II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE

1. II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE

2. Plan • II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE • II.1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde • II.1.1. Les cas de licenciement • Cas du CDI • Cas du CDD • II.1.2. Les conséquences d’un licenciement pour faute • II.1.3. La qualification de la situation • A- La qualification de cause réelle et sérieuse • B- La qualification de faute grave • C- La qualification de faute lourde

3. II.2. la procédure de licenciement • II.3. La démission • II.4. Les contentieux du licenciement et de la démission • II.4.1. Les contentieux dus à l’employeur • II.4.2. Contentieux dus au salarié • II.4.3. Rupture d’un contrat à durée déterminée • II.5. La mise à la retraite • II.5.1. Mise à la retraite par l'employeur • II.5.2. Mise à la retraite à la demande du salarié • II.6. Le chômage partiel • II.7. Le licenciement pour raisons économiques • II.7.1.Procédure de licenciement pour raisons économiques

4. II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE • Les circonstances de la cessation d’un contrat de travail sont : • la venue à son terme d'un contrat de travail durée déterminée; • la fin de mission dans le cas d'un contrat de travail temporaire; • la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai; • la démission du salarié; • le licenciement pour cause réelle et sérieuse; • le licenciement pour faute; • le licenciement pour raisons économiques; • la mise à la retraite; • les cas de force majeure : décès du salarié, cataclysme naturel, décision de l'autorité publique mettant l'entreprise dans l'impossibilité de poursuivre son activité.

5. II.1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde • II.1.1. Les cas de licenciement • Cas du CDI • Cas du CDD

6. II.1.2. Les conséquences d’un licenciement pour faute • Trois type de licenciement pour faute: • cause réelle et sérieuse de licenciement, • faute grave, • faute lourde: faute impliquant l’intention de nuire à l’employeur

7. II.1.3. La qualification de la situation • La décision de qualifier une situation de cause réelle et sérieuse de licenciement, de faute grave, et de faute lourde, appartient au juge dans chaque cas particulier.

8. La qualification de faute grave • abandons de poste, • retards répétés, • négligences graves dans l'accomplissement du travail, • injures graves à l'égard d'un supérieur, • violations des obligations de réserve, de discrétion ou de non-concurrence, • travailler à plein temps pendant un congé maladie est une faute grave, mais pas travailler de façon accessoire ou occasionnelle.

9. La qualification de faute lourde • la réalisation de faux documents comptables par un comptable, • la cession à un concurrent de fichiers de l'entreprise, • la provocation volontaire de pannes, • les coups et blessures sur un supérieur hiérarchique.

10. Cas des femmes enceintes • une salariée enceinte, ou en congé maternité, ou pendant les quatre semaines qui suivent son interruption de travail ne peut être licenciée.

11. II.2. la procédure de licenciement • 1. Convocation à un entretien • 2. Entretien préalable • 3. Délai de réflexion • 4. Envoi de la notification du licenciement • 5. Période de préavis • 6. Paiement de l'indemnité de licenciement • 7. Signature par le salarié d'un reçu pour solde de tous comptes. • 8. Mise à disposition du salarié par l'employeur d'un certificat de travail.

12. Récapitulatif des causes de licenciement pour faute, et de leurs conséquences

13. II.4. Les contentieux du licenciement et de la démission • les types de contentieux qui peuvent surgir • les pénalités que peuvent encourir l'employeur ou le salarié

14. II.4.1. Les contentieux dus à l’employeur • Indemnités en cas de licenciement abusif • non-respect de la procédure de licenciement • licenciement sans cause réelle et sérieuse • licenciement abusif d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés

15. II.4.2. Contentieux dus au salarié • Refus d'exécuter son préavis (cas du licenciement ou de la démission)

16. II.3. La démission • Le salarié peut à tout moment signifier à l'employeur son intention de démissionner. • Pas de procédure particulière • Le salarié qui démissionne doit cependant respecter un délai de préavis

17. II.4.3. Rupture d’un contrat à durée déterminée • Pour une autre raison qu'une faute grave, une faute lourde, ou un cas de force majeure • rupture imputable à l'employeur • rupture imputable au salarié

18. II.5. La mise à la retraite • La mise à la retraite peut être demandée par le salarié ou par l'employeur.

19. II.5.1. Mise à la retraite par l'employeur • Deux cas à envisager: • Salarié âgé de plus de 65 ans. • Salarié dont l’âge se situant entre 60 à 65 ans 

20. Conditions de mise en retraite • Durée de cotisation du salarié • Clause « couperet » • Respect des conditions de mise en retraite • Sortie de préretraite

21. Procédure de mise en retraite • Absence de procédure • Préavis du licenciement • Indemnité de rupture

22. II.5.1. Mise à la retraite à la demande du salarié La mise à la retraite du salarié à son initiative est possible si le salarié répond aux conditions du régime. Le salarié bénéficie d'un préavis de même durée que le préavis de licenciement, et d'une indemnité de départ à la retraite.

23. II.6. Le chômage partiel • Le chômage partiel peut consister en un arrêt total du travail, ou en une réduction du temps de travail qui amène l'horaire à passer au-dessous de 35 heures par semaine.

24. Indemnités en cas de chômage partiel • Indemnité composée de trois éléments : • une aide publique de l'État, • une indemnité complémentaire • un complément éventuel

25. II.7. Le licenciement pour raisons économiques • L'employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques

26. II.7.1.Procédure de licenciement pour raisons économiques • La procédure à suivre varie selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou d'un licenciement collectif. Dans ce dernier cas, la procédure est différente selon qu'il y a plus ou moins de dix licenciements au cours d'une même période de trente jours.