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Les risques professionnels liés à l’utilisation de produits chimiques dangereux en collectivité territoriale. Définitions. Définition d’un produit chimique. Article R4412-2 du code du travail :

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Presentation Transcript
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Les risques professionnels liés à l’utilisation de produits chimiques dangereux en collectivité territoriale

d finition d un produit chimique
Définition d’un produit chimique
  • Article R4412-2 du code du travail :
    • on entend par Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.
d finition d un produit chimique dangereux
Définition d’un produit chimique dangereux
  • Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger :
    • 1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
    • 2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
    • 3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;
    • 4° Facilement inflammables : substances et mélanges :
      • a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;
      • b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette source ;
      • c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;
      • d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
    • 5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est bas ;
d finition d un produit chimique dangereux1
Définition d’un produit chimique dangereux
  • Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger :
    • 6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
    • 7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
    • 8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ;
    • 9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
    • 10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
    • 11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes caractéristiques ;
d finition d un produit chimique dangereux2
Définition d’un produit chimique dangereux
  • Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger :
    • 12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
      • a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ;
      • b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
      • c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
    • 13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
      • a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être mutagènes pour l'homme ;
      • b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
      • c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
    • 14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
      • a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;
      • b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
      • c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;
    • 15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.
etiquetage
Etiquetage

Dangers physiques

Dangers pour la santé

Dangers pour l’environnement

nouvel tiquetage
Nouvel étiquetage

Dangers physiques

Gaz sous pression

incendie

explosion

comburant

Dangers pour la santé

corrosion

Toxicité aigue

Dangers

pour la santé

Dangers

pour la santé

Dangers pour l’environnement

qui utilise des produits chimiques2
Qui utilise des produits chimiques ?
  • Tous les services sont concernés, à des degrés divers
  • Les utilisateurs ignorent ou sous-estiment les propriétés dangereuses des produits qu’ils manipulent :
    • du fait de l’habitude et d’un sentiment d’impunité personnel.
      • Les premiers effets d’une maladie peuvent apparaître plusieurs années après la période d’utilisation, les pathologies pouvant être évolutives.
    • du fait de la commercialisation.
      • On trouve facilement dans le commerce des produits très dangereux
les cons quences du risque chimique
Les conséquences du risque chimique
  • les accidents de travail
  • les maladies professionnelles.
les voies de p n tration dans l organisme
Les voies de pénétration dans l’organisme
  • La voie respiratoire :
    • Voie de pénétration la plus fréquente sur le lieu de travail car les polluants peuvent être intimement mélangés à l’air que l’on respire.
    • On inhale poussières, vapeurs ou fumées bien souvent sans aucune sensation de gène.
    • Une fois inhalés ces produits peuvent provoquer des troubles respiratoires mais aussi être véhiculés par le sang et toucher d’autres organes.
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Les voies de pénétration dans l’organisme

  • La voie digestive :
    • Les produits chimiques sont rarement avalés volontairement…
    • Par contre on peut absorber régulièrement de faibles doses (en mangeant, en fumant, en se rongeant les ongles,…), ou ingérer de façon accidentelle une grande quantité de produit (préparation conditionnée dans une bouteille d'eau minérale).
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Les voies de pénétration dans l’organisme

  • La voie cutanéo-muqueuse:
    • C’est sur la peau que les irritants et les corrosifs agissent localement et peuvent générer des lésions à l'endroit du contact. Certains autres produits solubles dans les graisses (le benzène par exemple) franchissent la barrière cutanée et se dispersent dans tout l’organisme où ils provoquent des troubles divers à plus ou moins long terme.
    • Des projections peuvent toucher les yeux.
    • En se frottant les yeux, on peut faire pénétrer le produit chimique.
les accidents du travail
Les accidents du travail
  • un incendie
  • une explosion
  • des brûlures
  • des asphyxies
  • des intoxications aiguës
  • des réactions dangereuses
les accidents du travail1
Les accidents du travail
  • Les brûlures chimiques sont des lésions sévères de la peau, des muqueuses oculaires et respiratoires apparaissent généralement immédiatement au contact :
      • de produits corrosifs tels que les acides concentrés (chlorhydriques, sulfuriques, nitrique, fluorhydrique…) et les alcalins concentrés (soude, potasse…),
      • de produits oxydants forts (eau oxygénée concentrée…),
      • de phénol et de chlore…

