Direction Générale de l’Aviation Civile Réunions d’échanges avec les compagnies aériennes

1. ESPACE FISCAL Direction Générale del’Aviation CivileRéunions d’échanges avec les compagnies aériennes Présentation DGAC, Paris 27 - 28 OCTOBRE 2010 DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 1

2. Ordre du jour ESPACE FISCAL 1. Objectifs du projet et de la présentation 2. Fonctionnalités actuelles (télé-déclarations) et proposées (projet) 3. Processus de télé-déclaration et maquettes 4. Fonctionnalités à étudier : Télépaiement et espace collaboratif 5. Objectifs de délais 6. Echanges DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 2

3. Objectifs du projet et de la présentation ESPACE FISCAL • Le projet d’espace fiscal DGAC est un projet deplate-forme de télé-déclaration, dont l’objectif principal estde faciliter le processus déclaratifpour les redevables, français et étrangers, en leur proposant des services en ligne leur permettant : • de gagner du temps dans l’établissement de leurs déclarations • et d’éviter les aléas liés à la circulation et au transport des documents papier. • L’objectif de cette présentation est : • d’échanger avec vous sur les fonctionnalités qui seront proposées et celles qui sont en cours d’étude, • et au-delà, de mieux comprendre la partie du processus déclaratif qui se déroule au sein de vos organisations, pour y adapter les services proposés DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 3

4. Fonctionnalités actuelles (télé-procédures) ESPACE FISCAL • Les télé-déclarations des taxes du transport aérien (Taxe d’Aéroport, Taxes de l’Aviation Civile et taxe de solidarité, taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) sont disponibles en ligne sur : • http://www.service-public.fr/formulaires/NB : Les formulaires se recherchent soit par la saisie du n° cerfa ou par le nom du formulaire dans le champs "service en ligne et formulaire) • Ce sont maintenant des formulaires « intelligents » qui peuvent être : • Renseignés à l’écran en bénéficiant d’une aide en ligne et de calculs intégrés • Enregistrés sur le poste de l’utilisateur à tout moment • Validés en ligne et adressés par messagerie sécurisée à la DGAC • Avec un accusé de télé-transmission gratuit • Ou imprimés et adressés aux services gestionnaires par voie postal ou dépôt • Liens directs : • TAC/TS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13134.do • TA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12408.do • TNSA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12503.do Exemple: TAC DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 4

5. Fonctionnalités prévues (projet maquetté) ESPACE FISCAL • Pour faciliter le processus déclaratif, la DGAC proposera à chaque redevable inscrit d’accéder (à l’aide d’un code d’identification qui lui sera transmis) à un espace fiscal en ligne lui permettant : • De disposer, en ligne, des dernières informations légales et réglementaires concernant la fiscalité du transport aérien, et d’informations pratiques sur chaque taxe et chaque déclaration • D’accéder aux textes applicables à la fiscalité du transport aérien • De conserver l’accès en consultation à leurs déclarations déjà effectuées dans un espace privatif. • De pré-remplir toutes les déclarations avec leurs données d’identification • De renseigner en ligne les formulaires de télé-déclaration selon trois modes possibles : • « Direct » (en remplissant le PDF en ligne après validation des données d’identification redevable+déclarant éventuel) • « Assisté » (en répondant à des questions simples, en français ou en Anglais et en bénéficiant d’une aide en ligne permanente et d’outils de calcul) • « EDI » (en uploadant sur le frontal un flux XML respectant le schéma associé au formulaire) • De contacter le service gestionnaire compétent avec un formulaire de contact unique DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 5

