Marc GOUA

1. Marc GOUA Association des Maires de Maine-et-Loire Assemblée générale – 5 Juin 2010 « Quelle place et quelles ressources pour les communes après les réformes en cours?  »

2. Les caractéristiques du texte votéLes nouveautés de la RéformeL’article 35

3. Les grands traits du texte voté à l’Assemblée Un projet qui s’inscrit finalement dans la continuité des évolutions engagées : • L’affirmation de la régionalisation face à l’échelon départemental : du début du siècle à la RGPP, ce texte renforce la régionalisation au niveau des collectivités en affaiblissant paradoxalement les Conseils régionaux et généraux • L’officialisation de l’intercommunalité comme échelon administratif, et la rationalisation de la carte intercommunale • Apparition de deux blocs : le bloc Région-Département, et le « bloc communal » (communes-intercommunalités)

4. Les grands axes de la Réforme Régions et Départements • La fusion du Conseiller général et du Conseiller régional : le Conseiller territorial • Election sur une circonscription territoriale, dans le cadre d’un scrutin uninominal à 2 tours. • Répartition accentuée des compétences entre ces deux collectivités : mise en place d’un Schéma d’organisation des compétences et de la mutualisation des services, négocié entre le PCR et les PCG à chaque début de mandat • Avec PLF et réforme de la TP : modification de la structuration des recettes

5. Communes et intercommunalités • Achèvement de l’intercommunalité et renforcement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) • Suppression des Pays (possibilité de maintenir les coopérations existantes) • Rationalisation de la carte intercommunale via la suppression progressive des syndicats et syndicats mixtes (transfert de la compétence à la collectivité pertinente : EPCI, département,…) • Création des Métropoles • Fusion de communes et création des communes nouvelles(incitation financière de 5% des DGF - MAIS : vote des communes concernées et non uniquement des communes fusionnant + l’intercommunalité) • Délibération d’intérêt communautaire prise à la majorité simple

6. EPCI à fiscalité propre • Transfert de compétences : • Assainissement • Gens du voyage • Voirie ( optionnel) • Les maires sont chargés d’exécuter les arrêtés pris par les Président d’EPCI (autorité de fait sur les agents municipaux, notamment police municipale) • Organisation de la gestion des personnels (détachement/ conventionnement/ remboursement,…) • Mode d’élection : • Scrutin de liste : fléchage des délégués, élus sur la base des résultats à la proportionnelle • Scrutin nominal : élection par le conseil municipal • Plafonnement du nombre de Vice-présidents (20% et 15 maxi)

7. Seuil indicatif :

8. Le Débat autour de l’article 35 et suivants • Article 35 = répartition des compétences… et donc des financements. • Initialement, cette question était renvoyée à un prochain projet de loi (12 mois après)… MAIS un amendement du gouvernement a fixé le système à la fin des débats. • Que prévoie-t-il? • Les clauses de compétences générales sont préservées pour les communes • MAIS : si la loi attribue une compétence exclusive à une catégorie de collectivité, les autres ne pourront intervenirc-a-d : l’intervention de la Région ou du Département sur un sujet ne relevant pas de sa compétence obligatoire et considéré comme étant d’intérêt départemental ou régional ne peut se faire qu’avec « une délibération spécialement motivée ». • Seules restent compétences partagées : tourisme, culture, sport • Possibilité de délégation d’une compétence à une autre collectivité (ex : suivi social du département aux interco)

9. Les financements • - de 3 500 hab/ – 50 000 hab (EPCI à fiscalité propre) : 20% minimal • + de 3 500 habitants ou + 50 000 (EPCI) : 30% minimal • Exception : monuments classés et renouvellement urbain : 20% minimal • Attention : à partir du 1er janvier 2012 (avant 2014), impossibilité de bénéficier d’un cumul de subvention d’investissement ou de fonctionnement, pour les communes + 3500 hab. • Exception : tourisme, sport, culture • Problème pour les compétences transversales(redynamisation rurale et politique de la ville) • Possibilité de cumul à partir de 2015, si prévu dans le cadre du schéma d’organisation des compétences entre la Région et les Départements.

10. Conclusion • un texte voté ne changeant pas fondamentalement les missions et les équilibres des communes, finalement éloigné des intentions présidentielles et du Rapport Balladur • MAIS il confirme le mouvement vers la vassalisation des communes et la suppression des Départements.