1 / 23

CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Alain GAILLARD Directeur ARH Auvergne

CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Alain GAILLARD Directeur ARH Auvergne. Textes réglementaires : Art L 6114-1 à 5 CSP Art 43 Loi financement S. Soc pour 2006 Art D 6114-1 à 9 et R 6114-10 à 13 CSP (Décret n° 2006-1332 du 2/11/06) Art L 6122-12 CSP. CPOM.

loman
Download Presentation

CONTRATS PLURIANNUELS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS Alain GAILLARD Directeur ARH Auvergne

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. CONTRATS PLURIANNUELS • D’OBJECTIFS ET DE MOYENS • Alain GAILLARD • Directeur ARH Auvergne

  2. Textes réglementaires : • Art L 6114-1 à 5 CSP • Art 43 Loi financement S. Soc pour 2006 • Art D 6114-1 à 9 et R 6114-10 à 13 CSP (Décret n° 2006-1332 du 2/11/06) • Art L 6122-12 CSP

  3. CPOM • Signature des contrats avant le 31/03/07 • Le contrat est obligatoire • Durée du contrat : 5 ans maximum • Révisable par avenant

  4. CPOM • Le CPOM est la déclinaison du SROS au niveau de l’établissement • Complémentaire des autorisations

  5. Un CPOM, avec qui ? • Tous les titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements lourds : • établissements de santé publics et privés (MCO, SSR, USLD, Psy, HAD, Dialyse) • GCS et GIE s’ils ont une autorisation d’activité de soins ou d’équipement lourd

  6. Un CPOM, avec qui ? • cabinets de radiologie (scanners, IRM, gamma caméra, etc…) • Laboratoires (diagnostic prénatal) • MECS saisonnières • Au total 90 contrats à conclure en Auvergne

  7. CPOM • Méthodologie retenue en Auvergne : • un contrat de base signé avant le 31 mars 2007 • Des avenants ultérieurs pour plusieurs rubriques du CPOM avant le 31/12/2007

  8. Contenu du CPOM • I - CONTENU DU CPOM DE BASE • Orientations stratégiques : 5 au maximum proposées par l’ARH. Déclinaison des actions et échéancier proposés par l’établissement

  9. Contenu du CPOM • 2) Missions correspondant aux thèmes du SROS : liste des autorisations d’activités exercées et équipements lourds • 3) Déclinaison des objectifs quantifiés : Répartition des volumes d’activité entre chaque établissement du territoire a été proposée aux établissements

  10. Contenu du CPOM • 4) Identification • unités soins intensifs • Unités de surveillance continue • Unités de surveillance continue pédiatrique • 5) Missions d’intérêt général (MIG) et activités de soins dispensées à des populations spécifiques : liste des MIG que l’établissement exerce ou souhaitera exercer

  11. Contenu du CPOM • 6) Engagement dans la certification : échéancier à indiquer • 7) Coopérations, complémentarités, réseaux : lister les participations actuelles et celles envisagées

  12. Contenu du CPOM • 8) Lister les accords et contrats en cours de validité avec l’ARH : Accords Bon Usage, Plan Hôpital 2007, Convention tripartite USLD, etc… (annexe)

  13. CONTENU DU CPOM • II – Avenant ultérieur • 1) Orientations stratégiques internes proposés par l’établissement • 2) Participation aux programmes de santé publique et prévention définis par le Plan Régional de Santé Publique

  14. CONTENU DU CPOM • 3) Objectifs sécurité des soins et amélioration continue de la qualité • 4) Projet de gestion (établts publics et PSPH) : • Amélioration efficacité de la gestion et développement outils de pilotage

  15. CONTENU DU CPOM • Calendrier des avenants : • Avant le 31/12/07 • et au plus tard le 31/03/08

  16. CPOM - EVALUATION • III - EVALUATION DU CPOM • . Rapport annuel d’étape au 31/03/08 (puis les 15/10 de chaque année) • . Rapport final pour renouvellement du CPOM

  17. CPOM - SANCTIONS • III - SANCTIONS : • Trois types de sanctions déclinés dans le CPOM :

  18. CPOM - SANCTIONS • 1) Défaut de réalisation des objectifs quantifiés : • . Implantations non réalisées • . Volume d’activité dépassé ou non réalisé • Sanction = .pénalité financière prononcée par Comex ARH • . révision de l’autorisation (voire retrait en cas d’OQ insuffisamment atteints (art L 6122-12 CSP)

  19. CPOM - SANCTIONS • 2) Manquement grave aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux obligations contractuelles • Sanction = suspension du contrat par le DARH • et éventuellement résiliation du contrat par la Comex

  20. CPOM - SANCTIONS • 3) Non respect des engagements contractuels • Sanction = pénalité financière prononcée par Comex ARH • Pénalité au plus égale à 1% des recettes assurance maladie au titre du dernier exercice clos

  21. CPOM - SANCTIONS • Pas d’automaticité de la sanction • Ces procédures n’interviennent qu’après avoir entendu l’établissement, mise en demeure, délai pour réponse. • Procédures laissant la place au dialogue contractuel

  22. CPOM • Et les moyens ? • La démarche des CPOM s’intègre pleinement dans la T2A : la réalisation des orientations et des objectifs définis dans le CPOM doit trouver ses moyens dans l’activité générée.

  23. vous retrouverez les diaporamas sur notre site internet www.parhtage.sante.fr

More Related