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« Rencontres Statut et GRH » . Programme . ► Panorama de l’actualité juridique : Réforme catégorie B ; ATSEM ( Nouvelles modalités des concours- Présentation Charte ATSEM du CDG 74) ; Mobilité des fonctionnaires ; CET ; Rémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFR

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Presentation Transcript
slide2

Programme

  • ► Panorama de l’actualité juridique :
    • Réforme catégorie B ;
    • ATSEM (Nouvelles modalités des concours- Présentation Charte ATSEM du CDG 74) ;
    • Mobilité des fonctionnaires ;
    • CET ;
    • Rémunération : GIPA 2011, ISS, PSR, PFR
  • ► Le cumul d’activités dans la fonction publique
  • ► Echanges et informations diverses

Programme

CDG 74

la r forme de la cat gorie b
La réforme de la catégorie B
  • Les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, les conditions d’avancement de grade et de promotion interne afin de rapprocher l’évolution des carrières de la FPT de celle des agents de l’Etat.
  • A NOTER : cette réforme n’est pas d’application immédiate. Il convient d’attendre la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au « décret cadre ».

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b1
La réforme de la catégorie B
  • Dispositions communes à divers CE de catégorie B :
    • CE constitué de 3 grades
    • Recrutement par concours ou PI dans le 1er grade et dans le 2ème grade
    • Stage d’un an (concours) ou de 6 mois (PI) ; prolongation de 9 mois (concours) ou de 4 mois (PI)
    • Règles de classement à la nomination stagiaire

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b2
La réforme de la catégorie B
  • Dispositions communes à divers CE de catégorie B :
    • Avancements de grade : conditions et règles de classement communes
      • Du 1er au 2ème grade :
        • ►1 an dans le 4ème échelon du 1er grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNEL
        • ►1 an dans le 6ème échelon du 1er grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau
      • Du 2ème ou 3ème grade :
      • ►2 ans dans le 5ème échelon du 2ème grade + 3 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau + EXAMEN PROFESSIONNEL
        • ►1 an dans le 6ème échelon du 2ème grade + 5 ans de SE dans un CE ou un emploi de catégorie B ou de même niveau

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b3
La réforme de la catégorie B
  • Quotas :
    • Dans le 2ème comme dans le 3ème grade, le nombre d’avancements proposés par l’une ou l’autre des deux voies (exam pro ou au choix) ne peut être inférieur au ¼ du nombre total d’avancements de grade.
    • Exemple : 3 avancements au choix et 1 avancement après examen professionnel (et pas 4 avancements au choix).
    • Dérogation : ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé par l’une ou l’autre des deux voies. L’avancement de grade suivant s’il intervient dans les trois ans ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade la même règle est tout à fait applicable.

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b4
La réforme de la catégorie B
  • Détachement, intégration, intégration directe :
    • Les fonctionnaires appartenant à un corps, un CE de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans les CE réglementés par le décret du 22 mars 2010.
    • le détachement ou l’intégration directe se fait à grade équivalent (indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté si l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qu’aurait procuré un avancement d’échelon dans l’ancien grade).
    • l’intégration après détachement se fait suivant la situation la plus favorable (CE de détachement ou corps ou CE d’origine).

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b5
La réforme de la catégorie B
  • Grilles indiciaires : 1er grade

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b6
La réforme de la catégorie B
  • Grilles indiciaires : 2ème grade

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b7
La réforme de la catégorie B
  • Grilles indiciaires : 3ème grade

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • Filière technique :
  • Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui se substitue à celui des techniciens supérieurs territoriaux et à celui des contrôleurs territoriaux de travaux, est le premier à faire application des nouvelles règles communes de classement et de carrière des fonctionnaires de catégorie B prévues par le décret du 22 mars 2010.
  • Fusion effective de ces deux cadres d’emplois dont les agents ont été intégrés au 1er décembre 2010 dans le nouveau cadre d’emplois.
  • le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 fixe les dispositions statutaires de ce nouveau cadre d’emplois, s’appuyant sur le principe du Nouvel espace Statutaire (NES)
  • 3 grades compose ce nouveau cadre d’emplois :
    • Technicien
    • Technicien principal de 2ème classe
    • Technicien principal de 1ère classe

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens1
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • Le recrutement :
  • Par concours
  • Recrutement au grade de technicien par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ;
  • Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par concours externe ouvert dans 10 spécialités pour les candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ;
  • pour les 2 grades : recrutement par concours interne (4 ans au moins de services publics au 1er janvier de l’année du concours) et recrutement par la voie du 3ème concours (4 ans d’exercice d’activités professionnelles, de mandats d’élus, ou de responsable d’une association).

