Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB)

1. Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB) • Mise en force le 30 juin 2009 • Objectifs: • Protection efficace des consommateurs contre l’étiquetage trompeur et frauduleux; • Maintien de l’accès aux marchés; • Développement du marché canadien; • Égalité des chances pour les produits biologiques.

2. Portée du RPB • Les produits inclus dans la portée du règlement doivent: • Rencontrer la définition de «produit agricole» dans la Loi Canadienne sur les produits agricoles; • Avoir une norme de production nationale développée sous une procédure de consensus parmi le secteur; • Être un produit dont la règlementation est la responsabilité de l’ACIA. • Exclus: Aliments d’animaux domestiques, produits de soin et de santé, fertilisants, aquaculture, textiles, meubles

3. AAAC Régime Bio-Canada Développement de marché CGSB/ Comité technique sur le biologique Règlement Province Province DFAIT Province Province Marché extérieur ACIA Province QMS Manuel Province Province Province Vérification Développement et maintien de la norme Province Province OC CBSA OC Organismes de vérification de la conformité Opérateurs OC Contrôle aux frontières OC Produits Évaluation et vérification des systèmes des OCs Produits Évaluation, vérification des systèmes des OCs Produits Organismes d’accréditation Produits Évaluation, vérification des systèmes des OCs Certification des produits biologiques Organismes de certification OC OC OC OC Pays étrangers Oper. Oper. Livraison de certificats d’exportation Surveillance et mise en application Oper. OC Opérations à l’ACIA Oper. OC OC OC Programme Programme Surveillance et mise en application Programme Programme Program Programme Programme Programme

4. ACIA – Direction générale de l’étiquetage et des appellationsBureau Bio-Canada

5. La norme biologique canadienne • Incorporée par référence dans le RPB 2009 • Pour utiliser l’appellation biologique le produit doit être certifié à la norme; • La norme est mise à jour par le comité sur l’agriculture biologique; • L’Office des Normes Générales du Canada (ONGC) administre le maintien de la norme biologique; • La version la plus récente de la norme est juin 2011; • Des travaux de la norme sont présentement en cours par les comités. • Mise en œuvre du développement du document des interprétations de la norme : le CIN. Mise en place du Comité de l’interprétation de la norme : consultation via le site web

6. Vérification par des tierces parties • L’ACIA est l’autorité compétente • Les organismes de la vérification de la conformité désignés surveillent les organismes de certification • Désignation de 4 OVCs – un autre va être évalué • L’ACIA accrédite les organismes de certification qui certifient les produits biologiques • La liste est sur le site web de l’ACIA • 20 Ocs au Canada, 41 Ocs au complet, plus de 70 pays couverts • Administrent le RPB • Mise en force du RPB – i.e. certification

7. Appellations d’étiquetage permises • Étiquetage et publicité • Exigences particulières de l’étiquetage • Les produits à ingrédients multiples doivent être constitués à 95 % d’ingrédients biologiques pour pouvoir arborer le logo; • Produits multi-ingrédients contenant entre 70 % et 95 % de produits biologiques : « % de produits biologiques »; • Importations : nom du pays d’origine ou mention « Produit de » à proximité du logo; • Dans le cas de produits multi-ingrédients contenant moins de 70 % d’ingrédients biologiques, les ingrédients peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients. • Les produits des deuxpremières catégories doivent être certifiés par des organismes de certification reconnus par l’ACIA. • De plus, le nom de l’organisme de certification doit apparaître sur l’étiquette.

8. Logo« Biologique Canada » • Lorsque vous verrez ce logo, vous saurez que le produit a été certifié conformément aux exigences canadiennes en matière de produits biologiques. • Utilisation volontaire • Pour produit de plus de 95 % ou plus de • Dans le cas d’un produit importé, sur l’étiquette la mention « Produit de » précédant immédiatement le nom du pays d’origine ou encore « Importé », à proximité du logo.

9. Entente Importation-ExportationÉquivalence • Le RPB permet au Canada de négocier des ententes pour l’importation et l’exportation avec des pays étrangers • Une entente importation-exportation qui juge que le système de vérification de la conformité du pays étranger, en plus de ses normes, sont équivalents aux exigences de la règlementation domestique. • Sous ce scénario, un produit importé serait certifié à l’intérieur du système de vérification de la conformité aux normes étrangères (avec variances/exemptions quand applicables) et serait considéré comme étant conforme aux exigences du pays importateur.

10. Équivalence(Suivant une liste de priorités préétablies) • Étapes • Soumission/application • Échange de documentation • Comparaison des régimes • Règlement • Accréditation et certification • Norme biologique et LSP • Vérification et mise en application • Administration • Négociation de la liste des variances • Entente sur les variances • Préparation de l’entente • Signature de l’entente

11. Mise en oeuvre • Vérification et mise en application • Les programmes d’inspection del’ACIA (14) ont intégré la vérification des appellations biologiques dans leurs activités d’inspection. • Un outil de vérification des étiquettes a été développé pour assister les programmes dans cette intégration. • Les inspecteurs de l’ACIA sont formés pour vérifier les appellations biologiques en conformité avec le RPB. • Procédure de plaintes …. en place.

12. Suspension et annulation de la certification • Rôle de l’organisme de certification • - À l’intérieur du processus de la certification • - Basé sur les exigences du RPB • Publication des suspensions et des annulations sur le site web - rôle de l’ACIA

13. BBC: Priorités : 2011-2012 • Ententes d’équivalence sur le biologique avec les pays étrangers • Administration des deux ententes en place; • Évaluation des régimes biologiques étrangers; • Participation aux activités internationales d’harmonisation des normes et régimes biologiques. • Révision de la direction générale de l’étiquetage et des appellations dans le contexte de l’agenda de modernisation de l’ACIA • Interprétation de la norme biologique • Le travail du comité de l’interprétation de la norme; • La révision de l’interprétation de la norme – publication.

14. BBC: Activités en cours • Approche de communication • Révision et modification au site Web • Brochure pour les consommateurs • Révision du Règlement … compilation de commentaires • Par exemple : position sur le terme « certifié » • Le maintien de la norme biologique … incluant le travail d’interprétation • Surveillance des activités des OVCs et des OCs (3ième ronde) • Système Informatique de la Gestion Biologique (avec AAAC)

15. Où se renseigner? • Règlement sur les produits biologiques : • Site Web de l’ACIA : www.inspection.gc.ca • Site Web de la Gazette du Canada : www.canadagazette.gc.ca • Normes pour les systèmes de production biologique : • Site Web de l’Office des Normes Générales du Canada  : • www.pwgsc.gc.ca/cgsb • Personne-ressource : • Michel Saumur, gestionnaire national, Bureau Bio-Canada • 613-773-6218 michel.saumur@inspection.gc.ca