Le recrutement du personnel

1. Le recrutement du personnel SNVEL

2. Quelques chiffres • 1/4 cabinets : 0 salariés • 1/2 cliniques : 1 à 2 salariés • 1/4 cliniques : > 2 salariés • 0 clinique : > 20 salariés nombre moyen salariés = 2,5 environ  Clinique : au moins 1 AV

3. L’embauche

4. L’embauche du vétérinaire

5. L’embauche du vétérinaire • Capacité d’exercer et de signer un contrat • Elève d’une ENV  assistant salarié • 4ème année + DEFV : à partir du début des vacances • 5ème année : T1pro : jusqu’au 31/12 année civile • Ancien élève : loi 2001-6 du 4 janvier 2001 • Vétérinaire diplômé  collaborateur

6. L’embauche du vétérinaire • Contrôles préalables • Capacité à exercer : articles L.241 du code rural (contrôler carte verte, diplôme…) • Libre de tout engagement : Clause de non-concurrence (connaître ancien employeur ou autre employeur) • Employeurs multiples : durée du temps de travail

7. L’embauche du vétérinaire • Les déclarations générales • Inscription SIRET de l’employeur • Déclaration du salarié : D.U.E. (6 avril 1998) • Registre unique d’embauche • Médecine du travail • RCP

8. L’embauche du vétérinaire • Les déclarations ordinales et administratives • Inscription au Tableau de l’Ordre • Déclaration au CRO • Contrat soumis au CRO (1 mois après signature) • DSV : mandat sanitaire

9. L’embauche du vétérinaire • Statuts du collaborateur : • Salarié ou libéral ? • Salarié : lien de subordination • Rétrocession d’honoraires : contraintes et risques • Collaborateur libéral : en préparation • Cadre ou non cadre ? • Elève : non cadre • Diplômé : cadre • Convention collective

10. L’embauche de l’auxiliaire

11. L’embauche de l’auxiliaire • AV ou ASV déjà qualifié(e) • Avantages : compétences, expérience • Contraintes : difficile de trouver un personnel déjà qualifié (insertion > 84%) + coût pour un démarrage d’activité • AV ou ASV en contrat de formation • Avantages : possibilité de former « à sa main », aides financières, compétences plus rapide grâce à l’alternance • Contraintes : assurer un tutorat efficace (formation pratique sur le poste de travail) • Auxiliaire sans qualification

12. Chèque emploi TPE Entreprises de 5 salariés au plus Cabinets et cliniques vétérinaires ? • Véto : obligation du contrat de travail (Code de déontologie) • ASV : très pratique avec simplification des démarches

13. Chèque emploi TPE Le chèque emploi permet d’éviter : • DUE • Contrat de travail (nécessaire pour vétérinaires) • Bulletin de salaire • Calcul des cotisations sociales • Prélèvement des charges • Déclarations des cotisations

14. Chèque emploi TPE • Adhérer au chèque emploi :« demande d’adhésion » www.emploitpe.fr 0810 123 873 • Inscrire le salarié : « volet identification » • Déclarer le salarié : « volet social » • Régler le salaire : « chéquier emploi » • Payer les charges sociales : prélèvement bancaire

15. Le contrat de travail

16. Le contrat de travail • Obligatoire ? • Directive européenne : 1/07/1993 • Code de déontologie • CDD et/ou temps partiel (sinon requalification CDI TP) • CNE : pas obligatoire • Pourquoi un contrat ? • Mentions obligatoires : modèles www.snvel.fr

17. Le contrat de travail • Contrats classiques : • CDI et CDD • Temps plein et temps partiel • Contrat « nouvelle embauche » : CNE • Contrats particuliers • Forfait cadre • Gardes : astreintes • Contrats aidés

18. Contrat « CNE » Entreprises de 20 salariés au plus Calcul = salariés équivalents temps plein et âgés de plus de 26 ans Soit 100% des cabinets et cliniques vétérinaires • Favoriser l’embauche • Faciliter la rupture • Eviter les dangers des CDD non motivés • Eviter les conséquences du licenciement (juridiques et financiers)

19. Contrat « CNE » • Contrat écrit (sinon CDI simple) • CDI particulier (définitif qu’après 2 ans) • Temps plein ou temps partiel • Soumis au Code du travail et à la CC  2 clauses particulières : durée et rupture

20. Contrat « CNE » Rupture facilitée les 2 premières années (sauf certaines situations : maternité, inaptitude) • Simple : pas de procédure de licenciement • Facile : LR + AR (sans motif à préciser) • Préavis : Employeur = 2 sm (1-6 mois) 1 mois Salarié = pas de préavis • Période d’essai : 1 mois comme tous contrats