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens2
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • Le recrutement :

Par promotion interne

  • Accès au 1er grade par promotion interne au choix :
    • pour les adjoints techniques principaux 1ère classe comptant 10 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;
    • pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.
  • Accès au 2ème grade par promotion interne avec examen professionnel :
    • pour les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classe comptant 10 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique ;
    • pour les agents de maîtrise comptant 8 ans de services effectifs dont 5 en qualité de fonctionnaire territorial dans un CE technique.

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens3
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • PROMOTION INTERNE / QUOTAS
  • 1ère possibilité : 1 recrutement pour 3 nominations de candidats intervenues dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011)
  • 2ème possibilité : si cela est plus favorable, le quota d’1/3 est appliqué à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en activité ou en détachement dans le CE des techniciens dans l’ensemble des collectivités affiliés au CDG (1/2 jusqu’au 30/11/2011).

A noter : l’assiette de postes disponibles est commune aux grades de technicien et de technicien principal de 2ème classe ; la répartition entre les deux grades est faite par arrêté du Président du CDG (pour les collectivités affiliées au CDG).

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens4
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens

AVANCEMENTS DE GRADE

Veille juridique

Conditions de classement

art.26 I et II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens5
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens

AVANCEMENTS DE GRADE

A noter : toute nomination à un grade d’avancement est soumise à un taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP.

Il convient d’appliquer ce ratio avant les quotas définis par le statut particulier.

Les quotas (circulaire du ministère de l’intérieur n°NOR: IOCB1023960C) : le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées par la voie de l’examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions.

Ce quota ne s’applique pas lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé, dans un grade et au titre d’une année, par l’une ou l’autre des deux voies. Dans ce cas, l’avancement de grade suivant, s’il intervient dans les 3 ans, ne pourra être prononcé que par l’autre voie. Après ce second avancement de grade, la même règle est à nouveau applicable.

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens6
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • AVANCEMENTS DE GRADE

Quotas / exemple :

  • Dispositif de base :
  • Nbre total de promotions possibles après application du ratio : 4
  • Nbre minimal de nominations par l’une des 2 voies = 4x¼ = 1
  • Répartitions possibles : 1 nomination au choix et 3 par examen
  • Ou 3 nom. au choix et 1 nom. par examen
  • Ou 2 nom. au choix et 2 nom. par examen
  • Dispositif dérogatoire : 2011 = une seule promotion envisagée au choix
  • 2012 = une seule promotion possible : par examen
  • 2013 = au choix
  • 2014 = examen …

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des techniciens7
Le nouveau cadre d’emplois des techniciens
  • Régime indemnitaire du nouveau cadre d’emplois des techniciens :
  • Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011: en attendant le passage dans le nouvel espace statutaire des corps techniques du ministère chargé de l’équipement, le décret établit de nouvelles références avec les corps de l’État de techniciens supérieurs de l’équipement et de contrôleurs de travaux publics de l’État :
  • L’objectif poursuivi est le maintien au plus près du régime indemnitaire perçu par les intéressés avant leur intégration dans le nouveau cadre d’emplois des techniciens. Les collectivités doivent par délibération fixer le régime indemnitaire de leurs techniciens en tenant compte des nouvelles équivalences.

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des chefs de service de pm
Le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de PM
  • Filière police :
  • le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Application au 1er mai 2011

  • 3 grades composent ce nouveau cadre d’emplois :
    • Chef de service de police municipale
    • Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
    • Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
  • Accès au 1er grade par concours externe avec un diplôme de niveau IV ;
  • Accès au 1er grade par promotion interneavec examen professionnel pour les agents de police municipale comptant 8 ans de services effectifs ;
  • Accès au 1er grade par promotion interne au choix pour les brigadiers chefs principaux et les chefs de police comptant 10 ans de services effectifs dans le CE des agents de PM.
  • A noter : l’examen professionnel réservé aux chefs de police n’est pas reconduit.

