L’intermittence du spectacle: entre empirisme et statut!

1. L’intermittence du spectacle:entre empirisme et statut! Journée du 6 juillet 2010 Fédération des Scop de la Communication

2. Le salarié « intermittent » • L’intermittence, comme le travail intérimaire, ne constitue pas un statut en soit. • L’intermittence, une notion de l’assurance chômage avant tout: • régime particulier de l’assurance chômage permettant de mixer des périodes de travail et des périodes d’indemnisation du chômage • Matérialisée par les annexes 8 (techniciens du spectacle) et 10 (artistes) du régime d’assurance chômage. • Convention d’assurance chômage du 19 février 2009, arrivera à échéance le 31 décembre 2010 • Régime très déficitaire (sur 2009, un peu plus de 1 milliards d’euros), débat toujours tendu sur le coût du soutien au spectacle par la collectivité. • Ce débat a entrainé une grave crise du régime en 2003: action du ministère de la culture et du travail pour redéfinir les champs. 6 juillet 2010

3. Champs couverts • Cadre de l’accord Michel du 12 octobre 1998 puis des conventions collectives du spectacle renégociées depuis 2005. • 9 champs conventionnels auxquels se rattachent des codes Naf: • 1°) Production Audiovisuel (5911 A et 5911 B) • 2°) Production Cinéma (5911 C) • 3°) Edition Phonographique (5920 Z) • 4°) Prestataires Techniques (5911 C pour les studios de cinéma, 5912 Z, 5920 Z pour les studios d’enregistrement sonore, 9002 Z) • 5°) Radiodiffusion (5920 Z pour les studios de radio, 6010 Z) • 6°) Spectacle Vivant Privé (9001 Z) • 7°) Spectacle Vivant Subventionné (9001 Z) • 8°) Télédiffusion (6020 A et 6020 B) • 9°) Production de Film d’Animation (5911 A, 5911 B, 5911 C, 5911Z pour les studios d’animation) • En plus, les activités occasionnelles du spectacle vivant gérées par le GUSO 6 juillet 2010

4. Les fonctions éligibles • Des listes de fonctions éligibles par secteur d’activité • Ces listes sont issues des conventions collectives ou des accords collectifs des 9 champs • Intitulés de fonction impératifs, auxquels se rattachent des codes emplois servant à l’identification par le CNCS d’Annecy • Toujours salariés sous la forme d’un contrat précaire: CDD de droit commun (remplacement d’absent ou surcroît temporaire d’activité) ou CDD d’usage de l’article L 1242-2 3° et D 1242-1 du Code du travail 6 juillet 2010

5. Année d’attribution Convention collective Type de spectacle 6 numéros ayant un caractère séquentiel Modulo Le numéro d’objet • L’article 56§3 des annexes VIII et X prévoit qu’un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant de ces annexes. • Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’attestation mensuelle (AEM) relative à une activité commençant à compter du 1er avril 2008. • Il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro sur le site Internet www.pole-emploi.fr – espace Pôle emploi spectacle. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. • Ce numéro est composé de 12 caractères : 6 juillet 2010

6. L’AEM • L’attestation d’employeur mensuelle: attestation Assedic permettant le calcul des droits à assurance chômage du salarié intermittent • Rédigée par l’employeur tous les mois avant le 15 du mois suivant • Rédigée que le contrat soit terminé ou en cours, importance de la date de paiement • Une AEM par contrat • Document existant sous une forme dématérialisée, à rédiger en trois exemplaires (une CNCS, une Employeur, une Salarié) • Son absence entraîne le paiement de pénalité. 6 juillet 2010

7. Les cotisations spécifiques • Un certain nombre de cotisations ou de majorations ou de minorations spécifiques existe: • Artistes: les taux de cotisation de sécurité sociale représentent 70% des taux du régime général • Assurance chômage: taux majoré de 10,95% (3, 80% salarié, 7% employeur, 0,15 AGS), contre 6,83% pour le régime général • Prévoyance non cadre: 0,22% part patronale • Congés spectacle: 14,70% part patronale • Formation: 2,15% sur tout dispositif (CDD= 1%, CDI = entre 1% et 1,6% en fonction de la taille de l’entreprise) • CMB (médecine du travail): 0,32% part patronale 6 juillet 2010

