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I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le doma

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I. La loi « handicap » II. La nouvelle architecture institutionnelle III. Sa déclinaison dans le domaine de l’éducation. I. La loi « handicap ». Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution.

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Presentation Transcript
slide1
I. La loi « handicap »

II. La nouvelle architecture

institutionnelle

III. Sa déclinaison dans le domaine

de l’éducation

Académie de Limoges - 24/04/2008

i la loi handicap
I. La loi « handicap »
  • Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution.
  • La loi nourrit l’ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république.
  • Elle réaffirme, dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l’obligation de la solidarité nationale, le principe d’égalité de traitement.
  • Elle pose le cadre qui permettra d’aller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés.

Académie de Limoges - 24/04/2008

fond e sur des principes g n raux de non discrimination la loi s organise autour de
Fondée sur des principes généraux de NON DISCRIMINATION, la loi s’organise autour de

3 PRINCIPES CLÉS :

  • Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu ;
  • Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité ;
  • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Académie de Limoges - 24/04/2008

les b n ficiaires sont sp cifi s
Les bénéficiaires sont spécifiés :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant».

Académie de Limoges - 24/04/2008

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II. La nouvelle architecture institutionnelle

Académie de Limoges - 24/04/2008

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Le Président du Conseil général :

tutelle admistrative et financière de la MDPH

Architecture institutionnelle pourla politique du handicap

National

C.N.S.A. Caisse nationale

de solidarité pour l'autonomie

administrée par un directeur, assisté d'un conseil scientifique

Pilotage et répartition

des financements

M.D.P.H. Maison Départementale

des Personnes Handicapées

C.D.A. Commission des Droits

et de l’Autonomie

Départemental

Gestion de proximité

Le Préfet (DDASS) :

tutelle administrative et financière sur les établissements et services

médico-sociaux

Académie de Limoges - 24/04/2008

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La maison départementale des personnes handicapées

  • Dans chaque département est créée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
  • Elle constitue « un guichet unique » pour les personnes handicapées.

Académie de Limoges - 24/04/2008

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La nouvelle architecture institutionnelle

Commission exécutive

Commission des Droits

et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées

Ėquipe pluridisciplinaire

d’évaluation

M.D.P.H.

M.D.P.H.

Académie de Limoges - 24/04/2008

missions de la mdph
Missions de la MDPH
  • Accueil et information des personnes
  • Réception et instruction des demandes
  • Gestion d’un fonds départemental de compensation d’aides financières pour les frais restant à la charge de la personne handicapée

Académie de Limoges - 24/04/2008

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La MDPH met en place et organise le fonctionnement de :

  • l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) qui prépare le Plan Personnalisé de Compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un volet ;
  • la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) instance unique de décision ;
  • la procédure de conciliation interne.

Académie de Limoges - 24/04/2008

l quipe pluridisciplinaire d valuation epe
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
  • Évalue l’incapacité permanente ;
  • Évalue les besoins de compensation ;
  • Propose un plan personnalisé de compensation (dans lequel est inclus le PPS) ;
  • Entend la personne handicapée ou son représentant ;
  • Sa composition varie selon la nature du handicap.

Académie de Limoges - 24/04/2008

la commission des droits et de l autonomie cda
La commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)
  • Elle comprend des représentants du département, des services de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves.
  • Plus, pour au moins un tiers des membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles et un membre du CDCPH.
  • Le président est désigné en son sein tous les deux ans par ses membres.
  • Elle prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment l’attribution de prestations et l’orientation.

Académie de Limoges - 24/04/2008

iii la loi du 11 f vrier sa d clinaison dans le domaine de l ducation

III. La loi du 11 février, sa déclinaison dans le domaine de l’éducation

Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Académie de Limoges - 24/04/2008

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Les parcours de scolarisation des élèves handicapésLe principe d’un accès au droit à l’éducation est posé.

Inscription possible :

  • dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue l’établissement de référence
  • dans une autre école ou établissement si l’enfant ou l’adolescent a besoin d’un dispositif adapté (CLIS, UPI)
  • dans une école proche de l’établissement de santé ou médico-social fréquenté par l’enfant
  • dans l’unité d’enseignement d’un établissement de santé ou médico-social

Académie de Limoges - 24/04/2008

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Le plan de compensation du handicap

Compensation financière

Aménagement de scolarité et d’examen

Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé

AEEH

et ses 6 compléments

  • Compensation matérielle
    • Transport
    • Matériel pédagogique adapté
  • Compensation pour l’orientation
  • CLIS - UPI
  • Établissements médico-sociaux

Carte d’invalidité

Prestation de compensation

(logement - véhicule)

Compensation humaine

Auxiliaire de vie scolaire (AVS)

PROJET PERSONNEL DE SCOLARISATION (PPS)

Académie de Limoges - 24/04/2008

le projet personnalis de scolarisation pps
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
  • Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
  • Il est élaboré par l’EPE en tenant compte des souhaits de l’enfant et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.
  • La CDA prend toutes les dispositions relevant de sa compétence sur la base du PPS. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers un établissement scolaire, ou un établissement médico-éducatif, ainsi que sur l’attribution d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ou l’accompagnement par un service médico-éducatif.

Académie de Limoges - 24/04/2008

l quipe de suivi de scolarisation ess
L’équipe de suivi de scolarisation (ESS)

Composition

Tous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation :

  • L’élève et/ou ses parents
  • L’enseignant référent
  • Le ou les enseignants de l’élève, le directeur de l’école

Accompagnés, selon les cas par :

  • Le psychologue scolaire
  • Le médecin de santé scolaire
  • L ’assistante sociale
  • Les personnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant

La responsabilité de son organisation est confiée à l’enseignant référent de l’élève afin d’assurer ensemble le parcours de formation et la continuité des relations.

Académie de Limoges - 24/04/2008

l quipe de suivi de scolarisation ess1
L’équipe de suivi de scolarisation (ESS)

Rôle

  • Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation.
  • Elle assure le suivi des décisions de la CDA.
  • Elle évalue ce projet au moins une fois par an.

Académie de Limoges - 24/04/2008

l enseignant r f rent
L’enseignant référent ...

Cadre institutionnel

  • L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.
  • Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.
  • Il est rattaché administrativement à une école ou un établissement scolaire.

Académie de Limoges - 24/04/2008

l enseignant r f rent1
L’enseignant référent

Fonctions :

  • Accueillir l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal.
  • Informer l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal des possibilités de parcours de formation.
  • Leur apporter aide et conseil.
  • Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation.
  • Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS.
  • Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH : participer à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire.
  • Mettre en œuvre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie.
  • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS.
  • Demander la révision éventuelle du PPS.
  • Favoriser la scolarisation en apportant aide et conseils aux enseignants.

Académie de Limoges - 24/04/2008

accompagner l l ve handicap dans son parcours de formation
Accompagner l’élève handicapé dans son parcours de formation
  • Les auxiliaires de vie scolaire
  • Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile : SESSAD

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