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des chefs de service de pm1
Le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de PM

AVANCEMENTS DE GRADE

Veille juridique

Conditions de classement

art.26 I et II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010

CDG 74

police municipale les dispositions issues de la loppsi 2
Police Municipale : les dispositions issues de la LOPPSI 2
  • La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au JO du 15 mars 2011 comporte de nombreuses dispositions relatives aux polices municipales.
  • Changements relatifs aux missions des policiers municipaux :
    • dépistage alcoolémie : compétence renforcée qui s’étend aux contrôles préventifs. Les policiers municipaux peuvent désormais même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre une personne à un dépistage de l’alcoolémie. Ils ne peuvent pas contraindre la personne à s’y soumettre.
    • assouplissement des modalités d’inspection des bagages à l’occasion de manifestations (abaissement du seuil de 1500 spectateurs à 300) : les policiers municipaux peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille avec le consentement du propriétaire.

Veille juridique

CDG 74

police municipale les dispositions issues de la loppsi 21
Police Municipale : les dispositions issues de la LOPPSI 2
  • - Modifications de la procédure d’agrément :
    • en application de l’article L421-49 du code des communes, la nomination des agents de police est subordonnée à l’obtention de l’agrément du préfet et du procureur de la République puis à leur assermentation
    • or seul l’agrément préfectoral était de portée nationale ; l’agrément du procureur et l’assermentation étaient limités au ressort territorial de la collectivité.
    • modification : l’agrément et l’assermentation restent valables même en cas de mutation, même en dehors du ressort du TGI.
    • procédure de suspension d’urgence de l’agrément par le procureur de la République sans consultation préalable de l’autorité territoriale

- Réserve civile de police nationale : désormais ouverte à l’ensemble des citoyens français. Modification loi 84 : inclut dans la position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve la situation du fonctionnaire qui accomplit une activité dans la réserve civile (45 j congé avec traitement maxi).

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des animateurs
Le nouveau cadre d’emplois des animateurs
  • Filière animation :
  • le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
  • 3 grades composent ce nouveau cadre d’emplois :
    • Animateur
    • Animateur principal de 2ème classe
    • Animateur principal de 1ère classe
  • Accès au 1er grade par promotion interne au choix pour les adjoints d’animation principaux de 1ère classe et de 2ème classe comptant 10 ans d’ancienneté (au lieu de 15) dont 5 dans le CE des adjoints d’animation ;
  • Accès au 2ème grade par promotion interne avec examen professionnel pour les mêmes agents comptant 12 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des adjoints d’animation.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2011

Veille juridique

CDG 74

le nouveau cadre d emplois des ducateurs des aps
Le nouveau cadre d’emplois des éducateurs des APS
  • Filière sportive :
  • le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
  • 3 grades composent ce nouveau cadre d’emplois :
    • Educateur
    • Educateur principal de 2ème classe
    • Educateur principal de 1ère classe
  • Accès au 1er grade par promotion interne au choix pour les opérateurs qualifiés et principaux comptant 8 ans de services effectifs dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS ;
  • Accès au 2ème grade par promotion interne avec examen professionnel pour les mêmes agents comptant 10 ans d’ancienneté dont 5 dans le CE des opérateurs territoriaux des APS .
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2011

Veille juridique

CDG 74

la r forme de la cat gorie b8
La réforme de la catégorie B

Prochaines étapesde la réforme de la catégorie B  :

  • filière administrative : Rédacteur (septembre 2011)
  • filière culturelle : fusion des CE des assistants et des assistants qualifiés du patrimoine et des bibliothèques ►création du CE des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (automne 2011)
  • filières sociale et médico-sociale

CDG 74

cadre d emplois des atsem
Cadre d’emplois des ATSEM
  • ATSEM :
  • le décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 fixe de nouvelles modalités d’organisation des concours.

