qu'il a déménagé, parce que le fisc s'est trompé d'adresse ou pour toute autre raison) ?  Cass. 29 juin 1996

  21. Quid en cas de taxation indiciaire ? Obligation de répondre à la demande de renseignements ? Cass. 4 janvier 2007 • Quid d’une demande de renseignement pour étoffer la défense du fisc ? Anvers 20 septembre 2011

  22. Le contribuable est-il tenu de répondre à une demande de renseignement ?  Civil Mons 14 septembre 2005 >< Civil Liège 29 juin 2006 • Le contribuable peut-il être condamné sous astreinte à répondre à une demande du fisc ? Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier 2011

  23. DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS • Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92 • Pas de droit de perquisition  Civil Liège, 3 décembre 2001 • Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit de contrôler les livres et documents • Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs, etc. ? • Les agents doivent être munis de leur commission et être chargés d’une mission • Locaux professionnel et locaux où une activité est présumée y être effectuée

  24. La visite doit se dérouler pendant les heures d’activité mais même en dehors des heures normales de travail • Selon le fisc, pas de visite en présence de clients  Liège 20 février 2002

  25. DROIT DE VISITE DES LOCAUX PRIVES • Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92 • Accès à tout local ou terrain où une activité est exercée ou présumée exercée • Les agents doivent être munis de leur commission  Cass., 17 février 2005 et 12 septembre 2008 • Horaire strict

  26. Nécessité d’une autorisation préalable du juge de police  Cour Const., 3 décembre 2008 et Civil Hasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons, 24 octobre 2008 et Anvers, 1er mars 2011 • Le consentement du conjoint suffit-il ?  Civil Mons, 26 avril 2010

  27. Distinction entre visite et contrôle des livres ? • Rôle du fisc : actif en cas de contrôle des livres et passif en cas de visite  Anvers 28 juin 2011 • Contribuable peut-il s’opposer à une viste domiciliaire ?  Civil Louvain 9 février 2011

  28. DESTINATION DES RENSEIGNEMENTS • Base légale : art. 317 C.I.R./92 • Contrôle de toutes les opérations auxquelles le contribuable a été partie • Utilisation en vue de rectifier les tiers en relation d’affaires avec le contribuable • Interdiction des détournements de pouvoirs

  29. LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DES TIERS

  30. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS • Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92 • Investigations concernant un contribuable déterminé • investigations portant sur toute personne ou ensemble de personnes, même non nominativement désignées, avec qui ils ont été directement ou indirectement en relation en raison des opérations ou activités.

  31. Modalités : • Demande écrite ou verbale • Pas d’autorisation du supérieur • Délai habituel de 10 jours • Distinction entre demande de renseignement et audition de témoins ?  Civil Bruxelles, 10 octobre 2001 • Difficultés en cas de coexistence d’une enquête fiscale et d’une enquête pénale  Réf. Liège, 6 juin 1986

  32. AUDITION DE TEMOINS

  33. AUDITION DE TEMOINS • Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92 • Modalités: • Grade supérieur à celui de contrôleur • Convocation par lettre recommandée du contribuable et des témoins • Comparution en personne et sans assistance du témoin >< contribuable peut être représenté ou accompagné • Prestation de serment du témoin • Rédaction d’un procès-verbal • Notification du procès-verbal au contribuable par recommandé

  34. VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS • Base légale : art. 324 C.I.R./92 • Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignements recueillis auprès de tiers

  35. CONTRÔLE ET COPIE DES SYSTEMES INFORMATIQUES • Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92 • concerne les tiers qui tiennent les livres et documents du contribuable sur support informatique • Comptable, expert-comptable, fiduciaires, secrétariats administratifs • Informaticien ? Oui selon le fisc

  36. ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

  37. ENTRE LE FISC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS • Article 327 C.I.R./92 • Transmission sur demande du fisc • Toutes les administrations • Consultation des dossier judiciaires • Autorisation préalable du Parquet • Fonctionnaire déterminé  Civil Hasselt, 6 septembre 2006 et Civil Louvain, 6 mai 2011

  38. Transmission d’office au fisc par le parquet • Loi 28 avril 1999 • Uniquement pour les affaires pénales dès le stade de l’information • Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires • Communication de la F.S.M.A.

  39. ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES • Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher les renseignements relatifs à un autre impôt • Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements obtenus peuvent être utilisés, par toutes les administrations fiscales, pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts

  40. LES LIMITES AUX POUVOIRS D’INVESTIGATION

  41. DUREE DES POUVOIRS D’INVESTIGATION • Existence de 4 délais distincts • A tout moment pendant la période imposable • Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition • Pendant un délai supplémentaire de 6 mois en cas de réclamation dans le délai de 3 ans • Pendant un délai supplémentaire de 4 ans en cas de fraude

  42. Le délai supplémentaire de 4 ans • Notification précise des indices de fraude • Préalable aux investigations • Qu’est-ce qu’une investigation ? • Conséquences de l’absence de notification préalable ?  Liège, 18 novembre 1998 • Quid en TVA ?  Civ. Louvain, 14 mars 2008 ; Bruxelles, 19 mai 2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011

  43. Document spécifique ?  Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000 • Indices de fraude • Faut-il notifier aux époux ou seulement à celui suspecté de fraude ?  Mons, 13 mai 2009 • Faut-il une notification préalable lorsque le fisc enquête auprès de tiers ?  Cass., 18 novembre 2010

  44. Le délais de l’article 358, §1, 3°C.I.R./92 • Délai d’imposition et pas d’investigation • Procédure judiciaire • Éléments pouvant servir de base à une présomption  Cass., 2 mai 1997 • Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?  Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005

  45. SECRET PROFESSIONNEL • Base légale : art. 458 du Code pénal • Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92 • En principe contraignant pour le fisc  Bruxelles, 1er juin 2011 • Pouvoir de contrôle marginal du juge  Gand, 15 juin 2010 • Difficulté d’en déterminer la portée exacte  Cass., 4 janvier 2008

  46. Secret professionnel du fisc – art. 337 C.I.R./92 • Difficultés par rapport au droit d’accès au dossier administratif • Art. 32 de la Constitution et loi du 11 avril 1994  C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier 2010

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