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Réunion des CCAS et Associations du 6 mars 2014

Réunion des CCAS et Associations du 6 mars 2014. Habilitation des associations. Toutes les personnes de droit moral privé distribuant de l’aide alimentaire et bénéficiant d’aides publiques (= PEAD, PNAA, subventions, mise à dispo de locaux ou de personnel) doivent être habilitées

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Réunion des CCAS et Associations du 6 mars 2014

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Presentation Transcript

  1. Réunion des CCASet Associationsdu 6 mars 2014

  2. Habilitation des associations • Toutes les personnes de droit moral privé distribuant de l’aide alimentaire et bénéficiant d’aides publiques (= PEAD, PNAA, subventions, mise à dispo de locaux ou de personnel) doivent être habilitées • soit au niveau national (fait pour BAs, Saint Vincent, ANDES, Croix Rouge), • soit par le Préfet de région • Contrepartie : fourniture de données chiffrées: quantités de denrées distribuées, bénéficiaires • Attention: remontée d’indicateurs exigée par l’Etat , avec ou sans Passerelle, et pour toutes les structures: Assocs et CCAS, bénéficiant de dons UE et Etat Pas d’indicateurs transmis = pas d’habilitation ?

  3. Processus d’habilitation • Décision prise par Préfet de Région sur avis d’une Commission (DRAAF, DRJCS, DDCS ?) • Lancement de la procédure en 2014 ? • Critères d’habilitation: • Statuts, copie de l’extrait du JO • Modalités de sélection des personnes accueillies • Organisation pour la gestion matières (cf. convention) • Conformité avec le GBPH (cf. convention) Se préparer dès maintenant ! Cf. courrier BA du 25/9/2013

  4. Evolution de l’aide de l’UE • L’aide de l’UE sort de la PAC  création en 2014 d’un dispositif spécial: le « FEAD » inséré dans le FSE • Arbitrages ultimes en novembre 2013 entre Chefs d’Etat, Commission européenne et Parlement européen : • Enveloppe de 3,5 milliards € pour 7 ans (idem PEAD) • Destinée à aide alimentaire + assistance matérielle de base • Partagée entre 28 pays (contre 20 actuellement) • France: 70 millions € (au lieu de 78) • PNAA fondu avec FEAD • Vote du règlement le 25/2 puis avis du Conseil

  5. Maintien de l’aide de l’UE, MAIS … • L’UE impose un principe de gratuité SANS EXCEPTION pour les produits du FEAD et pour tous les types de distributions et pour tous les réseaux • Ceci concerne: • La participation de solidarité demandée par la BA • Les participations financières demandées aux bénéficiaires pour des repas ou des paniers • Les participations demandées dans les épiceries sociales

  6. Gratuité : QUELLES SOLUTIONS ? • Pour les épiceries sociales: • Vérification préalable de leur qualification d’ES • Création d’un Fonds national avec des produits similaires à ceux du FEAD (produits non miscibles !) • Pour les participations financières demandées pour des repas ou des paniers: • à déterminer sous forme d’adhésion couvrant tous les services offerts, variable selon composition de la famille et nombre de passages • Pour la participation de solidarité: asseoir les participations sur des poids hors FEAD ou des nombres de bénéficiaires ou de passages * bénéficiaires ???

  7. Respect des conventions • Règles de gestion matières pour les produits du PEAD et PNAA (Sec et surgelés) et fourniture d’indicateurs(cf. courriers mars 2009, nov 2012 et janv 2013) • Règles de transport, conservation et distribution des produits sensibles(cf. contrôles DDPP) • Respect des appellations

  8. Respect des procédures d’approvisionnement Sec: renvoyer le menu au plus tard le mercredi midi de la semaine N-1 en cochant les produits non souhaitésPas de retour = acceptation et obligation d’enlèvement Les chauffeurs doivent vérifier la conformité: BL = quantités chargées Epicerie: renvoyer l’imprimé type au plus tard le lundi de la semaine N-1 Avertir impérativement la BA si impossibilité de dernière minute d’enlèvement au Crès ou à Montady Merci de ramener tous les cartons !

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