Entrée en vigueur le 10 mars 2011

Veille juridique

CDG 74

charte atsem
CHARTE ATSEM
  • Charte ATSEM proposée par le CDG74 (disponible sur le site du CDG74 / espaces membres / actualités):
  • élaborée par une commission composée de 3 élus locaux, de 3 représentants du personnel, de 3 ATSEM, de 2 directrices d’écoles maternelles.
  • Objet : définir les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM.
  • Objectif : clarifier le rôle de l’ATSEM pour garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre personnel enseignant, ATSEM et autorité territoriale
  • Plan de la charte :
    • Statut – droits et obligations
    • Responsabilité – pouvoir hiérarchique et place de l’ATSEM au sein de la communauté éducative
    • Situation administrative (recrutement, effectif, affectation, remplacement, temps de travail, congés et absences)
    • Missions statutaires de la fonction d’ATSEM
    • Sécurité

Veille juridique

CDG 74

mobilit des fonctionnaires
Mobilité des fonctionnaires
  • Décret n°2011-541 du 17 mai 2011: mesures règlementaires d’application de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels.
    • suppression de l’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine ;
    • le renouvellement d’un détachement de longue durée ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’origine ;
    • principe du classement à « équivalence de grade » ;
    • modalités d’application de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement au moment de la réintégration et de l’intégration ;
    • disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant désormais renouvelable sans limitation de durée ;
    • expérimentation de l’entretien annuel pour l’évaluation des fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique ;
    • clarification de la situation des agents inaptes à l’issue de la période de disponibilité ;
    • possibilité d’intégration directe après une mise à disposition de 3 ans.

Veille juridique

CDG 74

mobilit des fonctionnaires1
Mobilité des fonctionnaires
  • Limites au détachement dans un autre cadre d’emplois : le détachement devra se faire sur des missions comparables, dans la même catégorie et la même échelle, dans un emploi dont le mode de recrutement est similaire.

+ AVIS CAP

  • Problème du recrutement par détachement des infirmières FPH

Veille juridique

CDG 74

dossiers individuels
Dossiers individuels
  • Projet de décret pris en application de la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels, portant sur la dématérialisation des dossiers individuels
    • détermination d’un cadre juridique harmonisé pour la dématérialisation des dossiers ;
    • modalités de mise en œuvre décidées par l’autorité territoriale après avis du comité technique ;
    • possibilité de gérer le dossier sur deux supports distincts (papier et électronique) ;
    • information des agents et modalités de rectification et de consultation.

Veille juridique

CDG 74

le compte pargne temps
Le Compte Épargne Temps
  • Définition : le dispositif du Compte Epargne Temps institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 permet à chaque agent de capitaliser des droits à congé. L’ouverture d’un CET est de droit si l’agent en fait la demande.
  • Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 vient modifier le régime du CET pour en faire un « instrument en faveur du pouvoir d’achat » : abandon du régime géré exclusivement sous forme de congés en faveur d’un nouveau régime combinant temps/argent/épargne retraite.
  • Une circulaire ministérielle du 31 mai 2010 apporte des précisions sur cette réforme.
  • L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET et les modalités d’utilisation. Les délibérations antérieures prévoyant des conditions plus strictes de gestion du CET doivent être abrogées.

Veille juridique

CDG 74

r forme du cet
Réforme du CET

Principales modifications :

  • suppression de l’obligation d’épargner 20 jours pour pouvoir prendre un jour de congé au titre du CET ;
  • suppression du délai d’expiration de 5 ans ;
  • suppression de l’obligation de prendre au moins 5 jours ouvrés au titre du CET ;
  • suppression du préavis pour une demande de congé ;
  • suppression du plafonnement annuel de jours pouvant être épargnés sur le CET mais limitation du nombre de jours total épargnés (60 jours) ;
  • introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà de 20 jours : indemnisation ou épargne retraite.
  • en cas de décès de l’agent titulaire du CET, ses ayants droit peuvent se faire indemniser la totalité du CET.

Veillejuridique

CDG 74

r forme du cet1
Réforme du CET

Utilisation des droits épargnés :

Les collectivités peuvent prendre une délibération pour permettre l’indemnisation des jours épargnés sur le C.E.T.

Veillejuridique

CDG 74

r forme du cet2
Réforme du CET

Indemnisation des droits : un montant forfaitaire est fixé par arrêté du 28 août 2009 :

  • catégorie A : 125 € bruts par jour
  • catégorie B : 80 € bruts par jour
  • catégorie C : 65 € bruts par jour

L’indemnité est assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration gipa 2011
Rémunération / GIPA 2011

► Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif général permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents publics pour toutes les catégories (A, B et C).

