Le tribunal de commerce La justice commerciale

1. Le tribunal de commerce La justice commerciale Version juin 2012

2. Historique • Création au 16ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de L’Hôpital et signé par le roi Charles IX, 1563 • Organisation par décret du 27 mai 1790 en tribunaux de commerce • En 2012 • 135 tribunaux de commerce en France • Environ 3100 juges • Et des greffes privés qui assistent chaque tribunal dans ses missions, représentant environ 2000 salariés

3. Les missions • La résolution des litiges, le contentieux • Le traitement des difficultés des entreprises, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (procédures collectives), les sanctions • La prévention des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc, la conciliation par un mandataire • La résolution amiable des différends, la conciliation par le juge, la médiation, la conciliation déléguée • Les formalités des entreprises, le registre du commerce, les inscriptions de privilège, les dépôts de compte des sociétés… assurées par le greffe sous la surveillance du président du tribunal (L.123.6)

4. Caractéristiques de la justice commerciale • Une justice de première instance réservée aux commerçants (entreprises ou personnes physiques) • La procédure est orale • Les décisions sont rendues par des juges bénévoles élus par leurs pairs issus du monde économique

5. Qui sont les juges consulaires ? • Des chefs d’entreprise ou dirigeants/cadres supérieurs • Ils peuvent exercer 14 années leur mandat • La diversité de leur origine professionnelle assure la représentativité du monde économique • Ils prêtent un serment identique à celui des magistrats professionnels • Et reçoivent la formation dispensée par l’École Nationale de la Magistrature qui leur confère la compétence juridique nécessaire

6. La Conférence générale des juges consulaires de France Organe de représentation des juges consulaires Association loi 1901 créée il y a plus d’un siècle, les juges y adhérent librement • Assure le rayonnement de l’institution consulaire • Représente l’institution auprès des pouvoirs publics • Participe à la formation des juges • Met à leur disposition les outils nécessaires à leur mission sur le sitewww.tribunauxdecommerce.frentre autres • Autorités publiques • Autorités judiciaires • Autorités économiques • Un siège au conseil d’administration de l’ENM, • Un juge enseignant- associé à l’ENM • Un guide du contentieux • Un guide des difficultés des entreprises • Des analyses de jurisprudence • Des analyses juridiques

7. Organisation du tribunal de commerce • Un président élu par les juges du tribunal • Un vice-président nommé par le président • Des chambres spécialisées dirigées par un président de chambre • Des délégués du président pour les référés et la prévention en particulier • Et un greffe privé pour assister le tribunal dans ses missions

8. Les domaines de compétence • Litiges entre commerçants, c’est-à-dire entre personnes faisant de l’exercice d’actes de commerce leur profession habituelle (art. L121-1 du code de commerce) • Contestations relatives aux actes de commerces (définis aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce) entre toutes personnes • Contestations relatives aux sociétés commerciales et entre elles • Procédures relatives aux défaillances d’entreprises commerciales ou artisanales • Litiges pour lesquels un demandeur non commerçant assigne un commerçant

9. Les domaines d’activité des tribunaux de commerce • Le contentieux • Les procédures collectives • La prévention des difficultés des entreprises • Les modes de résolution amiable des différends • La juridiction du président

10. Les domaines d’activité Le contentieux La résolution des litiges • Injonction de payer non contradictoire • Référé, contradictoire, réservé aux litiges sans difficultés sérieuses ou nécessitant une intervention urgente (trouble illicite) • Les procédures rapides relevant de la juridiction du président • La procédure dite « au fond » traitée par une collégialité de juges • Exemplesde litiges • Audience de juge-rapporteur • ou • Audience collégiale devant 3 juges • Non-respect ou inexécution des contrats • Non-respect des obligations de faire, de payer ou de « donner » • Concurrence déloyale

11. Volume des contentieux

12. Taux d’appel et d’infirmation des décisions 94081 92970 5665 1865 5204 1534

13. Les domaines d’activité Le traitement des difficultés des entreprises • Les organes de la procédure • Le juge-commissairesuit la procédure jusqu’à son aboutissement, plan ou autre • L’administrateur judiciaire administre avec le dirigeant ou à sa place l’entreprise en difficultés • Le mandataire judiciaire représente les créanciers ou est le liquidateur • Le commissaire-priseur procède aux inventaires et éventuellement ventes d’actifs • Les procédures collectives • La sauvegarde, l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements • Le redressement judiciaire • La liquidation judiciaire • Les sanctions à l’encontre du dirigeant

14. Mandat ad' hoc Prévention Période d’observation de 6 mois, renouvelable 1 fois Sauvegarde Plan de sauvegarde Sauvegarde financière accélérée Cessation des Paiements Depuis moins de 45 jours Constatation par le Président Conciliation Accord OU Homologation par le Tribunal ECHEC Plan de continuation Redressement judiciaire Judiciaire Cession partielle possible ECHEC Cession d’actifs isolés Liquidation judiciaire Cessiond’entreprise

15. Ouvertures de procédures collectives

16. Prononcé des plans en % des ouvertures

17. Les domaines d’activité La juridiction du président • Injonction de payer • Référé • Ordonnances sur requête • Saisine d’office, enquêtes • Saisie conservatoire • Inscription d’une hypothèque provisoire • Autorisation d’un constat • Nomination des commissaires aux apports, à la fusion et à la scission • Autorisation d’assignation à bref délai …

18. Les domaines d’activité La prévention des difficultés des entreprises • Suivi des signaux d’alerte, dépôts de compte, privilèges… • Convocation du débiteur suite à une alerte • Entretien avec le chef d’entreprise demandeur • Prévention anticipation • Préventiontraitement • Mandat ad hoc L.611-3 • Conciliation L.611-4 • Sauvegarde L.620-1 • Sauvegarde financière accélérée L.628-1

19. Les domaines d’activité Modes alternatifs de règlement des conflits Décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends • Conciliation • Médiation judiciaire • Conciliation déléguée • Procédure participative • par le juge Article 21 du CPC • par un médiateur désigné par le juge • par un conciliateur de justice désigné par le juge • par les parties et leurs avocats