La gravité des lésions est fonction de la nature des agents chimiques, de leur concentration, de la durée de contact et de la surface du corps atteinte

les accidents du travail2
Les accidents du travail
  • L’Asphyxie
    • La concentration d’oxygène dans l’air ambiant est de l’ordre de 21%. Elle ne doit jamais être inférieure à 19%.
    • Ce risque est présent dans les locaux fermés et non ventilés (puits, cuves, silos, réacteurs, sous-sol, galeries de service, bassins, réservoirs…).
    • L’asphyxie peut se produire lorsque l’oxygène de l’air a été consommé par combustion, par la respiration, par l’oxydation lente d’un métal (accompagnée de formation de rouille dans le cas du fer, par exemple ), ou lorsqu’il se trouve dilué dans ou remplacé par un gaz inerte vis-à-vis de la respiration (azote, dioxyde de carbone)…
les accidents du travail3
Les accidents du travail
  • L’Intoxication aiguë
    • Elle est liée à la toxicité d’une substance.
    • La toxicité de cette substance sur l’organisme peut engendrer un effet toxique instantané après absorption importante avec comme conséquence la mort.
      • Exemple : acide cyanhydrique, ammoniaque, chlore.
    • Intoxication aiguë est due à une :
      • Exposition unique ou absorption d'une dose.
      • Exposition unique de courte durée
    • Et se traduit par des signes cliniques précoces
    • Peut survenir lors de la défaillance technique d’une installation (rupture de canalisation, emballement de réaction, fuite ou ouverture accidentelle d’un récipient…) ou suite à l’ingestion accidentelle, ou volontaire, de produits par exemples conditionnés dans des emballages alimentaires.
les accidents du travail4
Les accidents du travail
  • Les Réactions Dangereuses.
    • Dues à des produits instables ou incompatibles entre eux
    • Des produits instables peuvent donner lieu à des décompositions explosives sous l’effet de la chaleur, d’un choc, de l’humidité, … Certains peuvent s’enflammer spontanément à l’air.
    • Des produits incompatibles entre eux peuvent réagir violemment avec des projections, dégagements de vapeurs et de gaz dangereux, inflammation  et/ou explosion…
      • C’est le cas lorsque des produits oxydants et réducteurs entrent en contact (par exemple un mélange d’acide et d’eau de javel produit un dégagement de chlore), quand on mélange des produits acides et basiques ou lorsque l’on ajoute de l’eau dans un récipient contenant de l’acide .
les maladies professionnelles
Les maladies professionnelles
  • Intoxication chronique
    • Signes cliniques différés parfois très tardifs
    • Faibles doses répétées à quelques mois ou quelques années
    • Accumulation de toxique ou addition des effets
les enjeux de la pr vention du risque chimique
Les enjeux de la prévention du risque chimique
  • L’enjeu humain
  • L’enjeu financier
  • L’enjeu juridique
r gles applicables en mati re d hygi ne et s curit dans les collectivit s territoriales

Application de la 4epartie du code du travail: Santé et sécurité au travail

Règles applicables en matière d’hygiène et sécurité dans les collectivités territoriales
  • Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée
les obligations r glementaires
Les obligations réglementaires
  • Article L4121-1 :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

les obligations r glementaires1
Les obligations réglementaires
  • Art L.4121-2 du Code du Travail : L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1) Éviter les risques;

2) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3) Combattre les risques à la source;

4) Adapter le travail à l'homme;

5) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

les obligations r glementaires2
Les obligations réglementaires

7) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral

8) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

les obligations r glementaires sp cifiques au risque chimique
Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique
  • Traitées dans le « TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES » du « LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION »
    • Articles R4411-1 à R4412-164
les obligations r glementaires sp cifiques au risque chimique1
Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique
  • Dès lors qu’une collectivité utilise des produits chimiques dangereux, l’autorité territoriale doit :
    • ÉVALUER LE RISQUE CHIMIQUE (articles R. 4412-5 à R. 4412-10), en tenant compte des dangers des produits, des quantités utilisées, de la fréquence d’utilisation, des mesures de protection mises en place…
    • DÉFINIR ET METTRE EN OEUVRE DES MESURES DE PRÉVENTION (articles R. 4412-11 à R. 4412-58) notamment en appliquant les principes généraux de prévention
les obligations r glementaires sp cifiques au risque chimique2
Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique
  • Supprimer le risque (article R. 4412-15)
  • À défaut, mettre en œuvre les mesures de prévention suivantes, par ordre de priorité, afin de réduire le risque au minimum (articles R. 4412-15 et 4412-16) :
    • substituer si possible, par un produit non dangereux ou moins dangereux ;
    • si le remplacement n’est pas possible : concevoir des procédés de travail et/ou utiliser du matériel permettant d’éliminer ou de réduire la libération de produits chimiques dangereux ;
    • mettre en œuvre des mesures efficaces de protection collective, telles que des aspirations des polluants à la source et une bonne ventilation, et des mesures appropriées d’organisation du travail ;
    • si l’exposition ne peut être réduite par d’autres moyens, des mesures de protection individuelle (gants, masque respiratoire…).
les obligations r glementaires sp cifiques au risque chimique3
Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique
  • L’autorité territoriale doit également :
    • Établir une NOTICE ACTUALISÉE POUR CHAQUE POSTE DE TRAVAIL exposant à des CMR et à des agents chimiques dangereux, destinée à informer les agents des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter (article R. 4412-39).
    • INFORMER ET FORMER LE PERSONNEL (article R. 4412-38) : présence de CMR et de produits chimiques dangereux, risques pour sa santé et sa sécurité, mesures d’hygiène, EPI (Equipement de Protection Individuelle)…
    • Tenir une LISTE ACTUALISÉE DES AGENTS EXPOSÉS aux CMR et aux agents chimiques dangereux (article R. 4412-40). Un exemplaire de cette liste doit être transmis au médecin de prévention.
les obligations r glementaires sp cifiques au risque chimique4
Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique
  • L’autorité territoriale doit également :
    • Établir une FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION (article R. 4412-41) par agent exposé, à retourner au médecin de prévention et en garder un exemplaire.
    • Veiller au RESPECT DU SUIVI MÉDICAL (articles R. 4412-44 à 4412-57) :
      • visites d’embauche, visites systématiques, visites de reprise ou si un agent se déclare incommodé.
    • Élaborer une ATTESTATION D’EXPOSITION pour tout agent qui quitte la collectivité quel que soit le motif (article R. 4412-58).
  • Les résultats de l’évaluation doivent être consignés dans le document unique d’évaluation des risques (article R. 4412-10 et R. 4121-1)
obligations des employeurs
Obligations des employeurs
  • Responsabilité juridique
    • Celle-ci peut être engagée sur la base du Code du travail en cas de manquement à des prescriptions réglementaires.
    • En outre, il pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre du Code pénal si ces manquements sont à l’origine d’un accident du travail.
    • Il peut s’agir notamment de la mise à disposition et de l’utilisation d’EPI non conformes ou du non-respect par l’employeur de son obligation de veiller à l’utilisation effective des EPI, de la non-réalisation du document unique…
obligations des employeurs1
Obligations des employeurs
  • Responsabilité juridique
    • En cas d’accident, l’absence de document unique entraine :
      • Une responsabilité civile aggravée (reconnaissance d’une faute inexcusable et condamnation à payer des dommages-intérêts à la victime)
      • Une mise en cause de la responsabilité pénale de l’autorité territoriale pour manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité
obligations des agents
Obligations des agents
  • Il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (Article L 4122-1 du code du travail).
  • Dans la jurisprudence, cette obligation de sécurité a pu servir de fondement pour retenir la faute disciplinaire du salarié en cas de non-observation par celui-ci de prescriptions concernant l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle).
obligations des agents1
Obligations des agents
  • Nécessité de mettre en place un règlement intérieur
  • Nécessité de faire des fiches au poste de travail
  • Nécessité de former les agents
r alisation du document unique
Réalisation du document unique
  • Etat des lieux de la prévention dans votre collectivité
  • Accompagnement du Centre de Gestion
  • Subvention possible auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL
evaluation du risque chimique
Evaluation du risque chimique
  • Inventaire des produits chimiques dangereux utilisés
    • Demander impérativement la Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits utilisés
  • Hiérarchisation des dangers intrinsèques des produits
  • Niveau d’exposition
    • Évaluation qualitative
      • Durée
      • Quantité
      • Fréquence
      • Moyens de protection existants
    • Hiérarchisation des priorités d’action
la fiche de donn es de s curit article r4411 73 du code du travail
La Fiche de Données de Sécurité (Article R4411-73 du code du travail)
  • Fournies gratuitement par le fournisseur
  • Rédigées en français
  • 16 rubriques obligatoires
    • Identification du produit chimique et de la personne physique
    • Composition- Informations sur les composants
    • Identification des dangers
    • Premiers secours
    • Mesures de lutte contre l’incendie – Prévention des explosions et des incendies
    • Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
    • Précautions de manipulation, d’emploi et de stockage
    • Contrôle de l’exposition des travailleurs et Protection Individuelle
    • Propriétés physico-chimiques;
    • Stabilité et réactivité du produit
    • Informations toxicologiques
    • Informations écologiques
    • Considérations relatives à l’élimination
    • Informations relatives au transport
    • Informations réglementaires
    • Autres informations
les mesures de pr vention
Les mesures de prévention

