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Mise en application des mesures d’accompagnement

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randi
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Mise en application des mesures d’accompagnement

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Presentation Transcript

  1. Mise en application des mesures d’accompagnement Marco Dini, Chef du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

  2. Libre circulation des personnes: Période transitoire (2002 –2014) Juin 2002 Mai 2004 Mai 2007 Contrôle des salaires____________] } Mesures d’accompagnement Priorité des travailleurs indigènes__] Contingents________________________________________] 2007 - 2014 Clause de sauvegarde unilatérale 2009 Décision d’adoption définitive ALCP 2014 Libre circulation complète et définitive

  3. Mesures d’accompagnement • Nécessaires pour protéger le marché du travail contre un possible dumping • travailleurs engagés par des entreprises suisses • travailleurs détachés • Trois mesures • l’extension facilitée des conventions collectives • les salaires minimaux par contrats-types • la loi sur les travailleurs détachés

  4. L’extension facilitée des conventions collectives • En cas d’abus, réduction à 30 % de la part des employeurs liés et des travailleurs occupés par les employeurs liés • Amélioration et facilitation des possibilités de contrôle par les organes paritaires

  5. L’extension facilitée des conventions collectives • Sous-enchère abusive et répétée • Demande d’extension présentée par la commission tripartite • Accord nécessaire des parties signataires • Extension limitée à : salaires, durée du travail et contrôles paritaires

  6. La fixation de salairesminimaux par CTT • CTT édictés par les cantons et par la Confédération • Sous-enchère abusive et répétée • Requête de la commission tripartite • Caractère relativement impératif des dispositions fixant des salaires minimaux

  7. La loi sur les travailleurs détachés • Les dispositions sur: • la rémunération minimale • ladurée du travail et du repos • les vacances • la protection de la santé et la sécurité à la place de travail • la protection de la maternité / des jeunes • la non discrimination

  8. La loi sur les travailleurs détachés …s’appliquent aux travailleurs détachés pour autant qu’elles soient contenues dans: • une loi ou une ordonnance • une convention collective étendue • un contrat-type de travail • Annonce obligatoire par l’employeur des travailleurs détachés en Suisse

  9. Tâches du Canton • Régler la procédure d’annonce • Instituer une commission tripartite cantonale • Organiser et procéder à l’observation du marché du travail • Mettre sur pied un dispositif de contrôle et de sanction

  10. Procédure d’annonce • Annonce par l’employeur des travailleurs qu’il détache en Suisse • Annonce au Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT)

  11. Commission tripartite cantonale Tâches • observer le marché du travail sur la durée • procéder à des enquêtes auprès des entreprises • mettre sur pied un système de contrôle • en cas d’abus ponctuels, intervenir auprès des employeurs

  12. Commission tripartite cantonale Tâches (suite) • En cas d’abus manifestes et répétés dans une branche • proposer l’extension facilitée de la convention collective de travail • prescrire au Conseil d’État d’édicter un contrat-type de travail • Vérifier le respect du contrat-type de travail édicté sur sa proposition

  13. Observation du marché du travail • Observation sous l’angle des conditions salariales • Dans un premier temps, les efforts seront concentrés sur les branches les plus exposées au risque de dumping • Sources d’information diverses: partenaires sociaux, lutte contre le travail au noir, données statistiques de la Confédération • Observatoire de l’emploi au sein du SICT

  14. Contrôle • des conditions de travail et de salaire • de l’application des conventions collectives de travail • du travail au noir • de l’hébergement des travailleurs détachés

  15. Organisation cantonale • Création de la commission tripartite cantonale et de son secrétariat confié au SICT, ce qui permettra une collaboration étroite avec l’observatoire de l’emploi • Renforcement des organes de contrôle: engagement de deux nouveaux inspecteurs de l’emploi auprès du service social de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) • Attribution de compétences en matière de sanctions au SPT