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La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle continue (Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009). Les principales nouveautés. Les OBJECTIFS de la Loi. Développer la formation dans les PME

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La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle continue(Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)

Les principales nouveautés

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

les objectifs de la loi
Les OBJECTIFS de la Loi
  • Développer la formation dans les PME
  • Améliorer l’accès à la formation des publics les plus éloignés (salariés des TPE-PME, salariés peu qualifiés, jeunes sans qualification, seniors, demandeurs d’emploi …)
  • Simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés
  • Favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail en s’appuyant sur les contrats en alternance
  • Renforcer l'évaluation des offres de formation et améliorer leur qualité

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

sommaire
Sommaire
  • A/ Evolutions pour les entreprises
  • B/ Nouveaux droits des salariés
  • C/ L’accès à l’Emploi

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

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A/ Evolutions pour les entreprises

  • Axe 1 : simplification de la formation
    • Le plan de formation
    • La VAE : la participation au jury facilitée
  • Axe 2 : nouvelles obligations
    • L’entretien professionnel pour les plus de 45 ans
    • La contribution formation : la participation au FPSPP
    • Nouvelles missions des OPCA

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

simplification du plan de formation
Simplificationdu plan de formation

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

participation au jury de vae
Participation au jury de VAE
  • Création d’un congé spécifique pour permettre à un salarié de participer à un jury de VAE
  • Prise en charge possible par les OPCA des dépenses liées à la participation (frais de vie, rémunération des salariés, etc.)

Entretien professionnel pour les + de 45 ans

  • Pour les entreprises employant au moins 50 salariés
    • Obligation d’organiser un entretien professionnel dans l’année qui suit le 45ème anniversaire des salariés
    • Pour les informer notamment sur leurs droits en matière d’accès à la formation

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

participation au fpspp
Participation au FPSPP
  • Les taux légaux des contributions à la formation versées annuellement ne changent pas
  • Une part des contributions sera reversée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour financer des actions de formation pour des publics prioritaires
    • Prélèvement de 13 % des contributions légales (plan, professionnalisation et CIF) reversé au FPSPP
      • Des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation
    • Recouvrement effectué par les OPCA compétents au titre de la professionnalisation et les OPACIF
    • Ce prélèvement est une obligation légale due par l’entreprise même si gère elle-même son plan de formation
    • Obligation ne remettant pas en cause la liberté de choix des entreprises pour le versement des contributions.

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

nouvelles missions des opca
Nouvelles missions des OPCA
  • Création d’une nouvelle section de mutualisation pour les contributions des entreprises de 10 à moins de 50 salariés (mutualisation dès réception)
    • DECRET déterminera les modalités de fonctionnement des deux sections particulières
  • Instauration d’une fongibilité asymétrique descendante
  • Pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, les accords de branche conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une obligation de versement à l’OPCA de branche supérieure à celle prévue pour les entreprises de plus de 50 salariés

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Expiration des actuels agréments des OPCA au plus tard le 1er janvier 2012
  • Redéfinition des critères déterminant l’obtention d’un nouvel agrément :
    • la capacité financière et la performance de gestion des OPCA
    • la cohérence de leur champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel
    • leur mode de gestion paritaire 
    • leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens
    • leur aptitude à assurer des services de proximité, au bénéfice des TPE PME, et à développer des compétences au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural
    • L’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes et à l’application de la charte de bonnes pratiques qui sera réalisée et publiée par le FPSPP pour les OPCA et les entreprises
  • DECRET fixera le montant minimum de collectes annuelles conditionnant l’obtention de l’agrément

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

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B/ Nouveaux droits pour les salariés

  • Axe 1 : se former plus facilement
    • La portabilité du DIF
    • Le CIF hors temps de travail
  • Axe 2 : orienter son parcours professionnel
    • Le passeport orientation et formation
    • La création du Bilan d’Etape Professionnel

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

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Portabilité du DIF Concerne tout salarié faisant l’objet d’une rupture de contrat (ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage) ou dont le contrat arrive à terme

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

certificat de travail
Certificat de travail

L'employeur doit mentionner sur le certificat de travail :

  • Le compteur DIF ( nombre d’heures )
  • Sommes correspondantes ( nombre d’heures X 9,15€)
  • l'OPCA compétent

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

le cif hors temps de travail
Le CIF hors temps de travail
  • La formation peut se dérouler hors temps de travail
    • Pas besoin d’obtenir d’autorisation d’absence

Passeport orientation et formation

  • Le passeport est inscrit dans la loi. Tout salarié peut se procurer un passeport formation qui recense également :
    • Informations recueillies à l’occasion d’entretiens professionnels, d’un bilan de compétences ou d’un bilan professionnel
    • Habilitations de personnes, par exemple l'habilitation électrique qui est une reconnaissance de la capacité d'une personne à accomplir en toute sécurité des tâches électriques

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

bilan d tape professionnel
Bilan d’étape professionnel
  • Le bilan d’étape professionnel est un diagnostic réalisé en commun pour permettre :
      • au salarié : de connaître et d’évaluer ses compétences professionnelles
      • à l’employeur : de déterminer les objectifs de formation du salarié
    • Les conditions d’application seront déterminées dans un ANI étendu

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

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C/ L’accès à l’emploi

  • Axe 1 : promouvoir l’alternance
    • Le contrat de professionnalisation
    • Le tutorat
  • Axe 2 : favoriser l’insertion et la réinsertion
    • La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)
    • La période de professionnalisation

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation
  • Ce contrat est ouvert aux bénéficiaires de minima sociaux ou aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d’insertion
  • Mise en œuvre particulière pour ces nouveau publics et les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau inférieur au bac professionnel ou technologique
    • la durée maximale est portée à 24 mois, sans nécessité d’accord de branche
    • la durée de la formation peut être supérieure à 25 % de la durée du contrat, prévue par accord de branche ou interprofessionnel
  • Possibilité de prendre en charge des actions de formation, évaluation ou accompagnement après la rupture du contrat de professionnalisation en cas de :
    • redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise
    • de licenciement économique
    • ou de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur dans le cas d’un CDD

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

pr paration op rationnelle l emploi
Préparation Opérationnelle à l’Emploi
  • La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) permet à un demandeur d'emploi de :
    • bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi
  • La formation est financée par Pôle emploi et de manière partielle par les OPCA (coûts pédagogiques et frais annexes)
  • A l'issue de la formation le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est :
    • un CDI
    • un contrat de professionnalisation à durée indéterminée
    • ou un CDD d'une durée minimum de douze mois

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

p riode de professionnalisation
Période de professionnalisation
  • Nouveau public éligible : salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CDD ou CDI)
  • Pour ce public, la loi prévoit une durée minimum de la période de professionnalisation  fixée par décret : 80 heures

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

points essentiels
Points essentiels
  • Simplification du plan de formation avec le passage de 3 à 2 catégories d’actions
  • Maintien de la contribution formation légale avec une part reversée chaque année par les OPCA au FPSPP pour former les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés
  • Mise en place de la portabilité du DIF qui permet à un salarié, en cas de rupture du contrat de travail, de convertir en somme d’argent le solde d’heures DIF pour réaliser une formation

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009

a retenir
A RETENIR
  • Elargissement à des publics en difficulté d’insertion pour la période et au contrat de professionnalisation
  • Possibilité dans certains cas de rupture du contrat de professionnalisation de poursuivre le financement des actions de formation
  • Réduction significative du nombre des OPCA

25/03/2010 CG67 / Loi du 24 novembre 2009