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Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche ? Pourquoi le faire?

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Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche ? Pourquoi le faire?. Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire «  FAcTS Services » Pierre Maréchal – DG de « BODYSANO ». 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix

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d tention de marques par des soci t s luxembourgeoises comment a marche pourquoi le faire

Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche?Pourquoi le faire?

Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services »

Pierre Maréchal – DG de « BODYSANO »

agenda

1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix

2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg

3 - Principesgénéraux de fiscalitéluxembourgeoise

4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)

5 - Traitement fiscal de la franchise

6 – Substance

7 - Autres obligations des sociétéscommerciales

8 – Détentionde marques à Luxembourg: Combiençacoûte?

9 – Questions?

Agenda
1 luxembourg un environnement entrepreneurial de 1er choix

Les 10 avantagesclésfaisant du Luxembourg une place de 1er choix pour les entrepreneurs:

    • Ouverture, neutralité, sécurité
    • Niveau de vie élevé
    • Emplacement géographique central et stratégique
    • Accessibilité des preneurs de décision
    • Stabilitépolitique, économique et sociale
    • Législationfiscaleattractive et fiable
    • Personnel hautementqualifié et polyglotte
    • Membre fondateur de l’UnionEuropéenne
    • Infrastructures modernes et bon accès aux transports publics
    • Incitationsfinancières en faveur de l’investissement, notamment en matière de recherche et de développement
1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix
1 luxembourg un environnement entrepreneurial de 1er choix1

Quelquesexemples de sociétéseuropéennes et internationalesayantimplantéleursiègeeuropéen au Luxembourg

1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix
2 encadrement l gislatif de la franchise au l uxembourg

Pas de loispécifique à la franchise

  • Encadrementde la franchise surbase de:
  • Le droit communautaire
  • Principe de libre concurrence du traité CE
  • Article 81 du traité CE: Interdiction des ententes et des pratiquesconcertées
  • Exceptions: Règlement 2790/1999/CE du 22/12/1999 concernant le contrat de franchise (conditions)
  • La loi du 17/05/2004 relative à la concurrence
  • Reprise de l’article 81 du traité CE
  • Création du Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante)
  • Création de l’Inspection de la Concurrence (organed’instruction)
  • Application des grandsprincipes du droit des contrats
2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg
3 principes g n raux de fiscalit luxembourgeoise

Impôtsurle revenudes sociétés:

  • Taux : 29.22%
  • Base: Comptesstatutaires (principescomptablesluxembourgeois) sauf dispositions fiscalesdérogatoires
  • Impôt minimum (2013):

Les marques et franchises sontcomptabilisées au compte 21214

3 - Principesgénérauxde fiscalitéluxembourgeoise
3 principes g n raux de fiscalit luxembourgeoise1

Impôtsur la fortune

  • Taux: 0.5%
  • Base: actifs nets ajustés
  • Possibilité, sous conditions, de créditerl’impôtsur le revenu des collectivitéssurl’impôtsur la fortune
  • Impôt minimum (25 EUR ou 62 EUR)
3 - Principesgénérauxde fiscalitéluxembourgeoise
4 r gime d exon ration partielle des redevances article 50bis l i r

Exonération de 80% des revenusnets et des plus-values dérivant des droits intellectuelssuivants:

  • Droit d’auteursurlogicielinformatique
  • Brevet
  • Marque
  • Nom de domaine
  • Dessinoumodèle
  • Exclusion des plans, formules, procédés secrets et autres droits analogues (Ex. savoir faire)
  • Tauxd’impôteffectif: 5.84%
  • Exonérationtotaled’impôtsur la fortune
4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)
4 r gime d exon ration partielle des redevances article 50bis l i r1

Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle:

  • Détermination de la redevanceconformément à touteméthoded’évaluationgénéralementutilisée pour l’évaluation des propriétésintellectuelles
  • Prix de vente du droit intellectuel = valeurestimée de réalisation (art. 27.2 L.I.R.)
  • Le droit intellectuel ne doit pas êtreacquisd’une “sociétéassociée”:
4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)

Société mère

Société Luxembourgeoise

Société mère

Transfert des droits intellectuels

Transfert des droits intellectuels

  • 10%
  • 10%
  • 10%
  • 10%

Société

Luxembourgeoise

Filiale

Filiale 2

Société luxembourgeoise

Transfert des droits intellectuels

4 r gime d exon ration partielle des redevances article 50bis l i r2

Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle(suite) :

