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Bienvenue !. Swiss Olympic – Comité National Olympique Conférencier : Adrian Ehrbar Date : 14 septembre 2009 Lieu : Centre de tir sportif du Brünig Indoor. Table des matières. Principes du sponsoring. 1.1 Droits d’auteur 1.2 Droits de la personnalité.

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Presentation Transcript
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Bienvenue !

Swiss Olympic –

Comité National Olympique

Conférencier : Adrian Ehrbar

Date : 14 septembre 2009

Lieu : Centre de tir sportif du Brünig Indoor

principes du sponsoring
Principes du sponsoring

1.1 Droits d’auteur

1.2 Droits de la personnalité

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Historique

Explication : fait de reconnaître que le travail des artistes mérite d’être protégé

Naissance d’une « propriété intellectuelle »

Reconnaissance du lien idéel qui existe entre l’auteur et l’œuvre

1883 : première loi sur le droit d’auteur en Suisse

Diapo 4

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur1
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Contenu

RS 231.1 Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

Monopoles limités dans le temps

Protection également des œuvres des beaux-arts (y compris les photographies)

Protection limitée à 70 ans après le décès de l’auteur

Diapo 5

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur2
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Prétentions

Les prétentions de la société aux droits d’auteur sont variées et contraires.

Les producteurs considèrent que les droits exclusifs constituent un fondement contractuel.

Les utilisateurs et les consommateurs souhaitent un accès total et bon marché.

Les possibilités sont les suivantes : conservation ou publication(gratuite ou payante).

Diapo 6

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur3
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Limites des droits d’auteur

Les droits d’auteur ne sont pas cessibles.

L’auteur peut céder des droits voisins à des personnes/entreprises et leur attribuer ainsi certains droits patrimoniaux pour des représentations, des enregistrements ou des émissions.

Diapo 7

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur4
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Exemple de droits d’auteur : l’arbre

Lorsqu’il prend un cliché d’un arbre, le photographe a tous les droits sur l’image en tant qu’auteur.

Diapo 8

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur5
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Exemple de droits d’auteur sur une personne

Lorsqu’il immortalise un sportif lors d’une compétition, le photographe est l’auteur de l’image.

Lorsque nous utilisons des photographies représentant des personnes, il faut tenir compte non seulement des droits d’auteur du photographe, mais aussi du droit de la personne sur sa propre image. Ce droit fait partie des droits de la personnalité.

Diapo 9

1 principes du sponsoring 1 1 droits d auteur6
1. Principes du sponsoring1.1 Droits d’auteur

Exemple de droits d’auteur sur une personne

Campagne Rivella pour les JO d’hiver 2010

Source : Rivella SA

Diapo 10

1 principes du sponsoring 1 2 droits de la personnalit
1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité

Droits de la personnalité

Les droits de la personnalité reposent sur l’idée que chaque personnalité possède une valeur en soi qui a le droit d’être protégée. La protection et le droit sont valables envers toute personne.

Certains domaines sont particulièrement protégés par la loi :

droit à l’image (invention de la photographie à la fin du XIXe siècle, 1883 : première loi)

droit au nom

Diapo 11

1 principes du sponsoring 1 2 droits de la personnalit1
1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité

Protection de la personnalité

Le droit civil ne peut garantir à lui seul la protection de ce type de droits.

Il s’agit davantage d’une tâche de l’ensemble de la législation.

On trouve des dispositions concernant la protection de la personnalité dans les documents juridiques suivants :

Constitution fédérale (art. 10 al. 2)

Code pénal (art. 179 quater)

Code civil (principe, art. 27 et suivants)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI)

Diapo 12

1 principes du sponsoring 1 2 droits de la personnalit2
1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité

Motifs justificatifs

Au sens de l’art.12 al.2 lettre b de la LPD, les données d’une personne ne peuvent être traitées contre la volonté de celle-ci que s’il y a un motif justificatif.

Selon l’art.28 al. 2 du CC, il existe trois conditions dans lesquelles une atteinte n’est pas illicite :

consentement de la victime ;

présence d’un intérêt prépondérant privé ou public dès que la population « participe » (par exemple, un sportif qui participe aux Jeux Olympiques) ;

présence d’un motif justificatif légal.

Diapo 13

1 principes du sponsoring 1 2 droits de la personnalit3
1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité

Personnalités de la vie publique

Dans la pratique, les photos de personnes de l’histoire contemporaine peuvent être utilisées sans consentement de la personne photographiée.