Bénéficiaires :

Fonctionnaires titulaires dont l’indice sommital du grade est <ou= à la HEB et rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans

  • Agents non titulaires recrutés en CDI et rémunérés par référence expresse à un indice
  • Agents non titulaires recrutés en CDD employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés sur un indice

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent à chaque borne de la période de 4 ans être restés respectivement fonctionnaires et agents contractuels.

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration gipa 20111
Rémunération / GIPA 2011

Le dispositif reçoit une application générale en 2008, 2009 et 2011.

Rappel : GIPA 2010 générale pour les agents qui se trouvent en sommet de grade ou ceux qui font valoir leurs droits à la retraite avant 2011.

Pour 2011 la période de référence est du 31/12/2006 au 31/12/2010.

Valeurs de base (arrêté ministériel du 23 mars 2011) :

- inflation : 5.9%

  • valeur moyenne du point 2006 : 53.8453 €
  • valeur moyenne du point 2010 : 55.4253 €

Simulateur GIPA 2011 : site du CDG 74 / Espace membres / Gestion carrières RH / outils pratiques et documentation /outils pratiques

Décret 2011- 474 du 28 avril 2011 :

Pour 2012, la période de référence est fixée du 31/12/2007 au 31/12/2011.

Pour 2013, la période de référence est fixée du 31/12/2008 au 31/12/2012.

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration indemnit sp cifique de service
Rémunération / Indemnité spécifique de service

► Décret 2003-799 du 25 août 2003

►Arrêté du 25 août 2003

Bénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs, techniciens.

Crédit global = taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique (1.05 pour la Haute-Savoie) x nombre de titulaires du grade

Le taux de base annuel, modifié en dernier lieu par arrêté du 31 mars 2011, est fixé à 361.90 euros.

Exception : pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, un taux de base annuel spécifique est prévu : son montant, modifié en dernier lieu par arrêté du 23 juillet 2010, est fixé à 357,22 euros.

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration indemnit sp cifique de service1
Rémunération / Indemnité spécifique de service

Le coefficient propre à chaque grade est le suivant :

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration indemnit sp cifique de service2
Rémunération / Indemnité spécifique de service

Le taux individuel maximum ne peut dépasser un pourcentage du taux moyen variable selon les grades ou les cadres d’emplois :

Veillejuridique

Si l’agent est seul de son grade ou de son cadre d’emplois, le crédit global peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation maximum.

CDG 74

r mun ration prime de service et de rendement
Rémunération / Prime de Service et de Rendement

► Décret 2009-1558 du 15 décembre 2009

►Arrêté du 15 décembre 2009

Le décret du 15 décembre 2009 a abrogé le système précédent d’attribution de la PSR.

Il appartient à chaque assemblée délibérante de prendre une nouvelle délibération sur la PSR.

Son octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions et au « rendement » individuel.

Bénéficiaires : cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens.

Montant : la PSR n’est plus basée sur le traitement brut moyen du grade (TBMG) mais sur des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009.

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration prime de service et de rendement1
Rémunération / Prime de Service et de Rendement

► Taux annuels de base maximum :

Veillejuridique

Dans chaque collectivité, les taux de base applicables sont fixés par l’organe qui peut retenir des taux inférieurs.

* Maintien à titre individuel du montant de PSR antérieurement acquis car montant de prime diminué par application de dispositions règlementaires.

CDG 74

r mun ration prime de service et de rendement2
Rémunération / Prime de Service et de Rendement

Crédit global = taux moyen fixé X nombre de bénéficiaires

► en l’absence de disposition expresse dans les textes, le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum ne semble pas envisageable ;

►le montant individuel effectivement versé ne peut dépasser sur l’année le double du taux de base ;

► si l’agent est seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du taux maximum (double du taux annuel de base).

Veillejuridique

CDG 74

r mun ration prime de fonctions et de r sultats
Rémunération / Prime de Fonctions et de Résultats

► Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008

►Arrêté du 9 février 2011

►Circulaire du 27 septembre 2010

Le décret du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au profit des fonctionnaires de l’Etat.

Pour la FPT, l’application est subordonnée à la publication d’arrêtés ministériels.

