DROIT Programme de Terminale

1. DROITProgramme de Terminale • Le programme est centré sur l’entreprise: Le droit détermine son cadre et son fonctionnement. • L ’approche du droit est transversale : autour de la question de l ’entreprise, on aborde différentes branches du droit (droit commercial, des sociétés, du travail, de la concurrence, de la consommation, droit communautaire)

2. Thème 1Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? (8 heures) 1. 1. Qu’est-ce que « l’entreprise » pour le droit aujourd’hui ?  Il n ’y a pas de définition légale unique de l ’entreprise • Le droit interne et le droit communautaire font cependant référence à la notion d ’ « entreprise ». • D ’autres textes sans faire référence à l ’entreprise mentionnent l ’artisan, le commerçant, la société et l ’association LA DEMARCHE DIDACTIQUE EST STRUCTUREE AUTOUR DE L ’OPPOSITION UNITE/DIVERSITE

3. Thème 1Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?  En l ’absence de définition légale, les critères sont jurisprudentiels. • On trouve ces critères dans la jurisprudence communautaire et interne LA DEMARCHE DIDACTIQUE SE FONDE SUR LA MISE EN EVIDENCE DES CRITERES JURIDIQUES DE L ’ENTREPRISE 1. 1. Qu’est-ce que « l’entreprise » pour le droit aujourd’hui ?

4. Thème 1Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? 1.2. Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ? LA DEMARCHE DIDACTIQUE EST STRUCTUREE AUTOUR DE L ’OPPOSITION LIBERTES ECONOMIQUES/ORDRE PUBLIC • Liberté du commerce et de l ’industrie, Liberté d ’entreprendre, Liberté de circulation des marchandises, des capitaux et des personnes • Ordre public de protection et de direction

5. ACTUALISATION 1 Thème 1Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? LES CRITERES JURISPRUDENTIELS DISTINCTIFS DE L ’ENTREPRISE: Paul DIDIER, Une définition de l ’entreprise, Le droit privé Français à la fin du XXème siècle, LITEC, p. 849 Laurence IDOT, La notion d'entreprise, Revue des sociétés 2001, p. 191 Quelques arrêt récents: C. Cass., 1ère chambre civile, 12 mars 2002, Recueil Dalloz, 2002, Act. jur., p. 1199, note A. Lienhard ; Bulletin d'information des sociétés Joly, 2002, p. 1033, note B. Saintourens. Un arrêt plus récent montre l'évolution permanente de lanotion d'entreprise : C. Cass., 1ère chambre civile, 15 mars, Bulletin d'information des société Joly,Septembre 2005, note B. Saintourens.

6. Thème 2Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? (18 H) 2.1. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise LA DEMARCHE DIDACTIQUE est centrée sur le lien entre la propriété de l ’entreprise et la responsabilité (risques) des apporteurs de capitaux, ce qui exclut une étude exhaustive du statut juridique des différentes sociétés. Notions à construire: Les critères de choix d ’une structure juridique La distinction EURL/entreprise individuelle Le contrat de société La Distinction entre société de personnes et de capitaux, illustrée par des exemples (SNC, SARL, SA, SAS, SE.)

7. Thème 2Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.2. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions LA DEMARCHE DIDACTIQUE est centrée sur les rapports entre les actionnaires et les dirigeants (contrôle) dans l ’exercice des décisions. • Distinction entre les décisions ordinaires et celles qui affectent la structure de l ’entreprise (AGO, AGE) • Pouvoir de décision (associés, dirigeants, administrateurs) et organes de contrôle (commissaire aux comptes)

8. Thème 2Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.3. Pour les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques ORIGINALITE DU PROGRAMME: D ’autres branches que le droit des sociétés sont abordées ici • Le Comité d ’entreprise intervient dans la décision en fonction de ses attributions économiques (consultation, information et alerte) • Les décisions des sociétés peuvent être remises en cause par les organes de régulation nationaux et communautaires (droit de la concurrence) • Le dirigeant peut être dessaisi de son pouvoir de décision dans le cadre d ’une procédure collective.

9. ACTUALISATION 2 Thème 2Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? LOI du 26 juillet 2005 - 842 pour la confiance et la modernisation de l ’économie LOI du 26 juillet 2005 - 845 de sauvegarde des entreprises

10. Thème 3Comment le droit encadre t-il la relation du travail ? (18 H) LA DEMARCHE DIDACTIQUE tient compte du caractère évolutif du droit du travail, de l ’équilibre à trouver entre la sécurité du salarié et la flexibilité pour l ’employeur. Introduction: Distinction entre le travail subordonné (droit du travail) et le travail indépendant. 3.1. Le lien de subordination  Le contrat à durée indéterminée est le droit commun • Le contrat à durée déterminée et le travail temporaire est l ’exception • Ils sont exécutés sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de direction, réglementaire, disciplinaire.