  • Marque déposée / enregistrée
  • Convention Benelux en matière de propriétéintellectuelle du 25.02.2005
  • Office Benelux de la PropriétéIntellectuelle
  • Protection communautaire - Règlement CE n°40/94 du 20.12.1993
  • Office de l’Harmonisationdans le Marché Intérieur
  • Protection internationale – Arrangement de Madrid concernantl’enregistrement international des marques de 1891 telquerévisé et modifié + Protocolerelatif à l’Arrangement de Madrid concernantl’enregistrement international des marques de 1989 telquemodifié
  • Validité des marques déposéesauprèsd’autres offices nationaux (e.g. Institut national de la propriétéindustrielle)
4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)
4 r gime d exon ration partielle des redevances article 50bis l i r3

Conditions d’octroi du régimed’exonérationpartielle(suite) :

  • Identification des droits d’auteursurlogicielinformatique par un code source spécifique
  • Obligation de mise à disposition du code source
  • Casde « BODYSANO »
4 - Régimed’exonérationpartielle des redevances (article 50bis L.I.R.)
5 traitement fiscal de la franchise

3 grands types de contrats de franchise:

  • Franchise de service:

Offre d’un service sous l’enseigne + nom commercial + marque du franchiseur

Ex. Jacques Dessange

  • Franchise de production:

Fabrication de produitsvendus sous la marque du franchiseur, conformément aux indications données par celui-ci

Ex. Subway

  • Franchise de distribution:

Vente de produitsdans un magasin qui portel’enseigne du franchiseur

Ex. Zara

Multiples castransversaux – Cas de « BODYSANO »

5 - Traitement fiscal de la franchise
5 traitement fiscal de la franchise1

Imposition des revenus du franchiseurluxembourgeois

  • Revenusmixtes:
  • Redevances pour l’usage des droits intellectuels (art. 12 modèle convention OCDE)
  • Revenuscommerciaux: Partage des connaissances, de l’expérience du franchiseur, assistance technique, financière, vente de marchandises, miseà disposition de matériel
  • Obligation de distinguer (paragr. 11.6 commentairesart. 12 modèle convention OCDE):
  • Droit d’entrée + redevances: 5.84%
  • Revenuscommerciaux: 29.22%
  • Importance des termes du contrat
5 - Traitement fiscal de la franchise
5 traitement fiscal de la franchise2

Détermination du prix

  • Détermination: - du montant de la redevance

- du montant des autresrémunérations

  • Redevance:
  • Article 50bis L.I.R.: “Touteméthoded’évaluationgénéralementutilisée pour l’évaluation des propriétésintellectuelles”
  • Environ 10% du chiffred’affaires du franchisé
  • Etude de prix de transfert (5,000 EUR – 10,000 EUR)
  • Risque en cas de mauvaiseévaluation: Requalification des redevances en revenuscommerciaux
  • Risqueaccru en cas de licencié/franchiséluxembourgeois
5 - Traitement fiscal de la franchise
6 substance

Au Luxembourg - Art. 159 L.I.R.:

Résidencefiscaleluxembourgeoisesisiègestatutaireou principal établissement au Luxembourg

  • Problématique: Eviterune remise en cause de l’établissement au Luxembourg du franchiseur
  • 2 scénarii à distinguer:
  • La sociétéLuxembourgeoise (“LuxCo”)détient les droits intellectuels et accorde des contrats de licence à une 2d société qui accorde les contrats de franchise (scénario1)
  • LuxCodétient les droits intellectuels et accorde les contrats de franchise directement (scénario 2)
6 - Substance
6 substance1
6 - Substance

Scénario 1:

Scénario 2:

Société mère

Société

Luxembourgeoise/ Franchiseur

Contrats de Franchise

Licencié / franchiseur

Société luxembourgeoise

Droits intellectuels

Franchisés

Contrats de Franchise

Franchisé

Franchisé

Contrat de licence

Droits intellectuels

Franchisés

Franchisé

Franchisé

6 substance2

Scénario 1: Luxcoexerceuneactivité de détention de droits intellectuels

  • Résidencefiscalegénéralementreconnuesi:
  • Au moins 50% de gérantsrésidentsfiscaux du Luxembourg
  • Pouvoirdécisionneleffectif des gérantsluxembourgeois
  • Connaissancesprofessionnellessuffisantes des gérantsluxembourgeois
  • Réunions des conseils de gérance au Luxembourg
  • Réuniond’aumoinsuneassembléegénérale/an au Luxembourg
  • Comptebancaireauprès d’un établissement de créditluxembourgeois
  • Remise ponctuelle des déclarationsd’impôt et respect de toutes les obligations légales et règlementaires
  • Ne pas êtreconsidéréecommerésident fiscal d’un autreétat
  • Capitauxpropresadéquats au vu des fonctionsexercées et des risquesassumés (1% des droits intellectuels)
  • Maintien des archives au siègeLuxembourgeois
  • Gestionquotidienne de LuxCo au Luxembourg (comptabilité, gestion des comptesbancaires, préparation des déclarationsfiscales, etc.)
6 - Substance
6 substance3