La PFR peut déjà être versée aux administrateurs depuis le 1/1/2010.

Avec l’arrêté ministériel du 9 février 2011, les attachés territoriaux et les SDM peuvent en bénéficier à compter du 1/1/2011.

Veillejuridique

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r mun ration prime de fonctions et de r sultats1
Rémunération / Prime de Fonctions et de Résultats

La PFR va faire l’objet d’une introduction progressive dans la FPT.

La mise en place de cette prime pour les agents territoriaux interviendra à l’occasion de la première modification du RI du cadre d’emplois concerné.

Il faut entendre par « première modification » : toute intervention de l’organe délibérant ayant pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou les taux moyens du RI.

Les collectivités peuvent choisir de ne pas mettre en place la PFR tant qu’elles ne modifient pas le RI. Si la PFR est mise en œuvre, elle vient se substituer aux primes existantes.

La circulaire du 14/4/2009 préconise d’informer le CTP des conditions de mise en œuvre de la PFR.

Une délibération précisant les plafonds applicables et les critères doit être prise.

Veillejuridique

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r mun ration prime de fonctions et de r sultats2
Rémunération / Prime de Fonctions et de Résultats

La PFR comprend obligatoirement deux parts :

  • Part liée aux fonctions : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales
  • Part liée aux résultats : procédure d’évaluation et manière de servir

Veillejuridique

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r mun ration prime de fonctions et de r sultats3
Rémunération / Prime de Fonctions et de Résultats

A noter :

- Afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être dotée d’un plafond égal ou très proche de 0.

- En ce qui concerne les agents relevant d’un emploi fonctionnel, le montant de référence est celui correspondant au grade de l’agent.

Veillejuridique

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actualit s juridiques r centes
Actualités juridiques récentes
  • Sort des primes en cas d’absence (circulaire BCRF 1031314 C)
  • Congés annuels et maladie (circulaire BCRF 1104906C)
  • En application d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer automatiquement le report des congés non-pris sur l'année suivante. Les congés annuels qui n’ont pu être pris par un agent en raison d’un arrêt maladie doivent désormais être automatiquement reportés sur l’année suivante.
  • Circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Veillejuridique

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protocole d accord sur les non titulaires
Protocole d’accord sur les non titulaires
  • Signature le 31/3/2011 d’un protocole d’accord pour l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique
  • Projet de loi discuté à l’automne 2011
  • Principales mesures envisagées :
    • Titularisation accessible par concours et examens professionnels spécifiques pour les titulaires d’un CDI ou d’un CDD occupant un emploi permanent et justifiant de 4 ans de contrat sur 6 ans ;
    • Transformation automatique en CDI des CDD répondant à des besoins permanents auprès du même employeur depuis au moins 6 ans sur 8 ans (3 ans sur 4 pour les 55 ans et+);
    • Clarification des règles pour les futures embauches de contractuels;
    • Renforcement des droits des contractuels.

Veillejuridique

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le cumul d activit s1
Le cumul d’activités

► Références juridiques :

  • loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art 25)
  • loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (art 20 et 45)
  • décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
  • le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier de manière importante les règles relatives au cumul d’activités

► Modification apportée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : augmentation de 2 à 3 ans de la durée maximum du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise

Cumul d’activités

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le principe d interdiction du cumul d activit s
Le principe d’interdiction du cumul d’activités

► Principe : les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

► activités interdites : participation aux organes de direction de société ou d’associations (sauf but non lucratif ou caractère social) ; prise par les agents dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

  • Précision sur la notion de participation aux organes de direction : est considéré comme participant à un organe de direction un agent public qui aurait la qualité de gérant même associé (société de personnes, SARL) ou membre d’un organe collégial de direction (CA dans une SA, ou directoire).

Cumul d’activités

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les activit s sans autorisation
Les activités sans autorisation

► Liste des activités pouvant être exercées sans autorisation :

  • exercice d’une activité bénévole ;
  • gestion du patrimoine personnel ou familial ou gestion des parts sociales ;
  • production d’oeuvres de l’esprit ;
  • exercice de profession libérale pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ;
  • contrat vendanges ;
  • recensement de la population ;
  • syndic copropriété.

