METHODES D’EVALUATION DES DEPENSES FISCALES

1. METHODES D’EVALUATION DES DEPENSES FISCALES Samantha HAULOTTE Inspecteur d’administration fiscale Service d’Etudes et de Documentation, SPF FINANCES Séminaire MENA-OCDE, 23 Novembre 2006

2. METHODES D’EVALUATION DES DEPENSES FISCALES • Historique du Rapport des dépenses fiscales en Belgique • Définition des dépenses fiscales selon le Conseil supérieur des Finances • Méthodes d’évaluation des dépenses fiscales • Classification par objectif • Dépenses fiscales ou dispositions faisant partie du système général de l’impôt • Base caisse vs. fait générateur • Données chiffrées

3. Historique du Rapport des dépenses fiscales en Belgique • Premier Rapport en 1983  liste annuelle • Obligatoire dès 1989 (annexe au Budget des Voies et Moyens)

4. Définition des dépenses fiscales « moindre recette découlant d’encouragements fiscaux provenant d’une dérogation au système général d’un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, ... et qui pourrait être remplacée par une subvention directe » (Conseil supérieur des Finances)

5. Définition des dépenses fiscales • Moindres recettes • Dérogations au système général de l’impôt • Visée incitative • Equivalence possible sous la forme d’une aide directe

6. Système général de l’impôt - IPP • Unité d’imposition • Base imposable • Barème d’imposition

7. Système général de l’impôt - IPP • Unité d’imposition • Unité à l’intérieur de laquelle les personnes vivant ensemble mettent leurs revenus en commun • Vision de société sous-jacente • Faut-il adapter la capacité contributive selon le nombre de personnes vivant ensemble? • Belgique: mélange de taxation séparée et de taxation familiale

8. Système général de l’impôt - IPP • Base imposable = CAPACITE CONTRIBUTIVE • Comprehensive income tax: le montant qu’un ménage aurait pu dépenser sans réduire la valeur de sa fortune • Expenditure tax

9. Système général de l’impôt - IPP • Barème d’imposition • Progressivité et redistribution • Dual income tax: taxation progressive pour les revenus de l’activité professionnelle et les transferts sociaux; taux unique moins élevé pour les revenus du capital et les gains en capital (revenus de l’activité indépendante scindés entre les deux composantes) • Belgique en situation intermédiaire

10. Système général de l’impôt - IPP • Conclusions • Notion évolutive • Classification parfois discutable: élément du système général ou dépense fiscale?

11. Classification par objectif • Premier niveau nomenclature dépenses budgétaires • Subdivisions suivantes: • Cellule « autorité » • Cellule sociale • Cellule économique • Communautés et Régions • Divers

12. Méthodes d’évaluation • Pertes en recettes • Gains en recettes • Equivalent-dépense

13. Méthodes d’évaluation • Pertes en recettes: • Ex-post • Pas de prise en compte des effets de comportement • Effets induits mécaniques • Gains en recettes: • Ex-ante • Effets de comportements • Equivalent-dépense

14. Base caisse ou fait générateur • D.F. rattachée à la période imposable pour laquelle elle est octroyée • D.F. rattachée au moment où se fait sentir l’effet sur les recettes de l’Etat • Inventaire: fait générateur période imposable 2000 impôts directs et année 2000 impôts indirects

15. Données chiffrées (année 2002) • D.F. 8.425 millions d’euros (3,2% PIB) • Dispositions du système général de l’impôt 24.773 millions d’euros (9,5% PIB)

16. Pertes en recettes provenant de dépenses fiscales année 2002

17. Dépenses fiscales et dispositions faisant partie du système général de l’impôt (année 2002)

18. Dépenses fiscales et rendement de l’impôt

19. Données chiffrées (année 2002) • IPP réductions d’impôt revenus de remplacement réductions d’impôt épargne à long terme et investissement immobilier • I.SOC bénéfices exonérés des centres de coordination • Précompte mobilier exonération première tranche carnets d’épargne

20. Données chiffrées (année 2002) • Accises taux réduit pour gasoil utilisé comme carburant (disposition du système général) • Enregistrement exonération apports aux centres de coordination • TVA taux réduit travaux transformation certains logements privés • Taxes assimilées au timbre

21. Taux effectifs avec ou sans les dépenses fiscales

22. Montant, évolution et distribution

23. Conclusions • Rapport annuel de dépenses fiscales = premier pas important dans le débat sur l’utilité des dépenses fiscales • Généralisation des meilleures pratiques et transparence pas de pratique uniforme rapports D.F. (finalité, statut, fréquence etc.); différences aussi au niveau méthodes d’estimation (perte en recettes, fait générateur, etc.)