La directive EPI, aujourd’hui et demain

1. La directive EPI, aujourd’hui et demain Fred Foubert Journée Marquage CE

2. Une certaine perception de l’Europe

3. Directives européennes EPI • Vu sous deux angles différents: • L’offre: directive 89/686 – la mise sur le marché – concerne surtout les fabricants • La demande: directive 89/656 – utilisation des EPI aux lieus de travail – concerne les utilisateurs et leur employeur • Attention: • Ces directives sont complémentaires, mais pas identiques: • La notion EPI dans la directive fabricants est plus large que dans la directive utilisateurs: inclut les EPI utilisés dans le domaine privé

4. La directive 89/686 • Définition d’un EPI (et ce qui ne l’est pas) et établit des catégories • Exceptions: annexe I • Prescrit les procédures comment mettre des EPI sur le marché européen (par catégorie) • Rôle des normes • Etablit les obligations du fabricant (documentation, certification, déclaration, marquage) • Etablit le rôle des autorités publiques et des organismes notifiés • Donne les exigences de base auxquelles les EPI doivent satisfaire • Annexe II

5. Définition EPI • Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. • Par extension: • Combinaison d’EPI, mise sur le marché comme un ensemble • Moyen protecteur solidaire d’un équipement individuel non protecteur • Composants interchangeables d’un EPI • Système de liaison mis sur le marché avec l’EPI pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur complémentaire

6. Qu’est-ce qui n’est pas un EPI? • Equipement protecteur couvert par une autre directive (produits de construction, dispositifs médicaux, récipients sous pression) • Liste annexe I • EPI spécifiques pour armée ou police • EPI d’autodéfense • EPI conçus et fabriqués pour un usage privé • les conditions atmosphériques: vêtements pluie, hiver • humidité, chaleur (gants de vaisselle, gants pour fours) • Gilets de sauvetage (bateaux, avions) • Casques et visières motos.

7. Catégories EPI • Trois catégories • Catégorie I: risques minimes, effets superficiels • Liste exhaustive: p.ex. gants pour jardinage, gants pour détergents dilués, vêtements pluie et hiver, lunettes solaires, couvre-chefs légers • Catégorie II: n’est pas explicitement définie • Catégorie III: risque mortel, effets irréversibles • Liste exhaustive: protection respiratoire, très hautes ou très basses températures, chutes de hauteur, risques électriques, produits chimiques • Cette catégorisation n’est pas toujours conséquente

8. Procédures de certification • Catégorie I • Fabricant établit une documentation technique • A la disposition des autorités compétentes • Auto-certification par le fabricant (sans intervention d’organisme externe) • Appose le marquage CE • Etablit la déclaration de conformité • Catégorie II • Obligations du fabricant: voir catégorie I • Examen CE de type par un organise notifié • Catégorie III • Voir catégorie II plus • Contrôle périodique • CE + numéro NB

9. Rôle des normes • Le fabricant doit prouver la conformité de l’EPI aux exigences fondamentales de sécurité et de santé applicables (voir annexe II de la directive 89/686) • applicable: à déduire des « conditions d’emploi prévisibles auxquelles ils (les EPI) sont destinés » • Les normes harmonisées bénéficient d’une présomption de conformité avec certaines exigences fondamentales • Lesquelles: voir annexe ZA de la norme

10. Rôle des normes – 2 • Conformité aux exigences fondamentales = obligation légale • Les normes sont un moyen pour démontrer cette conformité • La loi est prioritaire aux normes • Les normes ne sont pas obligatoires et ne donnent qu’une présomption de conformité • La conformité avec une norme ne garantit pas une conformité à toutes les exigences fondamentales légales • Il ne s’agit pas de n’importe quelle norme, mais seulement des normes harmonisées européennes

11. Responsabilité du fabricant • Assurer la conformité aux exigences fondamentales légales, aussi bien pour des prototypes que pour la production en série • Suivre les procédures prescrites pour la mise sur le marché • Documentation technique • Déclaration de conformité • Marquage CE

12. Rôle des autorités • Application de la directive sur leur territoire • Surveillance du marché • Prendre des mesures en cas de problèmes • Intervention dans le marché • Intervention dans la normalisation • Désignation et évaluation des organismes de contrôle

13. Rôle des organismes notifiés • Exécution des tâches décrites dans la directive • Examens CE de type EPI catégorie II et III • Contrôle périodique EPI catégorie III • Assurer le niveau de ses compétences • Accréditation • Suivre la normalisation • Concertation avec les autres organismes notifiés • Rapports périodiques aux autorités compétentes

14. Exigences fondamentales • Mises en termes générales, comme un but à atteindre • … (EPI) doivent être conçus et fabriqués de façon telle que… • La « traduction technique » est faite dans les normes • Trois groupes • Exigences générales pour tous les EPI • Exigences spécifiques pour des types d’EPI • Exigences pour des risques spécifiques

15. La normalisation en Europe • La Commission européenne donne des mandats au CEN et CENELEC pour développer des normes harmonisées qui soutiennent la législation. • CEN: normes générales • CENELEC: domaine de l’électrotechnique • Coopération accroissant entre CEN et ISO (Accord de Vienne • Mène à des normes EN ISO: européen et international

16. Révision de la directive 89/686 • Entamée en 2010 avec une étude de l’évaluation de l’impact des modifications • Mai juin 2011: enquête publique • Automne 2011: les discussions démarrent • La nouvelle directive entre en vigueur: 2014?

17. Révision de la directive – sujets de discussion • Adaptation au nouveau règlement législatif général (765/2008) • Responsabilités des opérateurs économiques • Obligations des organismes notifiés • Modules évaluation conformité • Domaine d’application et catégories • Meilleure distinction entre ce qui est EPI et ce qui ne l’est pas • Distinction usage professionnel et privé • EPI fait sur mesure • Changements de catégorie • Scies à moteur, gilets de sauvetage, gilets pare-balles, protection de l’ouïe, couper à l’aide d’un jet d’eau à très haute pression

18. Révision de la directive – sujets de discussion – 2 • Contenu et limites de validité des certificats CE de type • Exigences fondamentales • La notice d’information • Déclaration de conformité à joindre à l’EPI? • Petits changements à l’annexe II

19. Révision de la directive – Le terrain et les joueurs

20. Ou comme ça…?