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Presentation Transcript

  1. LE TRANSPORT ROUTIER EN TURQUIE Sançar Sefer SÜER, Responsable de département, TOBB 9ème Symposium des Juristes de l’IRU, Genève – 24 février 2012

  2. Aperçu : TOBB Situation générale du Transport routier international en Turquie L'infrastructure juridique en Turquie

  3. UNION DES CHAMBRES ET BOURSES DES MARCHANDISES DE TURQUIE (TOBB)

  4. LE SYSTÈME DE CHAMBRES TURC • Organisations à but non lucratif • Financement par des ressources propres • Adhésion obligatoire • 1,3 million d'entreprises • 365 Chambres et Bourses des Marchandises locales • Indépendance et démocratie

  5. DEPARTEMENT COMMERCE ET TIR • EN RAISON DE L'EMISSION DE • CARNETS TIR (674 315 – 2011) • CARNETS ATA (1200 – 2011) • AUTORISATIONS CONTINGENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (890 342 – 2011) • CARTES DE TACHYGRAPHE NUMÉRIQUE (21 600 – 2011) • AUTORISATIONS DE TRANSPORT NATIONAL DE MARCHANDISES (TYPE K) (245 000 – 6 ANS)19 600 – 2011 • METTANT L'ACCENT SUR D'AUTRES CONVENTIONS DE LA CEE-ONU • AETR • ADR • ATP • E-CMR • CONVENTION SUR L'HARMONISATION (NOUVELLE ANNEXE 8) • PARTICIPANT AUX INITIATIVES REGIONALES DE COOPERATION  • TRACECA, BSEC-URTA, OCE, REDYNAMISATION DE L’ANCIENNE ROUTE DE LA SOIE, FIRTA

  6. DISTRIBUTION LOCALE Carnet TIR Autorisation nationale Permis bilatéral Carnet ATA Carte de tachygraphe numérique

  7. SITUATION GENERALE DU TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL EN TURQUIE

  8. COMMERCE EXTERIEUR & TRANSPORT ROUTIER * 1000 $ 40% des exportations (ad valorem) réalisées par le transport routier Source : TÜİK

  9. FLOTTE INTERNATIONALE • 1500 entreprises • 60 000 camions uniquement à l'international (national >600 000) • L'une des plus importantes au monde en termes quantitatifs

  10. L'INFRASTRUCTURE JURIDIQUE EN TURQUIE

  11. Responsabilité... Code du Transport routier Code des douanes, code anti-contrebande Code du commerce

  12. Selon le Code du Transport routier... Depuis 2004 Pas de transport sans « autorisation » appropriée A1….T3 5 ans Frais liés aux autorisations jusqu'à 135 000 €

  13. Selon le Code du Transport routier... Conditions plus strictes que dans l'UE pour le transport international -10 véhicules, 300 tonnes, min. 42 500 € de capital Âge max. des véhicules 20 Au moins 10 véhicules de 14 ans max. Chargement/marchandises transportées à ne pas interdire à la vente, au commerce ou au transport  titulaire de l'autorisation responsable Certificats CCP pour Conducteurs et Responsables – CCP de haut niveau et/ou niveau intermédiaire

  14. Selon le Code du Transport routier... • Véhicule adapté, qualifications techniques • Conducteurs qualifiés et suffisamment nombreux (?) pour l'itinéraire, permis de conduire • Assurance responsabilité ! • Force majeure  prendre un autre itinéraire, jusqu'à un certain point, rapporter  pas de frais supplémentaires • Durée de prescription plus longue- 2 & 10 ans (créances ordinaires 1 & 5/10 ans)

  15. Selon le Code du Transport routier... • Assurance - Transport de personnes • Responsabilité financière transport routier • + Accident siège individuel • + Assurance circulation routière (Code de la route)

  16. Selon le Code du Transport routier... • Amendes : • Jusqu'à 1000 € • En 2008, réduction de moitié (2000 €) • Suppression de la disposition sur les récidives

  17. Anciens codes anti-contrebande • Loi n° 1918/1932 Lourdes pénalités/sanctions – jusqu'à 15 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. 12 ans Sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – mêmes « amendes » que les contrebandiers Responsables & personnel des sociétés de transport – emprisonnement &amendes augmentées de moitié Tous les véhicules saisis & confisqués de façon « intentionnelle » • Loi n° 4926/2003 « Sanctions économiques pour crimes économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation « Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation- uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses

  18. Codes anti-contrebande (anciens vs. nouveau) • Loi n° 4926/2003 « Sanctions économiques pour crimes économiques » – jusqu'à 6 ans d'emprisonnement ; contrebande collective +2 pers. ½ augmentation « Personnes responsables » des sociétés de transport « tolérantes » à l'égard des employés – ½ « amendes » par rapport aux contrebandiers Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation- uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses • 5607/2007 Emprisonnement plus lourd et long – jusqu'à 6 ans ; contrebande collective +3 pers. ½ augmentation Sociétés de transport - mesures de sécurité pour les personnes morales Bénéfice des avantages professionnels – emprisonnement & amendes augmentées de moitié Saisie & confiscation- uniquement si cachette secrète, la plupart des marchandises, véhicule indispensable ou marchandises interdites/dangereuses Règles de répétition pour les sanctions administratives

  19. Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc CCT 1956  CCT 2011 (Loi n° 6102) En vigueur à compter du 1er juillet 2012 Chapitre IV – Opérations de transport : 6 sections, 80 articles (Loi allemande de 1998) S'applique uniquement en l'absence de convention internationale applicable  CMR non affectée Généralement en parallèle à la CMR (8.33 DTS/kg…)

  20. Le Transport routier dans le nouveau Code du commerce turc • Le transporteur doit apporter « le plus grand soin » au transport des marchandises • Pour équipements ménagers / de bureau • responsabilité max de 1500 DTS par volume chargé • le transporteur démonte & remonte • Durées de prescription plus longues : • 3 ans en cas d'acte délibéré, imprudent, négligent de la part du transporteur • 10 ans en cas de décès/blessure de passager

  21. MERCI Union des Chambres et Bourses des Marchandises de Turquie (TOBB) Département Commerce & TIR N° de tél. : + 90 312 218 22 41 Fax : + 90 312 218 22 44 E-mail : sancar.suer@tobb.org.tr tir@tobb.org.tr