Cumul d’activités

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les activit s accessoires autoris es
Les activités accessoires autorisées
  • ► activités soumises à autorisation préalable : les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
  • saisine de la commission de déontologie lorsque l’agent exerce une activité privée

liste des activités accessoires autorisées :

    • expertises ou consultations (possible avec le statut d’auto entrepreneur);
    • enseignements ou formation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;
    • activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation (possible avec le statut d’auto entrepreneur) ;
    • activité agricole ;
    • travaux de peu d’importance réalisés chez les particuliers (possible avec le statut auto entrepreneur);
    • aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint ;
    • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale;
    • activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
    • mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger

Cumul d’activités

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les activit s accessoires autoris es1
Les activités accessoires autorisées

► liste des activités accessoires autorisées uniquement sous statut d’auto entrepreneur :

  • services à la personne ;
  • vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Cumul d’activités

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les activit s accessoires autoris es2
Les activités accessoires autorisées

► Procédure :

  • Demande écrite de l’agent mentionnant l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité
  • Réponse de l’autorité territoriale dans le délai d’un mois

en l’absence de réponse : l’agent est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire

Remarques :

    • pas d’autorisation à demander pour l’activité bénévole auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif
    • nouvelle autorisation nécessaire en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération

Cumul d’activités

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les activit s soumises un r gime particulier
Les activités soumises à un régime particulier

► Création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise :

  • l’agent qui crée ou reprend une entreprise, quelque soit sa forme juridique, n’est pas soumis au principe d’interdiction de cumul pendant une durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an ;
  • l’agent présente une déclaration écrite 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise ; la déclaration précise la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités, le cas échéant la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l’entreprise

► saisine de la commission de déontologie

► temps partiel de droit au titre de la création ou de la reprise d’entreprise : durée maximale de deux ans pouvant être prolongée d’un an au plus ; ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps ; possibilité pour l’administration de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’agent.

► saisine de la commission de déontologie

Cumul d’activités

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la commission de d ontologie
La commission de déontologie

► La commission de déontologie doit être saisie par l’autorité territoriale dans les 15 jours à compter de la réception de la demande

► elle apprécie la comptabilité de l’activité envisagée au regard des dispositions du code pénal sur la prise illégale d’intérêt (art 432.-12) et du principe de bon fonctionnement, d’indépendance et de neutralité du service public.

► La commission rend un avis dans le délai d’un mois (2 mois en cas de demande d’informations complémentaires) l’avis est transmis à l’autorité qui en informe l’agent.

A noter : un avis d’incompatibilité rendu par la commission lie l’autorité territoriale qui doit refuser alors le cumul d’activités. Par ailleurs, l’autorité territoriale peut s’opposer à tout moment à tout cumul qui ne satisferait plus aux critères de compatibilité.

► Coordonnées de la commission de déontologie et composition des dossiers de saisine sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

Cumul d’activités

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les activit s compl mentaires exerc es par les agents tnc
Les activités complémentaires exercées par les agents à TNC

ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE :

► les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet dont la durée du temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale du travail des agents à temps complet (soit 24.50 h) peuvent exercer une activité privée rémunérée (pas de liste limitative)

►dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.

Procédure :

Aucune autorisation n’est requise. L’agent informe au préalable par écrit l’autorité territoriale qui peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui ne répondrait pas aux critères de compatibilité

Cumul d’activités

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le cumul de plusieurs emplois publics
Le cumul de plusieurs emplois publics

► cumul d’activités ≠ cumul de plusieurs emplois publics à TNC : un agent public peut occuper plusieurs emplois publics à temps non complet. Cette autre activité peut être soit accessoire soit un autre emploi public permanent :

- activité publique accessoire : cumul possible sur autorisation de sa collectivité pour tous les agents titulaires ou non titulaires

- emploi public permanent : un agent à TNC cumule plusieurs emplois publics permanents. Pour les fonctionnaires : dans la limite de 15% d’un temps complet soit 40 h semaine (art 8 décret 91-298 du 20/03/1991) ; pour les agents non titulaires : dans la limite d’un temps complet. L’autorisation de la collectivité est nécessaire.

Le cumul par un agent à TC de son activité principale avec un autre emploi public permanent à TNC n’est pas autorisée.

Cumul d’activités

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tableau de synth se
Tableau de synthèse

Cumul d’activités

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