PRECISIONS REGLEMENTAIRES SURFACES ADMISSIBLES AUX DPU 2010

Référentiel photos zones humides PRECISIONS REGLEMENTAIRES SURFACES ADMISSIBLES AUX DPU 2010 • Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour l’activation des DPU dès 2010 y compris les vergers et les pépinières. • les surfaces en forêt et celles déclarées en « autre utilisation », « usage non agricole » ou « hors cultures » ne peuvent pas activer des DPU (à l’exception des éléments topographiques inclus ou jouxtant une parcelle agricole et pouvant de ce fait activer également des DPU).

Référentiel photos zones humides PRECISIONS REGLEMENTAIRES (suite) • Sont à retirer les zones en bois/taillis, les sols nus, les surfaces en bâtis, les routes, les surfaces en eaux pérennes, les surfaces non destinées à une production agricole (carrières, friches, rochers …) • Les arrêtés préfectoraux départementaux réédités annuellement (sauf si mise à jour non nécessaire) définissent les modalités d’entretien ainsi que les tolérances acceptées en matière d’inclusions au sein des parcelles agricoles.

Explications relatives aux informations accompagnant les photos Référentiel photos zones humides La surface photographiée entraînerait elle, en cas de contrôle, un écart de surface 1er pilier et 2nd pilier ? La surface photographiée entraînerait elle, en cas de contrôle, une anomalie BCAE ou une anomalie du cahier des charges de certaines MAE? Commentaire relativisant les constats Pas de double peine sur une même surface : En cas d’anomalie, soit la surface est retirée (écart) soit on applique un défaut de respect en terme de BCAE et/ou MAE

REFERENTIEL ZONES HUMIDES Photo n° 1 DR ASP NANTES

Photo n° 4 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

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