6. ESPACE FISCAL Processus de déclaration en ligne • Le processus de déclaration en ligne comprendra : • Une partie commune à toutes les déclarations : • Login avec code unique redevable • Consultation des informations générales sur le contexte déclaratif • Consultation des déclarations déjà effectuées en ligne par le redevable • Choix de la déclaration à effectuer • Un espace collaboratif (en cours d’étude) • Un espace de télé-règlement (en cours d’étude) • Une partie propre à chaque déclaration : • Validation/modification des informations de pré-remplissage de la déclaration • Choix de la période (mois ou trimestre de l’année en cours) et du mode déclaratif • Saisie ou import des données déclaratives • Affichage du formulaire renseigné • Validation en ligne et télé-transmission du formulaire • Accusés de télétransmission et d’enregistrement sur la plateforme DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 6

7. ESPACE FISCAL obtenir un mot de passe/get a password Mot de passe/password : FISCAL ASSISTANT : To improve the quality of the service returned to the indebted of the various taxes of the air transport, the Head office of Civil aviation (DGAC) gives them a fiscal assistant intended to make them spare time in respect for their declarative obligations. This assistant allows in particular: To pre-fill all the declarations with your identification data. To fill out the forms by answering simple questions, in French or in English, and by benefiting from a permanent online help and from tools of calculation, To keep the access to the declarations made (during one year). To use this on line service, you must know the access code which is diffused by the head Office of Civil Aviation (DGAC) to the indebted of air transport taxes ASSISTANT FISCAL : Pour améliorer la qualité du service rendu aux redevables des différentes taxes du transport aérien, la Direction Générale de l’Aviation Civile met à leur disposition un assistant fiscal destiné à leur faire gagner du temps dans respect de leurs obligations déclaratives Cet assistant vous permet en particulier : De pré-remplir toutes les déclarations avec vos données d’identification De renseigner les formulaires de déclaration en répondant à des questions simples, en français ou en Anglais et en bénéficiant d’une aide en ligne permanente et d’outils de calcul De conserver l’accès aux déclarations effectuées ( pendant un an). Pour accéder à ce service, vous devez disposer du Code d’accès diffusé par la DGAC aux redevables des taxes du transport aérien DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 7

8. ESPACE FISCAL CHOIX LANGAGE : Historique des déclarations faites en ligne avec le code redevable • Dans cet espace, vous pouvez : • > Créer et modifier les informations de pré-remplissage de vos déclarations • Accéder à l’une de vos déclarationsenregistrées (à sélectionner en colonne de gauche) • Effectuer une des déclarations suivantes : • > Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes (TNSA) • > Taxe de l’Aviation Civile et Taxe de solidarité (TAC/TS) • > Taxe d’Aéroport (TA) • > Nous interroger par e-mail, sur le calcul ou le paiement d’une taxe INFORMATIONS : ACTUALITES REGLEMENTAIRES : Lorem ipsum sed etiam duos anguis, quid amplius homo de universo labore suo, quo laborat sub sole DOCUMENTS ET TEXTES DE REFERENCE : Décret N° …… du ….., portant application de la loi N°….du ….. FAQ : Obtenir un code redevable …/… VOS DECLARATIONS : REDEVABLE :AIR TRANS Taxe : TNSA 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet Taxe : TAC/TS 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet Taxe : TA 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet PRE-REMPLISSAGE : Créer/voir/modifier ces informations Informations rédactionnelles mises à jour par les services gestionnaires DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 8

9. ESPACE FISCAL RENSEIGNEMENT D’UNE DECLARATION – TAC/TS / Identification Historique déclarations taxe Redevable pré-identifié Déclaration en cours : Taxe de l’Aviation Civile / Taxe de Solidarité Avancement : 0 % HISTORIQUE : REDEVABLE :AIR TRANS Taxe : TAC/TS 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet • NOTICE : • 1. Champ d'application et exigibilité de la taxe • A - Personnes imposables • B - Opérations imposables • C - Exigibilité de la taxe • D - Aérodromes concernés • 2. Assiette • 3. Tarifs • 4. Obligations déclaratives • 5. Rédaction déclarations • A - Données à déclarer • B – Calcul de la taxe • 6. Dépôt déclarations et paiement taxe • 7. Contrôle déclarations • L’objectif de cet assistant est de vous aider à renseigner le formulaire • CERFA N°13134*04 (déclaration de la taxe de l’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion). • Pour ce faire, nous vous proposons de commencer par valider ou corriger les informations suivantes : • Votre déclaration concerne le redevable suivant : AIR TRANS. • Les données d’identification de ce redevable sont les suivantes : • (vous pouvez les modifier) PRE- REMPLISSAGE : Créer/voir/modifier Notice et Informations pratiques spécifiques à une taxe • INFOS : • Nouveaux tarifs • Délais de paiement DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 9

