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LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE. Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste www.bfs.be. LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE. Les cotisations sociales Le taux d’impôt

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Presentation Transcript
les avantages du passage en societe
LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE

Vincent BERCHEM

Juriste-fiscaliste associé

Thibaut GOURDIN

Juriste-fiscaliste

www.bfs.be

les avantages du passage en societe2
LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE
  • Les cotisations sociales
  • Le taux d’impôt
  • La différence entre clôture comptable et année civile
  • Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant
  • Simulation pratique
les cotisations sociales
Les cotisations sociales
  • En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de 12.607,56 € par an
  • La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à 532.022,59 €)
le taux d imp t
Le taux d’impôt
  • En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à 32.270 €
  • En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à 90.000 €
  • Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)
la diff rence entre cl ture comptable et ann e civile
La différence entre clôture comptable et année civile
  • Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité
slide6
Hypothèse d’une société dont le premier exercice

social commence le 1er juillet 2006 pour se

terminer le 31 mars 2008

quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal int ressant
Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressant
  • La rétribution proméritée
  • La concession d’un droit d’emphytéose à sa société
  • L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique
  • La conversion d’une créance en une rente viagère
la r tribution prom rit e
La rétribution proméritée
  • Engagement polymorphe
  • Provision comptabilisée <-> cash out
  • Placement sous-jacent : remboursement du capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc.
  • Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires
  • Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)
slide9
Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %
la concession d un droit d emphyt ose sa soci t
La concession d’un droit d’emphytéose à sa société
  • Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui
  • Durée comprise entre 27 et 99 ans
  • Emphytéote <-> Tréfoncier
  • L’emphytéote prend en charge tous les travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)
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Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 %
  • Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien
  • Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées
  • Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant
  • Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale
l acquisition de l emphyt ose d un immeuble en soci t et du tr fonds en personne physique
L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en personne physique
  • Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété  12,5 % où 10 % de droits sur ce montant
  • Valeur de l’emphytéose  0,2 % de droits
  • Vente classique immeuble 400.000 €  50.000 € de droits
  • Technique emphytéose  8.300 € de droits
la conversion d une cr ance en une rente viag re
La conversion d’une créance en une rente viagère
  • = Rente à terme de décès
  • Déductibilité de la rente viagère payée
  • Taxation en personne physique au titre de revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné
  • Pas de cotisation sociale
simulation pratique
Simulation pratique
  • Revenus générés : 150.000 € par an
  • Frais professionnels : 40.000 € par an
  • Dirigeant célibataire de 40 ans
  • Propriétaire d’une maison de 400.000 € à 25 % professionnel
imposition en soci t
Imposition en société
  • Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société
  • La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère
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Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à 5.000 €)
  • Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à 7.000 €)