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L’obligation de collaboration en matière LAB/FT ALCOMFI 31 mai 2005

L’obligation de collaboration en matière LAB/FT ALCOMFI 31 mai 2005. Carlos ZEYEN Premier Substitut du Procureur d’Etat Magistrat-coordinateur de la Cellule de Renseignement Financier, Parquet économique et financier, Luxembourg. Plan de la présentation. Introduction

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L’obligation de collaboration en matière LAB/FT ALCOMFI 31 mai 2005

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Presentation Transcript

  1. L’obligation de collaboration en matière LAB/FTALCOMFI 31 mai 2005 Carlos ZEYEN Premier Substitut du Procureur d’Etat Magistrat-coordinateur de la Cellule de Renseignement Financier, Parquet économique et financier, Luxembourg

  2. Plan de la présentation • Introduction • Le dispositif légal en place • La collaboration au niveau international • Typologie

  3. Introduction • Systèmes de lutte anti-blanchiment • La CRF ( l’équipe ) • « Magnitude »

  4. Le dispositif légal en place • Les professionnels concernés • L’infraction de blanchiment • Les obligations professionnelles • La sanction des obligations professionnelles • Les actions de la Cellule de Renseignement Financier

  5. Les professionnels concernés • Les Etablissements Financiers, les PSF, les Fonds d’Investissment et de Pension • Les assureurs-vie et les courtiers d’assurance • Les notaires et les avocats • Les réviseurs d’entreprises et les experts comptables, les professionnels de la comptabilité, conseils économiques et fiscaux • Le(s) casino(s) de jeux • Les agents immobiliers • Les marchands de biens de grande valeur ( cash > 15.000 euros )

  6. L’infraction de blanchiment • L’infraction • Les infractions primaires

  7. Les infractions primaires • Le trafic de stupéfiants • L’enlèvement de mineurs • Le trafic d’armes • La corruption • La traite des êtres humains • Le terrorisme et son financement • La fraude aux intérêts de l’Etat et de l’UE? • Clausula generalis • Caveat: « le fiscal »?

  8. Les obligations professionnelles • L’obligation d’identification • L’obligation de collaboration • Les obligations accessoires

  9. L’obligation de collaboration • L’initiative de la Cellule • L’initiative du professionnel • Le soupçon de blanchiment • La sanction des obligations professionnelles

  10. Le soupçon de blanchiment • La personne • L’origine des avoirs • L’opération • Les « PEPs » • Incidences sur l’obligation d’identification

  11. La sanction des obligations professionnelles • L’infraction aux articles 3 à 8 de la loi du 12 novembre 2004 • Les auteurs susceptibles de poursuite • La communication avec les organisations professionnelles et disciplinaires

  12. Les actions de la Cellule de Renseignement Financier • L’enquête • Le pouvoir de blocage

  13. La collaboration au niveau international • Le GAFI/FATF • Le groupe Egmont • L’article 26-2. du CIC • La décision du Conseil de l’UE du 17 octobre 2000 • Le FIU-NET

  14. La Typologie • Les typologies générales • Les exemples de dossiers concrets

  15. Les typologies générales • L’exercice de typologie annuel du GAFI/FATF et le rapport publié à sa suite • L’exercice NCCT • La Guidance for Financial Institutions • Les rapports de la CRF

  16. Les exemples concrets • L’affaire « Montesinos » • Les constatations à l’étranger dans l’immobilier • L’affaire de la mise en confiance • Le « Angolagate » • Les succès du « monitoring » • La confiance mutuelle • L’affaire de la carte de crédit

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