Marchés Publics :

1. Marchés Publics : Ph. Marchal Valérie HNP ST Martin Dave

2. INTRODUCTION

3. Qu’est-ce qu’un marché public ? • Contrat à titre onéreux • Conclu par écrit • Entre un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services et un pouvoir adjudicateur ou entreprise publique • Ayant pour objet la réalisation d’un marché de travaux, de fournitures ou de services • Suivant les conditions imposées par la loi et ses arrêtés d’exécution

4. Principes du droit des marchés publics • Règles essentielles à respecter : • Concurrence :appel à toutes entreprises pouvant être intéressées (via publicité) • Egalité des entreprises : égalité de traitement, non discrimination, confidentialité des offres • Forfait : prix fixe et préalablement convenu • Transparence : informations adéquates, préalablement à l’attribution et après la passation

5. La réglementation belge • Loi du 15 juin 2006 et ses AR d’exécution : références pour la nouvelle loi • AR 15 juillet 2011 : adaptation des seuils publics européens, secteurs classiques • AR 16 juillet 2012 : idem pour secteurs spéciaux • AR 14 janvier 2013 : règles générales d’exécution des marchés publics • Loi 17 juin 2013 : motivations, informations et voies de recours

6. Centrale d’achat et centrale de marché • Centrale d’achat = PA acquiert des fournitures en son nom propre en faveur de différents services d’achats → factures payées par la centrale puis refacturation aux autres • Centrale de marché : cellule centrale qui agit comme PA par rapport au fournisseurs mais les différents services d’achats passent leurs commandes → factures directement aux différents services d’achats

7. PASSATION D’UN MARCHE

8. Vue d’ensemble de la procédure Phase préparatoire : - identification du besoin et étude de marché - estimation du marché - choix de la procédure d’attribution - cahier spécial des charges PUBLICATION DEPOT DES OFFRES Phase d’attribution : - vérification des offres, des critères d’attribution, d’exclusion ou de sélection - décision d’attribution motivée, obligation d’information PERIODE DE STANDSTILL SIGNATURE CONTRAT Phase contractuelle : - exécution du marché

9. PHASE PREPARATOIRE

10. Définition du besoin, étude de marché • Quel besoin ? • L’organisation d’un marché public est-ce le meilleur moyen de remplir ce besoin ? • Conformité du marché : intérêt du marché, disponibilité du produit sur le marché • Prospection du marché en vue d’établir les documents ou spécifications adaptés aux besoins • Critères de sélection ( pour évaluer le soumissionnaire) et critères d’attribution (pour évaluer l’offre)

11. Estimation du marché • calculé en fonction de sa durée totale et sa valeur y compris : les options, les lots, les répétitions, les prolongations, les primes et les indemnités attribuées …le coût réel • Prix HTVA • au moment de l’envoi de la publication ou, si pas de publication, au moment que la procédure démarre • Interdiction formelle de scinder des MP (« saucissonnage »), pas d’estimation arbitraire

12. Exemple • Augmentin 1g - Coût annuel : 40 000 X 2,31 € = 92 400 € = marché belge - Marché de 4 ans : 4 x 92 400 € = 369 600 € = marché européen

13. Répartition en lots • Subdivision d’un marché en plusieurs parties différentes. • Un lot peut être une molécule, un dosage d’une molécule, une classe thérapeutiques,… à définir par le PA • Les lots peuvent être attribués séparément et le mode de passation peut être différent pour chaque lot • Le PA a le droit de n’en attribuer que certains et de décider que les autres feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés

14. Exemple • lot 1 (Ceftazidime ) lot 2 (Amikacine > 500 mg) • lot 3 (Amoxicilline + clavulaniqueacidelot 1) t 4 (Amoxicilline + clavulanique acide lot 2) • lot 5 (Aztreonam) lot 6 (Moxifloxacine) • lot 7 (Clarithromycine IV) lot 8 (Clarithromycine oraal) • lot 9 (Ceftriaxone) lot 10 (Cefazoline) • lot 11 (Cefotaxim) lot 12 (Ciprofloxacine ) • lot 13 (Amoxicilline) lot 14 (colistine ) • lot 15 (Clindamycine IV) lot 16 (Clindamycine oraal) • lot 17 (Gentamicine) lot 18 (Erytromycine) • lot 19 (Sulfamethoxazol en trimethoprim) lot 20 (Metronidazole IV) • lot 21 (Flucloxacilline) lot 22 (Ampicelline) • lot 23 (Cefepime) lot 24 (Meropenem) • lot 25 (Fosfomycine) lot 26 (Temocilline) • lot 27 (Penicilline) lot 28 (Teicoplanine) • lot 29 (Levofloxacine) lot 31 (Vancomycine) • lot 32 (Cefuroxim ) lot 33 (Linezolid) • lot 34 (Caspofungine) lot 35 (Antimycotica) • lot 36 (fluconazole oraal lot 1) lot 37 (fluconazole oraal lot 2) • lot 38 (fluconazole IV) lot 39 (Aciclovir ) • lot 40 (Ganciclovir)