11. Thème 3Comment le droit encadre t-il la relation du travail ? 3.2. La protection des salariés Par la reconnaissance des libertés individuelles (non discrimination, liberté d ’expression..) Par des dispositions relevant de l’ordre public social (rémunération, temps de travail, licenciement) Par l’exercice de libertés collectives (liberté syndicale, représentation des salariés, négociation collective, droit de grève) 3.3. Les litiges et conflits du travail Le règlement des conflits individuels (Conseil des prud ’hommes) Le règlement des conflits collectifs (Compétence des tribunaux de l ’ordre judiciaire, et modes de résolution alternatifs)

12. ACTUALISATION 3 Thème 3Comment le droit encadre t-il la relation du travail ? Art L 122-45 du Code du travail modifié par la Loi du 18/01/2002 sur les discriminations (inversion de la charge de la preuve) Loi 18 janvier 2005 de cohésion sociale (abrogeant la loi de modernisation sociale de 2002): Procédure de licenciement économique, Accords de méthode pour le PSE, Convention de Reclassement Personnalisée, Contrats aidés: CAE, CA Loi du 31 mars 2005 - Réforme de l ’organisation du temps de travail dans l ’entreprise (CET, Accord ouvrant la possibilité d ’heures choisies) Loi du 2 août 2005 - 882 sur les PME: Temps de travail Ordonnance du 2 août 2005: Contrat Nouvelle Embauche, Chèque emploi service pour les TPE

13. Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? 4.1. L’activité de l’entreprise, entre liberté et contrainte LA DEMARCHE DIDACTIQUE MET EN EVIDENCE L ’OPPOSITION ENTRE LE PRINCIPE DE LIBERTE ET L ’ORDRE PUBLIC Des limites sont apportées aux libertés économiques pour:  préserver une concurrence effective et loyale (ordre public de direction)  protéger le consommateur (ordre public de protection) ORIGINALITE DU PROGRAMME: l ’interdépendance entre droit de la concurrence et droit de la consommation est pointée.

14. Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? 4.2. Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence LA DEMARCHE DIDACTIQUE MET EN EVIDENCE UNE TENSION: les droits de propriété industrielle stimulent le concurrence en encourageant l ’innovation, mais en même temps, la restreignent. Domaines à étudier: • les brevets • les marques L ’étude détaillée de leur régime juridique n ’est pas exigée.

15. ACTUALISATION 4 Situation des notions du programme parmi les droits de propriété intellectuelle DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D’AUTEUR DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DROITS SUR LES CREATIONS INDUSTRIELLES BREVETS MODELES DROITS SUR LES SIGNES DISTINCTIFS DESSINS NOM COMMERCIAL ENSEIGNE Appellation d’origine MARQUE

16. ACTUALISATION 5 POUR TROUVER DES SUPPORTS PEDAGOGIQUES SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE http://www.inpi.fr/ • rubrique découvrir la PI, • sous-rubrique Enseigner la PI

17. Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? 4.3. Le partenariat entre entreprises, moyen juridique d’adaptation à la concurrence  Les relations de partenariat par la relation contractuelle ou la création d’une structure juridique spécifique (GIE) On mettra en évidence les raisons qui poussent à choisir plutôt une forme ou l ’autre.

18. Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? 4.4. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché LA DEMARCHE DIDACTIQUE MET EN EVIDENCE le fait que la concurrence est licite, mais à condition de ne pas en abuser. Le droit protège les concurrents et cocontractants de l ’entreprise, mais aussi le marché dans son ensemble. • Certaines pratiques sont prohibées (ententes prohibées), d ’autres ne sont sanctionnées que si elles sont abusives (abus de position dominante) • Les concentrations sont contrôlées (protection du marché) • La concurrence déloyale est sanctionnée (protection des concurrents) • Les pratiques restrictives et discriminatoires sont sanctionnées (protection du marché et des cocontractants).

19. Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? 4.5. Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur  Consommateur et contrat de consommation Le droit protégele consommateur ce qui suppose une restriction de la liberté du commerce et de l ’industrie et au droit commun des contrat (clauses abusives)  Le droit interdit certaines méthodes commerciales (publicité mensongère)  Le droit institue une protection collective (associations de consommateurs)

20. ACTUALISATION 6 Thème 4A quelles règles sont soumises les activités de l ’entreprise sur le marché ? Loi NRE du 15 mai 2001: Sanction des pratiques discriminatoires développées - Commission d ’examen des pratiques commerciales Loi du 2 août 2005 - 882 sur les PME: Nouvelles pratiques discriminatoires (globalisation artificielle du chiffres d ’affaire, accord de gamme, définition nouvelle de la revente à perte) DOCTRINE: La réforme des pratiques commerciales - JCP édition entreprise du 27 octobre 2005 Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l ’économie numérique (commerce électronique, validité de l ’écrit électronique) Loi du 28 janvier 2005 pour conforter la confiance et la protection du consommateur (Facilité de résiliation des contrats reconductibles).

21. DROITProgramme de Terminale Indications Méthodologiques • Le programme de terminale renvoie aux indications méthodologiques de 1ère. • Il met l ’accent sur la rédaction et l ’argumentation structurée.