Scénario 2: Luxcoexerceuneactivitécommerciale

  • Nécessitéd’uneprésence et de ressources accrues:
  • Mêmesrecommandationsquedans le scénario1
  • Si activité extra-groupe: autorisationd’établissement
  • Employérésident du Luxembourg oud’unerégionlimitrophe:
  • Peutêtrel’un des gérants de LuxCo
  • Nombred’heures de travail hebdomadairedépendantdu niveaud’activité
  • Qualifications et compétencessuffisantes
  • Possibilitéque les gérantsluidélèguent des pouvoirs de gestionquotidienne (ex. signature des déclarationsfiscales, des ordres de virement en-deça d’un certain montant, etc.)
  • Bureaux au Luxembourg
  • Espacesuffisant en fonction du nombred’employés
  • Equipementsuffisant au vu de l’activité
6 - Substance
7 autres obligations des soci t s commerciales

EnregistrementTVA

  • Dans les 15 jourssuivant le démarrage de l’activité
  • Chiffred’affairesannuel ≤ 112,000 EUR: Déclarationannuelle (avant 1er mars)
  • Chiffred’affairesannuel > 112,000 EUR et ≤ 620,000 EUR: Déclarationstrimestrielles + 1 déclarationannuellerécapitulative(avant 1er mai)
  • Chiffred’affairesannuel > 620,000 EUR: Déclarationsmensuelles+ 1 déclarationannuellerécapitulative(avant 1er mai)
  • Inscription à la Chambre de Commerce
  • 350 EUR/an
7 - Autres obligations des sociétéscommerciales
7 autres obligations des soci t s commerciales1

Autorisationd’établissement

  • Activitécommerciale, artisanaleouindustrielle
  • Scénario 1: non (à condition que le licenciésoitunesociété du groupe)
  • Scénario 2: Oui
  • Demandeauprès du Ministère des Classes Moyennes
  • Octroyéeendéans2 à 3 semainessurprésentation d’un dossier complet
  • Possibilitéd’introduction de la demandesur base d’un projet de statuts
  • Conditions:
  • Qualifications et honorabilitéprofessionnelle de la personnechargée de la gestionou de la direction (gérant) de l’entreprise
  • Lieu d’exploitation fixe au Luxembourg
  • Gestion effective et permanente de l’entreprise par le porteur de l’autorisation
7 - Autres obligations des sociétéscommerciales
8 d tention de marques luxembourg combien a co te

Constitution d’unesociétéLuxembourgeoise

  • Frais de notaire: Environ 1,500 EUR
  • Assistance à la constitution: Environ 2,500 EUR
  • Maintiend’unesociétéluxembourgeoise (coûtsannuels)
  • Domiciliation: 1,000 EUR
  • Assistance légale et administrative: 1,000 EUR
  • Mandat de gérant (sans autorisation d’établissement): 1,500 EUR
  • Mandat de gérant (avec autorisation d’établissement): 5,000 EUR
  • Comptabilité / préparation des comptesannuels (à partir de): 2,500 EUR
  • Mandat de commissaire aux comptes (S.A.): 1,250 EUR
  • Approbation / dépôt des comptesannuels: 1,000 EUR
  • Préparation des déclarationsd’impôtsur le revenu (à partir de): 1,000 EUR
8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?
8 d tention de marques luxembourg combien a co te1

Dans le casd’unesociétécommerciale (franchiseur)

Coûtsinitiaux

  • Assistance pour obtentiond’uneautorisationd’établissement: 1,000 EUR
  • Assistance pour enregistrement TVA: 750 EUR
  • Assistance pour enregistrement de la société en tantqu’employeur: 250 EUR

Coûtsrécurrents(cf. page précédente)

  • Déclarations TVA mensuellesoutrimestrielles (par déclaration): 250 EUR
  • Déclaration TVA annuelle: 1,000 EUR
  • Secrétariat social (coûtsannuels): 500 EUR
  • Secrétariat social (par fiche de salaire): 20 EUR
  • Location d’un bureau équipé (2 employés) (par mois): Entre 1,000 et 2,500 EUR

Salaire minimum pour un employéqualifié: 2,305.23 / mois (hors charges socialesemployeur).

8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte?
9 questions

Emilie BordaneilSenior Manager Tax

FAcTS Services S.A.Bd. de la Foire 1L-1528 Luxembourg (BP 567)

Tel: +352 26 86 87 88Mob: +352 691 220 802Fax: +352 26 27 07 99

9 – Questions?