10. ESPACE FISCAL RENSEIGNEMENT D’UNE DECLARATION – TAC/TS/ Choix mode Période pré-renseignée Déclaration en cours : Taxe de l’Aviation Civile / Taxe de Solidarité Avancement : 10 % Avancement : 0 % HISTORIQUE : REDEVABLE :AIR TRANS Taxe : TAC/TS 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet • NOTICE : • 1. Champ d'application et exigibilité de la taxe • A - Personnes imposables • B - Opérations imposables • C - Exigibilité de la taxe • D - Aérodromes concernés • 2. Assiette • 3. Tarifs • 4. Obligations déclaratives • 5. Rédaction déclarations • A - Données à déclarer • B – Calcul de la taxe • 6. Dépôt déclarations et paiement taxe • 7. Contrôle déclarations • Votre déclaration porte sur la période* : Mode déclaratif direct (utilisateur habitué) • A ce stade de la déclaration, vous pouvez choisir : • De compléter directement le formulaire de déclaration pré-rempli • (mode « direct ») • De compléter le formulaire indirectement, en bénéficiant d’une aide • (mode « assisté ») • D’importer dans le formulaire un flux XML (Mode « EDI») • Votre choix :Mode directMode assisté • Import XML Mode déclaratif assisté (nouvel utilisateur) PRE- REMPLISSAGE : Créer/voir/modifier Mode EDI (application à application) • INFOS : • Nouveaux tarifs • Délais de paiement DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 10

11. ESPACE FISCAL RENSEIGNEMENT D’UNE DECLARATION – TAC/TS / Validation Déclaration en cours : Taxe de l’Aviation Civile, Taxe de solidarité Avancement : 90 % HISTORIQUE : REDEVABLE :AIR TRANS Taxe : TAC/TS 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet • NOTICE : • 1. Champ d'application et exigibilité de la taxe • A - Personnes imposables • B - Opérations imposables • C - Exigibilité de la taxe • D - Aérodromes concernés • 2. Assiette • 3. Tarifs • 4. Obligations déclaratives • 5. Rédaction déclarations • A - Données à déclarer • B – Calcul de la taxe • 6. Dépôt déclarations et paiement taxe • 7. Contrôle déclarations Mode de paiement: Vous choisissez un paiement par : Motif de paiement* : Nom du redevable : AIR TRANS Taxe : TAC/TS Période : 092010 (*) le motif de paiement (dénomintation redevable, taxe, mois et année) est à reporter impérativement sur l'ordre de virement bancaire. Signataire : Nom/prénom du représentant de l’entreprise : _______________________ Adresse de messagerie : _______________________ (coordonnées bancaires) PRE- REMPLISSAGE : Créer/voir/modifier • Je suis l’auteur de la présente démarche, et je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis. • INFOS : • Nouveaux tarifs • Délais de paiement Afficher et valider ou corriger la déclaration renseignée : DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 11

