Module 1 L’organisation communale — Les organes de la commune

1. Module 1L’organisation communale—Les organes de la commune Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 31 août 2011 Daniela Schellenberg, conseillère juridique

2. La commune et ses organes— La commune • C’est une collectivité publique • Elle est autonome • Elle a un territoire déterminé • Elle a la personnalité juridique Ses organes • Le corps électoral • L’assemblée communale ou le conseil général • Le conseil communal • Les commissions

3. Le corps électoral (art. 8 LCo)— Ensemble des citoyens de la commune habilités à voter en matière communale Se prononce par vote aux urnes dans les cas suivants : • Elections • Introduction / abolition du conseil général • Initiative et referendum • Fusion

4. La citoyenneté communale— Majorité civique : 18 ans Domicile politique dans la commune Nationalité : • suisse • étrangère (art. 2a de la loi sur l’exercice des droits politiques) : • être établi dans la commune • être établi au moins 5 ans ininterrompus dans le canton • être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C)

5. L’assemblée communale (1)— • Définition : L’assemblée communale est composée des citoyens actifs qui ont leur domicile politique dans la commune et qui se trouvent réunis (art. 9 LCo). Les membres du conseil communal conservent leur qualité de membres de l’assemblée communale (art. 18 al. 3 LCo). • Présidence : Syndic(que) ou vice-syndic(que) : article 13 LCo • Scrutateurs : Deux scrutateurs sont nommés par le président (art. 14 LCo). • Bureau : Il est formé par les membres du conseil communal et les scrutateurs (art. 15 LCo). • Attributions : Article 10 LCo

6. L’assemblée communale (2)— L’assemblée communale est publique • Pas de huis clos possible • Faciliter l’accès des médias • Mise à disposition d’un nombre raisonnable de places pour le public et les médias • Les prises de son et d’images : • autorisées pour les médias, mais information préalable de la présidence (art. 3 al. 1 RELCo et 19 al. 2 LInf) • enregistrements par la commune : sur décision du secrétaire communal ou si un membre de l’assemblée le demande et que sa proposition est agréée par 1/5 des membres présents, annonce à l’assemblée (art. 3 al. 2 RELCo) • enregistrements à titre privé autorisés (≠ diffusion), mais doivent être annoncés à l’assemblée (art. 3 al. 3 RELCo)

7. L’assemblée communale (3)— Convocation Publication dans la Feuille officielle au moins 10 jours (+ mise à disposition des documents pour tout public) + envoi individuel ou tous ménages + autres moyens possibles (bulletin d’information communal) Déroulement • Les objets : ils sont traités selon l’ordre du jour, mais possibilité de modifier l’ordre des débats par une motion d’ordre. • Les divers : article 17 LCo

8. L’assemblée communale (4)— Le vote • Mode : à main levée ou à bulletin secret si la demande est faite et que le 1/5 des membres présents l’accepte (art. 18 al. 1 et 2 LCo). • Qui vote ? les citoyens présents y compris les membres du conseil communal, sauf si cela concerne les comptes ou une délégation de compétence (art. 18 al. 3 LCo). • Ordre : la proposition du conseil communal est soumise au vote en premier. Si celle-ci est acceptée, les autres propositions ne sont plus soumises à l’assemblée (art. 15 RELCo). Ce système peut être modifié par un règlement de portée générale.

9. L’assemblée communale (5)— Le procès-verbal • Délai de rédaction : 20 jours (art. 22 al. 3 LCo) • Mise à disposition du public : dès sa rédaction (art. 13 al. 1 RELCo) • Publication sur Internet : dès sa rédaction - mais avec mention du caractère provisoire - selon les cas, anonymisation de certains passages pour des raisons de protection des données (art. 13 al. 2 RELCo)

10. Le conseil général— • Obligatoire pour les communes énumérées à l’article 25 LCo • Facultatif pour les communes de plus de 600 habitants (art. 26 LCo) • Taille : entre 30 et 80 membres, modifiable par une décision entrée en force au plus tard 6 mois avant le renouvellement intégral des autorités communales • Incompatibilités : les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 %, les membres du conseil communal, le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles d’incompatibilités plus strictes (art. 28 al. 2 LCo) • Attributions : article 51bisLCo 10 LCo + 46 LCo • Initiative et referendum : article 51ter et 52 LCo

11. Le conseil communal (1)— Nombre de membres • 5, 7 ou 9 membres selon le nombre d’habitants (art. 54 al. 1 LCo) • Modification possible par une décision entrée en force au plus tard six mois avant le renouvellement intégral des autorités communales (art. 54 al. 2 et 3 LCo) Durée de fonction 5 ans (art. 56 al. 2 LCo)