Le domaine « histoire contemporaine » s’entendau sens large. Il comprend tout ce qui attirel’attention du public.

EXCEPTION : usage commercial

Diapo 14

1 principes du sponsoring 1 2 droits de la personnalit4
1. Principes du sponsoring1.2 Droits de la personnalité

Droit à l’image – violations

Violation suite à une publication non autorisée : prétentions de droit civil

Droit d’interdiction

Droit envers le média concerné afin d’éviter la première publication de l’image ou une publication répétée de l’image

Dommages-intérêts

Réparation du dommage concret et redevance fictive pour l’utilisation de l’image

Indemnité pour préjudice moral

Réparation financière pour un dommage immatériel

Diapo 15

contrat de sponsoring
Contrat de sponsoring

2.1 Sponsoring en général

2.2 Sponsoring individuel

2.3 Contrat de sponsoring

2 contrat de sponsoring 2 1 sponsoring en g n ral
2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général
  • Définition

« Le sponsoring est la planification, l’organisation, la réalisation et le contrôle de toutes les activités liées à une contribution financière, matérielle ou technique apportée par des entreprises pour promouvoir des personnes et/ou des organisations dans le domaine sportif, culturel ou social afin que ces entreprises puissent parallèlement atteindre leurs objectifs de communication. »

Selon Manfred Bruhn dans son œuvre intitulée « Sponsoring – Systematische Planung und integrativer Einsatz » (2003)

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Caractéristiques du sponsoring

Le sponsoring est basé sur le principe d’une prestation avec contrepartie : par ex., l’utilisation du nom d’une entreprise ou d’une marque du sponsor avec une grande efficacité publicitaire, ou l’utilisation à des fins de communication du partenariat de sponsoring dans le cadre du travail de relations publiques.

Le sponsoring est un élément-clé de la communication intégrée. Les entreprises ne doivent pas l’utiliser de manière isolée, mais conjointement avec d’autres outils de marketing et de communication.

Les domaines de sponsoring sont les suivants : sport (80 %), culture (15 %), société et environnement (5 %)

2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général

Diapo 18

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Les objectifs du sponsoring

Augmentation de la notoriété

Sponsors de prestations (sponsors de produits) qui, en raison des produits qu’ils proposent, ont un véritable intérêt pour le sportif.

Amélioration de l’image

Entreprises sponsors qui, de par leurs prestations, n’ont aucun lien avec le domaine sponsorisé et qui utilisent le sponsoring uniquement à des fins de communication.

Fidélisation de la clientèle

2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général

Diapo 19

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Ligne directrice

Des valeurs concordantes sont essentielles.

Swiss Olympic :

Le succès de Swiss Olympic est basé sur la passion, le travail et l’intégrité.

UBS

Innovation, inspiration, prestations opérationnelles inégalées, leadership, attitude et comportement basés sur une relation d’égal à égal, intégrité et respect de la sphère privée

2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général

Diapo 20

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Structuration du sponsoring

Exemple du Gigathlon

2. Contrat de sponsoring2.1 Sponsoring en général

Montant des contributions par partenaire / par personne sponsorisée

Presenting

Partner

EventPartner

Official Partner

Diapo 21

2 contrat de sponsoring 2 2 sponsoring individuel
2. Contrat de sponsoring2.2 Sponsoring individuel

Clarification avec la fédération

D’après les règles de sa fédération, le sportif a-t-il le droit de conclure des contrats de sponsoring individuel ?

L’autorisation expresse de la fédération est-elle nécessaire ?

Existe-t-il une convention entre le sportif et la fédération qui contient des clauses relatives au sponsoring ?

Quels sont les emplacements possibles des logos sur les tenues et quelles sont les restrictions à ce propos ?

Diapo 22

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Clarification avec les sponsors existants

Quels sont les contrats de sponsoring que le sportif a déjà signés (exclusivités de la branche) ?

Existe-t-il des conflits potentiels par rapport aux engagements qui ont déjà été pris (sponsoring individuel et sponsoring de fédération) ?

Le sportif doit-il tenir compte des sponsors éventuels de la fédération faîtière internationale ?

