Service de la CCIR

1. Service de la CCIR Propriété industrielle Normalisation ARIST Franche-Comté Transfert de technologie Environnement Sécurité

2. Une créativité encadrée Contraintes techniques normes règlementations innovation Analyse de valeur habitudes Standards entreprise

3. L’innovation viable Possède un marché réel et solvable Est exploitable librement Procure un avantage concurrentiel

4. L’innovation « incrémentale » • Apporte immédiatement un petit avantage concurrentiel sur le marché • Ne modifie pas les habitudes

5. L’innovation « de rupture » • Médiocre au départ • Très chère • Mais présente un fort potentiel

6. Les moteurs de l’innovation aides moteurs état d’esprit financements culture d’entreprise outils

7. État d’esprit et culture d’entreprise • Accepter toutes les idées • Admettre les erreurs • Sortir de son cadre • Donner envie de créer • Favoriser les échanges • S’inspirer d’autres domaines

8. Conception de l’innovation Compétences internes marché partenariats produit prototype technologie industrialisation

9. Des contraintes pour l’entreprise • Une idée n’est pas un produit • Il faut industrialiser et homologuer • Faire un produit n’est pas le vendre • Protéger demande des ressources • Il faut pouvoir défendre ses droits • Il faut rester dans un prix de marché

10. Des erreurs fréquentes: • Inventer ce qui existe • Penser + technique que marché • Sous-estimer les coûts et les délais • Vouloir tout faire en interne • Ne pas protéger sa R & D • Ignorer les droits des tiers

11. Commercialisation de l’innovation Cœurdemétier Hors métier de base Circuits habituels licence cession partenariat

12. Pourquoi protéger? • Pour obtenir un avantage: -financier: • exploitation directe ou par un tiers • valeur d’actif (cession, apport) -stratégique: • licences croisées, blocage de marchés - d’image: • Notoriété, marketing produit

13. Protéger l’innovation: par la propriété intellectuelle un contrat d’exclusivité le secret = = = monopole de fait monopole contractuel monopole de droit

14. Les caractéristiques du brevet • Réponse technique nouvelle à un problème • L’Etat garantit un monopole temporaire • Le breveté divulgue l’invention

15. Quand protéger ? Ni trop tôt Ni trop tard solutions techniques non stabilisées divulgation

16. Pourquoi ne pas protéger ? • Durée de vie courte du produit • l’invention réside dans le savoir-faire • D’autres solutions existent à coût comparable • Impossibilité de défendre ses droits

17. Empêcher les tiers de protéger En publiant le premier En protégeant le premier brevet Accessibilité au public

18. L’efficacité de la protection brevet • Les brevets protégeant des produits simples et stables sont les plus redoutables

19. LE BREVET

21. L’efficacité de la protection brevet • Les produits complexes et évolutifs sont difficiles à protéger et consommateurs de ressources

22. LE BREVET

24. Les difficultés PI de la PME • Définition d’une stratégie réaliste • Financement de la protection • Vision à terme des marchés • Choix des bons partenaires • Faiblesse face aux gros acteurs

25. Les erreurs les plus fréquentes • Protéger sans pouvoir défendre • Refuser les partenariats • Vision étroite des applications • Demandes de brevet mal rédigées • Dépôts inutiles

26. Quelques règles • La PI n’est pas une fin en soi • Elle doit servir une politique globale • Le conseil doit être « neutre » • Les erreurs au départ coûtent cher • L’investissement PI doit être rentable

27. Face aux donneurs d’ordres Toujours prendre date Tenter d’aménager le contrat Invoquer les inventions de salariés Déposer les modèles au secret Envisager la copropriété Définir clairement les apports respectifs

28. Des points importants: Bien préciser les apports respectifs: - documents utiles portés en annexe du contrat: . Esquisses . plans . cahier des charges . …

29. Des points importants: Définir la propriété de la conception: - brevet, modèle, droit d’auteur, savoir-faire . Copropriété? . Donneur d’ordres? . Sous-traitant? Et les règles d’exploitation: - exclusivité? - pour quels volumes? - sur quelle durée?

30. Des points importants: - si l’étude est payée, les résultats appartiennent au client, mais est-il prévu de céder: . Droit d’auteur . Demande de brevet . Dessin/modèle déposé - si le DDO ne contracte pas, invoquer la confidentialité: . Impossibilité de faire exploiter par un autre ST . Impossibilité pour le DDO de protéger à son profit

31. Des points importants: Toujours prendre date sur ses réalisations: - dépôt d’un titre (demande de brevet, modèle,…) - enveloppe « Soleau » - cahier de laboratoire - Agence pour la protection des programmes

32. Des points importants Durée déterminée, indéterminée, l’une puis l’autre? - durée déterminée = parties liées - durée indéterminée = sortie unilatérale possible - d’où: . Quelle durée fixe? (temps de retour,…) . Quels risques ensuite?

33. Pour les créations (logiciels, design) Le donneur d’ordres paie l’étude: - paie-t-il le droit d’auteur pour l’exploitation? . Paiement forfaitaire ou proportionnel? . Nature du droit concédé? . Territoires d’exploitation? . Durée des droits?

34. Innovation en partenariat • Nature du partenariat • Qui fait quoi? • Délais, répartition des coûts? • Comment gérer les accidents? • Qui est propriétaire des créations? • Garantie de volume ou d’exclusivité?

35. En conclusion: • Innovation = environnement favorable + démarche • La protection est nécessaire mais il faut l’adapter • Les partenariats doivent être sécurisés • Il est utile de mesurer régulièrement l’impact de ses choix