Observatory on Local Autonomy

1. Le système local en France . Observatory on Local Autonomy

2. La définition de l’autonomie locale (1) Initié par des chercheurs de l’Université de Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche scientifique, principalement composé d’universitaires et de hauts-responsables d’administration d’État et de collectivité locale appartenant à chacun des 27 États-membres de l’Union européenne. Comme le montre la composition de ces équipes, les domaines universitaires couverts sont volontairement larges puisqu’ils touchent autant au droit, à la science politique, à la sociologie, qu’ à l’histoire, l’économie, la géographie, etc. • Elle est définie à l’alinéa 1 de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 (ratifiée par la France en 2006). • « Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

3. La définition de l’autonomie locale (2) Initié par des chercheurs de l’Université de Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche scientifique, principalement composé d’universitaires et de hauts-responsables d’administration d’État et de collectivité locale appartenant à chacun des 27 États-membres de l’Union européenne. Comme le montre la composition de ces équipes, les domaines universitaires couverts sont volontairement larges puisqu’ils touchent autant au droit, à la science politique, à la sociologie, qu’ à l’histoire, l’économie, la géographie, etc. • Appelée en France « décentralisation », l’autonomie locale suppose que l’Etat l’appliquant : • crée des collectivités locales distinctes de lui (condition sine qua non de la réalisation de l’autonomie locale) ; • transfère à ces collectivités un champ de compétences propre, bien que limité (principe de spécialité).

4. La définition de l’autonomie locale (3) Initié par des chercheurs de l’Université de Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche scientifique, principalement composé d’universitaires et de hauts-responsables d’administration d’État et de collectivité locale appartenant à chacun des 27 États-membres de l’Union européenne. Comme le montre la composition de ces équipes, les domaines universitaires couverts sont volontairement larges puisqu’ils touchent autant au droit, à la science politique, à la sociologie, qu’ à l’histoire, l’économie, la géographie, etc. • L’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution française du 04 octobre 1958 évoque la décentralisation à travers le principe de libre administration des collectivités locales. • Ce principe estidentifié par la création dans chaque collectivité locale de conseils élus (alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution) et par la reconnaissance d’une autonomie financière (alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution).

5. Carte des régions françaises

6. Les fondements juridiques Initié par des chercheurs de l’Université de Lille 2 (France), OLA est un réseau de recherche scientifique, principalement composé d’universitaires et de hauts-responsables d’administration d’État et de collectivité locale appartenant à chacun des 27 États-membres de l’Union européenne. Comme le montre la composition de ces équipes, les domaines universitaires couverts sont volontairement larges puisqu’ils touchent autant au droit, à la science politique, à la sociologie, qu’ à l’histoire, l’économie, la géographie, etc. • L’autonomie locale à désormais des fondements juridiques de valeur constitutionnelle : les titres XII (art. 72 à 75-1) et XIII (art. 76 et 77) • Un Code comportant une partie législative et une partie réglementaire (accessible en anglais sur le site Legifrance) : le CGCT (Code général des collectivités territoriales). Ce Code date de 1996.

7. Particularités juridiques • Le droit à l’expérimentation des collectivités locales (alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution) • La matière s’est fortement constitutionnalisée en ses fondements depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 • Le Comité Balladur n°2 (mars 2009) : évolution importante à venir ?

8. Présentation générale du système local (situation actuelle) • - Données générales • Particularités statutaires pour certaines collectivités locales • Coopération inter-communale

9. Données générales

10. Présentation générale des collectivités locales • Les collectivités locales sont énumérées par l’alinéa 1 de l’article 72 de la Constitution • Ce texte énonce comme étant des « collectivités territoriales de la République » : • les communes (36 686), • les départements (100), • les régions (26, dont la Corse), • les collectivités à statut particulier et les collectivités d’Outre-mer(chiffres à jour au 1er janvier 2009)

11. Organisation des collectivités locales traditionnelles (1) Une collectivité locale comporte un organe délibérant et un exécutif Dans une commune, ce sont respectivement le Conseil municipal et le Maire Dans un département, ce sont le Conseil général et le Président du Conseil général Dans une région, ce sont le Conseil régional et le Président du Conseil régional

12. Organisation des collectivités locales traditionnelles (2) Les organes délibérants sont élus au suffrage universel direct pour 6 ans Le droit local développe progressivement le statut et les moyens reconnus à la minorité, c’est-à-dire l’opposition Les exécutifs sont élus par l’organe délibérant et en leur sein, donc au suffrage indirect Le droit local développe progressivement mais lentement un statut de l’élu local afin de lutter contre le cumul des mandats

13. Les compétences locales (1) • La région gère : • le développement économique ; • la formation professionnelle et l’apprentissage ; • l’aménagement du territoire ; • la construction et l’entretien des lycées ; • l’environnement et l’action culturelle.

14. Les compétences locales (2) Pour les départements,le cœur de leur action est l’action sociale, voire le développement durable Pour les communes, elles gèrent beaucoup d’activités qualifiées de « services publics locaux » pour satisfaire les besoins essentiels de la population (école primaire, gestion des déchets et de l’eau, éclairage public, etc. …) et elles assurent le maintien de l’ordre public avec la police locale

15. Contrôles sur les collectivités locales Selon l’alinéa 6 de l’article 72 de la Constitution, « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de chacun des membres du Gouvernement (le Préfetde département ou de région), a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il exerce une tutelle sur les personnes et sur les actes (contrôle de légalité-déféré préfectoral) Les finances locales quant à elles sont contrôlées par les chambres régionales des comptes sous le contrôle de la Cour des comptes

16. Particularités statutaires pour certaines collectivités locales

17. Les cas particuliers de collectivités locales (1) • Parmi les communes, trois villes ont un statut particulier : Paris, Lyon et Marseille depuis 1982 • Parmi les départements, 4 ont un statut spécifique : les DOM (département d’Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion et Guyane Française). Et un 5e en devenir (2011) : Mayotte (référendum positif le 29mars 2009)

18. Les cas particuliers de collectivités locales (2) Parmi les régions, il y a les ROM (région d’Outre-mer)qui sont les même que les DOM précités : les ROM ne comportent donc qu’un seul département, la Corse ainsi que l’Ile de France (région où se trouve Paris) Mais, référendum du 24 janvier 2010 en Guadeloupe et Martinique : oui à la collectivité unique (statut à venir avec la réforme attendue de l’Outre-mer : 2010-2011 ?)

19. Les cas particuliers de collectivités locales (3) Sinon, il existe d’autres COM (collectivité d’Outre-mer) : Près de l’Afrique : Mayotte (près de Madagascar) ; Près du Canada : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Près des Antilles (Amériques) :les îles Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; Aux pôles (Nord et Sud): les Terres australes et antarctiques françaises ; En Océanie :la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie (titre XIII de la Constitution), les îles Wallis-et-Futunaet les îles Clipperton.

20. Coopération inter-communale

21. Intercommunalité (1) Pour lutter contre le trop grand nombre de communes, la France a promu la création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : ce sont des personnes publiques créées par un regroupement de communes Elles mettent en commun la réalisation de certaines compétences et des moyens nécessaires à leur réalisation

22. Intercommunalité (2) • Il existe depuis (chiffres à jour au 1er janvier 2009) : • - 1890, les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) et les syndicats mixtes : il y en a en tout 15 903 • - 1966, modifié en 1999, les Communautés urbaines (16 en France) • - 1992, les communautés de communes (2406) • - 1999, les communautés d’agglomération (174)