12. Le conseil communal (2)— Incompatibilités • Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à plus de 50 % ainsi que le secrétaire et le caissier; la commune peut édicter des règles d’incompatibilités plus strictes (art. 55 al. 2 LCo) • Liens de parenté qui font que des personnes ne peuvent être membres du conseil communal en même temps (art. 55 al. 3 LCo) : • Parents en ligne directe • Conjoints ou partenaires enregistrés • Alliés au premier degré (beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille) • Frères et sœurs, demi-frères et demi-soeurs

13. Le conseil communal (3)— Constitution Dans les 10 jours qui suivent l’assermentation, le doyen d’âge réuni les membres en séance constitutive : • L’élection du syndic et du vice-syndic • La répartition des dicastères Organisation • Le conseil communal est une autorité collégiale • Il se dote d’un règlement d’organisation pour gérer son fonctionnement interne • Ce règlement est adopté par le seul conseil communal, il n’est pas approuvé, mais doit être communiqué au Service des communes et au Préfet • Détails du contenu : articles 61 LCo et 24a RELCo

14. Le conseil communal (4)— Les compétences du conseil communal • Il dirige et administre la commune • Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe • Les attributions sont définies à l’article 60 al. 3 LCo • Lui seul peut proposer à l’assemblée communale de traiter à nouveau un objet qui a déjà donné lieu à une décision de l’assemblée dans les 3 ans précédents (art. 20 LCo)

15. Le conseil communal (5)— Les séances du conseil communal • L’obligation de siéger pour les membres • La séance est à huis-clos • Le procès-verbal n’est pas un document qui peut être consulté, sauf si décision unanime du conseil communal (art. 103bis al. 2 LCo) • Le secret de fonction et le secret de délibération (art. 83b LCo)

16. Le conseil communal (6)— Les compétences du syndic • Article 61a LCo et règlement d’organisation (selon la procédure mise en place pour le règlement des conflits) • Diriger les séances du conseil communal • Veiller au bon fonctionnement du conseil et de l’administration • Prendre des mesures en cas d’irrégularités (art. 150 et 150a LCo)

17. Le conseil communal (7)— Les compétences du syndic Lorsqu’il constate des irrégularités, le syndic peut (art. 150a LCo) : • Ordonner une enquête administrative (pour la procédure voir les articles 73c ss. RELCo) • Décharger, pour la durée de l’enquête un membre de l’exécutif de son dicastère • Requérir l’intervention de l’autorité de surveillance

18. Les commissions— Différents types de commissions : • Commissions obligatoires ou facultatives • Commissions relevant du législatif ou de l’exécutif • Commissions permanentes ou ad hoc • Commissions ayant des compétences décisionnelles ou un rôle consultatif Remarque Il n’y a pas de règles d’incompatibilité en raison de la parenté pour les membres des commissions communales.

19. Questions particulières (1)— La récusation Qui est concerné ? • Les membres du conseil communal (art. 65 LCo) • Les membres de l’assemblée communale (art. 21 LCo art. 65 LCo) • Les membres du conseil général (art. 51bisLCo  art. 21 LCo  art. 65 LCo) • Les membres des commissions (art. 67 al. 5 LCo  art. 65 LCo) Dispositions légales • Article 65 LCo • Articles 25 à 31 RELCo

20. Questions particulières (2)— La récusation La règle Une personne ne peut assister à la délibération d’un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance (art. 65 al. 1 LCo). Intérêt spécial A un intérêt spécial à une affaire celui pour qui a un effet direct, en particulier d’ordre financier, notamment la personne partie à un acte juridique lorsque l’autre partie est la commune (art. 25 RELCo). Rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance Cf. articles 26, 27 et 28 RELCo Effet Il faut sortir de la salle avant toute délibération (art. 30 RELCo), ce qui signifie aussi de ne pas assister aux délibérations parmi le public.

21. Questions particulières (3)— LInf – Le registre des intérêts Qui est soumis ? Les conseillers communaux (art. 13 al. 1 LInf) Qui tient le registre ? Le secrétariat communal, selon les instructions du Préfet (art. 14 LInf) Publication ? Oui, sur le site internet de la commune (art. 42b al. 2 let. c RELCo) .

22. Questions particulières (4)— LInf – Le registre des intérêts Les intérêts qui doivent être déclarés (art. 13 al. 2 LInf) : • Les activités professionnelles • Les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public • Les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale • Les fonctions politiques exercées • Les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts

23. Questions