21. La rémunération

22. La rémunération Auxiliaires

23. La rémunération Auxiliaires • Salaire minimum conventionnel • Coefficients • Point • 13,07 • pour 169 heures • + HS à 25 % • SMIC • 7,61 € / heure

24. La rémunération Vétérinaire

25. La rémunération Vétérinaire

26. La rémunération Vétérinaire Sous réserves : en négociation • Non cadres ou cadres intégrés (soumis aux horaires) = rémunération mensuelle Valeur du point : 12,50 (pour 35 heures) Echelon 1 (étudiant non cadre) :120 x 12,50 = 1.500 € 9,89 € / h 79 / jour (8 h) Echelon 2 (cadre débutant) : 150 x 12,50 = 1.875 € 12,36 € / h 99 / jour Echelon 3 (cadre confirmé A) : 180 x 12,50 = 2.250 € 14,83 € / h 119 / jour Echelon 4 (cadre confirmé B ) : 210 x 12,50 = 2.625 € 17,30 € / h 138 / jour Echelon 5 (cadre spécialisé) : 240 x 12,50 = 3.000 € 19,78 € / h 158 / jour Plafond SS = 2.516 € Pour Info : ASV échelon 4 (coefficient 117) : 1.372,35 €

27. La rémunération Vétérinaire Sous réserves : en négociation • Cadres autonomes (autonomie pour les horaires) = forfait jours 1 journée de forfait cadre : équivalent salaire + 20 % 216 jours de forfait par an = 18 jours de forfait par mois Calcul du salaire annuel et paiement d’un salaire mensuel lissé Echelon 2 : 150 x 1,20 x 12 = 2.160 x 12,50 = 27.000 € 2.250 / 18 j 125 / j Echelon 3 : 180 x 1,20 x 12 = 2.592 x 12,50 = 32.400 € 2.700 / 18 j 150 / j Echelon 4 : 210 x 1,20 x 12 = 3.024 x 12,50 = 37.800 € 3.150 / 18 j 175 / j Echelon 5 : 240 x 1,20 x 12 = 3.456 x 12,50 = 43.200 € 3.600 / 18 j 200 / j

28. La rémunération Vétérinaire Sous réserves : en négociation • Non cadres et cadres intégrés • Gardes : majoration + 20 % • Astreintes : indemnité de 20 % • Cadres autonomes

29. Les coûts employeur Salaire brut : 1.000 €  Salaire net : 770 €  Coût employeur : 1.450 € soit charges : environ 680 €

30. Le collaborateur libéral

31. Le collaborateur libéral • Situation actuelle • Loi du 13 juillet 2005 : loi Jacob (loi des PME) • Décret d’application spécifique + modèles contrats Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé …. peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral

32. Le collaborateur libéral • Situation future : particularités du coll. libéral • Pas de lien de subordination • Possibilité de compléter sa formation • Possibilité de se constituer une clientèle • Statut social et fiscal du libéral • Responsabilité de ses actes

33. Le collaborateur libéral • Situation future : contrat de collaboration • Durée • Conditions de renouvellement • Rémunération • Conditions d’exercice : clientèle personnelle • Conditions de rupture

34. Le collaborateur libéral • Situation future : difficultés à surmonter • Clientèle personnelle • Conditions de constitution • Rémunération • Clause de non concurrence • Rémunération • Montant • Modalités : pourcentage, rétrocession, TVA ?...  Décret d’application + arrêtés (modèles contrats)

35. Les contrats aidés • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage

36. Les contrats aidés • Le contrat de Professionnalisation • CDD 1 à 2 ans ou en début de CDI • Financement par l’OPCAPL • Jeunes < 26 ans ou demandeurs d’emploi de 26 ans et plus • Avantages: modulation du contrat (AV, ASV), barème de salaires réduit, exonération charges patronales Urssaf • Durée de formation: 245 heures = 7 semaines AV (1 an) 635 heures = 18 semaines ASV (2 ans)

37. Les contrats aidés • SMIC brut =1154,21 euros/151,67h (35h)

38. Les contrats aidés • Le contrat d’apprentissage régional • Financement par la Taxe d’Apprentissage et la Région • Jeunes < 26 ans • Avantages: barème de salaires, exonération charges patronales et salariales, prime versée au maître d’apprentissage • Formation: 810 heures = 23 semaines ASV (2 ans)

39. Les contrats aidés + Primes = Aide à l ’embauche des niveaux CAP, BEP (915 euros) et prime formation (1830 euros/an) + crédit d’impôt (sociétés 1600 euros/12 mois) - Contribution employeur (à définir par GIPSA)