2. Contrat de sponsoring2.2 Sponsoring individuel

Diapo 23

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Contenu du contrat

Préambule

Objet du contrat

Obligations des parties

Exclusivité

Garantie

Devoir de loyauté

Infractions au contrat (par ex. dopage)

Durée du contrat

Dispositions finales

Diapo 24

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring1
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Préambule

Dénomination des parties (entreprise et sportif)

Définition des objectifs et des valeurs véhiculées par chaque partie

Objectifs du partenariat

Objet du contrat

L’objet de collaboration pour lequel les parties ont conclu un partenariat de coopération doit être décrit le plus précisément possible.

Le type de rapport de sponsoring doit être défini, par ex. « [le sponsor] est le sponsor individuel du sportif selon l’art. xx du règlement de sponsoring de la fédération suisse de zz. »

Diapo 25

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring2
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Obligations des parties

Prestations du sponsor

Réglementation des dédommagements de base, des primes au succès et des frais. Taxes de droit public, matériel de promotion, autres prestations matérielles, etc.

Prestations du sportif

Engagements concernant des activités sportives, cession des droits de jouissance de son image et de son nom, devoir d’information, conseil, participation à des manifestations de promotion, port de logos publicitaires lors des compétitions, de l’entraînement et pendant les loisirs, etc.

Diapo 26

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring3
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Obligations des parties

Prestations du sportif : droits à l’image et au nom

Il s’agit de droits de la personnalité protégés qui ne peuvent être cédés globalement.

Le sportif peut autoriser le sponsor à les utiliser, mais peut refuser certaines applications concrètes.

Les mesures publicitaires concrètes doivent être présentées au sportif en temps voulu, afin que celui-ci donne son consentement.

Sur la base d’une déclaration de consentement signée, le sportif peut autoriser le sponsor à utiliser des images, des photos et des représentations de lui à des fins publicitaires avant et après les Jeux Olympiques.

Diapo 27

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring4
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Exclusivité

Contrats de sponsoring existants

Sponsors de clubs et de fédérations

Clause de non-concurrence

Autres engagements du sponsor

Définition exacte de la branche

Garantie

Le sportif doit garantir qu’il peut vraiment fournir les prestations convenues.

Enumération de prescriptions éventuelles de la part de la fédération nationale ou internationale

Restriction concernant les directives publicitaires en rapport avec les Jeux Olympiques

Diapo 28

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring5
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Infractions au contrat

Obligations et droits du sponsor en cas de violation du contrat

Réglementation spéciale en cas d’ouverture d’une procédure contre le sportif suite à une infraction à la réglementation en matière de dopage ou suite à un délit de dopage

Durée du contrat

Durée de contrat ordinaire

En principe, il s’agit d’une durée minimum jusqu’aux prochains Jeux Olympiques (la durée peut aussi inclure les JO).

Reconduction du contrat

Résiliation anticipée du contrat

Diapo 29

2 sponsoring en g n ral 2 3 exemple d un contrat de sponsoring6
2. Sponsoring en général2.3 Exemple d’un contrat de sponsoring

Dispositions finales

Non-transmissibilité

Réserve de la forme écrite

Résolution des litiges

Signature des deux parties et év. de la fédération responsable

Annexes

Documents importants

Règlement de compétition

Règlement de sponsoring

Convention d’athlète

Contrats de sponsoring déjà signés

Planification personnelle des entraînements et des compétitions

Diapo 30

ambush marketing
Ambush marketing

3.1 Définition

3 ambush marketing 3 1 d finition
3. Ambush marketing3.1 Définition

to ambush = attaquer par surprise, guetter

an ambush = une embuscade

Activités de marketing d’une entreprise qui visent à profiter de l’attention médiatique d’un événement (de grande envergure) sans offrir de contributions de sponsoring.

Diapo 32

ambush marketing1
Ambush marketing

3.2 Publicité relative aux Jeux Olympiques

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Titel

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3. Ambush marketing3.2 Publicité relative aux Jeux Olympiques

  • La brochure de Swiss Olympic intitulée « Publicité et RP en rapport avec les Jeux Olympiques » contient les principales directives concernant les Jeux Olympiques d’hiver 2010.
  • http://www.swissolympic.ch/fr/desktopdefault.aspx/tabid-3825/
  • www.swissolympic.ch

 Olympisme

 Jeux d’hiver

 Publicité et RP en rapport avec les Jeux Olympiques (en français et en allemand)

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Merci

Swiss Olympic –

Comité National Olympique

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