15. Modes de passation • Adjudication : publique ou restreinte (AP, AR) • Appel d’offres : générale ou restreinte (AOG, AOR) • Procédure négociée : avec ou sans publicité (PNSP, PNAP) Libre choix du mode de passation en fonction la nature et/ou du montant du MP

16. Modes de passation • Adjudication (A) : • Un seul critère : le prix • Publique (AP) : une phase, publication générale – tout le monde peut participer – offres remises, ouvertes et prix proclamés publiquement • Restreinte (AR) : deux phases, publication générale – tout le monde peut participer – sélection et seulement les sélectionnés participent à la phase d’attribution, de remise et d’ouverture des offres et de proclamation des prix

17. Modes de passation • Appel d’offres (AO) : • Plusieurs critères d’attribution : qualité, coût, valeur technique, délai exécution, qualité esthétiques et fonctionnelles, environnement, rentabilité, service après-vente, date et délai de livraison, prix des prestations,… • Général (AOG): une phase, publication générale – tout le monde peut participer – offres remises, ouvertes publiquement – prix non proclamés • Restreinte (AOR): deux phases, publication générale – tout le monde peut participer – sélection et seulement les sélectionnés participent à la phase d’attribution, de remise et d’ouverture des offres - pas de proclamation des prix

18. Modes de passation • Procédure négociée (PN) : • Lorsque le PA consulte librement plusieurs prestataires et entame des négociations avec un ou plusieurs (min. 3) • Obligation de retenir l’offre régulière la plus intéressante • Motivation de toutes décisions obligatoire (contrairement à l’AO et Adj) • Mode de passation uniquement permis dans certains cas prévus par la loi : →PN sans publicité (PNSP) : pas de publication au début de la procédure, choisi si la dépense ne dépasse pas 207.000€ pour les services financiers et 85.000€ pour les autres marchés (services, travaux et fournitures), si urgence impérieuse, …voir art.26, §1 loi 15 juin 2006 →PN avec publicité (PNAP) : publication obligatoire au début de la procédure, choisi si offres irrégulière ou inacceptables, cas exceptionnels, …voir art. 26 , §2loi 15 juin 2006

19. Modes de passation • Procédures spécifiques ou complémentaires : • Accords-cadre : basé sur le prix et les quantités, formalisation de relations futures, maximum pour 4 ans • Système d’acquisition dynamique : pour l’usage courant, procédure on line, maximum pour 4 ans • Enchère électronique : pour l’usage courant, pour remettre en concurrence si accord-cadre ou acquisition dynamique

20. 207.000 85.000 30.000 8.500

21. Documents de référence • L’exécution des MP requière que les parties disposent préalablement à leur conclusion d’un document écrit dont le contenu est bien défini, plusieurs documents sont nécessaires : - Le cahier général des charges (CGC) - Le cahier spécial des charges (CSC) - Tous les documents auxquels le cahier spécial des charges se réfèrent

22. Le cahier général des charges • Les clauses contractuelles générale du marché : la nature, la portée et l’étendue des engagements réciproques. • Clauses administratives : celles qui détermine le cadre général du marché, comme le délai, le paiement… • Clauses communes à tous les marchés et clauses générales propres aux différents catégories de marchés

23. Le cahier spécial des charges • Les clauses contractuelles particulières applicables à un marché déterminé • Clauses administratives et techniques • Enumère toutes les dispositions particulières , complète le cahier des charges pour les dérogations éventuelles, décrit les clauses techniques du marché • Doit contenir PA, objet du marché, le mode de passation du marché, le mode de détermination des prix, l’adresse à laquelle les offres doivent être remises, le délai d’exécution, les lieu, jour et heure de l’ouverture des offres, les critères d’attribution du marché si AO ou PN,… • Obligatoire pour tous les marchés sauf PNSP

