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Modifications législatives :

Modifications législatives :. Demandes de la FCSQ Robert Pleau. Modifications législatives : Demandes de la FCSQ. Rappel des évènements : Avril 1999 : résolution vs rôle du DGÉ Automne 1999 : évaluation du processus Novembre 1999 : rapport transmis au MEQ et au DGÉ.

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Presentation Transcript

  1. Modifications législatives : Demandes de la FCSQ Robert Pleau

  2. Modifications législatives :Demandes de la FCSQ • Rappel des évènements : • Avril 1999 : résolution vs rôle du DGÉ • Automne 1999 : évaluation du processus • Novembre 1999 : rapport transmis au MEQ et au DGÉ

  3. Modifications législatives :Demandes de la FCSQ • Principales modifications demandées • Date des élections : • le 1er novembre aux 4 ans • alternance aux 2 ans avec le municipal • Circonscriptions électorales : règle du ± 25 % des électeurs • Choix de la c. s. où aller voter • révision du mécanisme et de l ’info.

  4. Modifications législatives :Demandes de la FCSQ • Liste électorale : corriger le vide juridique • Élections partielles : délai de 4 mois

  5. Modifications législatives :Demandes de la FCSQ • Remboursement des dépenses électorales : hausser le montant • Publicité électorale • Diverses autres modifications techniques (ex. : déclaration de candidature, vote par anticipation, bureaux de vote…)

  6. Modifications législativesà venir !!! • Discussions avec le MEQ • Discussions avec le DGÉ • Projet de loi n° 146

  7. Modifications législativesà venir !!! • Responsabilités confiées au DGÉ • pas l’entière responsabilité • pourrait être un rôle-conseil comme au municipal (présentation à venir)

  8. Modifications législativesà venir !!! • Année des élections : 2002 ou 2003 ? • Date des élections : 3e dimanche de novembre • Calendrier électoral • présentement 76 jours : proposition 42 jours • municipal : passerait de 58 à 45 jours • provincial : entre 34 et 40 jours • campagne électorale plus longue

  9. Modifications législativesà venir !!! • Circonscriptions électorales : nombre et découpage • électeurs au lieu d’élèves • règle du ± 25 % • dérogation : approbation Commission de la représentation • Ajout ou soustraction au nombre de circonscriptions : autorisation Ministre

  10. Modifications législativesà venir !!! • Fixation d’un montant maximal pour les dépenses électorales • Pouvoir accordé au DGÉ de faire enquête • Financement des candidats • Remboursement des dépenses électorales (règlement à venir)

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