L’EFFET

1. L’EFFET PRATIQUE DES INTERMEDIAIRES

2. INTERMEDIATION TRANSPORTS TRANSITAIRES SERVICE AUX TRANSPORTS

3. TRANSPORTS TRANSITAIRES Prestation de services au propriétaire du chargement Propriétaire du chargement transitaire agent transporteur SERVICE AUX TRANSPORTS Prestation de services au transporteur

4. Activité transitaire : • Chapitre41 du Code civil de la République de Belarus • Loi de la République de Belarus du 13.06.2006,N°124-З « De l’activité relative à l’expédition des transports » • Règles sur l’activité relative à l’expédition des transports au sein de la République de Belarus (ratifiépar la Résolution du Conseil des ministres de la République de Belarusdu30 décembre 2006, N° 1766) Sources de la réglementation juridique nationales

5. Contrat de transport de marchandises Contrat par lequel le transporteur s’engage à présenter le chargement qui lui a été confié par l’expéditeur au point de destination et le transmettre à la personne habilitée à réceptionner ledit chargement (destinataire), et de son côté l’expéditeur s’engage à payer les frais fixés pour le transport du chargement Contrat de transport de passagers Contrat par lequel le transporteur s’engage à transporter le passagers vers le point de destination, et dans le cas où le passagers aurait déposé un bagage pour le transport, remettre ce dernier au point de destination à la personne habilitée à réceptionner le bagage en question; le passager s’engage à payer les frais fixés pour son transport, et pour le transport du bagage, en cas de transport de ce dernier Contrat d’affrètement Contrat par lequel une des parties (affréteur-transporteur) s’engage à présenter à l’autre partie (affréteur-expéditeur), contre paiement, la totalité ou une partie de la capacité d’un ou de plusieurs véhicules, pour un ou plusieurs transports de chargements, de passagers et de bagages Types de contrats de transports Classification des contrats de transport Principaux contrats de transport

6. Contrat transitaire Contrat par lequel une des parties (le transitaire) s’engage contre paiement et pour le compte de l’autre partie (client – expéditeur ou destinataire) à effectuer ou organiser la mise en œuvre des services de transit prévus par le contrat et liés au transport de marchandises Contrat sur les services de transport Contrat par lequel une des parties (agent) s’engage à effectuer des actions juridiques dans le domaine du transport, en tant que représentant permanent de l’autre partie (transporteur) sur un territoire donné Contrat d’organisation des transports Contrat par lequel le transporteur s’engage à réceptionner et le propriétaire à présenter les marchandises pour le transport dans les dimensions prévues Types de contrats de transports Classification des contrats de transport Contrats de transport voisins

7. Forme – écrite Solution: • Rédaction d’un document signé par les parties; • Conclusion du contrat grâce à un échange de communications écrites; • Émission d’un document de transport Solutions pour conclure les contrats de transport

8. Statut du transitaire

9. Raisons: • Défaut de présentation au transporteur d’information nécessaire à la réalisation du transport • Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur Le degréde la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité de l’expéditeur

10. Raisons: • Non-respect des délaisrelatifs à la gestion du véhicule lors du déchargement • Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur Le degréde la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du destinataire

11. Raisons: • Non-transmission au transitaire de l’information nécessaire à la réalisation des services de transition • Défaut de paiement pour les services rendus par le transitaire Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transitaire Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du client

12. Raisons: • Perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise • Retard dans la livraison Degré: • Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix a été déclaré, la responsabilité du transporteur est limitée au prix en question. • Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix n’a pas été déclaré, la responsabilité du transporteur est définie en fonction du prix de la marchandise dans le lieu de départ, mais ne peut excéder une certaine limite de prix. • En cas de retard lors de la livraison, les limites de la responsabilité du titulaire sont généralement « liées » au coût du transport (fret). Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du transporteur

13. En fonction du statut, le degré de la responsabilité du transitaire est défini soit par: • Les pertes subies par le client; • Suivant les règles appliquées à la responsabilité du transporteur Degré: • Raisons: • mauvaise exécution du contrat de transport transitaire • perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise • retard dans la livraison soit • Raisons: • mauvaise exécution du contrat de services aux transports Le degré de la responsabilité est défini par les pertes du principal (transporteur) Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du transitaire Responsabilité de l’agent de transport