Dématérialisation des marchés publics Quels besoins d’interopérabilité et de standardisation?

1. Dématérialisation des marchés publics Quels besoins d’interopérabilité et de standardisation? CGIET Standardisation et interopérabilité 13 septembre 2011 Christophe Alviset, Observatoire Economique de l'Achat Public

2. Objectifs • Diminuer les coûts de gestion • Raccourcir les délais • Faciliter l'accès à la commande publique • Acheter mieux

3. Plan • Passation des marchés • Caractéristiques • Historique • Freins • Besoins d’interopérabilité • Un mot sur l’exécution des marchés

4. Caractéristiques de l’achat public (1/2) • Echanges de documents bureautiques signés puis chiffrés avec des interlocuteurs potentiellement non connus • Grande variété de l’achat public et des acteurs de l’achat public • Achats locaux, régionaux, nationaux, internationaux • 8 principales procédures formalisées • Liberté de l’acheteur sous les seuils européens • Des dossiers de quelques pages à quelques caisses de papier • Des services dédiés à l’achat ou de l’achat occasionnel • Plus de 150 000 pouvoirs adjudicateurs en France • Plus d’1 million d’opérateurs économiques en France • Interfaces avec différents SI • Publication des avis, comptabilité, gestion, contrôle de légalité, archivage,…

5. Caractéristiques de l’achat public (2/2) • Multiplicité de contraintes • Accord sur les marchés publics (38 pays : UE + Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Lichtenstein, Norvège, Taiwan, Singapour) • Directives européennes • Code des marchés publics • Procédures spécifiques à l’acheteur public • Règlement de consultation de la procédure • 5 téléprocédures principales : avis de publicité, dossier de consultation, candidature, offre, marché • Standardisation des avis de publicité au-dessus des seuils européens au niveau JOUE, au-dessus de 90k€HT au niveau BOAMP

6. Caractéristiques de la dématérialisation • Echanges de documents bureautiques et parfois de documents techniques • Repose sur la signature électronique et des certificats électroniques • Usage très peu répandu • Logiciels peu ergonomiques • Règlementation traite mal les documents bureautiques • Produits certifiés Critères communs : 25 pays : 12 UE + 7 AMP hors UE + 6 hors AMP

7. Historique (1/2) • 1999 Directive européenne sur la signature électronique • 2001 Possibilité de dématérialiser la passation des marchés publics • 2001 Directive européenne sur la facture électronique • 2004 Directives européennes sur les marchés publics • 2004 Possibilité de dématérialiser les factures • 2005 Obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de pouvoir recevoir des plis dématérialisés > seuils ; liberté sous les seuils

8. Historique (2/2) • 2006 Possibilité d’expérimenter la dématérialisation obligatoire des plis; obligation de dématérialiser les avis de publicité au-dessus de 90k€ • 2010 Obligation de publier les dossiers de consultation au-dessus de 90k€; possibilité de rendre la dématérialisation obligatoire; dématérialisation obligatoire pour les achats informatiques au-dessus de 90k€ • 2011 Consultation de la Commission européenne sur la signature électronique et sur la dématérialisation de la passation des marchés publics • 2012 Obligation de pouvoir recevoir des plis dématérialisés > 90k€

9. Etat d’avancement • Base 2009 : 72 000 marchés > 90k€HT, 250 000 marchés en tout • Avis d’appels à concurrence : 100% dématérialisé > 90k€HT • Dossiers de consultation 100% > 90k€ • Candidatures et offres 2% (sauf informatique 100%) • Marchés encore moins • Documents structurés encore moins

10. Freins • Non-complétude de la chaine de dématérialisation (comptabilité publique, contrôle de légalité, juge des comptes, tribunaux, archivage) • Multiplicité des plates-formes • Très faible déploiement de la signature électronique par ailleurs • Intégration de l’outil de signature et de la plate-forme • Absence de reconnaissance des certificats d’autres pays signataires de l’AMP • Absence de standards de formats de signature • Impact du référentiel général de sécurité

11. Besoins d’interopérabilité • Pas entre plates-formes de dématérialisation • Entre plates-formes de dématérialisation et • SI des acheteurs • SI des fournisseurs • Publication des annonces • IGC des pays membres de l’AMP • Certificats racine • Listes de révocation • Formats de signature • Outils de signature • Noms des fichiers • Formulaires et schémas XML

12. Etat des lieux de l’interopérabilité • Absence de pilotage de la participation aux instances de normalisation • Normes UN CEFACT à décliner (sic) • Certificats • Construction RGS inachevée (référencement PRIS v2 pour les entreprises) • Signature électronique • Normes insuffisantes et inopérantes

13. Exécution de la commande publique • Premières expérimentations avec EDI • Rafale • Travaux publics • Commandes, factures : beaucoup plus d’actes • Système en partie centralisé (DGFIP) • Echanges avec des interlocuteurs connus • Choix entre PDF signés et XML • Convergence entre UBL et UN CEFACT

14. Questions?