12. ESPACE FISCAL RENSEIGNEMENT D’UNE DECLARATION – TAC/TS / Enregistrement Déclaration en cours : Taxe de l’aviation Civile / Taxe de Solidarité Avancement : 100 % HISTORIQUE : REDEVABLE :AIR TRANS Taxe : TAC / TS 2007 : Aout, septembre, Octobre, novembre, décembre 2008 : Janvier, février, mars, Avril, mai, juin, juillet • NOTICE : • 1. Champ d'application et exigibilité de la taxe • A - Personnes imposables • B - Opérations imposables • C - Exigibilité de la taxe • D - Aérodromes concernés • 2. Assiette • 3. Tarifs • 4. Obligations déclaratives • 5. Rédaction déclarations • A - Données à déclarer • B – Calcul de la taxe • 6. Dépôt déclarations et paiement taxe • 7. Contrôle déclarations Informations enregistrées : Votre déclaration pour les taxes TAC/TS et la période 09 2010 est terminée Les informations de votre déclaration ont été enregistrées sur le serveur de votre espace fiscal et adressées à : AGENCE COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE « CONTROLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » - Direction Générale de l’Aviation Civile - 50 rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15 Tél. : 01 58 09 46 95 - Fax : 01 58 09 49 78 adresse de messagerie : taxes.paris.acbacea@aviation-civile.gouv.fr Votre numéro de télé-transmission est le : 99999 Un e-mail de confirmation vous sera adressé PRE- REMPLISSAGE : Créer/voir/modifier • INFOS : • Nouveaux tarifs • Délais de paiement Revenir à l’accueil : DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 12

13. Fonctionnalités en cours d’étude ESPACE FISCAL • Le télépaiement : • Le télépaiement qu’il est envisagé de vous proposer s’effectuera en deux temps : • 1. Une souscription préalable au télé-règlement : • a priori sans qu’un certificat de signature électronique vous soit demandé, • mais comprenant un modèle d’autorisation de prélèvement à transmettre à votre/vos banques, • et dans laquelle vous désignerez le ou les comptes bancaires (établis en France, dans un premier temps) sur lesquels vous êtes susceptibles de donner des ordres de prélèvement, • NB : cette souscription ne sera pas suffisante pour que les sommes soient prélevées. • 2. Un ordre de prélèvement, donné en ligne, à la fin du processus déclaratif ou de façon dissociée, pour que la somme désignée par vous soit prélevée sur le compte sélectionné : • Vous pourrez visualiser d’un coup d’œil les montants déclarés restant à payer et Choisir : • La taxe que vous souhaitez régler • Le compte et le montant que vous voulez voir débiter DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 13

14. Fonctionnalités en cours d’étude ESPACE FISCAL • L’espace collaboratif : • Ce type d’espace collaboratifpermet aux redevables et aux services gestionnaires des taxes, de partager des documents (upload de justificatif par le redevable, dépôt de documents dans un porte-documents par le service gestionnaire). • Chaque action (upload/download) est historisée et peut générer statistiques et notifications • Les justificatifs et documents déposés restent accessibles sur l’espace fiscal privatif, en cas de besoin ultérieur • Cette possibilité s’inscrit dans la logique de « Monservicepublic.fr », qui offre un espace de stockage sécurisé pour des documents partagés : • Dépôt et archivage de documents administratifs • Transmission des pièces justificatives aux organismes publics • Autorisation des organismes publics à déposer des documents dans un porte-documents DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 14

15. Objectifs de délais ESPACE FISCAL Fonctionnalités proposées et maquettées : 4e trimestre 2011 Fonctionnalités à valider : Fin 2011/Début 2012 DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 15

16. - Echanges - ESPACE FISCAL • Nos questions : • Aujourd’hui : • Utilisez-vous les formulaires disponibles en ligne ? • Les renvoyez-vous par télé-transmission, sinon pourquoi ? • Comment les informations nécessaires au renseignement des télé-déclarations sont elles recueillies ? • Les personnes chargées de renseigner les déclarations changent-elles souvent ? • Demain : • Les fonctionnalités proposées et maquettées vous paraissent-elles incitatives ? • Utiliseriez-vous le télé-règlement tel que proposé dans ses grandes lignes ? • Connaissez-vous/utiliseriez-vous « monservicepublic.fr » ? • Les vôtres ? DGAC/Espace Fiscal – Présentations – 27 et 28/10/2010 16