Pour un usage raisonné du numérique

1. Pour un usage raisonné du numérique Givors – LP Casanova

2. 1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? • 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? • 3. Connaître la législation • Propriété intellectuelle • Respect des personnes • Droit à l’image • Protection des mineurs • 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

3. 1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? • 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? • 3. Connaître la législation • Propriété intellectuelle • Respect des personnes • Droit à l’image • Protection des mineurs • 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

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5. 1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? • 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? • 3. Connaître la législation • Propriété intellectuelle • Respect des personnes • Droit à l’image • Protection des mineurs • 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

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7. 1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? • 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? • 3. Connaître la législation • Propriété intellectuelle • Respect des personnes • Droit à l’image • Protection des mineurs • 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

8. Le code de la propriété intellectuelle • « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) • Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros • www.legifrance.fr • Exceptions dont pédagogique • Eduquer les élèves à la loi

9. Les autorisations • Œuvres entrées dans le domaine public • Usage privé la classe est un espace public • Licences payées (ex : Universalis, lesitetv) • Autorisation explicite de l’auteur • Licences libres (ex Creative Commons) • Exception pédagogique • Exceptions patrimoniales et non morales

10. Droit patrimonial • Droit moral • Paternité • Rémunération • Intégrité • Reproduction • Dignité • Représentation • Incessible et perpétuel • Cessible

11. Domaine public • Auteur : décès + 70 ans • Interprètes : interprétation + 50 ans • Cessation de droit patrimonial • Mais le droit de paternité est perpétuel

15. Licences payées

16. Autorisation explicite de l’auteur

17. Autorisation préalable

18. Licences libres

19. Licences libres • Ex : licences Creative Commons • Vérifiez les conditions • Respectez le droit de paternité • Attribuez à vos travaux une licence CC • Attention en cas de collaboration • Les élèves sont des auteurs

21. Exception pédagogique • Représentation • Reproduction limitée sur intranet • Citer auteur, titre, interprètes, éditeur • Vérifier que l’œuvre est couverte par des accords financiers • Expliciter ce droit • Eduquer les élèves à la loi générale

22. Exception pédagogique • Loi DADVSI du 1er août 2006 • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012

23. Exception pédagogique • Loi DADVSI du 1er août 2006 • BOEN n°5 du 4 février 2010 • BOEN n°16 du 19 avril 2012

24. Exception pédagogique • Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72 ppp • Musique imprimée : 20% , 3pages maxi • Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi • Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du CFC • Manuels : 4 pages , 5% • Musique : représentation intégrale • Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien gratuit • Ne s’applique pas pour un site web • Dépôt possible sur ENT ou extranet

26. 1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? • 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? • 3. Connaître la législation • Propriété intellectuelle • Respect des personnes • Droit à l’image • Protection des mineurs • 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

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