ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE

1. Sorbonne Immo 16 janvier 2009 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE LOI DE FINANCES POUR 2009 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Anne MALFILATRE Avocat 4 rue Cambon 75001 Paris anne.malfilatre@wanadoo.fr

2. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • MESURE PHARE : PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES • AMENAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION DANS L’IMMOBILIER • AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL • A partir de 2009 les bénéficiaires du bouclier fiscal pourront imputer directement le montant de la créance qu’ils détiennent sur leur ISF ou leurs impôts locaux

3. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • MESURE PHARE : PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES • Historique : loi de finances pour 2006 censure du Conseil constitutionnel • Rapport parlementaire et « bouclier » fiscal inclusion du prélèvement RSA (1,1%) • 3 sortes de « niches » fiscales • Déductions du revenu global • Réductions d’impôt sur le revenu • Crédits d’impôt sur le revenu

4. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • Plafonnement global des réductions et crédits d’impôt • Sont concernés les avantages accordés en contrepartie d’un investissement (notamment dans le domaine de l’immobilier) ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable • Sont exclus les avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif général • Double limite • Montant forfaitaire de 25 000 € • Une fraction de 10% du Revenu global imposable

5. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • Exemple • Au titre de l’année N un contribuable a un revenu imposable de 300 000 € • Plafond global : • 25 000 + • 10% de 300 000 = 30 000 • Plafond des avantages : 55 000 €

6. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE AMENAGEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION

7. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • Régime monuments historiques et biens assimilés (échappe au plafonnement) • Déduction des charges foncières du RG sans plafond • LF pour 2009 3 nouvelles conditions • Exclusion des immeubles détenus via une SCI • Exceptions : SCI « familiales » OU agrément • Interdiction de mise en copropriété • Exception : agrément • Institution d’un engagement de conservation pendant 15 ans

8. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • LOI MALRAUX (revenus fonciers) jusqu’à LF 2009 déficit foncier sans plafond (à l’exception des intérêts) • Transformation de la déduction en Réduction d’impôt sous condition de donner en location nue pendant 9 ans • La base de la réduction est = au montant de certaines charges foncières de droit commun ciblées sur les travaux de restauration et des dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble • Limite annuelle de 100 000 € • Taux de la réduction : 30% immeubles situés en ZPPAUP et 40% secteur sauvegardé

9. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • Régime ROBIEN recentré et BORLOO neuf • Recentré sur certaines zones (suppression de la zone C) • Amortissement transformé en réduction d’impôt pour les investissements réalisés au cours de la période 2009-2012 (en 2009 choix entre amortissement et réduction d’impôt) • Réduction calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € au taux de 25% pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et au taux de 20% pour celles réalisées en 2011 et 2012 • Répartie sur 9 ans • Norme « BBC » haute performance énergétique

10. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • Investissements outre-mer • Pour les investissements réalisés à compter du 1er /01/2009 les réductions d’impôt IOM sont soumises à un plafond global de 40 000 €, ce montant étant majoré pour les entrepreneurs investisseurs et les investissements locatifs ; • Les contribuables peuvent toutefois opter pour un plafonnement = à 15% de leur revenu net annuel • Remboursement partiel de la réduction d’impôt pour les exploitants investisseurs • Nouveau dispositif pour les associés de société IS réalisant des investissements productifs donnés en location

11. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • LMP/LMNP • Nouvelle définition du LMP • 3 conditions cumulatives à compter des revenus de 2009 • inscription RCS • Recettes excèdent 23 000 € • Recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal (mesure transitoire pour des locations initiées avant 2009) • Régime micro prestataire de services • 32 000 € de recettes annuelles (au lieu de 80 000 €) et abattement de 50% (au lieu de 71%) • Plus-values LMP régime exonération des petites entreprises 90 000 € (au lieu de 250 000 €)

12. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • LMP/LMNP • Instauration pour les LMNP d’une réduction d’impôt • spécifique de 5% du prix de revient pour les investissements dans certaines résidences • Réduction plafonnée à 25 000 € • Engagement de donner en location pendant 9 ans à l’exploitant • Abattement de 15% sur prix de revient pour le calcul de l’amortissement • Nouvelles règles d’imputation de déficit BIC pour LMNP • Déficit imputable sur bénéfices LMNP (et non plus sur les bénéfices de même nature) délai porté à 10 ans

13. ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE • LMP/LMNP • Mesure positive pour la VEFA • Rappel de la position de l’administration fiscale • Déficits antérieurs à la location = non professionnels • Mesure légale • Les déficits non imputés qui proviennent de charges engagées en vue de la location d’un local d’habitation avant le commencement de la location peuvent être imputés par tiers sur le RG des 3 premières années de location tant que la location reste exercée à titre professionnel. • EXemple 1 contribuable ayant acquis en VEFA 1 immeuble constate un déficit en 2010 et 2011 de 45 000 €. Immeuble livré en 2012. Le déficit à hauteur de 15 000 € pourra être imputé sur chacune des années 2012, 2013 et 2014.