24. Table des matières d’un CSC • I) Dispositions administratives :description du marché, identité du PA, nature et mode de passation, prix, forme et contenu des offres, dépôt des offres, ouverture des offres, délai de validité, critères d’attribution, variante… • II) Dispositions contractuelles : fonctionnaire dirigeant, cautionnement, révision des prix, délai de livraison, lieux et modalités de livraison, responsabilité du fournisseur, facturation et paiement, réception,… • III) Description des exigences techniques : prescriptions techniques, options, état et qualité des marchandises, échantillons, documents à fournir, formation des utilisateurs… • Annexes : formulaire d’offre, déclaration sur l’honneur, …

25. Les critères • Critères de sélection (exclusion): pour évaluer le soumissionnaire • Critères d’attribution : pour évaluer la régularité et l’appréciation de l’offre

26. Critères de sélection • Exigences en matière de capacité financière, économique et technique • Liste de critères utilisables publiés dans la loi • À examiner avant l’offre • Exemples : chiffre d’affaire sur 3 ans, aspect ONSS, faillite, fraude…

27. Critères d’attribution • Le PA choisi des critères pour voir la régularité mais aussi pour classer les offres et choisir la plus avantageuse économiquement • critères non discriminatoires liés à l’objet du marché • Exemples : pour régularité : emploi des langues, nombres d’offres, délai d’engagement, prix, signature,… pour classement : prix, qualité, caractère esthétique et fonctionnel, environnement, délai de livraison, assistance technique, services annexes… • Pour classer les offres, les critères doivent être pondérés (points ou %) ou à défaut hiérarchisés

28. Comment pondérer ? • Déterminé en interne par le PA • Exemple : • Prix : 40 • Qualité : 30 (UD, lisibilité dosage, seringue rétractable,…) • Logistique : 15 (service d’urgence, livraison rapide,…) • Services annexes : 15 (formation personnel, invitation congrès,…) Le soumissionnaire ayant le score le plus élevé remporte le marché

29. Publication • Obligation de publication pour tous les marchés sauf PNSP mais le montant du marché détermine si celui-ci est soumis à publication belge ou européenne : • Si montant < 207.000€ : publication au niveau belge uniquement • Si montant ≥ 207,000€ : publication belge ET européenne

30. Dépôt des offres • Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu’un offre par marché • L’offre doit être mise sous enveloppe scellée, avec l’indication de la date de la séance d’ouverture des offres et le références au CSC • L’offre doit être remise soit par dépôt auprès de service responsable soit par la poste mais dans une seconde enveloppe fermée • L’offre doit parvenir avant la déclaration du début de l’ouverture des offres

31. PHASE D’ATTRIBUTION

32. Les différents examens • 3 phases successives : • examen des soumissionnaires via les critères d’exclusion et de sélection • examen de la régularité des offres via les critères d’attribution • examen des offres régulières restantes et leur appréciation sur la base du ou des critère(s) d’attribution

33. Attribution • La décision d’attribution doit être motivée de manière « adéquate » càd indiquer les motifs de droit et de fait, légaux, pertinents et admissibles • Le PA doit fournir : • Motifs de non-sélection/irrégularité/rejet d’une offre • Motifs de non-conformité aux critères d’attribution • Caractéristiques et avantages de l’offre ayant remporté le marché et nom de l’attributaire

34. Renonciation à l’attribution d’un marché • Quel que soit le mode de passation, pas d’obligation d’attribuer le marché soit on renonce soit on refait une procédure • Motivation de la décision si procédure entamée : motifs réels, admissibles et pertinents • Si plusieurs lots, possibilité de n’attribuer que certains. Les autres pourront faire l’objet d’une nouvelle procédure. • Bien inclure ce point dans les documents du marché

35. Standstill • = délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution du marché et la signature de ce dernier • Il permet aux soumissionnaires d’engager une procédure de recours

36. Signature contrat • Le marché se conclut par la notification au soumissionnaire choisi, càd l’envoi par lettre recommandée de l’approbation de l’offre • Si la notification est hors délai, le soumissionnaire peut refuser le marché • Le « soumissionnaire » devient alors « adjudicataire »

37. PHASE CONTRACTUELLE

38. Exécution du marché • Principe : paiement pour service fait et accepté • Constitution d’un cautionnement (non obligatoire) : une sûreté pour le PA que le marché est exécuté correctement et complètement jusqu’à sa réception définitive. Il est fixé à 5% du montant initial de marché et doit être constitué dans les 30 jours de la notification du marché par l’adjudicataire • Réception provisoire et définitive (30J) • Paiement à 60J au total 90J après livraison…

39. EXEMPLES DE MARCHE

41. CSC type AFPHB • CSC gaz médicaux CHULG • Codes CPV: http://www.publictendering.com/cpv-codes/listes-des-codes-cpv

42. MERCI POUR VOTRE ATTENTION