8. Les institutions spécifiques du spectacle • L’AFDAS, Fonds d’Assurance Formation des secteurs de la Culture de la Communication et des Loisirs, créé en 1972, OPCA et OPACIF des secteurs du spectacle • AUDIENS, institut de prévoyance et caisse de retraite complémentaire du spectacle et de la presse, créé en 2003. Remplace le GRISS • Les Congés Spectacles, caisse de congés payés au sens de l’article D 7121-38 et suivant du Code du travail • Le Centre Médical de la Bourse, médecine du travail, accord interprofessionnel du 29 juin 2009 • L’APDS, taxe d’apprentissage, OCTA du spectacle, géré par l’AFDAS • Le CNCS d’Annecy, l’assurance chômage des intermittents 6 juillet 2010

9. Contrat de travail • Le CDD d’usage et l’intermittence sont deux notions distinctes. • Le CDD d’usage est une notion de droit du travail, alors que l’intermittence désigne un mode particulier d’assurance chômage. • Un intermittent est un salarié sous contrat précaire (CDD de toutes sortes). • Le CDD d’usage reste néanmoins le principal contrat utilisé dans le cadre de l’intermittence, d’où une confusion régulière. • Les conventions collectives de chaque secteur régissent le recours au CDD d’usage. • L’ensemble des conventions du secteur du spectacle ont été renégociées à la demande du Ministre de la Culture et du Ministre du travail (2005). L’objectif est de border le recours au CDD d’usage en souhaitant un effet positif sur le recours même à l’intermittence. 6 juillet 2010

10. Contrat de travail • Chaque branche professionnelle a du redéfinir le recours au CDD d’usage et trouver des mesures d’encadrement opportunes. • Intérêt aussi pour l’employeur: se préserver d’un risque juridique de requalification en CDI, de plus en plus présent (Soc, 23 janvier 2008, affaires Calori contre Société Monégasque des Ondes et AFPM contre Lopez; Soc, 26 mai 2010, Multithématiques contre Rachib X) • Le juge du fond doit vérifier que « le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’élément concret établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. » • Plusieurs mesures dans la CCN des Entreprises Techniques au service de la Création et de l’Evènement du 21 février 2008 • Passage du CDD d’usage au CDI (152 jours ou 1216 constaté sur deux ans) • Disposition particulière aux collaborations de longue durée (accord Michel) 6 juillet 2010

11. Le label du spectacle vivantLa certification sociale de l’audiovisuel • Le label du spectacle vivant • Parallèle avec la licence d’entrepreneur de spectacle • Issu de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d’usage dit accord Michel • Protocole d’accord du 11 février 1999 relatif à la mise en œuvre du label • Repris par les partenaires sociaux interprofessionnels dans l’annexe 8 • D’où condition de recours au CDD d’usage et condition, pour l’entreprise, pour être dans le champ de l’annexe 8 • Objectif: sécuriser le recours au CDD d’usage et vérifier que les entreprises font bien parties du champ professionnel • Examen périodique par la commission du label des entreprises du champ tous les deux ans: en 2010, environ 300 entreprises labélisées 6 juillet 2010

12. Le label du spectacle vivantLa certification sociale de l’audiovisuel • La commission du label: organisme tripartite (représentants des labélisées, des organisations de salarié et des donneurs d’ordre) et indépendant, http://www.labelspectacle.org/ • Vérifie que l’entreprise est dans le champ d’application des accords, contrôle que l’entreprise à une réelle existence légale et qu’elle est à jour de ses obligations légales et conventionnelles. • Spécificité du spectacle vivant: engagement d’assistance entre les labélisés en cas d’accident ou de panne matérielle , forme de garantie juridique donnée aux donneurs d’ordre • Pas de nécessité de demander un label si l’entreprise n’emploie pas de salariés sous CDD d’usage. • Le numéro de label vaut comme numéro d’objet: une demande par an • Présence du numéro de label sur les contrats et AEM 6 juillet 2010

13. Le label du spectacle vivantLa certification sociale de l’audiovisuel • La certification sociale de l’audiovisuel est la duplication du label dans l’audiovisuel, article 4.3.1 de la Convention Collective des ETCE • Organisée par l’accord sur la certification sociale du 18 juin 2010 • Déploiement de la mesure sous 18 mois, organisation d’une procédure d’appel des dossiers • Même objectif que pour le spectacle vivant • Courant septembre prochain création de la commission et ouverture du dépôt des dossiers 6 juillet 2010