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Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir PowerPoint Presentation
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Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir

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Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir
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Presentation Transcript

  1. Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir Présenté par Alain Dufour, directeur de la planification stratégique et de la recherche Université de Montréal 25 octobre 2007

  2. Besoin d’une protection juridique? • Inaptitude • Besoin d’agir • Régime de protection Mesures alternatives La procuration Les mandats domestiques et judiciaires L’administration par un tiers Le mandat en prévision de l’inaptitude

  3. Mandat en prévision de l’inaptitude Un écrit dans lequel une personne désigne - en toute lucidité - une ou des personnes pour : - prendre les décisions pour s’occuper d’elle - gérer ses biens dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

  4. Ouverture d’un régime deprotection Évaluation médicale Évaluation psychosociale Altération des fonctions cognitives Besoin de protection de la personne : isolement, abus, réseau, etc. Situation financière : abus, affaires complexes + Aptitude Inaptitude Besoin de protection Besoin compensé : entourage adéquat, fiducie Non-ouverture Ouvertured’un régime Homologation dumandat

  5. Ouverture d’un régime deprotection (suite) Initiative de la personne ou d’un proche Rapport du directeur général d’un établissement Requête au tribunal Intervention et recommandation du Curateur public Signification de la requête Interrogatoire de la personne concernée Seront pris en considération : avis de l’assemblée de parents preuves médicales et psychosociales existence d’un mandat non homologué Représentation de la personne par un procureur au besoin Assemblée de parents Audition par la cour Signification à la personne concernée Ouverture d’un régime Jugement

  6. Gradation des régimes de protection Conseiller au majeur Tutelle: partielleoutemporaire 3 ans Curatelle: totaleetpermanente 5 ans

  7. Portrait des 11 500 personnes représentées par le CPQ Causes d’inaptitude Déficience intellectuelle (46 %) Trouble mental (32 %) Maladie dégénérative (15 %) 1re cause des nouvelles entrées Traumatisme crânien (7 %) Hébergement 96 % RSSS 4 % À domicile Âge 35 % ont 65 ans ou plus Patrimoine 65 ans ou plus : 60 % ont 10 000 $ ou moins

  8. Portrait des 7 000 personnes représentées par la famille ou un proche Hébergement • 20 % habitent avec leur représentant légal Lien de parenté  frère ou sœur (32 %)  ascendant (23 %)  fils ou fille (20 %)  conjoint ( 6 %) Patrimoine • 65 ans ou plus : 47 % ont plus de 10 000 $

  9. Prévention des abus Avant l’ouverture : • Prononcer un jugement d’administration provisoire Au public : • Entretenir une relation personnelle avec le majeur protégé • Établir le patrimoine • Élaborer un plan de services individualisé • Visiter périodiquement

  10. Prévention des abus (suite) Au privé : - Effectuer l’inventaire des biens - Fournir une sûreté (≥ 25 000 $) - Produire le rapport annuel - Produire le rapport final en fin de régime Conseil de tutelle Représentant légal Curateur public surveille surveille

  11. Cadre d’intervention en cas d’abus Le CPQ examine l’information surtous les signalements reçus Service de signalement 24 h / 24 7 jours / 7

  12. Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence Sila personne... Estreprésentée par le CPQ(~ 8 % des signalements)  prendre toutes les actions nécessaires A unreprésentant légalprivé(22 % des signalements)  pouvoir d’enquête  correction de la situation  remplacement du représentant légal

  13. Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence (suite) Si aucun représentant légal(58 % des signalements) semble inapte : évaluation + rapport duDG semble apte : diriger vers une ressource appropriée Ultime recours: signalement à la CDPDJ ____________________________________________________________________________________________ Mineurs : signalement à la DPJ (abus autre que financier)

  14. Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence (suite) Si en instance d’ouverture(2 % des signalements) Différentes mesures d’urgence :  Gestion d’affaires  Administration provisoire  Mesures de protection provisoires

  15. Curateur public Personne représentée Représentant légal Conseil de tutelle Une concertation est essentielle! Système de justice Société civile Réseau de la santé et des services sociaux Organismes communautaires Institutions financières Compagnies d’assurance Autres instances gouvernementales Différents ordres professionnels

  16. Pour nous signaler un abus... Service de renseignements généraux 514 873-4074 1 800 363-9020 • Site Internet www.curateur.gouv.qc.ca