1) Suppression

2) Substitution

  • Produit chimique
  • Procédé de travail

3) Réduction du risque

  • Equipements de protection collective (EPC)
  • Equipements de protection individuelle (EPI)

4) Information / Formation

5) Organisation du travail

les quipements de protection collective epc
Les équipements de protection collective (EPC)
  • Ventilation
    • Générale : local à pollution spécifique
    • Localisée :
      • Les hottes
      • Les buses mobiles
les quipements de protection individuelle epi
Les équipements de protection individuelle (EPI)
  • Blouse / combinaison
  • Gants adaptés au risque chimique et résistants aux produits utilisés (latex, nitrile, néoprène, vinyle)
  • Lunettes de protection
  • Masque de protection respiratoire
    • FFP2/3 pour les poussières
    • Masques à cartouche adaptée pour les aérosols et les vapeurs
information formation
Information / Formation
  • L’étiquette
  • Les Fiches de Données de Sécurité (FDS)
  • Les formations
    • Port des Equipements de Protection Individuelle (EPI)
    • Conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident
  • Les consignes
    • Locaux signalisés
    • Notice pour chaque poste de travail
      • Risques
      • Consignes sur les mesures de prévention (EPC, EPI)
organisation du travail
Organisation du travail
  • Restriction d’accès : des locaux, des appareillages, des produits chimiques
  • Gestion rationnelle : des surfaces, des appareillages, des produits chimiques
  • Maintient les locaux de travail propres et rangés
  • Stockage :
    • Dans le local de travail : quantité nécessaire au travail à effectuer
    • Dans le local spécifique : stockage par famille
  • Utilisation et entretien de systèmes de ventilation
conditionnement des produits
Conditionnement des produits
  • Garder l’emballage d’origine
  • Utiliser un emballage adapté.
    • Reproduire l’étiquette sur le nouveau contenant.
  • Maintenir les étiquettes lisibles et en bon état.
  • Proscrire les emballages de type alimentaire.
stockage
Stockage
  • Local / armoire spécifique
  • Règles à respecter
m esures d hygi ne
Mesures d’hygiène
  • Utiliser des vêtements réservés à un usage professionnel.
  • Compartimenter les vêtements (vestiaires).
  • Se laver les mains.
  • Ne pas manger et ne pas boire.
  • Ne pas fumer.
  • Prendre une douche.
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Merci de votre attention

Pour toute question :

hygienesecurite@cdg58.com