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Subventions à la pêche à l'OMC

Subventions à la pêche à l'OMC. Présentation de Christina Schröder, Division Agriculture & Produits de base, OMC. Subventions à la pêche. (grandes lignes). Définition générale des subventions Négociations sur les Subventions à la pêche. Définition Générale des Subventions (1).

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Subventions à la pêche à l'OMC

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Presentation Transcript

  1. Subventions à la pêche à l'OMC Présentation de Christina Schröder, Division Agriculture & Produits de base, OMC

  2. Subventions à la pêche (grandes lignes) • Définition générale des subventions • Négociations sur les Subventions à la pêche

  3. Définition Générale des Subventions (1) Une subvention est réputée exister si: il y a une contribution financière du gouvernement; Article 1 Article 1

  4. Définition Générale des Subventions (2) ou s’il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l’Article XVI du GATT 1994. Article 1

  5. Définition Générale des Subventions (3) et qu’un avantage est ainsi conféré. Article 1

  6. Définition générale des Subventions (4) Une subvention spécifique est une subvention qui est uniquement offerte à une entreprise, une industrie, un groupe d’entreprises, ou un groupe d’industries dans le pays qui accorde la subvention. Article 2

  7. Définition Générale des Subventions (5) • Il existe • deux sortes de subventions: • les subventions prohibées; • et les • subventions pouvant donner lieu à une action

  8. Définition Générale des Subventions (6) • Les subventions ne donnant pas lieu à une action ont disparu le 31 décembre 1999 et n’existent plus aux fins de l’Accord sur les Subventions. Article 31

  9. Définition Générale des Subventions (7a) • Les subventions prohibées sont des subventions qui sont subordonnées • aux performances à l’exportation; • à l ’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Article 3

  10. Définition Générale des Subventions (7b) Article 3(a) Exceptions: • 1) Les PMA et les pays en développement avec un PNB de moins de 1000 $ US par habitant. • 2) pour les autres pays en développement: disparaissent fin 2002 ou demande de prolongation.

  11. Définition Générale des Subventions (8) • Les subventions pouvant donner lieu à une action sont celles qui chez un autre membre : • portent atteinte à son industrie nationale; • entraînent l’invalidation ou la détérioration de ses avantages; • créent de sérieux préjudices. Article 5

  12. Définition Générale des Subventions (9) • Question: Les accords d’accès dans le secteur de la pêche remplissent-ils les conditions figurant dans la définition du Code des subventions ?

  13. RECAPITULATIF Pour être concernée par les disciplines des parties III et V de l’Accord sur les subventions, une subvention au sens de l’Article 1 doit Pouvoir donner lieu à une action être Spécifique! et

  14. Cycle de négociations de Doha sur le développement • Neuvième cycle mais premier cycle de négociations commerciales de l ’OMC. • Démarrage: novembre 2001. • Conclusion: 1 janvier 2005. • Plus de 20 sujets négociés (y compris les subventions dans le secteur de la pêche), ou en préparation pour les négociations.

  15. Négociations sur les Subventions dans le secteur de la pêche (1) Les négociations sur les subventions dans le secteur de la pêche se déroulent dans le Groupe de négociation sur les règles A ce jour, 1 proposition et 9 documents de discussion.

  16. Négociations sur les subventions dans le secteur de la pêche (2) • Les Participants chercheront à clarifier et à améliorer les disciplines de l’OMC concernant les subventions dans le secteur de la pêche, en tenant compte de l ’importance de ce secteur pour les pays en développement. Paragraphe 28

  17. Récapitulatif GATT/ OMC Cycles de Négociations Tarifs douaniers 3 7 8 Subventions 5 1 4 2 SPS 6 9 OTC Subventions à la pêche AME

  18. FIN !

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